Droit de l'UE: Sources et Principes

Droit de l'Union Européenne (UE)

Sources du droit de l'UE

• Le droit primaire (traités) constitue le fondement constitutionnel de l'UE.
• Il définit la répartition des compétences entre l'UE et les États membres.
• Le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont des exemples de droit primaire.
• Le droit dérivé (actes législatifs) est adopté par les institutions de l'UE sur la base des traités.
• Les règlements ont une portée générale, sont obligatoires et directement applicables dans tous les États membres.
• Les directives sont obligatoires quant aux résultats à atteindre, mais laissent aux États membres le choix des moyens pour les transposer dans leur droit national.
• Les décisions sont obligatoires pour les destinataires qu'elles désignent, qu'il s'agisse des États membres, des entreprises ou des particuliers.
• Les avis et les recommandations ne sont pas contraignants.
• Les principes généraux du droit de l'UE sont des principes non écrits dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
• Le principe de proportionnalité, le principe de subsidiarité, le principe de sécurité juridique et les droits fondamentaux sont des exemples de ces principes.
• Le droit international comprend les accords conclus par l'UE avec des pays tiers ou des organisations internationales.
• Ces accords font partie intégrante de l'ordre juridique de l'UE et peuvent avoir un effet direct.

Principes fondamentaux du droit de l'UE

• En cas de conflit entre une norme de l'UE et une norme nationale, la norme de l'UE prévaut, c'est le principe de primauté du droit de l'UE.
• La primauté assure l'uniformité et l'efficacité du droit de l'UE dans tous les États membres.
• Ce principe a été affirmé par la CJUE dans l'arrêt Costa c. ENEL (1964).
• Certaines dispositions du droit de l'UE créent des droits et des obligations directement invocables par les particuliers devant les juridictions nationales, il s'agit de l'effet direct.
• L'effet direct vertical permet l'invocabilité à l'encontre de l'État.
• L'effet direct horizontal permet l'invocabilité à l'encontre d'autres particuliers ou entreprises.
• Pour qu'une disposition ait un effet direct, elle doit être claire, précise et inconditionnelle.
• L'UE n'agit que si les objectifs d'une action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'UE. C'est le principe de subsidiarité.
• La subsidiarité vise à garantir que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des citoyens.
• L'action de l'UE ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités, c'est le principe de proportionnalité.
• Il doit y avoir un rapport raisonnable entre les moyens employés et le but recherché.

Institutions de l'UE

• Le Parlement européen représente les citoyens de l'UE.
• Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct tous les cinq ans.
• Le Parlement européen partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Conseil de l'UE.
• Il exerce un contrôle démocratique sur les autres institutions de l'UE.
• Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'UE.
• Il est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres.
• Le Conseil européen ne dispose pas de pouvoir législatif.
• Le Conseil de l'UE (Conseil des ministres) représente les États membres.
• Il est composé des ministres des États membres compétents selon les sujets traités.
• Il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Parlement européen.
• Le Conseil de l'UE assure la coordination des politiques des États membres.
• La Commission européenne représente les intérêts généraux de l'UE.
• Elle propose les nouvelles législations de l'UE, veille à l'application du droit de l'UE et dispose de pouvoirs d'exécution et de gestion.
• La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) assure le respect du droit de l'UE.
• Elle interprète le droit de l'UE et règle les litiges entre les États membres, les institutions de l'UE et les particuliers.
• La CJUE est composée de la Cour de justice, du Tribunal et des tribunaux spécialisés.
• La Banque centrale européenne (BCE) est responsable de la politique monétaire de la zone euro.
• Elle maintient la stabilité des prix dans la zone euro.
• La Cour des comptes européenne contrôle les finances de l'UE.
• Elle vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l'UE.

Actes législatifs de l'UE

• La procédure législative ordinaire (anciennement codécision) est la plus courante.
• Le Parlement européen et le Conseil de l'UE adoptent conjointement les actes législatifs sur proposition de la Commission européenne.
• Les procédures législatives spéciales sont utilisées dans certains domaines spécifiques prévus par les traités.
• Dans ces procédures, le Parlement européen est consulté ou donne son approbation, mais le Conseil de l'UE décide seul.
• La Commission européenne peut aussi se voir conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués (complétant ou modifiant des éléments non essentiels d'un acte législatif) ou des actes d'exécution (assurant l'application uniforme d'un acte législatif).

Compétences de l'UE

• Dans le cadre des compétences exclusives, seule l'UE peut légiférer et adopter des actes contraignants.
• L'union douanière, la politique commerciale commune et la politique monétaire pour la zone euro sont des exemples de compétences exclusives.
• Dans le cadre des compétences partagées, les États membres peuvent légiférer si l'UE n'a pas exercé sa compétence.
• Le marché intérieur, la politique sociale, l'environnement, l'agriculture, le transport et l'énergie sont des exemples de compétences partagées.
• Dans le cadre des compétences d'appui, de coordination ou de complément, l'UE soutient, coordonne ou complète l'action des États membres.
• L'industrie, la culture, le tourisme, l'éducation, la formation professionnelle et la protection civile sont des exemples de ces compétences.

Citoyenneté européenne

• Toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'UE.
• La citoyenneté européenne confère le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
• Elle confère également le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales dans l'État membre de résidence.
• Les citoyens européens ont droit à la protection diplomatique et consulaire de tout État membre lorsqu'ils se trouvent dans un pays tiers où leur propre État n'est pas représenté.
• Ils ont le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de recours devant le Médiateur européen.
• Ils ont le droit de s'adresser aux institutions et organes consultatifs de l'UE dans l'une des langues officielles de l'UE et de recevoir une réponse dans la même langue.
• La Charte des droits fondamentaux de l'UE reconnaît un ensemble de droits et de libertés fondamentaux applicables aux institutions de l'UE et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE.
• Elle a une valeur juridique contraignante.

Espace économique européen (EEE)

• L'Espace économique européen (EEE) est un accord entre l'UE et certains pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (Islande, Liechtenstein, Norvège).
• Cet accord vise à étendre le marché intérieur de l'UE à ces pays.
• Il garantit la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux entre les pays de l'EEE.
• Les pays de l'EEE doivent transposer une grande partie du droit de l'UE relatif au marché intérieur.
• La Suisse ne fait pas partie de l'EEE, mais a conclu une série d'accords bilatéraux avec l'UE.