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Questions and Answers
Quel est le type de responsabilité civile qui concerne les dommages causés par un produit défectueux?
Quel est le type de responsabilité civile qui concerne les dommages causés par un produit défectueux?
Quelle est la forme de responsabilité qui découle d'une violation de contrat?
Quelle est la forme de responsabilité qui découle d'une violation de contrat?
Quel type de dommages peut être demandé en cas de violation de contrat?
Quel type de dommages peut être demandé en cas de violation de contrat?
Quelle est la forme de responsabilité qui concerne les dommages causés par une faute professionnelle?
Quelle est la forme de responsabilité qui concerne les dommages causés par une faute professionnelle?
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Quel est le type de responsabilité qui concerne les dommages causés par une violation d'une obligation non contractuelle?
Quel est le type de responsabilité qui concerne les dommages causés par une violation d'une obligation non contractuelle?
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Quel est le type de responsabilité qui concerne les dommages causés par une erreur de fabrication?
Quel est le type de responsabilité qui concerne les dommages causés par une erreur de fabrication?
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Quel est le type d'assurance qui couvre les dommages causés par une erreur de fabrication?
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Quel est le type de responsabilité qui concerne les dommages causés par une erreur d'appréciation d'un assureur?
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Study Notes
Civil Liability
Tort Law
- A tort is a civil wrong that causes harm to another person or their property
- Tort law provides a framework for seeking compensation for damages caused by a tort
- Types of torts:
- Intentional torts (e.g. assault, battery, defamation)
- Negligent torts (e.g. malpractice, car accidents)
- Strict liability torts (e.g. product liability, ultrahazardous activities)
Contractual Liability
- Contractual liability arises from a breach of contract
- A party that fails to perform their contractual obligations may be liable for damages
- Types of contractual liability:
- Expectation damages (compensating for expected benefits)
- Reliance damages (compensating for losses incurred in reliance on the contract)
- Restitution damages (returning benefits conferred)
Extracontractual Liability
- Extracontractual liability arises from a breach of a non-contractual obligation
- Examples:
- Breach of fiduciary duty
- Breach of trust
- Breach of statutory duty
Product Liability
- Product liability refers to the liability of a manufacturer or seller for damages caused by a defective product
- Types of product liability:
- Manufacturing defects (flaws in the production process)
- Design defects (flaws in the product design)
- Failure to warn (failure to provide adequate warnings or instructions)
Insurance Liability
- Insurance liability refers to the liability of an insurer for damages or losses covered by an insurance policy
- Types of insurance liability:
- First-party insurance (e.g. homeowners, auto insurance)
- Third-party insurance (e.g. liability insurance, professional indemnity insurance)
- Insurance liability can arise from:
- Policy breach (failure to comply with policy terms)
- Bad faith claims handling (unfair or deceptive claims practices)
Responsabilité Civile
Droit des Torts
- Un délit est une faute civile qui cause un préjudice à une personne ou à ses biens
- Le droit des torts fournit un cadre pour demander des dommages-intérêts pour les préjudices causés par un délit
- Types de délits :
- Délits intentionnels (par exemple, agression, diffamation)
- Délits de négligence (par exemple, erreur médicale, accidents de la circulation)
- Délits de responsabilité stricte (par exemple, responsabilité du produit, activités ultrahazardueuses)
Responsabilité Contractuelle
- La responsabilité contractuelle découle d'un manquement à une obligation contractuelle
- Une partie qui ne parvient pas à exécuter ses obligations contractuelles peut être tenue responsable des dommages
- Types de responsabilité contractuelle :
- Dommages-intérêts d'expectation (compensant les avantages attendus)
- Dommages-intérêts de reliance (compensant les pertes subies en raison de la confiance dans le contrat)
- Dommages-intérêts de restitution (retournant les avantages conférés)
Responsabilité Extracontractuelle
- La responsabilité extracontractuelle découle d'un manquement à une obligation non contractuelle
- Exemples :
- Violation du devoir de fidélité
- Violation de la confiance
- Violation d'une obligation statutaire
Responsabilité du Produit
- La responsabilité du produit concerne la responsabilité d'un fabricant ou d'un vendeur pour les dommages causés par un produit défectueux
- Types de responsabilité du produit :
- Défauts de fabrication (erreurs dans le processus de production)
- Défauts de conception (erreurs dans la conception du produit)
- Défaut de mise en garde (défaillance pour fournir des avertissements ou des instructions appropriés)
Responsabilité d'Assurance
- La responsabilité d'assurance concerne la responsabilité d'un assureur pour les dommages ou les pertes couverts par une police d'assurance
- Types de responsabilité d'assurance :
- Assurance première partie (par exemple, assurance habits, assurance auto)
- Assurance tiers partie (par exemple, assurance responsabilité, assurance professionnelle d'indemnisation)
- La responsabilité d'assurance peut résulter de :
- Infraction à la police (défaillance pour respecter les termes de la police)
- Traitement de réclamations de mauvaise foi (pratiques commerciales injustes ou trompeuses)
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Description
Apprenez-en plus sur les types de responsabilité civile, y compris les torts intentionnels, les torts par négligence et la responsabilité stricte, ainsi que la responsabilité contractuelle.
