Droit de la famille: La filiation

La filiation

• Tout enfant a le droit à la protection, la sécurité et l'attention de ses parents ou des personnes qui en tiennent lieu (art. 32).
• Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits (art. 33).

Considérations importantes

• Outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, l'âge, la santé, le caractère et le milieu familial de l'enfant, y compris la présence de violence familiale, sont pris en compte.

Rôle du tribunal

• Chaque fois qu'il est saisi d'une demande concernant l'intérêt d'un enfant, le tribunal doit lui donner la possibilité d'être entendu si son âge et son discernement le permettent (art. 34, références aux articles 290 et 291 C.p.c.).
• Les règles concernant le meilleur intérêt de l'enfant s'appliquent en matière de filiation (art. 33).

Filiation : Modes d'établissement

• La filiation peut être établie par reconnaissance, par le sang, par procréation assistée (section 2, 538 et suivants), ou par adoption (section 3, 543 et suivants).
• L'article 525 concerne la présomption de paternité.
• Un enfant né pendant le mariage, l'union civile ou l'union de fait, ou dans les 300 jours après la dissolution de l'une de ces unions, bénéficie de cette présomption.
• Les alinéas 2, 3 et 4 traitent du renversement de cette présomption.
• 542.32 stipule que les actions en lien avec la filiation sont imprescriptibles, sauf dans le cas prévu à l'article 542.19.
• L'article 522.2 indique que la filiation est traitée comme un droit appartenant à l'enfant, et non au parent.
• L'article 523 établit que la filiation de l'enfant s'établit à l'égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné naissance.
• La reconnaissance d'un lien de filiation envers l'autre parent se fait dans la déclaration de naissance.
• L'alinéa 2 de l'article 524 précise que la possession constante ne s'applique pas en cas de tri-parentalité (voir 542.19 al. 3).
• L'article 542.19 stipule que lorsqu'il existe une filiation conforme à l'acte de naissance et une possession d'état, la filiation devient inattaquable à l'expiration de deux ans, même si cela ne reflète pas la réalité biologique.
• L'alinéa 2 stipule que personne ne peut réclamer ni contester le statut filial dans ce cas.
• L'alinéa 3 concerne la Procréation Cellulaire et Embryonnaire (PCE) par plus d'une personne; la personne ayant un lien biologique a préséance, mais n'est pas applicable si l'enfant est né grâce au matériel génétique d'un tiers (recherche du parent d'intention).
• L'alinéa 2 de l'article 523 indique que s'il n'y a pas de deuxième parent sur l'acte de naissance, la possession constante d'état suffit pour établir le lien de filiation.
• L'article 524 définit la "possession d'état" comme la personne qui se conduit à l'égard de l'enfant comme son parent.
• "Constante" signifie que la possession doit commencer à la naissance de l'enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois.
• L'article 522 mentionne que, en cas d'adoption ou de procréation assistée, la filiation confère à l'enfant les mêmes droits.
• L'article 522.1 précise que la filiation d'un enfant se prouve par son acte de naissance.

Recours et contestations

• Un recours en réclamation ou en contestation de paternité est possible (Art 542.19 et suivants).
• Ce recours est possible dans les 24 mois si le parent indiqué sur l'acte de naissance n'est pas le vrai parent biologique, ou si l'acte indique un père inconnu mais que le père veut se manifester (Art 542.20 et suivants).
• Toute personne, y compris l'enfant lui-même, peut intenter ce recours par tous les moyens à disposition (Art 542.21).

Preuve de filiation

• La preuve de filiation pour contester ou réclamer un statut de filiation peut être apportée par tous les moyens à disposition (articles 542.26/542.28).
• Sauf indication contraire à l'article 542.26, les témoignages ne sont admissibles que s'il y a commencement de preuve.
• L'article 542.27 définit le "commencement de preuve" comme des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que tous autres écrits publics ou privés.
• L'article 542.30 prévoit la possibilité pour le tribunal d'ordonner une preuve d'ADN.
• Une ordonnance pour établir la filiation ne peut être rendue par le tribunal que s'il y a un commencement de preuve de la filiation.
• L'alinéa 3 stipule que le tribunal fixe les conditions du prélèvement et de l'analyse de manière à minimiser l'atteinte à l'intégrité de la personne ou au respect de son corps.
• L'alinéa 4 indique que si quelqu'un refuse de se soumettre à l'ordonnance, le tribunal peut en tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l'analyse.