Questions and Answers
Une dette propre est toujours contractée par les deux époux.
False
Qu'est-ce qu'une dette commune?
Une dette contractée par les deux époux ou une dette contractée par un seul époux mais qui est considérée comme commune.
La preuve du caractère propre d'un bien peut se faire par ________ modes de preuve.
tous
Selon l'article 8.9 du Code civil, quel est le montant au-delà duquel un écrit n'est pas nécessaire pour prouver le caractère propre d'un bien acquis depuis le 1er novembre 2020?
Signup and view all the answers
Quels sont les modes de preuve permettant de renverser la présomption de communauté ?
Signup and view all the answers
Associez les types de dettes avec leur définition correcte:
Signup and view all the answers
Toutes les dettes contractées par un seul époux sont des dettes propres.
Signup and view all the answers
La présomption de communauté signifie que les biens des époux sont toujours considérés comme propres, sauf preuve du contraire.
Signup and view all the answers
Quel inconvénient les époux cherchent-ils à éviter en choisissant le régime de la séparation de biens?
Signup and view all the answers
Quel article du Code civil traite des modes de preuve pour renverser la présomption de communauté ?
Signup and view all the answers
Les biens des époux sont présumés appartenir au patrimoine ___________.
Signup and view all the answers
Associez les éléments suivants aux modes de preuve appropriés :
Signup and view all the answers
Quel est le rôle de la charge de la preuve concernant le caractère propre d'un bien dans le mariage ?
Signup and view all the answers
La preuve entre époux d'un bien propre est soumise à des restrictions.
Signup and view all the answers
Quels types de documents peuvent prouver le caractère propre d'un bien ?
Signup and view all the answers
Quand une part ou action est considérée comme propre à un époux ?
Signup and view all the answers
Les parts ou actions inscrites au nom d'un seul époux sont considérées comme propriétés communes.
Signup and view all the answers
Quel droit a l'époux titulaire sur ses parts ou actions propres?
Signup and view all the answers
La valeur patrimoniale au moment de la dissolution du régime marital est appelée la ______.
Signup and view all the answers
Associez les types de sociétés aux caractéristiques correspondantes :
Signup and view all the answers
Quel type de société justifie que le titre des parts soit propre à un époux?
Signup and view all the answers
Les parts acquises avec des fonds communs sont toujours considérées comme propriétés communes.
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences de la dissolution du régime matrimonial sur les parts ou actions d'un époux?
Signup and view all the answers
Study Notes
Présomption de communauté
- Les biens des époux sont présumés appartenir à leur patrimoine commun.
- La charge de la preuve incombe à l'époux qui affirme qu'un bien est propre, pas à ceux qui soutiennent qu'il fait partie de la communauté.
Modes de preuve du caractère propre d’un bien
-
À l'égard des tiers :
- Un inventaire notarié.
- Une possession claire et continue, conformément au Code civil.
- Un titre authentique ou sous signature privée avec date certaine.
- Des documents d'un service public.
- Mentions dans des registres ou documents légaux comme des relevés bancaires.
-
Entre époux :
- Aucune restriction sur les modes de preuve ; tout peut être utilisé.
- Pas besoin d'écrit pour des biens ou créances d'une valeur inférieure à 375 € (avant le 1er novembre 2020) ou 3.500 € (après cette date).
Passif propre et passif commun
- Distinction entre l'identité de l'époux responsable de la dette et le statut de cette dette (commune ou propre).
- Une dette peut être contractée par un seul époux tout en étant considérée comme commune.
- Les droits d'associé liés à des parts sociales appartiennent à l'époux qui a contracté si ces parts sont payées par des fonds propres ou communs, en respectant certaines conditions.
Conditions de propriété des parts ou actions
- Parts acquises avec des fonds communs, inscrites au nom d’un seul époux sont propres à cet époux.
- Si les parts sont au nom des deux époux, elles sont communes.
- Nécessité que la société soit conforme à des règles restrictives pour que le titre soit propre.
- Dissolution du régime matrimonial entraîne l'attribution des parts à l'époux concerné, tandis que seule la valeur patrimoniale est incluse dans la communauté.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz aborde les concepts liés à la présomption de communauté dans le droit de la famille. Il examine la preuve du statut des biens des époux ainsi que les distinctions entre biens propres et communs. Testez vos connaissances sur ces notions juridiques clés.
