Droit criminel: Arrestation et procédures

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Selon l’article 495(1) du Code criminel, quelles sont les trois situations où la police peut procéder à une arrestation ?

Lorsqu’un agent a des motifs raisonnables et probables de croire que la personne a commis un acte criminel, est sur le point de commettre un acte criminel ou fait l’objet d’un mandat d’arrestation exécutoire. (correct)

Lorsqu’un agent a des motifs raisonnables et probables de croire que la personne a commis un acte criminel, est sur le point de commettre un acte criminel ou est suspectée d’être dans un groupe criminel.

Lorsqu’un agent a des soupçons raisonnables et probables de croire que la personne a commis un acte criminel, est sur le point de commettre un acte criminel ou fait l’objet d’un mandat d’arrestation exécutoire.

Lorsqu’un agent a des soupçons raisonnables et probables de croire que la personne a commis un acte criminel, est sur le point de commettre un acte criminel ou a un casier judiciaire.

Dans quelle mesure l’agent de police doit-il être convaincu de la culpabilité de la personne lors d’une arrestation ?

L’agent de police doit être convaincu à 100 % de la culpabilité de la personne.

L’agent de police doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire à la culpabilité de la personne. (correct)

L’agent de police doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire que la personne est sur le point de commettre un acte criminel.

L’agent de police doit avoir des soupçons raisonnables de croire à la culpabilité de la personne.

Quel est le principe fondamental établi par l’arrêt R.c.Storrey ?

Une arrestation est illégale si elle est fondée sur des preuves obtenues illégalement.

Une arrestation sans mandat est illégale si elle n’est pas fondée sur des faits observables.

Une arrestation sans mandat doit être fondée sur un profil stéréotypé.

Une arrestation doit être fondée sur des motifs raisonnables et probables, tant sur le plan subjectif qu’objectif. (correct)

Quel est le principe clé établi par l’arrêt R.c.Zacharias ?

Si les preuves obtenues en violation de la Charte sont utilisées pour justifier une arrestation, cette arrestation sera jugée illégale. (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d’une violation des droits procéduraux lors d’une arrestation ?

L’arrestation peut être jugée illégale et la preuve obtenue lors de cette arrestation peut être exclue. (B) Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la légalité d’une arrestation et le droit à l’assistance d’un avocat, tel que protégé par l’article 10(b) de la Charte ?

La police doit informer la personne arrêtée de son droit à l’assistance d’un avocat dès l’arrestation et lui permettre d’exercer ce droit dans un délai raisonnable. (C) Signup and view all the answers

Quel est le rôle des preuves obtenues de manière inconstitutionnelle dans l’analyse des motifs raisonnables et probables d’une arrestation ?

Ces preuves doivent être exclues de l’analyse des motifs d’arrestation. (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les deux dimensions que la police doit considérer pour déterminer si elle dispose de suffisamment de motifs raisonnables et probables pour procéder à une arrestation ?

Objectif et subjectif (C) Signup and view all the answers

Pourquoi une arrestation fondée sur des preuves obtenues illégalement est-elle considérée comme illégale ?

Parce que la police a violé les droits du suspect et les preuves obtenues illégalement sont inadmissibles au procès. (C) Signup and view all the answers

Quel est le critère de proportionnalité dans le contexte d’une arrestation ?

Les mesures de la police doivent être adaptées à la gravité de l’infraction soupçonnée. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une arrestation avec mandat et une arrestation sans mandat ?

Une arrestation avec mandat est une arrestation qui est effectuée sur la base d’un document officiel délivré par un juge. (B) Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important d’examiner rigoureusement les circonstances avant de procéder à une arrestation ?

Parce que les arrestations peuvent entraîner des conséquences importantes pour les individus. (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Charte canadienne des droits et libertés dans le cadre d’une arrestation ?

La Charte canadienne des droits et libertés garantit que les arrestations soient effectuées de manière équitable et dans le respect des droits fondamentaux. (A) Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important que l’agent de police ne se fie pas aux profils stéréotypés lors d’une arrestation sans mandat ?

Parce que les profils stéréotypés peuvent conduire à des arrestations discriminatoires. (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les deux principales sources de droit qui régissent la légalité d’une arrestation au Canada ?

Le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés (C) Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental lié à l'utilisation de la preuve obtenue illégalement dans une arrestation ?

L'exclusion de la preuve dépend de la gravité de la violation de la Charte et de l'impact sur les droits de l'accusé. (A), La preuve obtenue illégalement peut être retranchée de l'analyse des motifs raisonnables et probables pour l'arrestation. (D) Signup and view all the answers

Dans quel cas une arrestation devient-elle illégale en raison d'une fouille antérieure ?

Lorsque la fouille est effectuée sans motif raisonnable et que les informations obtenues sont utilisées pour justifier l'arrestation. (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'article 24(2) de la Charte dans le contexte de la légalité d'une arrestation ?

L'article 24(2) permet au tribunal d'exclure la preuve obtenue illégalement lors d'une arrestation. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre le retranchement et l'exclusion des preuves en vertu de l’article 24(2) de la Charte?

Le retranchement élimine la preuve obtenue illégalement de l'analyse des motifs raisonnables, tandis que l'exclusion des preuves interdit son admission au procès. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une violation de la Charte qui conduit à une arrestation illégale sur la légalité des fouilles subséquentes ?

Les fouilles subséquentes sont automatiquement illégales. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la signification de l'arrêt R.c.Storrey concernant les arrestations sans mandat?

L'arrestation sans mandat est valide si elle est basée sur des motifs raisonnables et probables, évalués de manière subjective et objective. (A) Signup and view all the answers

Dans quel cas une arrestation uniquement à des fins d'enquête est-elle considérée comme illégale ?

Lorsque l'arrestation est utilisée pour interroger un suspect ou obtenir des preuves supplémentaires. (D) Signup and view all the answers

En vertu de l'article 24(2) de la Charte, quelles sont les trois principales considérations lors de la décision d'exclure la preuve ?

La gravité de la conduite étatique, l'incidence sur les droits de l'accusé, l'intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugée sur le fond. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la signification de l'arrêt R.c.Tim par rapport à l'action policière et la Charte?

Les policiers doivent agir en conformité avec la loi et respecter strictement les droits garantis par la Charte. (D) Signup and view all the answers

En vertu de quelle disposition de la Charte peut-on contester une fouille illégale ?

Article 8 (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une détention illégale en ce qui a trait aux preuves obtenues après la détention ?

Les preuves obtenues après la détention illégale sont automatiquement exclues du procès. (C) Signup and view all the answers

Si une arrestation est fondée sur des preuves obtenues de manière illégale, quelles sont les conséquences sur l'enquête subséquente ?

L'enquête peut se poursuivre, mais les preuves obtenues par la suite peuvent être exclues. (B) Signup and view all the answers

Quelle est l'importance du lien de causalité entre l'illégalité initiale et les actes subséquents lors d'une arrestation illégale ?

Le lien de causalité est essentiel pour déterminer si les actes subséquents sont illégaux et si les preuves obtenues doivent être exclues. (D) Signup and view all the answers

Dans quel cas l’État peut-il être tenu responsable des preuves obtenues de manière illégale ?

Lorsque les preuves ont été obtenues en violation de la Charte, indépendamment de l'intention des policiers. (D) Signup and view all the answers

Quel(le)s énoncé(s) est/sont FAUX concernant l'arrêt Storrey, en ce qui a trait à l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

La Cour d'appel a confirmé la décision de première instance concernant la violation de l'article 9 de la Charte. (D) Signup and view all the answers

Selon l'arrêt Storrey, quel est le principal critère pour qu'une arrestation sans mandat soit considérée comme légale ?

L'existence de motifs raisonnables et probables pour croire que l'individu a commis un crime. (A) Signup and view all the answers

Dans l'arrêt Storrey, quelle était la justification de la détention prolongée de l'appelant ?

La police devait organiser une séance d'identification par les victimes. (E) Signup and view all the answers

Quel est le nom de la jurisprudence citée dans l'arrêt Storrey qui traite de la nécessité d'un équilibre entre la protection du public et la préservation des droits individuels pour éviter les abus policiers ?

Dumbell v. Roberts (C) Signup and view all the answers

Quel est le principe juridique établi par Liversidge v. Anderson, un arrêt cité dans l'arrêt Storrey ?

Une arrestation sans mandat est légale seulement si les motifs raisonnables sont objectivement justifiables. (D) Signup and view all the answers

Selon l'arrêt Storrey, quel est le but principal d'une enquête post-arrestation ?

Collecter des preuves supplémentaires pour appuyer l'accusation. (A) Signup and view all the answers

Quel arrêt cité dans Storrey traite de la légalité de la détention prolongée en vue d'une identification par les victimes ?

R.v.Precourt (F) Signup and view all the answers

Quel est le principe juridique essentiel qui est mis en évidence dans l'arrêt R.v.Duguay, Murphy and Sevigny, cité dans l'arrêt Storrey ?

La détention prolongée d'une personne sans motifs valables est considérée comme étant illégale et abusive. (F) Signup and view all the answers

Quel est le principe juridique établi par Dallison v.Caffery, un arrêt cité dans l'arrêt Storrey ?

Les policiers sont autorisés à poursuivre l'enquête après une arrestation légale, en effectuant des actions raisonnables et proportionnelles aux droits du détenu. (C) Signup and view all the answers

Quel est le principe juridique établi par Holgate-Mohammed v. Duke, un arrêt cité dans l'arrêt Storrey ?

Les policiers sont autorisés à poursuivre l'enquête après une arrestation légitime, tant que cette enquête est justifiée et proportionnelle aux besoins de l'enquête. (G) Signup and view all the answers

Quel est le principe juridique central établi par R.v. Koszulap, un arrêt cité dans l'arrêt Storrey ?

La police est tenue de présenter rapidement une personne arrêtée devant un juge, sauf justification valable. (E) Signup and view all the answers

Quel est le principe juridique établi par R.v. Brown, un arrêt cité dans l'arrêt Storrey, en ce qui concerne la détention arbitraire ?

Une arrestation sans mandat est légale seulement si les motifs raisonnables sont objectivement justifiables. (B) Signup and view all the answers

Quel événement a déclenché l'arrestation de Zacharias dans l'arrêt Zacharias ?

La découverte de drogue par un chien renifleur durant une fouille de sécurité. (F) Signup and view all the answers

Conformément à l'arrêt Zacharias, quels articles de la Charte ont été violés lors de l'arrestation de Zacharias ?

L'article 8 (protection contre les fouilles abusives) et l'article 9 (protection contre la détention arbitraire) de la Charte. (B) Signup and view all the answers

En quoi l'arrêt Zacharias diffère-t-il de l'arrêt Storrey ?

L'arrêt Zacharias met en lumière une violation des articles 8 and 9 de la Charte, tandis que l'arrêt Storrey met en lumière une violation de l'article 9 uniquement. (A) Signup and view all the answers

Quelle décision a été rendue par la juge de première instance dans l'arrêt Zacharias ?

La juge a conclu que l'arrestation et la fouille de Zacharias étaient illégales, et que ses droits garantis par la Charte avaient été violés. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la principale conclusion de l'arrêt Aucoin?

L'inaction policière a contribué à la violation du droit à un avocat de l'accusé, ce qui a mené à l'exclusion de la preuve et à son acquittement. (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui justifient la restriction du droit à un avocat mentionnées dans l'arrêt Aucoin?

Si l'accusé est en état d'urgence médicale ou représente un danger immédiat pour les autres. (A) Signup and view all the answers

Selon l'arrêt Aucoin, comment les policiers doivent-ils se comporter lorsqu'un accusé est hospitalisé?

Ils doivent vérifier activement si l'accès à un avocat est possible, même si l'accusé est en état d'urgence médicale. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle la Cour suprême a conclu que l'intervention policière dans l'affaire MacDonald n'a pas violé l'article 8 de la Charte?

La fouille effectuée par le policier était limitée et nécessaire pour la sécurité des policiers et du public. (D) Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour suprême a-t-elle refusé d'exclure l'arme trouvée en possession de M. MacDonald selon l'arrêt MacDonald?

Parce qu'il n'y avait pas de violation de la Charte en raison de la justification de la fouille effectuée par le policier. (C) Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence étudiée, quelle est la différence entre une fouille de sécurité et une fouille approfondie?

Une fouille de sécurité est justifiée par un danger immédiat, tandis qu'une fouille approfondie nécessite des motifs raisonnables de croire qu'un crime a été commis. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la doctrine jurisprudentielle qui autorise implicitement la police à frapper à la porte d'un domicile?

L'arrêt R.c.Evans (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conclusion de la Cour suprême concernant la mens rea dans l'affaire MacDonald quant à l'article 95 du Code criminel?

M. MacDonald n'avait aucune intention de commettre un crime en possédant l'arme. (A) Signup and view all the answers

Dans quel cas l'exclusion de la preuve sous l'article 24(2) de la Charte est-elle considérée comme étant justifiée?

Lorsque la gravité de la violation de la Charte est importante et que l'exclusion permet de garantir l'équité du procès. (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les principes jurisprudentiels applicables aux fouilles de sécurité effectuées par la police?

R.c.Mann et R.c.Clayton (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la mens rea dans le contexte d'une accusation criminelle?

Elle détermine si l'accusé a agi avec intention de commettre le crime. (A) Signup and view all the answers

Comment la jurisprudence examine-t-elle la question de la sécurité des policiers lors d'une fouille?

La sécurité des policiers est prise en compte à la fois sur un plan subjectif et objectif, en tenant compte de leurs perceptions et des circonstances. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la condition essentielle qui doit être remplie pour qu'une fouille de sécurité effectuée par la police soit considérée comme constitutionnelle?

Que la fouille soit justifiée par un danger immédiat et que les motifs de croire que l'individu est dangereux soient raisonnables. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la différence essentielle entre les arrêts Aucoin et MacDonald?

L'arrêt Aucoin traite de la violation du droit à un avocat, tandis que l'arrêt MacDonald traite de la violation du droit à la protection contre les fouilles abusives. (D) Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du droit procédural?

Assurer l'équité des procédures pénales et l'administration de la justice. (B) Signup and view all the answers

Dans quelle situation la police peut-elle arrêter une personne?

Si la police a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime. (B) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la détention psychologique?

Créer une pression psychologique sur l'accusé pour qu'il coopère avec la police. (B) Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de l'arrêt R c. Dussault dans le contexte des droits de l'accusé?

Cet arrêt a défini les obligations de la police en vertu de l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés, concernant le droit à un avocat. (B) Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la détention psychologique et le droit à un avocat?

La détention psychologique, même sans arrestation physique, peut déclencher l'obligation de la police d'informer l'accusé de son droit à un avocat. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la signification de la consultation raisonnable avec un avocat?

La police doit permettre à l'accusé de parler à un avocat pendant une durée raisonnable et de discuter de la situation. (C) Signup and view all the answers

Dans quelle situation la police peut-elle intervenir et miner les conseils juridiques donnés à l'accusé par son avocat?

Jamais, la police ne peut jamais interférer avec les conseils juridiques donnés à l'accusé par son avocat. (B) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés?

Protéger le droit d'une personne d'être informée de ses droits et d'avoir accès à un avocat après son arrestation. (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui déclenche l'obligation d'informer une personne de son droit à l'assistance d'un avocat selon l'article 10b) de la Charte?

Dès qu'une personne est en détention. (D) Signup and view all the answers

Quel facteur n'est pas pris en compte pour évaluer si une détention est considérée comme arbitraire?

Le statut socio-économique de la personne. (B) Signup and view all the answers

Que signifie une 'détention psychologique' selon l'article 9 de la Charte?

Une situation où une personne perçoit une contrainte même sans coercition physique. (C) Signup and view all the answers

Dans le cas de M.Suberu, quelle a été la conclusion de la Cour suprême concernant la détention?

La demande d'attendre ne constitue pas une détention. (D) Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une violation des droits sur l'exclusion de la preuve en vertu de l'article 24(2)?

L'admission de la preuve doit être examinée au cas par cas. (B) Signup and view all the answers

Quels critères doivent être évalués pour déterminer si une interaction avec la police constitue une détention?

Les perceptions subjectives de l'individu. (B) Signup and view all the answers

Dans l'affaire R.c.Le, que reproche M.Le aux policiers concernant sa fouille?

Ils n'avaient pas de mandat pour fouiller. (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une 'demande de collaboration' lors d'une interaction avec la police?

Elle désigne des questions non contraintes et sans pression. (B) Signup and view all the answers

Comment la Cour définit-elle une 'détention' selon l'article 10b) de la Charte?

Une restriction de la liberté, que ce soit physique ou psychologique. (C) Signup and view all the answers

Quel est un des sous-critères pour déterminer si une détention est coercitive?

Le langage utilisé par les policiers durant l'interaction. (A) Signup and view all the answers

Dans quels cas le droit à l'assistance d'un avocat ne s'applique-t-il pas?

Lors d'interrogations préliminaires non coercitives. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue une détention légale d'une détention arbitraire?

Une détention légale doit avoir des raisons objectives. (A) Signup and view all the answers

Quelle caractéristique de la détention de M. Le a contribué à son caractère arbitraire ?

L'intervention sur la propriété privée sans permission (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a justifié l'exclusion des éléments de preuve dans le cas de M. Clayton et M. Farmer ?

Une détention initiale illégale (B) Signup and view all the answers

L'interception du véhicule de M. Clayton et M. Farmer était-elle justifiée ?

Oui, en raison de leur comportement suspect (C) Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour suprême a-t-elle annulé les déclarations de culpabilité dans l'affaire de M. Le ?

À cause d'une détention arbitraire (D) Signup and view all the answers

Quel article de la Charte a été violé dans le cas de M. Taylor en rapport avec l'accès à un avocat ?

Article 10b (A) Signup and view all the answers

Quelle était la réaction des policiers lorsque M. Farmer a refusé de sortir de son véhicule ?

Ils ont utilisé la force physique pour l'extraire (A) Signup and view all the answers

Quelle a été la conclusion définitive de la Cour suprême concernant l'interception et la fouille dans l'affaire de M. Clayton ?

Elles étaient conformes à la loi (A) Signup and view all the answers

Pourquoi la fouille de M. Clayton a-t-elle été considérée comme constitutionnelle ?

Pour des raisons de sécurité après son évasion (C) Signup and view all the answers

Qu'a révélé la Cour d'appel au sujet des échantillons de sang de M. Taylor ?

Les échantillons pris à l'hôpital étaient inconstitutionnels (D) Signup and view all the answers

Comment la perception de M. Le a-t-elle influencé sa conformité face à la police ?

Il a ressenti une pression à obéir (B) Signup and view all the answers

Pourquoi la présence de gants chez M. Clayton était-elle suspecte ?

Ils ne correspondaient pas au temps (B) Signup and view all the answers

Quelle erreur les policiers ont-ils commise concernant les droits de M. Taylor ?

Ils n'ont pas permis un accès à un avocat (A) Signup and view all the answers

Quel facteur a renforcé la suspicion des policiers lors de la fouille de M. Farmer ?

Le refus d'une identification immédiate (A) Signup and view all the answers

Quel élément peut exclure la mens rea dans le cadre d'une condamnation sous l'article 95 du Code criminel ?

Une erreur sur la validité d'un permis (D) Signup and view all the answers

Quel facteur est décisif pour justifier une fouille de sécurité selon les principes établis ?

L'atteinte minimale à la liberté individuelle (B) Signup and view all the answers

Quel est un aspect fondamental de l'obligation de la police selon l'article 10 a) de la Charte ?

Informer immédiatement des raisons de la détention (D) Signup and view all the answers

Quelle est une condition préalable à la justification d'une fouille sans mandat selon le jugement ?

Des motifs raisonnables de croire à un danger (D) Signup and view all the answers

Quel aspect est souligné par l'arrêt concernant les pouvoirs policiers ?

Les pouvoirs policiers doivent être proportionnés à la menace (D) Signup and view all the answers

Dans quelle situation la police n'a-t-elle pas l'obligation d'informer un individu de son droit à l'assistance d'un avocat ?

Lors d'une interaction exploratoire (C) Signup and view all the answers

Quel aspect de la détention est objet d'une analyse dans le jugement Suberu ?

La perception raisonnable de la personne visée (B) Signup and view all the answers

Quel est le critère important pour considérer qu'un policier agit de manière légale lors d'une arrestation ?

Avoir des motifs raisonnables et probables (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue une détention d'une simple interaction avec la police ?

L'absence de contrainte physique ou psychologique (D) Signup and view all the answers

Quel est un des buts de l'intervention policière lors d'une fouille liée à une arme ?

Assurer la sécurité du public face à un danger réel (D) Signup and view all the answers

Quel principe est appliqué lors des contrôles de sécurité selon la jurisprudence pertinente ?

Une fouille doit être fondée sur des motifs adéquats (D) Signup and view all the answers

Quel type de défense pourrait être ouvert par l'interprétation assouplie de la mens rea pour l'article 95 ?

Une défense par erreur de fait (C) Signup and view all the answers

Quel facteur n'est pas pris en compte lors de l'évaluation de la justification d'une fouille de sécurité ?

Le profil de l'individu fouillé (D) Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la déclaration volontaire d'un accusé sur la stratégie d'interrogatoire de la police?

Elle permet de renforcer la légitimité de la confession. (C) Signup and view all the answers

Selon l'article 10b), quelle obligation a la police envers un détenu qui veut contacter un avocat?

Permettre un contact avec un autre avocat si le choix n'est pas disponible. (D) Signup and view all the answers

Quel est le statut d'une mise en garde de type Prosper dans le cas où un détenu change d'avocat après un échec?

Elle n'est pas nécessaire si un autre avocat est contacté. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un détenu ne se plaint pas de la brièveté de sa consultation avec un avocat?

La police peut présumer qu'il est satisfait des conseils reçus. (C) Signup and view all the answers

Dans quel cas le droit à une nouvelle consultation avec un avocat est-il considéré comme étant prioritaire?

Lorsqu'un changement majeur de circonstances survient. (B) Signup and view all the answers

Quels sont les droits garantis à un détenu selon l'article 10b)?

Droit à l'assistance d'un avocat, mais pas nécessairement celui de son choix. (A) Signup and view all the answers

Que doit faire la police si un détenu insiste sur son droit à l'assistance d'un avocat?

Continuer l'interrogatoire tant que les confessions sont volontaires. (A) Signup and view all the answers

Dans le cadre des obligations de police, que doit-elle informer immédiatement à une personne arrêtée?

Des motifs de son arrestation ou de sa détention. (A) Signup and view all the answers

Quel impact a la déclaration d'un détenu souhaitant contacter un avocat sur l'interrogatoire?

Cela peut retarder l'interrogatoire mais ne l'arrête pas. (A) Signup and view all the answers

Dans le cas où la police ne respecte pas l'obligation d'informer une personne des motifs de son arrestation, quelle serait la conséquence?

L'arrestation peut être jugée illégale. (A) Signup and view all the answers

Que doit faire la police si le détenu souhaite avoir une nouvelle consultation avec un avocat sans motif valide?

Informer le détenu qu'il peut arrêter l'interrogatoire. (D) Signup and view all the answers

Quelle obligation la police a-t-elle en matière de qualité des conseils donnés par un avocat?

Ne pas évaluer la qualité des conseils donnés. (C) Signup and view all the answers

Pourquoi l'arrêt Willier est-il important pour les pratiques policières?

Il clarifie les limites du droit d'assistance juridique d'un détenu. (D) Signup and view all the answers

Dans quel cas une nouvelle consultation avec un avocat est-elle justifiée pour un détenu ?

Si la situation du détenu change de manière significative. (D) Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une renonciation au droit à l'assistance d'un avocat soit considérée comme valide ?

Renonciation volontaire et éclairée. (D) Signup and view all the answers

Quel événement pourrait indiquer que les conseils juridiques d'un avocat sont minés ?

La police fait croire au détenu qu'il doit ignorer les conseils de son avocat. (C) Signup and view all the answers

Quelle obligation incombe à la police avant d'obtenir des preuves d'un détenu ?

Accorder au détenu le temps raisonnable de consulter un avocat. (C) Signup and view all the answers

Dans quelle situation l'interrogatoire d'un accusé est-il susceptible d'être déclaré inconstitutionnel ?

Si le détenu n'a pas eu accès à son avocat après un changement significatif des accusations. (A) Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'un avis juridique initial inadéquat sur le droit d'un détenu à un nouvel avis ?

Il doit toujours avoir le droit de consulter un autre avocat. (C) Signup and view all the answers

Dans quelle affaire la Cour a reconnu qu'un accusé n'avait pas compris pleinement ses droits ?

R.c.LaFrance (A) Signup and view all the answers

Quel est le devoir de la police lors d'un changement radical de l'objet d'une enquête ?

Rénouveler l'information sur le droit à l'assistance d'un avocat. (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une conduite policière incorrecte qui pourrait affecter les conseils d'un avocat ?

Dénigrer l'avocat de l'accusé. (C) Signup and view all the answers

Quel est le principe clé de la règle générale concernant le droit à l'assistance d'un avocat après une première consultation ?

Pas de droit continu à un avocat après une première consultation. (D) Signup and view all the answers

Quelle obligation n'incombe pas à la police en vertu de l'article 10b ?

Protéger les droits de l'accusé au-delà des cadres légaux (A) Signup and view all the answers

Quel aspect de l'article 10b impose une obligation d'informer la personne détenue?

Aspect informationnel (C) Signup and view all the answers

Quelle erreur a été commise par la police dans le cas de Taylor?

Elle a ignoré le droit de Taylor à l'assistance d'un avocat (D) Signup and view all the answers

Quel est le message clé de la Cour suprême concernant le droit à un avocat?

L'hospitalisation ne doit jamais empêcher l'accès à un avocat. (B) Signup and view all the answers

Quelle obligation de la police a clairement été violée dans le cas de Taylor?

Obligation de permettre l'accès à un avocat (A) Signup and view all the answers

Dans quelle situation une consultation avec un avocat peut-elle être considérée comme raisonnable?

Immédiatement après l'arrestation de l'accusé (B) Signup and view all the answers

Quel aspect de l'article 10b est distinct de l'obligation d'informer?

Aspect de mise en application (D) Signup and view all the answers

Pourquoi la police ne peut-elle pas induire en erreur un détenu sur son droit à un avocat?

Pour préserver l'intégrité du système judiciaire (D) Signup and view all the answers

Que doit démontrer la police si un appel à un avocat est médicalement impossible?

Des preuves objectives de l'impossibilité de l'appel (C) Signup and view all the answers

Quel principe est renforcé par l'arrêt Taylor concernant le droit à l'assistance d'un avocat?

Le droit à l'assistance d'un avocat est inaliénable et immédiat (A) Signup and view all the answers

Quel droit est associé à l'article 10a en matière d'arrestation?

Droit d'être informé des motifs de l'arrestation (A) Signup and view all the answers

Quelle obligation de la police est essentielle pour garantir un procès juste et équitable?

Permettre une consultation avec un avocat après la détention (D) Signup and view all the answers

Comment peut-on caractériser la nécessité d'informer un détenu de son droit à l'assistance d'un avocat?

Essentielle pour l'équité de la procédure (C) Signup and view all the answers

Quel est l'un des droits dont une personne détenue doit être informée immédiatement selon l'article 10b)?

Le droit à l'assistance d'un avocat (C) Signup and view all the answers

Quand une consultation avec un avocat est-elle considérée comme insuffisante selon l'article 10b)?

Si elle est basée uniquement sur une appel téléphonique (D) Signup and view all the answers

Quelles actions la police ne peut-elle pas prendre qui altéreraient les conseils juridiques donnés à un détenu?

Interroger le détenu sans avocat (D) Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances la police doit-elle permettre une seconde consultation avec un avocat?

En cas de changement objectif des circonstances (B) Signup and view all the answers

Quel est un exemple de détention psychologique mentionné concernant Lafrance?

Il était escorté par des policiers armés (C) Signup and view all the answers

Quels droits n'ont pas été respectés lors de la détention de Lafrance?

Droit à un avocat privé (B) Signup and view all the answers

Quel est un aspect essentiel du droit à l'assistance d'un avocat?

Il doit permettre une compréhension complète des droits (B) Signup and view all the answers

Quelle action policière pourrait être considérée comme induisant le détenu en erreur?

Nier le droit de contacter un avocat conseillé (C) Signup and view all the answers

Quels motifs l'article 10b) doit-il respecter selon les protections offertes par la Cour suprême?

Le droit à l'assistance d'un avocat doit être effectif et accessible. (A) Signup and view all the answers

Quel critère est essentiel pour déterminer si un changement objectif justifie une seconde consultation?

La recommandation de l'avocat initial (B) Signup and view all the answers

Quelle caractéristique illustre le droit à un avocat selon l'affaire Lafrance?

Les détenus ont un droit inébranlable à être conseillés (D) Signup and view all the answers

Comment la police a-t-elle enfreint le droit de Lafrance à l'assistance d'un avocat?

En niant sa demande d'un avocat privé (D) Signup and view all the answers

Quel aspect du droit à l'assistance d'un avocat a été renforcé par la Cour suprême après l'affaire Lafrance?

L'exigence d'une analyse contextuelle des droits des détenus (A) Signup and view all the answers

En vertu du droit applicable en common law, quelle condition essentielle doit être remplie pour qu'une détention brève aux fins d'enquête soit considérée comme légale ?

Les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner l'individu d'une infraction en cours ou d'une infraction récente. (A) Signup and view all the answers

Dans quel cas l'obligation d'informer une personne de son droit à l'assistance d'un avocat survient-elle selon l'arrêt R.c. Grant?

Lorsqu'une personne est détenue, soit physiquement ou psychologiquement. (C) Signup and view all the answers

Selon l'arrêt Sinclair, quel est le droit à l'assistance d'un avocat?

Un droit limité et ne garantissant pas un accès illimité à un avocat après la première consultation. (A) Signup and view all the answers

Si une personne est interrogée par la police et se sent contrainte de rester à un endroit, quel est le facteur qui déterminera si elle est en détention psychologique?

Les circonstances du contact, la conduite des policiers et les caractéristiques de la personne interrogée. (D) Signup and view all the answers

Si une personne est détenue psychologiquement, quelle est l'obligation immédiate des policiers?

D'informer la personne de son droit à l'assistance d'un avocat et de cesser tout interrogatoire jusqu'à ce qu'elle puisse exercer ce droit. (D) Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental établi par l'arrêt R.c. Grant?

Le concept de détention psychologique existe et déclenche les obligations en vertu des articles 10a) et 10b) de la Charte. (D) Signup and view all the answers

Selon le test établi dans R.c. Grant, quel est l'un des facteurs déterminants pour conclure à une détention psychologique?

L'utilisation d'un ton autoritaire par les policiers. (B) Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'arrêt R.c. Grant et l'arrêt R.c. Suberu?

Grant confirme le principe établi par Suberu concernant les droits de la personne en cas de détention psychologique. (D) Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental établi par l'arrêt R.c. Sinclair?

Le droit à l'assistance d'un avocat ne signifie pas un droit illimité à parler à son avocat. (A) Signup and view all the answers

En quoi l'arrêt R.c. McCrimmon est-il pertinent à l'arrêt R.c. Sinclair?

McCrimmon clarifie que le droit à l'assistance d'un avocat n'oblige pas la police à suspendre l'interrogatoire si la personne exprime une vulnérabilité. (D) Signup and view all the answers

Si une personne est interrogée par la police et demande à parler à son avocat plusieurs fois pendant l'interrogatoire, quelle est l'obligation de la police?

La police peut continuer à poser des questions, même si la personne a demandé à plusieurs reprises à parler à son avocat, à moins qu'il n'y ait des circonstances exceptionnelles. (A) Signup and view all the answers

En quoi les arrêts R.c. Grant et Sinclair se complètent?

Grant met l'accent sur l'obligation d'informer une personne de son droit à un avocat dès qu'elle est détenue, tandis que Sinclair éclaircit les limites de ce droit après la première consultation. (C) Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de comprendre les principes établis par l'arrêt R.c. Grant?

L'arrêt Grant offre une protection accrue à la personne interrogée en reconnaissant le concept de détention psychologique et en imposant des obligations à la police dès le début de l'interaction. (D) Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux objectifs des arrêts R.c. Grant et Sinclair?

Établir un équilibre entre l'efficacité des enquêtes policières et la protection des droits garantis par la Charte. (C) Signup and view all the answers

Pour quelle raison les obligations de la police en vertu des articles 10a) et 10b) de la Charte sont-elles cruciales?

Elles servent à garantir que les personnes accusées de crimes sont traitées de manière équitable. (A) Signup and view all the answers

Quels sont les deux principaux points de divergence entre les arrêts R.c. Grant et R.c. Sinclair?

Le moment où la police doit informer une personne de son droit à un avocat et l'accès limité à un avocat après la première consultation. (D) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'aspect informationnel selon la Cour suprême du Canada ?

Garantir que le détenu comprend ses droits, y compris le droit de garder le silence. (C) Signup and view all the answers

Quelle obligation les policiers ont-ils en vertu de l'article 10b) concernant l'interrogatoire d'un détenu ?

Informer le détenu de son droit à un avocat et permettre l'accès à celui-ci. (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une violation de l'obligation d'information imposée par l'article 10b) ?

Il y a violation de la Charte canadienne des droits et libertés. (A) Signup and view all the answers

Quel élément permet au détenu de demander une nouvelle consultation avec un avocat ?

Un changement de circonstances qui justifie cette demande. (B) Signup and view all the answers

Comment la police doit-elle agir lorsque le détenu demande à parler à son avocat après la première consultation ?

La police doit évaluer si les circonstances ont changé. (D) Signup and view all the answers

Que doit faire la police avant de commencer un interrogatoire d'un détenu ?

Suspender l'interrogatoire jusqu'à ce que le détenu ait eu une chance raisonnable de consulter un avocat. (C) Signup and view all the answers

Quel principe tire-t-on de l'arrêt Sinclair concernant le droit à l'assistance d'un avocat ?

Une seule consultation est généralement suffisante après la détention. (C) Signup and view all the answers

Quel est le critère pour qu'une nouvelle consultation avec un avocat soit permise après la première ?

Le détenu doit démontrer un changement de circonstances justifiant la nouvelle consultation. (D) Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence, quel type de présence d'avocat est requis pendant un interrogatoire ?

La présence d'un avocat n'est pas requise ; une consultation initiale suffit. (B) Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'aspect d'information et le droit de garder le silence ?

L'aspect d'information garantit que le détenu comprend son droit de garder le silence. (D) Signup and view all the answers

Quelles informations la police doit-elle fournir au détenu concernant son droit à un avocat ?

Des informations claires et compréhensibles sur son droit à un avocat. (A) Signup and view all the answers

Quelles situations permettent de justifier un droit de consultation renouvelé avec un avocat ?

Des conseils de l'avocat qui ont été contredits par les actions de la police. (C) Signup and view all the answers

Comment la police doit-elle réagir si elle empêche un détenu de parler à son avocat après une demande initiale ?

Cela constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. (A) Signup and view all the answers

Quel droit est garanti par l'article 10b) en matière d'assistance juridique pour les détenus?

Le droit à une consultation raisonnable avec un avocat (D) Signup and view all the answers

Que doit faire la police si les conseils juridiques reçus par le détenu sont minés ou insuffisants?

Permettre une seconde consultation avec un avocat (D) Signup and view all the answers

Quel comportement de la police peut nuire à la confiance entre le détenu et son avocat?

Changer d'avis sur une rencontre avec l'avocat (B) Signup and view all the answers

Une réponse vague de la police concernant la disponibilité d'un avocat peut être considérée comme une violation de quel droit?

Droit à l'assistance juridique (C) Signup and view all the answers

Dans quel cas un détenu peut-il demander une seconde consultation avec un avocat?

Si un changement objectif de circonstances survient (A) Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit une obligation de la police sous l'article 10b)?

Ne pas affecter la relation avocat-client (C) Signup and view all the answers

Quel pourrait être un changement objectif de circonstances justifiant une seconde consultation?

Une accroissement des risques encourus par le détenu (D) Signup and view all the answers

Quel comportement pourrait constituer une atteinte au droit d'assistance d'avocat?

Ne pas informer le détenu de l'interdiction de rencontrer son avocat (D) Signup and view all the answers

Comment la Cour suprême a-t-elle interprété la situation de Dussault par rapport à l'article 10b)?

La police a miné l'accès à l'assistance juridique (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une consultation téléphonique soit considérée comme suffisante?

Le détenu doit comprendre les conseils donnés (A) Signup and view all the answers

Pourquoi la police ne doit-elle pas induire le détenu en erreur?

It can affect the integrity of the legal system (B) Signup and view all the answers

Quel impact a une réponse ambiguë de la police sur le détenu?

Crée des doutes quant à la présence de son avocat (A), Encourage le détenu à parler à la police (C) Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une décision policière d'interrompre une rencontre prévue avec un avocat?

Justifier une nouvelle consultation avec un avocat (A) Signup and view all the answers

Study Notes

Droit procédural pénal : Équité et administration de la justice

Pouvoir d'arrestation
- Une arrestation valide nécessite des motifs raisonnables et probables (subjectifs et objectifs) de croire que la personne a commis, commet ou est sur le point de commettre un acte criminel, ou fait l'objet d'un mandat.
- Une arrestation ne peut pas se fonder sur des preuves obtenues illégalement (ex. : fouille ou détention inconstitutionnelle).
- L'arrestation doit être proportionnée aux circonstances et respecter le droit à l'assistance d'un avocat (art. 10b).
- L'absence de motifs raisonnables, l'utilisation de preuves illégales ou la violation de droits procéduraux rendent une arrestation illégale.

Arrêt R. c. Storrey

Motifs raisonnables et probables : L'arrestation est légale si des faits objectifs et subjectifs existent, dépassant les soupçons.
Détention préalable à l'inculpation : Une détention de 18 heures n'est pas invalide si justifiée par une enquête nécessaire (ex. identification des victimes).
Continuation de l'enquête : Une arrestation valide autorise la poursuite de l'enquête.

Arrêt R. c. Zacharias

Preuve obtenue illégalement : Une arrestation fondée sur des preuves obtenues illégalement (ex. fouille illégale) est invalide.
Exclusion de la preuve : L'article 24(2) de la Charte permet l'exclusion de preuves obtenues illégalement, mais l'exclusion n'est pas automatique. La gravité de la violation et l'intérêt de la justice sont pris en compte.

Détention aux fins d'enquête

Une détention est seulement permissible si des motifs raisonnables et probables justifient l'arrestation.
Des preuves obtenues illégalement ne peuvent jamais justifier une arrestation.

Détention (Article 9 et 10 de la Charte)

L'article 9 garantit la protection contre la détention arbitraire.
L'article 10 stipule le droit d'être informé des motifs de la détention, de l'assistance d'un avocat et d'obtenir sa libération par habeas corpus.

Arrêt R. c. Mann

Détention aux fins d’enquête : La police peut détenir brièvement une personne pour enquête si des motifs raisonnables existent.
Fouille accessoire à la détention : Une fouille est permise pour des raisons de sécurité, mais doit être limitée à cet objectif.
Exclusion des preuves : Les preuves obtenues par une fouille abusive sont exclues.

Arrêt R. c. Grant (2009), Subéru (2009)

Détermination d'une détention: La détention peut être physique ou psychologique, déterminée par la perception d'une personne raisonnable, non libre de partir.
Obligation d'informer : Dès la détention (physique ou psychologique), la police doit informer le détenu de son droit à un avocat.
Interrogatoire : L'interrogatoire doit cesser jusqu'à ce que le détenu ait eu la possibilité de consulter un avocat.
Interactions préliminaires : Les contacts préliminaires avec la police ne sont pas considérés comme une détention en principe.

Arrêts R. c. Sinclair (2010), R. c. Willier

Droit à l'avocat, non illimité : Le droit à un avocat n'implique pas un accès continu, sauf cas de changement de circonstances significatives.
Droit à une nouvelle consultation : Des éléments tels que des nouvelles accusations, des preuves nouvelles ou la détérioration de la crédibilité du premier accès à un avocat, justifie un nouvel accès.

Arrêt R. c. Dussault (2022) :

Accès à l’assistance juridique : La police ne peut pas miner le droit d’une personne détenue de consulter son avocat.
Conseils juridiques : Un contact téléphonique suffisant avec un avocat n’exonère pas la police de l’obligation d’assurer la consultation effective d’un avocat au détenu.
Information claire : L’information fournie par la police doit être claire et honnête concernant l’accessibilité à son avocat.
Nouvelles circonstances : Une nouvelle consultation peut être exigée si des conditions nouvelles et objectives surviennent.

Arrêt R. c. Lafrance (2022) :

Détention psychologique : La détention peut être psychologique de même que physique.
Obligations de la police en cas de détention La police doit respecter le droit à une consultation suffisante avec un avocat.
Modification des risques juridiques : Modification des risques juridiques du détenu requiert un nouveau contact avec un avocat.

Arrêt R. c. Taylor (2009) :

Accessibilité à l’assistance juridique : L’accès à l’assistance juridique est obligatoire et immédiat lors de tout détention, y compris pendant la période d’hospitalisation.
Autres éléments importants
- Fouilles de sécurité : Les fouilles doivent être proportionnées à la menace potentielle.
- Mens rea : L'intention coupable est un facteur crucial dans les accusations d'armes à feu.
- Renonciation : Le droit à un avocat peut être renoncé volontairement et de façon éclairée.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz examine les principes juridiques relatifs aux arrestations en vertu du Code criminel canadien. Il aborde les conditions d'arrestation, les exigences de preuve, et les implications des violations des droits procéduraux. Testez vos connaissances sur les arrêts R.c.Storrey et R.c.Zacharias et leur impact sur le droit à l'assistance d'un avocat.