Droit constitutionnel de l'Irlande

<p>Loi de la Constitution (abolition du serment) de 1933 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Recommander l'approbation des dépenses au Dáil Éireann (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Peut référer le projet au tribunal (B)</p> Signup and view all the answers

<p>14 juin 1937 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Au gouvernement (B)</p> Signup and view all the answers

<p>De Valera (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Dissoudre le Dáil (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Signer des traités (D)</p> Signup and view all the answers

<p>56% (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Si le Taoiseach a récemment perdu la confiance (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Démocratie parlementaire (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le poste de Gouverneur Général (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte irlandais (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Approche littérale (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Accorder un délai au Oireachtas pour adopter une nouvelle législation (A)</p> Signup and view all the answers

<p>NHV v Minister for Justice and Equality (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Approche historique (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Capacité de droit ou locus standi (A)</p> Signup and view all the answers

<p>PC v Minister for Social Protection (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Attorney General v Paperlink (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Approche harmonieuse (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour restreindre la capacité de la Seanad à retarder un projet de loi que le gouvernement considère urgent. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Nommer tous les membres de la Seanad. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Par une résolution d'impeachment d'au moins 30 membres, avec le soutien d'au moins 2/3. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Être le chef du gouvernement. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de circonstances extraordinaires où les procédures ordinaires ont échoué. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Établir une Commission des privilèges. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Voter sur les projets de loi. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une décision du Tribunal Suprême avec au moins cinq juges. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont exercés par le gouvernement en vertu du pouvoir exécutif. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils entrent en vigueur après une période de dépôt devant l'Oireachtas. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce que cela va à l'encontre des droits garantis par la Constitution. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'établissement de commissions d'enquête. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'Oireachtas. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le délégué peut créer des lois autonomes. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 15.2. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ne peuvent pas empiéter sur les droits garantis. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>5% (C)</p> Signup and view all the answers

<p>9ème Amendement (A)</p> Signup and view all the answers

<p>SEA (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils n'étaient pas nécessaires (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à la vie privée marital (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Exclure le risque de suicide comme motif (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Des amendements constitutionnels (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une décision favorable sur l'avortement (B)</p> Signup and view all the answers

La Cour suprême d'Irlande a jugé que la loi électorale de 1959 était inconstitutionnelle, car elle ne respectait pas le principe de représentation équitable.

La Cour suprême d'Irlande a déclaré qu'un projet de loi visant à accorder le droit de vote aux citoyens britanniques lors des élections au Dáil était inconstitutionnel.

Le 9e amendement de la Constitution irlandaise, adopté en 1984, a étendu le droit de vote au-delà des citoyens irlandais.

La Cour suprême d'Irlande a jugé que les transferts de pouvoirs à l'UE prévus par l'Acte unique européen n'étaient pas justifiés par l'obligation d'appartenance à la Communauté européenne.

La Cour suprême d'Irlande a statué que les articles 40 et 41 de la Constitution garantissaient un droit à la vie privée matrimoniale, incluant le droit à la contraception.

Le 8ème amendement de la Constitution irlandaise, adopté en 1983, a reconnu le droit à la vie du fœtus dès la conception.

La Cour suprême d'Irlande a jugé qu'une adolescente avait le droit de se faire avorter car elle était en danger de mort par suicide.

Deux amendements, tous deux rejetés en 1992 et 2002, visaient à exclure le suicide comme motif pour l'avortement en Irlande.

Le président est tenu de nommer le taoiseach et les autres ministres proposés par le Dáil et il doit accepter leurs démissions. Le président n'a pas le droit de refuser la nomination.

Le président nomme les juges de toutes les cours irlandaises sur avis du gouvernement.

Le taoiseach conseille au président de dissoudre le Dáil. Il ne faut ni l'accord du gouvernement, ni l'approbation du Dáil.

Le président ne peut pas réfuter une loi adoptée par le Dáil et le Seanad, mais il peut la soumettre à la Cour suprême pour vérifier sa constitutionnalité.

Le président représente l'Irlande dans les affaires étrangères, mais il ne peut agir que sur les conseils du gouvernement.

Le président ne peut pas quitter l'Irlande sans le consentement du gouvernement, et toutes ses allocutions officielles doivent être approuvées par le gouvernement.

Le président est tenu de nommer le Taoiseach et les autres ministres proposés par le Dáil et il doit accepter leurs démissions. Le président n'a pas le droit de refuser la nomination.

Le président ne peut pas quitter l'Irlande sans le consentement du gouvernement, et toutes ses allocutions officielles doivent être approuvées par le gouvernement.

Le président peut, à la demande du Dáil, imposer une limite de temps à la période pendant laquelle le Seanad peut examiner un projet de loi.

Le président peut, si le Seanad le lui demande, créer un comité des privilèges pour résoudre un différend entre les deux chambres de l'Oireachtas quant à savoir si un projet de loi est ou non un projet de loi d'argent.

Le président peut s'adresser, ou envoyer un message, à l'une ou l'autre des deux chambres de l'Oireachtas, ou aux deux.

Le président peut convoquer une réunion de l'une ou l'autre des deux chambres de l'Oireachtas, ou des deux.

La Cour suprême, lors d'une séance d'au moins cinq juges, peut déclarer le président « incapable de manière permanente » (art. 12. 3), tandis que l'Oireachtas peut destituer le président pour « faute grave avérée » (art. 12. 10).

Taoiseach (An Taoiseach, pluriel : Taoisigh) est le titre officiel du chef du gouvernement en anglais et en irlandais, et n'est pas utilisé pour les premiers ministres d'autres pays (qui sont appelés en irlandais Príomh Aire).

Il est nommé par une simple majorité du Dáil Éireann parmi ses membres.

La Loi sur la suppression du serment de 1933 a aboli le serment d'allégeance au monarque britannique et a supprimé les exigences selon lesquelles la constitution et les lois de l'État libre devaient être compatibles avec le traité anglo-irlandais.

Les amendements n° 20 et 21 ont supprimé le rôle du gouverneur général dans la recommandation des affectations de fonds au Dáil Éireann sur les conseils du Conseil exécutif et supprimé les dispositions lui accordant le droit de veto sur les projets de loi ou de les réserver "pour le plaisir du roi" en les renvoyant à Londres.

L'amendement n° 22 a aboli le droit de faire appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé du monarque britannique contre les décisions des tribunaux irlandais.

L'amendement n° 27 a aboli le poste de gouverneur général et supprimé toute référence au roi de la constitution.

La Constitution de 1937 établissait une démocratie parlementaire (avec un président non exécutif élu au suffrage populaire et un parlement bicaméral basé sur le système de Westminster) et garantissait le respect des droits fondamentaux par la séparation des pouvoirs et le contrôle judiciaire.

De Valera, président du Conseil exécutif depuis 1932, désireux d'établir un document purement irlandais, sans ingérence britannique (comme ce fut le cas en 1922), a supervisé personnellement la rédaction de la nouvelle Constitution.

Le texte de la ébauche de constitution, avec des amendements mineurs, a été approuvé le 14 juin 1937 par le Dáil Éireann (alors la seule chambre du Parlement, le Sénat (Seanad) ayant été aboli l'année précédente par l'amendement n° 24).

Elle a ensuite été soumise à un plébiscite le 1er juillet 1937 et approuvée par 56% des électeurs, soit 38,6% de l'ensemble de l'électorat, et est entrée en vigueur le 29 décembre 1937.

Les pouvoirs inhérents à l'État ne dépendent pas de la législation positive pour exister. Ils ne sont attribués expressément à aucun organe constitutionnel et ne sont ni clairement législatifs ni judiciaires.

L'État peut utiliser ses pouvoirs inhérents pour accorder des privilèges, comme autoriser un étranger à rester en Irlande, mais pas pour imposer des obligations sur les droits.

L'Oireachtas (le parlement irlandais) peut conférer un fondement légal aux pouvoirs inhérents, les transformant en pouvoirs législatifs délégués.

La législation déléguée autorise un ministre à publier des instruments normatifs selon les conditions spécifiées dans la loi d'habilitation.

Les instruments normatifs (SI) doivent être soumis à l'Oireachtas pour approbation, soit par un vote positif, soit par une résolution négative.

La loi d'habilitation ne peut pas permettre au délégué d'assumer le pouvoir législatif d'énoncer des principes et des politiques, car cela relève du pouvoir exclusif de l'Oireachtas.

Le délégué doit exercer ses pouvoirs uniquement pour mettre en œuvre la loi d'habilitation.

Une déclaration de constitutionnalité suspendue est une déclaration de constitutionnalité qui est suspendue pour une courte période afin de donner au Parlement l'occasion de promulguer une loi de remplacement avant que la déclaration ne devienne operative.

L'approche littérale consiste à attribuer aux mots leur signification ordinaire et quotidienne.

L'approche téléologique consiste à examiner la Constitution dans son ensemble afin de déterminer le sens essentiel d'une disposition.

L'approche harmonieuse consiste à examiner différentes parties de la Constitution afin de les interpréter de manière cohérente.

L'approche historique consiste à chercher l'intention des rédacteurs de la Constitution.

Le locus standi est le droit de porter plainte devant un tribunal.

Le jus tertii est le droit d'une personne de se prévaloir des droits d'une autre personne.

Lorsqu'une personne est personnellement touchée par une loi, elle peut la contester devant les tribunaux.