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Questions and Answers
Quelles sont les responsabilités du Président en matière d'approbation des messages formels à la nation?
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Qui peut proposer la nomination du Taoiseach?
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Quel pouvoir le Président ne peut-il pas exercer sans l'approbation du gouvernement?
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Quelle loi a aboli le serment d'allégeance au monarque britannique ?
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Quel rôle le Gouverneur Général avait-il avant les amendements introduits en 1933 ?
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Quelle action le Président peut-il prendre si un projet de loi est jugé inconstitutionnel?
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Quand la Constitution de 1937 a-t-elle été approuvée par le Dáil Éireann ?
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À qui le Président doit-il accepter des démissions?
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Qui a supervisé personnellement l’écriture de la nouvelle Constitution de 1937 ?
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Quel pouvoir est exercé par le Président sans avoir besoin d'une approbation du Dáil ou du gouvernement?
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Quelle compétence appartient au Président concernant les relations étrangères?
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Quel pourcentage des votants a approuvé la Constitution de 1937 lors du plébiscite ?
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Quelle condition doit être remplie pour que le Président refuse la dissolution du Dáil?
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Quel système parlementaire la Constitution de 1937 a-t-elle établi ?
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Qu'est-ce qui a été aboli par l'amendement n° 27 ?
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Quel texte est privilégié en cas de conflit entre les versions anglaises et irlandaises de la Constitution ?
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Quelle approche d'interprétation permet d'attribuer un sens ordinaire aux mots dans la Constitution?
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Qu'est-ce qu'une déclaration de non-conformité suspendue permet aux tribunaux de faire?
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Quel cas concerne l'interdiction absolue des demandeurs d'asile de travailler?
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Quelle approche d'interprétation de la Constitution cherche à établir l'intention des rédacteurs?
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Quel droit permet à une personne de contester une disposition législative?
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Quel jugement a déclaré qu'une disposition du Social Welfare Act était incompatible avec la séparation des pouvoirs?
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Quel jugement a établi un droit général à la communication à partir de différents articles de la Constitution?
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Quelle approche d'interprétation considère l'ensemble de la Constitution plutôt que des articles isolés?
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Quelle est l'une des raisons pour lesquelles le Président peut imposer une limite de temps à la Seanad concernant un projet de loi?
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Quel pouvoir le Président n'a-t-il pas en ce qui concerne la Seanad?
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Comment le Président peut-il être destitué pour 'mauvais comportement'?
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Quel est le rôle principal du Taoiseach?
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Quelle situation autorise le Président à convoquer une réunion des deux chambres de l'Oireachtas?
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Quel pouvoir le Président a-t-il pour résoudre un conflit entre les deux maisons de l'Oireachtas?
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Qu'est-ce qui ne décrit pas un pouvoir du Président concernant les projets de loi?
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Quels critères doivent être remplis pour que le Président soit déclaré 'permanently incapacitated'?
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Quelle est la nature des pouvoirs inhérents à l'État concernant les étrangers?
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Quel est le rôle des SIs (Statutory Instruments) selon la loi de 1947?
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Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas suspendre des dispositions statutaires?
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Quel est un exemple de pouvoir implicite qui peut devenir explicite?
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Quel organe est responsable de conférer une base statutaire à un pouvoir implicite?
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Quel est le risque si une loi parentale accorde trop de pouvoirs à un délégué?
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Quel article de la Constitution limite les pouvoirs législatifs délégués?
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Quelles sont les implications des pouvoirs exécutifs sur les droits des étrangers?
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Quel pourcentage maximum de variation de représentation par rapport à la population a été recommandé par la Cour suprême dans l'affaire O'Donovan c. le Procureur général ?
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Quelle modification constitutionnelle a été nécessaire pour étendre le droit de vote lors des élections de Dáil aux citoyens britanniques ?
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Quel traité a donné lieu à une injonction contre sa ratification par le gouvernement en 1986 ?
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Dans Crotty c. An Taoiseach, quel a été le motif du rejet par la Cour suprême des transferts supplémentaires de pouvoir aux Communautés ?
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Quel droit garantit la Cour suprême dans l'affaire McGee c. le Procureur général ?
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Quel était le contenu principal des amendements échoués en 1992 et 2002 concernant l'avortement ?
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Quels événements ont précédé la ratification par l'Irlande de tout traité modifiant les traités européens après 1986 ?
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Quel événement a poussé les opposants à soutenir le 8ème Amendement en 1983 ?
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Study Notes
Constitutional Law of Ireland
- Ireland's current state, officially known as Ireland, has had several names throughout history, covering 5/6 of the island, with Northern Ireland under British sovereignty.
- In 1921, it was granted Dominion status and named the Irish Free State before changing to Ireland in 1937 with its second constitution.
- The Republic of Ireland Act 1948 officially established Ireland as a republic in 1949, but the name Ireland continues in general use.
The Constitution of 1937
- The 1937 Constitution replaced the 1922 Constitution of the Irish Free State.
- Significant changes between the 1922 and 1937 constitutions included the removal of the oath of allegiance to the British monarch and the Governor General's role. The 1937 constitution affirmed Irish national sovereignty and established a parliamentary democracy.
- The constitution was drafted by John Hearne, with consultation from various religious leaders on factors like education and welfare.
- The 1937 constitution was approved by a referendum in July 1937, encompassing 38.6% of the electorate, and entered into force in December 1937.
- Ireland operates as a bilingual State, favouring the Irish text when discrepancies are found in English and Irish versions of the constitution.
Specificities of the Irish Constitution
- The constitution focuses on popular sovereignty by emphasising the rights of the Irish people, who hold all government authority.
- It prioritizes a united Ireland, although the island's division requires consensus and approval from both jurisdictions.
- Religion is significant, although the constitution now recognises the absence of an established church and grants religious freedom.
Legal Force of the Constitution
- EU Law takes precedence over the Irish constitution if a conflict exists. This is valid only to the degree that EU law is necessitated by Ireland's membership.
- International treaties aren't automatically part of Irish domestic law unless explicitly stated by the Oireachtas (parliament).
- The European Convention on Human Rights Act 2003 directly influenced the interpretation of legislation in the Irish courts, demanding consistency with the convention.
Amendments to the Constitution
- The 1937 Constitution allows for amendments, but only through referendums.
- Amendments may be introduced by bills originating in the Dáil and requiring approval by both the Dáil and Seanad (the Senate) before being submitted to a referendum for public approval.
- Amendments may affect provisions related to abortion, divorce, blasphemy, and other matters.
The President
- The President of Ireland is elected by a secret ballot using the instant-runoff method, serving a seven-year term.
- The President of Ireland acts largely as a ceremonial head of state, with responsibilities such as appointing the Taoiseach (Prime Minister) and other ministers, accepting resignations and ratifying treaties.
The Taoiseach (Prime Minister)
- The Taoiseach is nominated by and accountable to the Dáil, with formal appointment made by the President.
- The Taoiseach leads the Irish government and is responsible for managing the relationships between both houses of Parliament.
The Oireachtas
- The Oireachtas is Ireland's national parliament, primarily consisting of the Dáil Éireann (lower house) and the Seanad Éireann (upper house).
- Its composition, powers, and procedures were established under the 1937 Constitution.
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Description
Ce quiz explore l'évolution du droit constitutionnel en Irlande, en mettant l'accent sur la Constitution de 1937 et son impact sur la souveraineté nationale. En examinant les principales différences entre les constitutions de 1922 et 1937, vous découvrirez comment l'Irlande s'est affirmée en tant que république indépendante. Testez vos connaissances sur l'histoire constitutionnelle irlandaise.
