Chapitre 3

Qu'est-ce qui provoque la chute du gouvernement?

Quelle hypothèse distingue le conseiller communale élu?

Quel article est mentionné dans l'annexe au point 3.B.6?

Qui peut renverser la présomption de la langue?

Quel est le nom du ministre qui a émis une circulaire en 1997?

Quel est le but de la sixième réforme de l'État?

Quel est le résultat de la décision de Peters?

Quel est le contexte historique de la sixième réforme de l'État?

Quel est le but de l'ancrage des facilités dans l'article 129, §2, premier tiret, de la Constitution?

Qu'est-ce qu'une région linguistique selon l'article 4 de la Constitution?

Quel est le but des régions linguistiques dans la législation?

Combien de régions linguistiques y a-t-il en Belgique?

Quel est le but de la délimitation du territoire dans les régions linguistiques?

Quel est le rapport entre les régions linguistiques et les régions de l'article 3 de la Constitution?

Quel est le statut des régions linguistiques?

Quel est le but de la notion de région linguistique dans la législation?

Qui peut voter aux élections communales en Belgique?

Quel est le critère pour être éligible en Belgique?

Qui peut être élu à une fonction publique en Belgique?

Quel est le problème avec l'article 10, alinéa 2 de la Constitution?

Pourquoi les étrangers hors UE n'ont-ils pas le droit à l'éligibilité?

Quel est le but de la citoyenneté de résidence?

Quel est le nom de l'arrêt qui concerne l'accès à l'emploi public?

Quels étrangers peuvent voter aux élections communales en Belgique?

Quel principe est induit par Hugues Dumont lors de l'interprétation de l'article 4 ?

Quel est le résultat de l'application du principe d'homogénéité territoriale ?

Quel est le problème avec la jurisprudence actuelle ?

Quel est le problème avec la confusion entre acte juridictionnel et acte politique ?

Quel est le rôle du Conseil d'État ?

Quel était l'objectif initial de la CA ?

Quel est le problème avec l'interprétation restrictive du Conseil d'État ?

Quel est le but de l'exercice d'éthique reconstructive ?

Quel est le cas de déchéance de la nationalité belge?

Quel est le motif de déchéance de la nationalité belge selon l'article 23 §1?

Qui peut prendre la décision de déchéance de la nationalité belge?

Qui est exclu de la déchéance de la nationalité belge?

Quel est le résultat de la déchéance de la nationalité belge?

Quel est le lien entre la nationalité et la citoyenneté en droit belge?

Quel est le résultat de l'universalisation des droits civils, économiques, sociaux et culturels?

Quel est l'article qui permet au pouvoir législatif de déroger au principe de l'assimilation des étrangers aux Belges?