Chapitre 3
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui provoque la chute du gouvernement?

  • La question fouronnaise (correct)
  • La loi de pacification communautaire
  • La sixième réforme de l'État
  • Le contentieux sur les convocations électorales

    • Quelle hypothèse distingue le conseiller communale élu?

  • Il a une expérience linguistique
  • Il a une expérience politique
  • Il a une connaissance de la communauté
  • Il connait la langue de la région (correct)

    • Quel article est mentionné dans l'annexe au point 3.B.6?

  • Article 3
  • Article 3 bis (correct)
  • Article 68
  • Article 4

    • Qui peut renverser la présomption de la langue?

    <p>La preuve du contraire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du ministre qui a émis une circulaire en 1997?

    <p>Peeters</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la sixième réforme de l'État?

    <p>Résoudre la crise gouvernementale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision de Peters?

    <p>La refus de la nomination de bourgmestres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contexte historique de la sixième réforme de l'État?

    <p>Entre 2007 et 2011</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'ancrage des facilités dans l'article 129, §2, premier tiret, de la Constitution?

    <p>Soustraire les communes à la compétence des Communautés française et flamande</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une région linguistique selon l'article 4 de la Constitution?

    <p>Une circonscription administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des régions linguistiques dans la législation?

    <p>Différencier les règles en fonction des lieux</p> Signup and view all the answers

    Combien de régions linguistiques y a-t-il en Belgique?

    <p>4</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la délimitation du territoire dans les régions linguistiques?

    <p>Atteindre une déconcentration et une différenciation des règles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rapport entre les régions linguistiques et les régions de l'article 3 de la Constitution?

    <p>Elles sont différentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des régions linguistiques?

    <p>Circonscriptions administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la notion de région linguistique dans la législation?

    <p>Délimiter les champs d'application des décrets des communautés</p> Signup and view all the answers

    Qui peut voter aux élections communales en Belgique?

    <p>Les ressortissants des autres pays membres de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour être éligible en Belgique?

    <p>Fulfill les conditions de l'article 65</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être élu à une fonction publique en Belgique?

    <p>Uniquement les Belges</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème avec l'article 10, alinéa 2 de la Constitution?

    <p>Il est contraire à l'article 45 du TFUE</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les étrangers hors UE n'ont-ils pas le droit à l'éligibilité?

    <p>Parce qu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article 65</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la citoyenneté de résidence?

    <p>Favoriser l'intégration des étrangers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'arrêt qui concerne l'accès à l'emploi public?

    <p>Arrêt Orfinger</p> Signup and view all the answers

    Quels étrangers peuvent voter aux élections communales en Belgique?

    <p>Les étrangers de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est induit par Hugues Dumont lors de l'interprétation de l'article 4 ?

    <p>Principe de primauté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'application du principe d'homogénéité territoriale ?

    <p>Des interprétations hyper restrictives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème avec la jurisprudence actuelle ?

    <p>Elle est de plus en plus restrictive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème avec la confusion entre acte juridictionnel et acte politique ?

    <p>Elle nuit à la neutralité de l'acte juridictionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil d'État ?

    <p>Il est une institution fédérale au service de l'État belge</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif initial de la CA ?

    <p>Prévoir qqch de conciliant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème avec l'interprétation restrictive du Conseil d'État ?

    <p>Elle est trop restrictive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'exercice d'éthique reconstructive ?

    <p>Reconstruire les leçons de la saga</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas de déchéance de la nationalité belge?

    <p>Perte non volontaire et non automatique décidée par une juridiction pour peine civile ou pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif de déchéance de la nationalité belge selon l'article 23 §1?

    <p>Manquement grave au devoir de citoyen belge</p> Signup and view all the answers

    Qui peut prendre la décision de déchéance de la nationalité belge?

    <p>La Cour d'appel</p> Signup and view all the answers

    Qui est exclu de la déchéance de la nationalité belge?

    <p>Les Belges de naissance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la déchéance de la nationalité belge?

    <p>L'expulsion de l'étranger</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la nationalité et la citoyenneté en droit belge?

    <p>La nationalité est une condition pour la citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'universalisation des droits civils, économiques, sociaux et culturels?

    <p>La universalisation de la citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article qui permet au pouvoir législatif de déroger au principe de l'assimilation des étrangers aux Belges?

    <p>Article 191</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La Constitution Belge

    • L'article 129, §2, premier tiret, de la Constitution (révisé en 1988) fait référence à certaines communes qui sont soustraites à la compétence des Communautés française et flamande.
    • Pas de principe d'homogénéité linguistique territoriale.

    Les Régions Linguistiques

    • Les régions linguistiques ne sont pas des collectivités politiques, mais des circonscriptions administratives.
    • Elles servent à délimiter des zones pour des bonnes fins.

    Les Régions

    • La Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande et la région bruxelloise (Art. 3 C°).
    • Les organes de la région Bruxelles-Capitale créés en vertu de l'article 39 (Art. 166, §2 C°).

    La Loi de Pacification Communautaire

    • Imposer un compromis où on distingue deux hypothèses :
      • Conseiller communal = élu : il connait la langue de la région.
      • Bourgmestre et les échevins : la présomption de la langue peut être renversée par la preuve du contraire.

    La Sixième Réforme de l'Etat

    • La solution arrive avec la sixième réforme de l'Etat.
    • Très difficile car on a un an et demi de crise sans gouvernement.

    La Nationalité et la Citoyenneté

    • La nationalité conditionne-t-elle la citoyenneté en droit belge ?
    • La citoyenneté au sens 1 (droit civil, économique) a été universalisée grâce à la CEDH.
    • Mais on a encore des traces de l'ancien droit qui considérait comme normale de réserver la citoyenneté au sens 1 aux Belges.

    Le Droit de Vote

    • Les ressortissants des autres pays membres de l'UE n'ont pas d'obligation de vote mais une possibilité de s'inscrire sur la liste des électeurs (loi électorale communale art 1bis §1).
    • Le droit de vote peut aussi être accordé pour les étrangers qui sont hors UE dans des conditions établies par la loi (Art. 8 al4 C°).

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