40 Questions
Qu'est-ce qui provoque la chute du gouvernement?
La question fouronnaise
Quelle hypothèse distingue le conseiller communale élu?
Il connait la langue de la région
Quel article est mentionné dans l'annexe au point 3.B.6?
Article 3 bis
Qui peut renverser la présomption de la langue?
La preuve du contraire
Quel est le nom du ministre qui a émis une circulaire en 1997?
Peeters
Quel est le but de la sixième réforme de l'État?
Résoudre la crise gouvernementale
Quel est le résultat de la décision de Peters?
La refus de la nomination de bourgmestres
Quel est le contexte historique de la sixième réforme de l'État?
Entre 2007 et 2011
Quel est le but de l'ancrage des facilités dans l'article 129, §2, premier tiret, de la Constitution?
Soustraire les communes à la compétence des Communautés française et flamande
Qu'est-ce qu'une région linguistique selon l'article 4 de la Constitution?
Une circonscription administrative
Quel est le but des régions linguistiques dans la législation?
Différencier les règles en fonction des lieux
Combien de régions linguistiques y a-t-il en Belgique?
4
Quel est le but de la délimitation du territoire dans les régions linguistiques?
Atteindre une déconcentration et une différenciation des règles
Quel est le rapport entre les régions linguistiques et les régions de l'article 3 de la Constitution?
Elles sont différentes
Quel est le statut des régions linguistiques?
Circonscriptions administratives
Quel est le but de la notion de région linguistique dans la législation?
Délimiter les champs d'application des décrets des communautés
Qui peut voter aux élections communales en Belgique?
Les ressortissants des autres pays membres de l'UE
Quel est le critère pour être éligible en Belgique?
Fulfill les conditions de l'article 65
Qui peut être élu à une fonction publique en Belgique?
Uniquement les Belges
Quel est le problème avec l'article 10, alinéa 2 de la Constitution?
Il est contraire à l'article 45 du TFUE
Pourquoi les étrangers hors UE n'ont-ils pas le droit à l'éligibilité?
Parce qu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article 65
Quel est le but de la citoyenneté de résidence?
Favoriser l'intégration des étrangers
Quel est le nom de l'arrêt qui concerne l'accès à l'emploi public?
Arrêt Orfinger
Quels étrangers peuvent voter aux élections communales en Belgique?
Les étrangers de l'UE
Quel principe est induit par Hugues Dumont lors de l'interprétation de l'article 4 ?
Principe de primauté
Quel est le résultat de l'application du principe d'homogénéité territoriale ?
Des interprétations hyper restrictives
Quel est le problème avec la jurisprudence actuelle ?
Elle est de plus en plus restrictive
Quel est le problème avec la confusion entre acte juridictionnel et acte politique ?
Elle nuit à la neutralité de l'acte juridictionnel
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Il est une institution fédérale au service de l'État belge
Quel était l'objectif initial de la CA ?
Prévoir qqch de conciliant
Quel est le problème avec l'interprétation restrictive du Conseil d'État ?
Elle est trop restrictive
Quel est le but de l'exercice d'éthique reconstructive ?
Reconstruire les leçons de la saga
Quel est le cas de déchéance de la nationalité belge?
Perte non volontaire et non automatique décidée par une juridiction pour peine civile ou pénale
Quel est le motif de déchéance de la nationalité belge selon l'article 23 §1?
Manquement grave au devoir de citoyen belge
Qui peut prendre la décision de déchéance de la nationalité belge?
La Cour d'appel
Qui est exclu de la déchéance de la nationalité belge?
Les Belges de naissance
Quel est le résultat de la déchéance de la nationalité belge?
L'expulsion de l'étranger
Quel est le lien entre la nationalité et la citoyenneté en droit belge?
La nationalité est une condition pour la citoyenneté
Quel est le résultat de l'universalisation des droits civils, économiques, sociaux et culturels?
La universalisation de la citoyenneté
Quel est l'article qui permet au pouvoir législatif de déroger au principe de l'assimilation des étrangers aux Belges?
Article 191
Study Notes
La Constitution Belge
- L'article 129, §2, premier tiret, de la Constitution (révisé en 1988) fait référence à certaines communes qui sont soustraites à la compétence des Communautés française et flamande.
- Pas de principe d'homogénéité linguistique territoriale.
Les Régions Linguistiques
- Les régions linguistiques ne sont pas des collectivités politiques, mais des circonscriptions administratives.
- Elles servent à délimiter des zones pour des bonnes fins.
Les Régions
- La Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande et la région bruxelloise (Art. 3 C°).
- Les organes de la région Bruxelles-Capitale créés en vertu de l'article 39 (Art. 166, §2 C°).
La Loi de Pacification Communautaire
- Imposer un compromis où on distingue deux hypothèses :
- Conseiller communal = élu : il connait la langue de la région.
- Bourgmestre et les échevins : la présomption de la langue peut être renversée par la preuve du contraire.
La Sixième Réforme de l'Etat
- La solution arrive avec la sixième réforme de l'Etat.
- Très difficile car on a un an et demi de crise sans gouvernement.
La Nationalité et la Citoyenneté
- La nationalité conditionne-t-elle la citoyenneté en droit belge ?
- La citoyenneté au sens 1 (droit civil, économique) a été universalisée grâce à la CEDH.
- Mais on a encore des traces de l'ancien droit qui considérait comme normale de réserver la citoyenneté au sens 1 aux Belges.
Le Droit de Vote
- Les ressortissants des autres pays membres de l'UE n'ont pas d'obligation de vote mais une possibilité de s'inscrire sur la liste des électeurs (loi électorale communale art 1bis §1).
- Le droit de vote peut aussi être accordé pour les étrangers qui sont hors UE dans des conditions établies par la loi (Art. 8 al4 C°).
Ce quiz porte sur le droit constitutionnel, notamment sur la loi de pacification communautaire et les compétences des élus locaux.
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