Droit Commercial: Évolution et Enjeux

Introduction au Droit des Affaires

• Le droit des affaires a pour objectif de régir les activités commerciales et les professionnels.
• En droit des affaires, la preuve est libre, facilitant les transactions commerciales.
• Un tribunal spécial est chargé de traiter les affaires commerciales.
• Le droit commercial, source du droit des affaires, est interprété de manière extensive.

Approches du Droit des Affaires

• Approche objective : elle se concentre sur les actes de commerce.
• Approche subjective : elle se concentre sur les commerçants.
• Le droit commercial est une branche autonome du droit.
• L'autonomie du droit commercial a été remise en question par la crise du droit commercial.

Activités Couvertes par le Droit des Affaires

• Vente
• Distribution
• Activités industrielles
• Activités de service
• Le professionnel cherche à réaliser un profit dans son activité commerciale.

Définition du Droit Commercial

• Définition est basée sur l'objet (approche objective) ou la qualité des parties (approche subjective).
• La doctrine et le législateur reconnaissent que les deux critères sont valides.

Autonomie et Règles Spécifiques

• Un domaine du droit est qualifié de "branche du droit" quand il possède une autonomie et des règles spécifiques.
• L'autonomie du droit commercial s'est graduellement construite.
• Les praticiens ont écarté le droit commun pour créer des règles adaptées.

Crise du Droit Commercial

• Traduit la généralisation des règles commerciales à toute activité professionnelle.
• Les règles initialement réservées aux commerçants s'appliquent désormais à d'autres professionnels comme les agriculteurs ou les artisans.

Code de Commerce

• Il regroupe les règles relatives au droit commercial, y compris celles concernant les non-commerçants.

Relation entre Droit Commercial et Droit des Affaires

• Le droit commercial est délimité objectivement par le commerçant et l'acte de commerce, contrairement au droit des affaires.
• Le droit des affaires englobe l'ensemble des activités professionnelles, couvrant diverses étapes de la vie d'une entreprise.

Domaines Relevant du Droit des Affaires

• Droit du travail
• Droit des sociétés
• Droit commercial, de la concurrence, des entreprises en difficulté
• Droit fiscal, de la consommation et droit pénal
• Il est vaste et touche à de nombreux aspects de la vie économique.

Spécificités du Droit des Affaires

• Elles se justifient par des raisons sociologiques et économiques.
• Les raisons sociologiques : le milieu des affaires a ses propres conceptions, préoccupations et une vision libérale de l'économie.
• Autorégulation : le milieu des affaires a tendance à se doter de ses propres règles.
• Le tribunal de commerce : il est composé de commerçants jugés par leurs pairs.

Impératifs Économiques du Droit des Affaires

• Efficacité : il s'agit d'un enjeu économique essentiel.
• Rapidité, simplicité, sécurité et technicité
• Rapidité : elle est essentielle pour multiplier les échanges et favoriser la croissance, illustrée par l'adage "le temps, c'est de l'argent".
• Les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) ont des recours très courts pour plus d'efficacité.

Principes de Simplicité et de Rapidité

• Les règles de conclusion des contrats sont assouplies.
• Le consensualisme est plus marqué qu'en droit civil.
• La liberté de la preuve est plus grande.

Impératif de Sécurité

• Il est essentiel d'assurer la bonne exécution des obligations.
• Les sanctions en droit des affaires sont plus rigoureuses, comme la faillite.

Impératif de Technicité

• Il nécessite une bonne connaissance et codification.
• Exemple : codification du droit international des affaires.

Histoire du Droit des Affaires

• La première codification du droit commercial a été faite par Napoléon en 1807.

Émergence du Droit Commercial

• Première étape : la naissance du droit commercial.
• Époque "barbare" : de l'empire romain à l'an 1000.
• Durant cette période, faible activité économiques
• Routes commerciales et monnaie commune avaient disparu.

Apparition du Droit Commercial au Moyen-Âge

• Facteurs d'apparition du droit commercial moderne.
• Renouveau des échanges marchands et apparition des corporations.
• Organisation féodale : seigneurs protégeaient les vassaux qui échangeaient des biens et services.

Commerce Maritime et Institutions

• Le renouveau des échanges s'est fait par le commerce maritime.
• Les voies terrestres ont été réutilisées, créant des foires et des villes importantes.
• Les marchands italiens ont été les premiers à créer des institutions du droit commercial.

Corporations

• Elles naissent parallèlement au renouveau des échanges maritimes et terrestres.
• Elles encadrent une pratique professionnelle, réglementent les usages et fixent des règles disciplinaires.

Institutions Nées au Moyen-Âge

• Tribunaux de commerce
• Sociétés de commerce
• Lettre de change
• Faillite
• Ces 4 institutions continuent d'être d'actualité.

Tribunaux de Commerce

• Ils étaient à l'origine des tribunaux occasionnels créés pendant les foires pour résoudre les litiges entre marchands.
• La procédure était simplifiée et formelle.
• Ils sont devenus permanents à partir du XVIème siècle suite à une ordonnance de 1563.

Sociétés de Commerce

• Elles se sont développées pour contourner l'interdiction du prêt à intérêt par l'Église.
• L'Église a accepté la création de société car le financement d'une expédition comportait un risque.
• Deux types de société : la compagnie et la commandite.

La Compagnie

• Elle est réapparue au MA
• C'est une société familiale qui n'avait pas besoin de se constituer expressément pour exister.
• La compagnie met en place un système de responsabilité indéfinie et solidaire de la famille.

La Commandite

• Elle a été créée pour le secteur maritime afin de contourner l'interdiction du prêt à intérêt dans le cadre des grandes expéditions maritimes.
• Elle met en relation un financier (commanditaire) et un marin (commandité) qui partent à l'expédition
• Le commanditaire prend un risque mais peut gagner un pourcentage des gains faits par le marin si l'expédition est un succès.
• Cette société existe toujours en droit français, mais est moins utilisée.

Lettre de Change

• C'est un acte de commerce par la forme, né au MA.
• Elle facilite les paiements dans la monnaie du marchand concerné.
• Elle est un acte par lequel un créancier charge un débiteur de régler une somme à lui-même ou à un tiers.

Faillite

• Aujourd'hui connue sous le nom de procédure collective.
• Elle a été créée au MA et est perçue comme une sanction patrimoniale et personnelle du commerçant.
• Le commerçant qui ne respecte pas ses obligations est exclu de la société des marchands.
• Avant cette procédure, on appliquait le droit commun.

Codification du Droit Commercial

• Ordonnances royales de 1673 (Code Savary) et de 1682.
• Les marchands ont demandé au pouvoir royal de codifier les usages présents lors des foires.
• Ces ordonnances ont été reprises par le Code de Commerce.
• Le droit commercial devient un droit national.

Consécration des Thèses Libérales sous la Révolution Française

• Suppression de certaines règles et impact sur le droit commercial.
• Maintien du système de l'ancien droit : règles spécifiques et juridiction spécifiques.
• La Révolution a permis l'émergence de principes qui vont impacter le droit commercial. Elle consacre deux textes fondamentaux en 1791 :
• Décret d'Allarde : il impose le principe de liberté du commerce et de l'industrie
• Loi Le Chapelier : elle supprime les corporations.

Napoléon et le Code de Commerce

• Le droit commercial se présente comme une branche du droit formalisée par le code.
• La rédaction du code a été initiée en 1801 et promulguée en 1807.
• Les rédacteurs ont repris les ordonnances royales du XVIIème siècle.

Critiques du Code de Commerce

• Incomplet : il ne prend pas en compte les évolutions du XIXème siècle.
• Pas cohérent : il conserve à la fois la conception objective et subjective, ce qui nuit à sa lisibilité.

Évolution Postérieure du Code de Commerce

• Le code est resté en l'état pendant longtemps jusqu'à sa recodification en 2000.
• Facteurs favorisant l'évolution : révolution industrielle du XIXème siècle, crise économique des années 30, mouvements de concentration économique, création de l'UE, et facteurs idéologiques.

Périodes Clés de l'Évolution

• Jusqu'à la Première Guerre Mondiale : triomphe des idées libérales avec adoption de lois.
• Entre-deux guerres : intervention étatique forte dans l'économie.
• Après la Seconde Guerre Mondiale : développement d'une économie mixte/concertée avec libéralisation des lois commerciales.

Lois Importantes Après la Seconde Guerre Mondiale

• Loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
• Loi du 13 Juillet 1967 sur le droit des entreprises en difficulté.

Crise du Droit Commercial et Émergence du Droit des Affaires

• Notion d'entreprise plus importante
• Division des disciplines du droit commercial
• Droit international

Déclin du Droit Commercial

• Crise due à la montée en puissance de la notion d'entreprise supplantant celle de commerçant.
• L'entreprise a été placée au premier plan.

Dépassement de la Notion de Commerçant par Celle d'Entreprise

• Les textes consacrant cette notion d'entreprise.
• La loi du 13 Juillet 1967 utilise le terme entreprises en difficultés
• Loi du 11 Juillet 1985 sur l'EURL qui permet de dissocier le patrimoine personnel du commerçant.
• Loi sur l'auto-entrepreneur (2008) et l'EIRL (2010).

Limites de la Notion d'Entreprise

• Notion économique
• Pas juridique claire.
• L'entreprise n'a pas forcément la personnalité juridique

Division du Droit Commercial

• Division en plusieurs disciplines et perte d'autonomie.
• L'apparition du droit des affaires est née par le dépassement du concept de commerçant et l'extension des règles à d'autres professionnels.
• Extension des règles des sociétés commerciales aux sociétés civiles.

Extension de Règles

• Extension des règles applicables aux commerçants individuels aux artisans.
• Dispariation de distinction entre commerçant et artisan car la plupart des dispositions envers les commerçants ont été transposées pour les artisans
• Élargissement de la notion de droit des entreprises en difficulté qui s'est étendu aux artisans, agriculteurs, professions libérales, etc.

Sources du Droit des Affaires

• Distinction entre sources nationales et européennes.
• Distinction entre sources imposées par les autorités publiques et sources spontanées issues de la pratique.

Sources Émanant d'Autorités Publiques

• Constitution
• Textes internationaux : traités et droit dérivé.
• Textes nationaux : lois et ordonnances
• Sources infra-règlementaires

Constitution et Droit des Affaires

• Elle détermine les champs respectifs de la loi et du règlement.
• Dans la Constitution il est précisé que relève du domaine de la loi les principes fondamentaux des obligations commerciales

Textes Internationaux

• Traités et droit dérivé.
• Le commerce est en grande partie international, ce qui incite à la création de règles uniformes.
• Europe est une source de droit essentielle.
• Les traités peuvent être bilatéraux ou multilatéraux, facilitant les échanges entre les pays et désignant la loi applicable.
• Le traité de Rome a créé des institutions qui ont le pouvoir d'édicter des règles de droit et les règlements et les directives

Textes Nationaux

• Ils comprennnent la loi dont les principes relèvent de la loi et les ordonnances.

Sources Infra-Règlementaires

• elles sont importantes en droit des affaires, il s'agit notamment des arrêtés qui homologuent les règles édictées par les Autorités administratives indépendantes.

Jurisprudence

• Rendue par des juridictions spécialisées (Tribunaux de Commerce et Cours d'Appel).
• Jurisprudence internationale : CJUE et Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Sources d'Origine Privée

• La pratique utilise des principes
• Usages conventionnels
• Usages de droit
• Coutume

Usages et Droit des Affaires

• Usages conventionnels : créés par la pratique et les pratiques collectives.
• Usages de droit : aussi appelés coutume.
• Usages secundum legem : secondent la loi.
• Usages praeter legem : autonomes par rapport à la loi.
• Usages contra legem : vont contre la loi.

Règlements Professionnels

• Organismes professionnels codifient certains usages dans des Codes de bonne conduite.

Notions Fondamentales: Actes de Commerce

• Le Code de commerce de 1807 ne tranche pas entre les conceptions objective et subjective du droit commercial.
• Article L 110-1 du code de commerce : La loi répute actes de commerce
• Article L 121-1 du code de commerce : Définition des commerçants.

Critères de Commercialité

• Chapitre 1 : Actes de commerce.
• Section 1: Détermination des actes de commerce.
• Classification des actes de commerce.

Actes de Commerce par Nature

• Ils sont énumérés par le législateur, articles L 110-1 et -2 du code de commerce.

Actes de Commerce par l'Objet

• Achat pour revendre
• Opérations d'entremise ou d'intermédiation.
• Opérations bancaires et financières.

Actes de Commerce en Entreprise

• Activités de négoce (location de meubles, fournitures, vente à l'encan, spectacles publics).
• Activités d'intermédiaires (commission, agences d'affaires).
• Activités industrielles (manufacture, transport).

Actes de Commerce par la Forme

• Lettres de change.
• Peu importe la qualité des personnes.

Théorie de l'Accessoire

• Elle peut qualifier un acte civil en acte de commerce ou inversement.
• Actes de commerce par accessoire objectif (cession de contrôle, acquisition de fonds de commerce, cautionnement).
• Actes de commerce par accessoire subjectif : actes civils réalisés par un commerçant dans son activité.
• Actes de commerce dénaturés en actes civils : actes civils du fait de la qualité de la personne.

Critère Général de Commercialité

• Volonté de bénéfice (critère subjectif).
• Entremise dans la circulation des richesses (THALLER).
• Entreprise (DISCARA).

Régime des Actes de Commerce

• Entre commerçants : règles de procédure spéciales.
• Compétence d'une juridiction spéciale : le tribunal de commerce.
• Validité des clauses attributives de juridiction (compétence d'attribution et territoriale).
• Validité de la clause compromissoire.

Droit des Obligations

• Formation et preuve de l'acte. Le silence peut valoir acceptation.
• Liberté de la preuve en matière commerciale (article L110-3 du code de commerce).
• Exécution des obligations : solidarité passive.
• La JP a validé la présomption de solidarité en matière commerciale

Disparition Progressive du Droit Commercial

• Droit des contrats.
• La réfaction du contrat
• Possibilité de remplacement
• Mise en demeure qui a impliquéuparavant impliquait un formalisme particulier en droit civil.
• Prescription qui était plus courte en droit commercial est désormais la même des deux côtés après réforme

Régime des Actes Mixtes

• Principe de distributivité: règles distinctes selon le point de vue du commerçant et non-commerçant.
• Compétence: option de compétence pour le non-commerçant s'il assigne

Commerçant

• Décret d'Allarde, liberté de commerce principe mais exceptions.
• Limites à l'activité envisagée : inscription sur un registre, obligation de licence, activités soumises à autorisation.
• Limites propres à la personne : capacité commerciale (être majeur, ne pas être sous tutelle).

Statut du Mineur

• Article L121-2 du code de commerce eh bien le mineur émancipé peut être commerçant

Interdictions/Incompatibilités

• Garantir l'honorabilité du commerçant.
• Article L249-1 code commerce en cas de condamnation peine d'interdiction sauf si juge s'exprime
• Article L653-2 Code de commerce sur interdiction en cas faillite
• Article L128-1 code commerce prévoir fichier interdictions

Qualifications de Commerçant

• Personne physique qui crée commerce
• Société anonyme qui considère commerçante

Commerçant Défini par son Activité Commerciale

• Article L121-1 code commerce : les 3 conditions cumulative : exercer 1 acte de commerce, titre habituel, indépenant à titre professionnel

Réalisation des Actes Commerce

• Principe est que accompslissement donne qualité commerçant
• Actes de commerce soumis théorie accessoire donnent qualité négoce

Activités exclues

• Artisan ( exclues actvité salariée, 10 salaries max)
• Agricoles
• Libérales

Personnes Morales

• Pas socité form
• L'entreprise n'a pas forcément la personnalité juridique

A Titre Professionelle

• Caractère répétitif.
• Activiité accessoire est si compatible

A Titre Indépendant

• Par des profesionnels pour son cpte
• Les salaries ne sont pas independant, donc pas indepenandant ssi subordination juridique

Professionels du Commerce

• Voyageurs Reperesentants Plaliers sont des salariés
• Agents comemrciaux
• Les regles sont les siens pas son mandantait

La Preuve de Qualié de Commercant

• Montrer qui qualité a prouver sauf enregistrer

Définition Qualié Commercant

• Article L210-1 code commercant : c société commerciales
• Même statuts si fait pas d'actes comemrciaux

Société Commerciale

• Tous les associés qui est une faible ecran société

Socité en Nom Collectif (SNC)

• Modele personnes
• Peut faire SNc
• Transparence fiscale :impot a eux si ok avec revenu

Associé Socité

• Pas de commercial
• Font les dettes aussi a L221

Autre Commende

• Moyen age et et utilisait pour expedtions
• 2 types associes
• Associé commindée staut comemrecial
• Associa comme n fait que leur apport

SARL Société Responsailité Limité

• Peu commrçant comme associés précédent L'opp
• Limités SARLU EURL (1associe )
• L loi 1925 ne s'engage qu'à hauteurapport ce que pas créancier à voir

Société Par Actio

• SA + Commandite Action SCA
• Pareil SRL MDR
• Sociét c une entreprise organiser souS forme entreprise commerciale, capital titre etc

Consequence et Qualif

• Pas matricile alors ca change rien

Obligations Imatricule Registre Code Societe (RCS)

• Meme avant fallait inscure

Modalité Imatricuel

La plus tard 15 jour debut act

• Ne pas tardera pour ces effet

Poter l'Immatriculation de l'Activité Sociaue

• 123-3 juge injonction
• Pas delais : mais mieux le fire plus vite que plustard

Portée immatriculation

• L129 acte si pas fait au regitre c impossible

L123 statut Immatriculaire

• Si pasfait pas avai
• Masi auttre peux
• L127 code comm toute pers suppose commecial sauf preuve tiers

Societe Commercant

• L842 du code civil les caractérisant

Statut Compagnie Commerçant

• Avec PAct

Contrainte et Commerçant

• 121-3 pas dev comm comm PACS mariag
• Activité commerical de
• 12 code com conjoint chef se déclare : collab, socie, salarie

Conjoint a Droit

• C associé si société avantage bénifice / fruits exploit
• Inconvenier apport d'industre
• Salarir avec rémunération
• Colalborateur mandate si L 121 recu

Conclu Commerçant

• Conubin pas juste lieu
• Peu salarie associé
• JPa dit soc en fait et si fait : faut apporter volonter société

Obligations

• Pour la comm
• 12-3
• ordonannace Royan de 1673
• Manquement : peine amandes aussi failliet

Papiers Comptatbl

• Livre : centralse journal 1 par moi
• Annéé fait compote annee de la societé ( 3 documents a faire)

Préfixes Comptatbl

• 123
• 14 sincères
• Pas déroger et bien regulier

Valeure ju Comptatbl Commercaht

• Pas le droit 3978 que lui

Section3 : Protection Pt Comm

• Pt en danger sauf
• Faire EULR / SAus
• Car sociéte

Déclaration L'isaisisabilité

• Pas saisir bien pro du comm du pt sauf 1er Aout 3

2025 du Code cIvile

De meme que il renicé Procédures les memes dans l'ensemble sauf cour cass dit qu'il y a une certaine opposition face a ca Opposable au creatrier ( cass commer en 201 en B1)

2 statut respons limité code 2010 PACT

• ici dit sépares sanas societe
• immatricucle

Titre font du commerce

Faudrai déja que le term existe Commençal à été promu le code Du 13 au 17 est plus que le fond se mette en commerce avec 42 plus

Actions et éléments font coemcmer

Plus éléments et que sa fait avec l'intérieur

Eléments incorporels

Pas matérialiste Plus important commerce : que cela fait un petit peu moins de de Clientèle , achalndage ca vsa plus une clientèle tiré par emplacement

Autre choses de cela

Achnalandage pas contre sercieler occasionnement Clientlie er relation Distributio Sinon à a un nom commun 2 points Nom une entreprise, nom fantasie

3 Droit propre

Marque un droil pt brevet ou autres

Droit au Bails

• Locatier locakx dans une certaine duree elc..

Aytres incoprrporelc

Commercaiele qui se donne comme signe distinctifs

Elémrents corporées

Le peu avec des élmenst meubles dedans et intégré Pas tout dedans alors ce petit peu de valeur

La Clients necessiarec

Existe avec

Essrntiel Elément

• Déterminer ce qui dit essentielle
• Casse commercial elac clientèle
• Le cc a aussi dit que si a un besoin de s s'installer dans a rue il faut
• A ce moment là il va aussi demander en gros c'est a lui de définir
• Sa dépend des affaires en general

Dépend Ecocnomique

Un transferts

Pas le cas si tu as pas tout

Que ce que le monde sait , si pas alors sa dépent ou sa vaste

Petite Aparté statut bas ceocmmeriaux

Dérive et tout sauf S'il renouvelle pas baslleur paierait bien cher L'élément est insuffisant mais si clientel Il n’a pas d’éléments qui permette de capter les éléments chaque élément peut représenter si juge dit

Natutre du fonds comerce

A fond de commerc, d'entreprises Différent est vaste

Si a pas de perso juridique

Entreprise commercaile sinon pas de commercé la chose Fonds c pt Notion a fait son choix

Fond commerce

Plus perso juridique Elémnets corp interiel Peut faire fonds commer pas sujet de dsrpotifsit

Fonc sucurs branche actvité

Princpalemtn client Mais aussi lié Établis pas pers

Qualtér à a font des commerce

Pas le choix mais aussi forme ce qui est bien

BiensMeubles et Incorporels

C surtout élémets intersieruls Texte d'ébauche

Code

L142 code commerce dit qu'il faut 1 locaux pour être écoutés pour les bas comme

Ce cours aborde l'évolution du droit commercial, depuis les échanges féodaux jusqu'aux complexités du Code de commerce. Il met en lumière l'impact des foires, le rôle des corporations et les premières règles de faillite. Les critiques et l'évolution du Code sont aussi traitées.