Droit Commercial : Droit des Sociétés (Gestion des entreprises, Semestre 4)
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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple?

  • La responsabilité des associés (correct)
  • Le type de commerce
  • La forme de la société
  • Le nombre d'associés

    • Quels sont les deux types d'associés dans les sociétés en commandite simple?

  • Associés commanditaires et commandités (correct)
  • Associés propriétaires et gestionnaires
  • Associés salariés et actionnaires
  • Associés responsables et non responsables

    • Quelle est la caractéristique des associés commanditaires dans les sociétés en commandite simple?

  • Ils doivent avoir la capacité commerciale
  • Ils sont des commerçants courant des risques illimités
  • Ils ne sont que des bailleurs de fonds et donc leur risque de perte est limité (correct)
  • Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales

    • Quelle est la condition pour être associé commandité?

    <p>Avoir la capacité commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des sociétés en participation?

    <p>Dépourvu de la personnalité morale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique de la société en nom collectif?

    <p>Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le corolaire de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés dans une SNC?

    <p>La simplicité de la constitution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le Dahir qui régit les sociétés en nom collectif?

    <p>Dahir du 13 février 1997</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale particularité des associés dans une société en nom collectif (SNC) ?

    <p>Ils doivent être commerçants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital social minimum requis pour créer une SNC ?

    <p>Aucun capital social minimum n'est requis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du gérant dans une SNC ?

    <p>Il peut être associé ou tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'objet social dans une SNC ?

    <p>Il définit les pouvoirs des gérants et détermine les risques encourus par les associés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui protège les tiers dans une SNC ?

    <p>La responsabilité solidaire et indéfinie des associés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis pour que la SNC acquière la personnalité morale ?

    <p>L'immatriculation au registre de commerce</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être gérant dans une SNC ?

    <p>Un associé ou un tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de ne pas avoir d'objet social défini dans une SNC ?

    <p>Les risques encourus par les associés ne sont pas délimités</p> Signup and view all the answers

    Qui nomme les membres du conseil de surveillance?

    <p>L'assemblée générale ordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est lemaximum de durée du mandat des membres du conseil de surveillance nommés par les assemblées générales?

    <p>Six ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal de la création d'une société anonyme simplifiée?

    <p>Créer une filiale commune</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de capital requis pour créer une société anonyme simplifiée?

    <p>Deux millions de dirhams</p> Signup and view all the answers

    Qui doit signer les statuts d'une société anonyme simplifiée?

    <p>Les associés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de libération du capital d'une société anonyme simplifiée?

    <p>La libération du capital doit être faite en totalité dès la signature des statuts</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être président d'une société anonyme simplifiée?

    <p>Une personne morale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limitation de la société anonyme simplifiée en ce qui concerne l'appel à l'épargne?

    <p>Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conception de la société adoptée par le D.O.C.?

    <p>La conception contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des mandataires sociaux dans les sociétés?

    <p>Ils sont les dirigeants de la société</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formalité administrative requise pour l'acquisition de la personnalité morale par la société?

    <p>L'immatriculation au registre de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui sont fixés par voie législative dans les sociétés commerciales?

    <p>Les modalités de désignation des dirigeants et des organes de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la conception contractuelle pour les sociétés?

    <p>Elle est insuffisante pour régir les sociétés commerciales</p> Signup and view all the answers

    Qui définit la société comme une convention?

    <p>Le D.O.C.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le deuxième axe du cours de droit des sociétés?

    <p>Les sociétés de capitaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plan du cours de droit des sociétés?

    <p>Introduction, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document exigé pour retirer les fonds ?

    <p>Une attestation délivrée par l'administration compétente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit comporter la liste des souscripteurs ?

    <p>La déclaration des fondateurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour constituer la société après le dépôt des fonds ?

    <p>Six mois</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander une ordonnance de référé en cas de non-restitution des fonds ?

    <p>Tout souscripteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la procédure d'évaluation des apports en nature ?

    <p>Déterminer la valeur des apports en nature</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé d'établir le rapport d'évaluation des apports en nature ?

    <p>Le commissaire aux apports</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour choisir les commissaires aux apports ?

    <p>Ils doivent être des experts comptables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où commence la durée d'existence d'une société anonyme ?

    <p>Lors de l'immatriculation au registre de commerce</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les Généralités sur le Droit des Sociétés

    • Deux conceptions de la société s'opposent : la conception contractuelle et la conception institutionnelle.
    • La conception contractuelle définit la société comme une convention soumise aux règles applicables à tous les contrats.
    • La conception institutionnelle ne peut expliquer les règles applicables aux sociétés qui ne trouvent pas leur source dans la volonté des associés.

    Les Sociétés de Personnes

    Les Sociétés en Nom Collectif (SNC)

    • La société en nom collectif est une société commerciale par la forme faisant partie des sociétés à risque illimité.
    • Ses associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
    • Elle est régie par la loi 05-96 promulguée par le Dahir du 13 février 1997.

    Constitution de la Société en Nom Collectif

    • La constitution d'une SNC est simple et obéit à des règles propres :
      • Associés : doivent impérativement jouir de la capacité de faire du commerce.
      • Objet social : peut avoir n'importe quel objet social, mais avec des restrictions (exercice d'une activité bancaire ou d'assurance).
      • Capital social : aucun capital social minimum n'est requis par le législateur.
      • Publicité : la société n'est dotée de la personnalité morale qu'après son immatriculation au registre de commerce.

    Organisation de la Société en Nom Collectif

    • Les associés sont gérants à défaut de stipulation contraire dans les statuts ou par acte ultérieur aux statuts.
    • Les fonds ne peuvent être retirés qu'après la naissance de la société en tant que personne morale et sur présentation à la banque par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire.

    Les Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS)

    • La société anonyme simplifiée est une société constituée entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.
    • Les statuts doivent être signés par tous les associés et le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts.
    • La société ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
    • Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
    • La société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la manière que ses statuts déterminent.

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    Description

    Ce quiz couvre les généralités sur le droit des sociétés, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux pour les étudiants en gestion des entreprises en 4ème semestre.

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