40 Questions
Quelle est la principale différence entre les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple?
La responsabilité des associés
Quels sont les deux types d'associés dans les sociétés en commandite simple?
Associés commanditaires et commandités
Quelle est la caractéristique des associés commanditaires dans les sociétés en commandite simple?
Ils ne sont que des bailleurs de fonds et donc leur risque de perte est limité
Quelle est la condition pour être associé commandité?
Avoir la capacité commerciale
Quel est le statut des sociétés en participation?
Dépourvu de la personnalité morale
Quelle est la caractéristique de la société en nom collectif?
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales
Quel est le corolaire de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés dans une SNC?
La simplicité de la constitution
Quel est le Dahir qui régit les sociétés en nom collectif?
Dahir du 13 février 1997
Quelle est la principale particularité des associés dans une société en nom collectif (SNC) ?
Ils doivent être commerçants
Quel est le capital social minimum requis pour créer une SNC ?
Aucun capital social minimum n'est requis
Quel est le rôle du gérant dans une SNC ?
Il peut être associé ou tiers
Quel est le rôle de l'objet social dans une SNC ?
Il définit les pouvoirs des gérants et détermine les risques encourus par les associés
Qu'est-ce qui protège les tiers dans une SNC ?
La responsabilité solidaire et indéfinie des associés
Qu'est-ce qui est requis pour que la SNC acquière la personnalité morale ?
L'immatriculation au registre de commerce
Qui peut être gérant dans une SNC ?
Un associé ou un tiers
Quelle est la conséquence de ne pas avoir d'objet social défini dans une SNC ?
Les risques encourus par les associés ne sont pas délimités
Qui nomme les membres du conseil de surveillance?
L'assemblée générale ordinaire
Quel est lemaximum de durée du mandat des membres du conseil de surveillance nommés par les assemblées générales?
Six ans
Quel est l'objet principal de la création d'une société anonyme simplifiée?
Créer une filiale commune
Quel est le minimum de capital requis pour créer une société anonyme simplifiée?
Deux millions de dirhams
Qui doit signer les statuts d'une société anonyme simplifiée?
Les associés
Quelle est la condition de libération du capital d'une société anonyme simplifiée?
La libération du capital doit être faite en totalité dès la signature des statuts
Qui peut être président d'une société anonyme simplifiée?
Une personne morale
Quelle est la limitation de la société anonyme simplifiée en ce qui concerne l'appel à l'épargne?
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne
Quelle est la conception de la société adoptée par le D.O.C.?
La conception contractuelle
Quel est le rôle des mandataires sociaux dans les sociétés?
Ils sont les dirigeants de la société
Quelle est la formalité administrative requise pour l'acquisition de la personnalité morale par la société?
L'immatriculation au registre de commerce
Quels sont les éléments qui sont fixés par voie législative dans les sociétés commerciales?
Les modalités de désignation des dirigeants et des organes de contrôle
Quel est le résultat de la conception contractuelle pour les sociétés?
Elle est insuffisante pour régir les sociétés commerciales
Qui définit la société comme une convention?
Le D.O.C.
Quel est le deuxième axe du cours de droit des sociétés?
Les sociétés de capitaux
Quel est le plan du cours de droit des sociétés?
Introduction, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux
Quel est le document exigé pour retirer les fonds ?
Une attestation délivrée par l'administration compétente
Quel est le document qui doit comporter la liste des souscripteurs ?
La déclaration des fondateurs
Quel est le délai pour constituer la société après le dépôt des fonds ?
Six mois
Qui peut demander une ordonnance de référé en cas de non-restitution des fonds ?
Tout souscripteur
Quel est l'objectif de la procédure d'évaluation des apports en nature ?
Déterminer la valeur des apports en nature
Qui est chargé d'établir le rapport d'évaluation des apports en nature ?
Le commissaire aux apports
Quel est le critère pour choisir les commissaires aux apports ?
Ils doivent être des experts comptables
Quel est le moment où commence la durée d'existence d'une société anonyme ?
Lors de l'immatriculation au registre de commerce
Study Notes
Les Généralités sur le Droit des Sociétés
- Deux conceptions de la société s'opposent : la conception contractuelle et la conception institutionnelle.
- La conception contractuelle définit la société comme une convention soumise aux règles applicables à tous les contrats.
- La conception institutionnelle ne peut expliquer les règles applicables aux sociétés qui ne trouvent pas leur source dans la volonté des associés.
Les Sociétés de Personnes
Les Sociétés en Nom Collectif (SNC)
- La société en nom collectif est une société commerciale par la forme faisant partie des sociétés à risque illimité.
- Ses associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- Elle est régie par la loi 05-96 promulguée par le Dahir du 13 février 1997.
Constitution de la Société en Nom Collectif
- La constitution d'une SNC est simple et obéit à des règles propres :
- Associés : doivent impérativement jouir de la capacité de faire du commerce.
- Objet social : peut avoir n'importe quel objet social, mais avec des restrictions (exercice d'une activité bancaire ou d'assurance).
- Capital social : aucun capital social minimum n'est requis par le législateur.
- Publicité : la société n'est dotée de la personnalité morale qu'après son immatriculation au registre de commerce.
Organisation de la Société en Nom Collectif
- Les associés sont gérants à défaut de stipulation contraire dans les statuts ou par acte ultérieur aux statuts.
- Les fonds ne peuvent être retirés qu'après la naissance de la société en tant que personne morale et sur présentation à la banque par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire.
Les Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS)
- La société anonyme simplifiée est une société constituée entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.
- Les statuts doivent être signés par tous les associés et le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts.
- La société ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
- Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
- La société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la manière que ses statuts déterminent.
Ce quiz couvre les généralités sur le droit des sociétés, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux pour les étudiants en gestion des entreprises en 4ème semestre.
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