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Questions and Answers
Selon l'article 515-8 du Code civil, quelle condition relative à la parenté est nécessaire pour définir une relation comme concubinage?
Selon l'article 515-8 du Code civil, quelle condition relative à la parenté est nécessaire pour définir une relation comme concubinage?
- Les concubins doivent être cousins au premier degré.
- Les concubins doivent être issus de familles différentes depuis au moins trois générations.
- Les concubins ne doivent pas être de la même famille proche (pas d'inceste). (correct)
- Les concubins doivent avoir un enfant en commun.
Avant 1999, quelle était la condition relative au sexe des partenaires pour qu'une union soit reconnue comme concubinage par la Cour de cassation?
Avant 1999, quelle était la condition relative au sexe des partenaires pour qu'une union soit reconnue comme concubinage par la Cour de cassation?
- Les concubins devaient être de même sexe.
- Seules les unions hétérosexuelles (un homme et une femme) étaient reconnues. (correct)
- La Cour de cassation ne se prononçait pas sur la question du sexe des concubins.
- Les concubins pouvaient être de sexe différent ou de même sexe, mais devaient avoir un enfant.
Quelle est la durée minimale de cohabitation généralement requise pour qu'une relation soit considérée comme du concubinage?
Quelle est la durée minimale de cohabitation généralement requise pour qu'une relation soit considérée comme du concubinage?
- Six mois.
- Il n'y a pas de durée minimale spécifique définie, mais la relation doit être stable et continue. (correct)
- Deux mois.
- Un an.
Comment la jurisprudence considère-t-elle la nécessité de la cohabitation pour établir le concubinage?
Comment la jurisprudence considère-t-elle la nécessité de la cohabitation pour établir le concubinage?
Quelle est la principale différence entre le concubinage et le PACS ou le mariage en termes de formalités?
Quelle est la principale différence entre le concubinage et le PACS ou le mariage en termes de formalités?
En matière de preuve du concubinage, quel article du Code civil est pertinent?
En matière de preuve du concubinage, quel article du Code civil est pertinent?
Quel type de preuve peut être utilisé par un tiers pour prouver l'existence d'un concubinage?
Quel type de preuve peut être utilisé par un tiers pour prouver l'existence d'un concubinage?
Qui a la compétence pour apprécier la suffisance des preuves apportées pour établir un concubinage?
Qui a la compétence pour apprécier la suffisance des preuves apportées pour établir un concubinage?
Quels types de documents une personne peut-elle présenter pour prouver son propre concubinage?
Quels types de documents une personne peut-elle présenter pour prouver son propre concubinage?
Dans quel but une personne souhaitant prouver son concubinage pourrait-elle demander un certificat de concubinage à la mairie?
Dans quel but une personne souhaitant prouver son concubinage pourrait-elle demander un certificat de concubinage à la mairie?
Comment le concubinage est-il défini légalement?
Comment le concubinage est-il défini légalement?
Quelle est une condition essentielle pour qu'une relation soit qualifiée de concubinage selon le Code civil?
Quelle est une condition essentielle pour qu'une relation soit qualifiée de concubinage selon le Code civil?
Comment le concubinage est-il prouvé en justice?
Comment le concubinage est-il prouvé en justice?
Quelle est l'importance de la « vie commune » dans la définition du concubinage?
Quelle est l'importance de la « vie commune » dans la définition du concubinage?
Qu'est-ce qui différencie le concubinage du PACS ou du mariage?
Qu'est-ce qui différencie le concubinage du PACS ou du mariage?
Si une personne souhaite prouver son concubinage pour obtenir des avantages sociaux, quel document peut-elle demander?
Si une personne souhaite prouver son concubinage pour obtenir des avantages sociaux, quel document peut-elle demander?
Comment la jurisprudence considère-t-elle des personnes vivant dans des appartements séparés mais partageant leur vie?
Comment la jurisprudence considère-t-elle des personnes vivant dans des appartements séparés mais partageant leur vie?
Quel rôle joue le juge dans l'établissement de la preuve du concubinage?
Quel rôle joue le juge dans l'établissement de la preuve du concubinage?
Quelle est une conséquence de la nature de fait du concubinage?
Quelle est une conséquence de la nature de fait du concubinage?
Si un tiers souhaite prouver un concubinage, quel type de témoignage peut-il apporter?
Si un tiers souhaite prouver un concubinage, quel type de témoignage peut-il apporter?
Flashcards
Définition du concubinage
Définition du concubinage
Union de fait entre deux personnes vivant en couple, sans lien de parenté incestueux ni polygamie.
Évolution du concubinage
Évolution du concubinage
Depuis 1999, le concubinage est possible entre personnes de sexe différent ou de même sexe.
Caractère de la relation
Caractère de la relation
La relation doit être stable et continue; exclut les relations courtes.
Vie commune
Vie commune
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Nature du concubinage
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Preuve du concubinage
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Pouvoir du juge
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Preuve par un tiers
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Preuve par les concubins
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Utilité de la preuve
Utilité de la preuve
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Study Notes
- Le concubinage est défini comme une union de fait entre deux personnes vivant maritalement.
- Les concubins ne doivent pas être de la même famille proche (pas d'inceste) et il ne doit pas y avoir de polygamie.
- Cette définition est posée par l'article 515-8 du Code civil depuis la loi de 1999.
- Depuis 1999, les concubins peuvent être de sexe différent ou de même sexe.
- Avant 1999, la Cour de cassation exigeait un homme et une femme (chambre civile 3e, 17 décembre 1997).
- La relation doit être stable et continue, excluant les relations courtes pour qu'il y ait concubinage.
- Une cohabitation de seulement deux mois n'est pas considérée comme du concubinage.
- Le concubinage suppose une vie commune, mais cela ne signifie pas toujours vivre sous le même toit.
- Certains juges exigent la cohabitation (chambre civile première, 3 octobre 2018), tandis que d'autres admettent le concubinage même sans cohabitation immédiate (cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2013).
- Des personnes vivant dans des appartements séparés mais partageant leur vie peuvent être considérées comme concubins.
- Le concubinage est une situation de fait, contrairement au PACS ou au mariage qui sont des situations de droit.
- Il n'y a aucune formalité à accomplir, son existence repose sur les faits et non sur des documents officiels.
Preuve du concubinage
- Le concubinage est un fait juridique, il peut donc être prouvé par tout moyen (article 1358 du Code civil).
- Des photos, des témoignages ou des factures partagées peuvent servir de preuves par un tiers.
- La suffisance des preuves est appréciée par le juge (chambre civile première, 3 octobre 2018).
- Un tiers souhaitant prouver un concubinage peut apporter des témoignages de voisins, d'amis, ou des documents administratifs.
- Une personne souhaitant prouver son propre concubinage peut demander un certificat de concubinage à la mairie ou présenter des documents communs.
- Un bail commun ou des factures d'électricité ou de gaz aux deux noms sont des exemples de documents communs.
- Ceci peut être utile pour obtenir certains avantages sociaux ou des droits en cas de décès.
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