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Questions and Answers
Quelle est la nature de l'autorité de la chose jugée ?
Quelle est la nature de l'autorité de la chose jugée ?
- Elle interdit toute modification d'un jugement, même en cas d'erreur. (correct)
- Elle garantit la possibilité de réexaminer une affaire à tout moment.
- Elle empêche seulement la réintégration des parties au procès.
- Elle permet de modifier sans restriction le jugement rendu.
Quelles sont les seules requêtes autorisées après jugement ?
Quelles sont les seules requêtes autorisées après jugement ?
- Apporter de nouveaux éléments de preuve.
- Interpréter les termes du jugement ou rectifier des erreurs matérielles. (correct)
- Contester la décision par un appel direct.
- Demander une nouvelle audience instantanément.
Quel est le rôle de la chambre de l'instruction concernant les rectifications ?
Quel est le rôle de la chambre de l'instruction concernant les rectifications ?
- Examiner toutes les contestations d'appel.
- Accepter uniquement les recours en cassation.
- Réexaminer systématiquement tous les jugements prononcés.
- Examiner uniquement les incidents liés à l'exécution des arrêts de cours d'assises. (correct)
Quelle est la principale différence entre les voies de réformation et les voies de rétractation ?
Quelle est la principale différence entre les voies de réformation et les voies de rétractation ?
Dans quel cas un pourvoi en cassation est-il possible ?
Dans quel cas un pourvoi en cassation est-il possible ?
Quel est le droit à un juge d'appel ?
Quel est le droit à un juge d'appel ?
Quels types d'erreurs peuvent être commises par les juridictions répressives ?
Quels types d'erreurs peuvent être commises par les juridictions répressives ?
Que se passe-t-il lorsque le jugement n'a pas été interjeté appel dans les délais ?
Que se passe-t-il lorsque le jugement n'a pas été interjeté appel dans les délais ?
Quel est l'effet d'un jugement dit de « débouté d’opposition » ?
Quel est l'effet d'un jugement dit de « débouté d’opposition » ?
Quelles sont les circonstances dans lesquelles un manque d'excuse valable d'absence implique une procédure de défaut criminel ?
Quelles sont les circonstances dans lesquelles un manque d'excuse valable d'absence implique une procédure de défaut criminel ?
Quel type de jugement peut entraîner un mandat d'arrêt contre l'accusé ?
Quel type de jugement peut entraîner un mandat d'arrêt contre l'accusé ?
Quelle est l'une des conditions permettant d'interjeter appel d'un jugement de police ?
Quelle est l'une des conditions permettant d'interjeter appel d'un jugement de police ?
Que se passe-t-il si l'appel n'est pas conforme aux conditions de forme ?
Que se passe-t-il si l'appel n'est pas conforme aux conditions de forme ?
Qui peut interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel ?
Qui peut interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel ?
Quel est le principe de base qui régit l'appel en matière criminelle ?
Quel est le principe de base qui régit l'appel en matière criminelle ?
Quel est un des motifs de nullité qui peut être soulevé durant l'appel ?
Quel est un des motifs de nullité qui peut être soulevé durant l'appel ?
Dans quels cas peut-on considérer que l'appel en matière contraventionnelle est restreint ?
Dans quels cas peut-on considérer que l'appel en matière contraventionnelle est restreint ?
Quels sont les effets d’un arrêt rendu par défaut en matière criminelle ?
Quels sont les effets d’un arrêt rendu par défaut en matière criminelle ?
Quel est l'organe responsable du jugement en cas d'appel d'une affaire criminelle ?
Quel est l'organe responsable du jugement en cas d'appel d'une affaire criminelle ?
Quelles sont les conséquences de l'absence d'un avocat lors du jugement par défaut ?
Quelles sont les conséquences de l'absence d'un avocat lors du jugement par défaut ?
Quelle est la portée de l'appel en matière délictuelle ?
Quelle est la portée de l'appel en matière délictuelle ?
Quelles sont les conditions d'opposition en matière d'ordonnance pénale contraventionnelle ?
Quelles sont les conditions d'opposition en matière d'ordonnance pénale contraventionnelle ?
Dans quel cas une partie défaillante peut-elle faire opposition sans restriction ?
Dans quel cas une partie défaillante peut-elle faire opposition sans restriction ?
Quelle est la conséquence de l'opposition d'un prévenu à une décision rendue par défaut ?
Quelle est la conséquence de l'opposition d'un prévenu à une décision rendue par défaut ?
Dans le cadre d'un jugement en matière correctionnelle, que doit faire le prévenu après notification de l'ordonnance pénale ?
Dans le cadre d'un jugement en matière correctionnelle, que doit faire le prévenu après notification de l'ordonnance pénale ?
Quel est le délai maximum pour faire opposition à un jugement rendu par défaut si le prévenu réside hors de la métropole ?
Quel est le délai maximum pour faire opposition à un jugement rendu par défaut si le prévenu réside hors de la métropole ?
Qui peut contester une ordonnance pénale dans le cadre d'une opposition ?
Qui peut contester une ordonnance pénale dans le cadre d'une opposition ?
Si un prévenu fait opposition après avoir été jugé par défaut, quelle procédure doit suivre la juridiction ?
Si un prévenu fait opposition après avoir été jugé par défaut, quelle procédure doit suivre la juridiction ?
Quelles sont les voies de recours extraordinaires mentionnées dans le contenu ?
Quelles sont les voies de recours extraordinaires mentionnées dans le contenu ?
Quel est le rôle du greffe lors de la formation d'opposition à une ordonnance pénale par le ministère public ?
Quel est le rôle du greffe lors de la formation d'opposition à une ordonnance pénale par le ministère public ?
Qu'arrive-t-il si un prévenu n'a pas été avisé de la date d'audience après avoir fait opposition ?
Qu'arrive-t-il si un prévenu n'a pas été avisé de la date d'audience après avoir fait opposition ?
Quel délai a le prévenu pour faire opposition à l'exécution d'une décision rendue par défaut ?
Quel délai a le prévenu pour faire opposition à l'exécution d'une décision rendue par défaut ?
Lorsqu'une affaire est portée à l'audience suite à une opposition, quelle est la procédure à suivre ?
Lorsqu'une affaire est portée à l'audience suite à une opposition, quelle est la procédure à suivre ?
Quelle décision sera prise si le prévenu fait opposition mais n’a pas été régulièrement cité ?
Quelle décision sera prise si le prévenu fait opposition mais n’a pas été régulièrement cité ?
Quelles dispositions civiles ou pénales peuvent être contestées dans le cadre d'une opposition à une ordonnance pénale ?
Quelles dispositions civiles ou pénales peuvent être contestées dans le cadre d'une opposition à une ordonnance pénale ?
Dans quelles conditions une partie peut-elle interjeter appel par deux déclarations successives ?
Dans quelles conditions une partie peut-elle interjeter appel par deux déclarations successives ?
Quel est le délai d'appel principal à respecter après un jugement contradictoire ?
Quel est le délai d'appel principal à respecter après un jugement contradictoire ?
Quel article du CPP interdit à une partie civile d'interjeter appel sur l'action publique ?
Quel article du CPP interdit à une partie civile d'interjeter appel sur l'action publique ?
Dans quel cas le délai d'appel ne commence-t-il à courir que lors de la signification du jugement ?
Dans quel cas le délai d'appel ne commence-t-il à courir que lors de la signification du jugement ?
Quelle est la durée maximum accordée au procureur général pour faire appel d'un jugement de condamnation ?
Quelle est la durée maximum accordée au procureur général pour faire appel d'un jugement de condamnation ?
Quelles sont les dispositions réglementant le délai d'appel incident ?
Quelles sont les dispositions réglementant le délai d'appel incident ?
Quel est l'effet de l'annulation d'une décision de condamnation sur le casier judiciaire ?
Quel est l'effet de l'annulation d'une décision de condamnation sur le casier judiciaire ?
Quel est le point de vue de la Cour de cassation sur la conformité de l'article 497 du CPP à la Déclaration des droits de l'homme ?
Quel est le point de vue de la Cour de cassation sur la conformité de l'article 497 du CPP à la Déclaration des droits de l'homme ?
À quoi correspond le délai prorogé pour interjeter appel si celui-ci expire un jour férié ?
À quoi correspond le délai prorogé pour interjeter appel si celui-ci expire un jour férié ?
Dans quel cas la Cour de révision et de réexamen peut-elle ordonner la suppression de données dans les fichiers judiciaires ?
Dans quel cas la Cour de révision et de réexamen peut-elle ordonner la suppression de données dans les fichiers judiciaires ?
Quel droit est reconnu au condamné innocenté à la suite d'une révision ou d'un réexamen ?
Quel droit est reconnu au condamné innocenté à la suite d'une révision ou d'un réexamen ?
Quel article régit les modalités de calcul des délais en procédure ?
Quel article régit les modalités de calcul des délais en procédure ?
Quel est le délai pour interjeter appel en cas de jugement rendu par défaut ?
Quel est le délai pour interjeter appel en cas de jugement rendu par défaut ?
Que se passe-t-il si l'annulation d'une condamnation à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge ?
Que se passe-t-il si l'annulation d'une condamnation à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge ?
Dans quel contexte une partie civile peut-elle interjeter un appel ?
Dans quel contexte une partie civile peut-elle interjeter un appel ?
Quelle est la portée de l'annulation d'une condamnation sur la mémoire des morts ?
Quelle est la portée de l'annulation d'une condamnation sur la mémoire des morts ?
Quel principe a été confirmé par la Cour constitutionnelle concernant l'implication de la partie civile dans l'appel ?
Quel principe a été confirmé par la Cour constitutionnelle concernant l'implication de la partie civile dans l'appel ?
Quelle est la condition sous laquelle le prévenu peut aussi bénéficier d'un délai prolongé pour interjeter appel ?
Quelle est la condition sous laquelle le prévenu peut aussi bénéficier d'un délai prolongé pour interjeter appel ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'un appel incident soit recevable ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'un appel incident soit recevable ?
Quel délai les parties ont-elles pour interjeter appel incident après l'appel du procureur général ?
Quel délai les parties ont-elles pour interjeter appel incident après l'appel du procureur général ?
Qu'est-ce qui arrive si l'appel principal est déclaré nul ?
Qu'est-ce qui arrive si l'appel principal est déclaré nul ?
Lorsqu'un appelant principal est détenu, à partir de quel moment commence le délai pour l'appel incident ?
Lorsqu'un appelant principal est détenu, à partir de quel moment commence le délai pour l'appel incident ?
Quels documents doivent être signés lors de la déclaration d'appel ?
Quels documents doivent être signés lors de la déclaration d'appel ?
Quel est le délai d'appel du procureur général suite à la modification de 2009 ?
Quel est le délai d'appel du procureur général suite à la modification de 2009 ?
Quel élément n'est pas requis dans une déclaration d'appel ?
Quel élément n'est pas requis dans une déclaration d'appel ?
En cas de force majeure, que doit prouver l'appelant ?
En cas de force majeure, que doit prouver l'appelant ?
Quel document peut être utilisé pour faire une déclaration d'appel par un détenu ?
Quel document peut être utilisé pour faire une déclaration d'appel par un détenu ?
Qu'implique un désistement de l'appel principal ?
Qu'implique un désistement de l'appel principal ?
Le défaut de transcription d'une déclaration d'appel.... ?
Le défaut de transcription d'une déclaration d'appel.... ?
Quand un appel est-il considéré comme portant sur l'intégralité de la décision ?
Quand un appel est-il considéré comme portant sur l'intégralité de la décision ?
Quel doit être le contenu d'une déclaration d'appel concernant l'action publique ?
Quel doit être le contenu d'une déclaration d'appel concernant l'action publique ?
Quel est un des rôles du greffier dans la déclaration d'appel ?
Quel est un des rôles du greffier dans la déclaration d'appel ?
Quel élément n'est pas requis pour qu'une demande en révision soit recevable ?
Quel élément n'est pas requis pour qu'une demande en révision soit recevable ?
Quel est l'effet principal du pourvoi en cassation par rapport à l'exécution de la décision attaquée ?
Quel est l'effet principal du pourvoi en cassation par rapport à l'exécution de la décision attaquée ?
Qui peut demander une révision d'une décision pénale ?
Qui peut demander une révision d'une décision pénale ?
Dans quel cas la Cour européenne des droits de l'homme peut-elle ordonner un réexamen ?
Dans quel cas la Cour européenne des droits de l'homme peut-elle ordonner un réexamen ?
Quel type de décision ne peut faire l'objet d'une demande en révision ?
Quel type de décision ne peut faire l'objet d'une demande en révision ?
Quelles conditions limitent la recevabilité d'une demande en révision ?
Quelles conditions limitent la recevabilité d'une demande en révision ?
Quelle est la principale différence entre la demande en révision et la demande en réexamen ?
Quelle est la principale différence entre la demande en révision et la demande en réexamen ?
Dans quel cas la demande en révision est-elle irrecevable ?
Dans quel cas la demande en révision est-elle irrecevable ?
Quel est l'effet de la demande de réexamen lors d'une condamnation ?
Quel est l'effet de la demande de réexamen lors d'une condamnation ?
Quels types d'erreurs peuvent être corrigés par les mécanismes de révision et réexamen ?
Quels types d'erreurs peuvent être corrigés par les mécanismes de révision et réexamen ?
Avec quel type de décision doit on être en lien pour qu'une demande en révision soit recevable ?
Avec quel type de décision doit on être en lien pour qu'une demande en révision soit recevable ?
Qui a le droit de procéder à des débats contradictoires dans le cadre d'une révision ?
Qui a le droit de procéder à des débats contradictoires dans le cadre d'une révision ?
Quel est le rôle du procureur général dans les demandes de révision ?
Quel est le rôle du procureur général dans les demandes de révision ?
Comment la Cour de cassation traite les moyens d'ordre public omis par le demandeur en pourvoi ?
Comment la Cour de cassation traite les moyens d'ordre public omis par le demandeur en pourvoi ?
Quel principe interdit à la cour d'appel de statuer sur de nouveaux faits ?
Quel principe interdit à la cour d'appel de statuer sur de nouveaux faits ?
Quel est l'impact de l'effet dévolutif de l'appel sur la cour d'appel ?
Quel est l'impact de l'effet dévolutif de l'appel sur la cour d'appel ?
Quelles circonstances peuvent être considérées par la cour d'appel sans contrevenir à l'interdiction de nouveaux faits ?
Quelles circonstances peuvent être considérées par la cour d'appel sans contrevenir à l'interdiction de nouveaux faits ?
Quelle interdiction s'applique aux demandes nouvelles de toutes les parties en appel ?
Quelle interdiction s'applique aux demandes nouvelles de toutes les parties en appel ?
Quelle condition doit être remplie pour que la cour d'appel puisse rattraper une circonstance aggravante mentionnée après le jugement initial ?
Quelle condition doit être remplie pour que la cour d'appel puisse rattraper une circonstance aggravante mentionnée après le jugement initial ?
Que signifie la prohibition de la réformation in pejus dans le cadre de l'appel ?
Que signifie la prohibition de la réformation in pejus dans le cadre de l'appel ?
Quels types de demandes peuvent être considérées comme non nouvelles en appel ?
Quels types de demandes peuvent être considérées comme non nouvelles en appel ?
Qu'est-ce qui peut entraîner une décision de cassation par la cour d'appel ?
Qu'est-ce qui peut entraîner une décision de cassation par la cour d'appel ?
Dans quel cas la cour d'appel peut-elle rendre une décision favorable ou défavorable au prévenu ?
Dans quel cas la cour d'appel peut-elle rendre une décision favorable ou défavorable au prévenu ?
Quel est un des effets de l'exécution provisoire d'un jugement en appel ?
Quel est un des effets de l'exécution provisoire d'un jugement en appel ?
Quels articles du CPP précisent les prohibitions en appel ?
Quels articles du CPP précisent les prohibitions en appel ?
L'appel en matière criminelle a quelles particularités ?
L'appel en matière criminelle a quelles particularités ?
Quel est le rôle de la cour d'appel concernant les demandes d'augmentation des dommages-intérêts ?
Quel est le rôle de la cour d'appel concernant les demandes d'augmentation des dommages-intérêts ?
Quel est le délai légal pour former un pourvoi en cassation après le prononcé d'une décision ?
Quel est le délai légal pour former un pourvoi en cassation après le prononcé d'une décision ?
Qui doit signer la déclaration de pourvoi en cassation ?
Qui doit signer la déclaration de pourvoi en cassation ?
Quelles circonstances permettent de proroger le délai de pourvoi en cassation ?
Quelles circonstances permettent de proroger le délai de pourvoi en cassation ?
Quelle déclaration est nécessaire pour un demandeur en cassation détenu ?
Quelle déclaration est nécessaire pour un demandeur en cassation détenu ?
Qu'est-ce qui doit être notifié au ministère public après la déclaration de pourvoi ?
Qu'est-ce qui doit être notifié au ministère public après la déclaration de pourvoi ?
Dans quel cas un pourvoi en cassation peut-il être formé à l'égard des arrêts d'acquittement ?
Dans quel cas un pourvoi en cassation peut-il être formé à l'égard des arrêts d'acquittement ?
Quel est l'effet d'un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi ?
Quel est l'effet d'un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi ?
Quel document doit être annexé à la déclaration de pourvoi faite par un fondé de pouvoir spécial ?
Quel document doit être annexé à la déclaration de pourvoi faite par un fondé de pouvoir spécial ?
Quelle est la conséquence si une partie n'a pas reçu la notification du pourvoi ?
Quelle est la conséquence si une partie n'a pas reçu la notification du pourvoi ?
Quel est le délai pour déposer un mémoire après la déclaration de pourvoi en cassation ?
Quel est le délai pour déposer un mémoire après la déclaration de pourvoi en cassation ?
Sur quoi se base le délai de pourvoi lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience ?
Sur quoi se base le délai de pourvoi lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience ?
Quels documents doivent être signés par le greffier dans le cadre du pourvoi ?
Quels documents doivent être signés par le greffier dans le cadre du pourvoi ?
Quel facteur peut limiter la possibilité d’un recours en cassation ?
Quel facteur peut limiter la possibilité d’un recours en cassation ?
Quel est le rôle du greffier lors de la déclaration de pourvoi en cassation ?
Quel est le rôle du greffier lors de la déclaration de pourvoi en cassation ?
Quelle affirmation sur l'appel en matière criminelle est correcte ?
Quelle affirmation sur l'appel en matière criminelle est correcte ?
Quels sont les délais de comparution devant la cour d'assises statuant en appel ?
Quels sont les délais de comparution devant la cour d'assises statuant en appel ?
Dans quelles conditions le pourvoi en cassation peut-il être formé ?
Dans quelles conditions le pourvoi en cassation peut-il être formé ?
Quelle est la portée de l'appel interjeté par le procureur général ?
Quelle est la portée de l'appel interjeté par le procureur général ?
À quelle condition l'appel limité aux dispositions civiles doit-il être porté devant la chambre des appels ?
À quelle condition l'appel limité aux dispositions civiles doit-il être porté devant la chambre des appels ?
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?
Quelles obligations a la Cour de cassation lors de l’annulation d'une décision ?
Quelles obligations a la Cour de cassation lors de l’annulation d'une décision ?
Quelle condition doit être remplie pour que l'audience sur le fond puisse être prolongée ?
Quelle condition doit être remplie pour que l'audience sur le fond puisse être prolongée ?
Que se passe-t-il si l'accusé ne comparaît pas devant la cour d'assises avant l'expiration des délais ?
Que se passe-t-il si l'accusé ne comparaît pas devant la cour d'assises avant l'expiration des délais ?
Qui peut interjeter appel des arrêts d'acquittement, selon le CPP ?
Qui peut interjeter appel des arrêts d'acquittement, selon le CPP ?
Si l'appel a un effet suspensif, qu'est-ce que cela implique pour l'accusé ?
Si l'appel a un effet suspensif, qu'est-ce que cela implique pour l'accusé ?
Quelle est la différence entre le pourvoi en cassation et un appel ordinaire ?
Quelle est la différence entre le pourvoi en cassation et un appel ordinaire ?
Quels témoignages sont admis devant la cour d'assises statuant en appel si l'appel est limité à la peine ?
Quels témoignages sont admis devant la cour d'assises statuant en appel si l'appel est limité à la peine ?
Quel est le délai maximal de détention prolongée permis en cas d'attente d'audience sur le fond ?
Quel est le délai maximal de détention prolongée permis en cas d'attente d'audience sur le fond ?
Quel est l'effet principal de l'appel sur l'exécution de la décision rendue en premier ressort?
Quel est l'effet principal de l'appel sur l'exécution de la décision rendue en premier ressort?
Quelles sont les conséquences d'un défaut de déclaration d'adresse par le prévenu?
Quelles sont les conséquences d'un défaut de déclaration d'adresse par le prévenu?
Quel document le prévenu doit-il envoyer pour signaler un changement d'adresse?
Quel document le prévenu doit-il envoyer pour signaler un changement d'adresse?
Quelles peines peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire?
Quelles peines peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire?
Quand doit le prévenu faire une déclaration d'adresse s'il est remis en liberté?
Quand doit le prévenu faire une déclaration d'adresse s'il est remis en liberté?
L'effet dévolutif de l'appel signifie que:
L'effet dévolutif de l'appel signifie que:
Quel article du CPP traite de l'effet suspensif de l'appel?
Quel article du CPP traite de l'effet suspensif de l'appel?
Quelles sanctions peuvent être exécutées provisoirement selon l'article 471?
Quelles sanctions peuvent être exécutées provisoirement selon l'article 471?
Quelle formalité ne peut pas remplacer la déclaration d'appel?
Quelle formalité ne peut pas remplacer la déclaration d'appel?
Le prévenu doit déclarer son adresse personnelle lorsqu'il fait appel, excepté si:
Le prévenu doit déclarer son adresse personnelle lorsqu'il fait appel, excepté si:
Quel est le rôle du procureur de la République lors d'un changement d'adresse?
Quel est le rôle du procureur de la République lors d'un changement d'adresse?
En cas de non-comparution à l'audience, le prévenu peut être considéré comme:
En cas de non-comparution à l'audience, le prévenu peut être considéré comme:
Lorsqu'une décision devient définitive, quelle est l'action du ministère public?
Lorsqu'une décision devient définitive, quelle est l'action du ministère public?
Quel type de déclaration est requis pour l'appel formé par une personne détenue?
Quel type de déclaration est requis pour l'appel formé par une personne détenue?
Study Notes
Autorité de la chose jugée
- Un jugement acquiert une autorité de chose jugée, rendant impossible sa modification par la juridiction, même en cas d'erreur.
- Les seules requêtes possibles sont pour interpréter le jugement ou rectifier des erreurs matérielles.
Voies de recours
- Les voies de recours permettent aux parties de contester un jugement et incluent l’appel et le pourvoi en cassation.
- Deux logiques de classification : voies de réformation (nouveau jugement), voies de rétractation (retour d'une juridiction sur sa décision).
- Distinction entre voies ordinaires (opposition, appel) et extraordinaires (pourvoi en cassation, révision).
Opposition
- L'opposition est une voie de recours ordinaire disponible pour un prévenu condamné, dans deux cas : ordonnance pénale ou jugement par défaut.
- En cas de jugement par défaut, l’opposition est possible contre une décision rendue en l'absence du prévenu.
Opposition à une ordonnance pénale
- La juridiction statue sans débat préalable. Le prévenu ou le ministère public peuvent faire opposition.
- Délai d'opposition :
- Contraventions : dix jours pour le ministère public ; trente jours pour le prévenu après notification.
- Correctionnelles : dix jours pour le ministère public ; quarante-cinq jours pour le prévenu après notification.
Opposition à un jugement par défaut
- Nécessite un recours dans les dix jours suivant la signification de la décision.
- Le jugement rendu par défaut devient non avenu si l'opposition est acceptée, et l'affaire est réexaminée en contradictoire.
- Si l'opposant ne reçoit pas notification, le délai court à partir de sa prise de connaissance de la condamnation.
Procédure de défaut criminel
- Instituée par la loi Perben II, cette procédure intervient lorsque l’accusé est absent à l'audience sans excuse valable.
- La cour peut statuer sans jurés en l’absence de l'accusé, mais avec avocat, parentalement ou non.
- Si condamné à une peine privative de liberté, un mandat d'arrêt est décerné, sinon, le procès se déroule à son retour.
L'appel
- L'appel est une voie de recours ordinaire visant à obtenir la réformation du jugement de première instance.
- Il permet de contester les décisions sur des motifs d'irrégularités ou de requalification des infractions.
Conditions de l'appel
- Droit d'appel ouvert pour les parties (prévenu, partie civile, ministère public).
- Délai d'appel principal : dix jours après prononcé, signification ou nullité.
- Délai d'appel incident : cinq jours supplémentaires après l'appel principal.
Délai d'appel
- Exceptions pour le procureur général (vingt jours) et certaines décisions de mise en liberté (24 heures).
- Les appels peuvent être interjetés selon les motifs de la décision et les intérêts des parties civiles.### Modifications législatives concernant l'appel
- La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ajoute un alinéa à l’article 505 du CPP, stipulant un délai de cinq jours pour interjeter appel incident après l'appel du procureur général.
- Si l’appelant principal est détenu, ce délai commence à la transcription de la déclaration sur le registre du greffe.
- La recevabilité de l'appel incident dépend de celle de l'appel principal ; un appel principal nul entraîne la nullité de l'appel incident.
Conditions de désistement
- Un désistement de l'appel principal entraîne l'extinction de l'appel incident, sauf s'il se produit moins de deux mois avant l'audience.
- Le désistement en matière criminelle est encadré par l’article 380-11 du CPP.
Acte d'appel
- La déclaration d'appel en matière correctionnelle et contraventionnelle doit être faite au greffier de la juridiction ayant rendu la décision.
- L’acte doit être signé par le greffier et l'appelant ou son avocat ; un pouvoir doit être annexé s’il est rempli par un fondé de pouvoir spécial.
- La déclaration d’appel est inscrite sur un registre public accessible à tous.
Délai d’appel et effets
- Le délai d'appel pour le procureur général est réduit à vingt jours, mais demeure supérieur au délai de droit commun.
- L'absence de transcription d'une déclaration d'appel n'affecte pas sa validité ; cela retarde seulement le point de départ du délai pour l'appel incident.
Procédure d'appel pour détenus
- Un détenu peut interjeter appel par déclaration auprès du chef de l'établissement, ce qui doit être daté et signé.
- En cas de force majeure, l’appelant peut prouver son impossibilité de suivre les prescriptions du CPP.
Contenu de la déclaration d'appel
- La déclaration doit spécifier le(s) jugement(s) contesté(s) et préciser si l'appel concerne l'action publique, civile, ou les deux.
- En cas de limitation de l'appel, l'appelant peut élargir ces limitations dans un délai d'un mois, sauf si l'affaire est d’ores et déjà inscrite à l’audience.
Effets de l'appel
- L'appel suspend l'exécution du jugement en question, tant pour l'action publique que pour l'action civile durant les délais d'appel et la durée de l’instance d'appel.
- Certaines peines peuvent avoir une exécution provisoire selon des articles spécifiques du CPP.
Interdictions liées à l'appel
- La cour d'appel ne peut statuer sur des faits nouveaux, formuler des demandes nouvelles, ni aggraver la situation d'une partie appelante sans appel de la partie adverse.
- Des exceptions existent pour les demandes d'augmentation des dommages-intérêts ou des moyens juridiques nouveaux.
Particularités de l'appel en matière criminelle
- En cas de condamnation, l'appel porte nécessairement sur l'ensemble de l'arrêt, sans limitation possible.
- Seul le procureur général peut interjeter appel des acquittements, excluant les recours par le procureur de la République.### Appel et Acquittement
- L'appel du procureur ne remet pas en cause un acquittement partiel, il concerne seulement les condamnations prononcées.
- Les décisions négatives de la cour et du jury restent acquises à l'accusé.
- Un accusé peut faire appel de l'arrêt civil soit séparément, soit en même temps que l'arrêt de condamnation.
Pourvoi en Cassation
- La Cour de cassation vérifie l'application correcte de la loi par les juges de fond.
- Seules des décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
- Le pourvoi en cassation n'est pas une voie de réformation ou de révision; elle ne juge pas le fond des affaires.
Conditions pour un Pourvoi
- Un pourvoi peut être formé par les parties au procès ou par le procureur général dans l'intérêt de la loi.
- La décision attaquée doit causer un préjudice au demandeur et inclure une voie de recours épuisée.
Modalités du Pourvoi
- Le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours après la décision.
- Le délai est prorogeable si l'échéance tombe un week-end ou un jour férié.
- La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction ayant rendu la décision contestée.
Effets du Pourvoi
- Le pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision contestée et ne s'applique qu'aux dispositions visées dans l'acte de pourvoi.
- En cas d'appel, l'effet suspensif de la cassation ne s'étend pas aux condamnations civiles.
Mécanismes de Révision et Réexamen
- La demande en révision est possible pour résoudre des erreurs de fait, mais nécessite la preuve d'un élément nouveau.
- La demande en réexamen peut être sollicitée à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate une violation.
Acteurs des Demandes
- Les demandes de révision et de réexamen peuvent être faites par le ministre de la Justice, le procureur général, le condamné ou ses ayants droit.
Effets de la Révision et Réexamen
- Si fondée, la cour annule la condamnation ou ordonne le réexamen.
- Une annulation efface la mention sur le casier judiciaire et sur d'autres fichiers judiciaires.
- Droit à réparation intégrale des préjudices matériels et moraux pour le condamné innocenté.
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Description
Ce quiz aborde les voies de recours après un jugement dans le cadre du droit civil. Il explore l'autorité de chose jugée et les limitations qui s'appliquent, même en cas d'erreur de droit. Les participants testeront leurs connaissances sur les requêtes possibles auprès du tribunal.
