Droit Civil : Application immédiate de la loi

<p>Lorsque la loi nouvelle comporte une clause expresse à cet effet. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont régis par la volonté des parties à l'époque de la loi ancienne. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle s'applique aux effets futurs d'une situation déjà constituée. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les prestations sociales déjà accordées. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il reste valide malgré les changements de réglementation. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les effets futurs de ces situations peuvent être modifiés par la loi nouvelle. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer la continuité des droits acquis. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'application immédiate de la loi en vigueur au moment où les effets se produisent (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont automatiquement régies par la loi nouvelle (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La loi nouvelle qui a été adoptée (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont devenues majeures immédiatement à l'entrée en vigueur de la loi (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles pouvaient conclure des contrats sans l'accord de leur mari (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce qu'ils sont régis par la loi ancienne en vertu du principe de non-rétroactivité (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La loi de 2013 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration (B)</p> Signup and view all the answers

Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle stipule que la loi nouvelle s’applique aux situations juridiques existantes dès son entrée en vigueur, sans tenir compte de la date de leur création.

La rétroactivité de la loi nouvelle s'applique aux situations juridiques créées avant son entrée en vigueur, modifiant les effets de ces situations passés.

La loi nouvelle ne s'applique pas rétroactivement aux effets déjà réalisés avant son entrée en vigueur. Elle s'applique uniquement aux effets en cours et à venir des situations.

Le législateur peut choisir d'appliquer la loi ancienne à certaines situations existantes, même après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Les situations contractuelles sont régies par la volonté des parties qui les ont conclues.

La loi ancienne reste applicable aux effets d'un contrat conclu avant son entrée en vigueur, même si la loi nouvelle est entrée en vigueur.

Lorsque la loi nouvelle modifie les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité, les versements déjà en cours ne sont pas interrompus.

La loi nouvelle peut modifier les effets futurs d'un contrat conclu avant son entrée en vigueur, sans affecter son existence et sa validité.

La loi nouvelle ne peut revenir sur la validité d'un contrat conclu en vertu de la loi ancienne.

Les situations contractuelles sont régies, en principe, par la loi en vigueur à l'époque où le contrat a été conclu, même si la loi nouvelle est entrée en vigueur.

Ce principe s'applique aux situations non-contractuelles qui se produisent en cours, c'est-à-dire celles régies par la loi et non par un accord entre les parties.

Il s'agit des situations juridiques dont les effets sont déterminés par la loi, et non par la volonté des individus impliqués dans un contrat.

Si les effets d'une situation non-contractuelle se prolongent dans le temps, ils seront régis par la loi en vigueur au moment où ces effets se produisent.

La loi de 1974 a abaissé l'âge de la majorité à 18 ans. Cette loi s'est appliquée immédiatement à tous les citoyens qui atteignaient l'âge de 18 ans, y compris ceux qui avaient 19 ans avant l'entrée en vigueur de la loi.

La loi de 1938 a supprimé l'incapacité des femmes mariées. Cette loi s'est appliquée immédiatement à toutes les femmes mariées, y compris celles qui se sont mariées avant son entrée en vigueur.

La loi de 2013 a légalisé le mariage entre personnes du même sexe. Cette loi a permis aux couples qui n'étaient pas autorisés à se marier avant 2013 de se marier à partir de son entrée en vigueur.

Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations non-contractuelles qui se produisent après son entrée en vigueur, même si ces situations ont débuté sous l'empire de l'ancienne loi.