Droit Civil : Application immédiate de la loi

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le principe fondamental de l'application immédiate de la loi nouvelle?

La loi nouvelle annule toute loi précédente sans exception.

La loi nouvelle s'applique uniquement aux situations passées.

La loi nouvelle s'applique aux effets en cours et à venir. (correct)

La loi nouvelle s'applique immédiatement mais rétroactivement.

Quelle exception permet de maintenir l'application de la loi ancienne pour certaines situations?

L'impossibilité d'appliquer une nouvelle loi.

La survie de la loi ancienne pour les situations contractuelles. (correct)

L'approbation de la nouvelle loi par un référendum.

L'application rétroactive de la loi ancienne.

Quel effet a la loi nouvelle sur un contrat signé avant son entrée en vigueur?

Elle n'affecte pas la validité du contrat mais peut changer ses effets futurs. (correct)

Elle annule le contrat signé avant.

Elle remet en question la validité du contrat.

Elle transforme le contrat en une obligation légale.

Dans quelles circonstances peut-on appliquer immédiatement la loi nouvelle aux effets futurs des situations antérieures?

Lorsque la loi nouvelle comporte une clause expresse à cet effet. Signup and view all the answers

Comment sont déterminés les effets d'un contrat en cours au moment de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle?

Ils sont régis par la volonté des parties à l'époque de la loi ancienne. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la non-rétroactivité d'une loi nouvelle?

Elle s'applique aux effets futurs d'une situation déjà constituée. Signup and view all the answers

Quel est un exemple typique où la loi ancienne demeure applicable?

Les prestations sociales déjà accordées. Signup and view all the answers

Qu'indique l'exemple du contrat de prêt signé par Paul en juillet 2022?

Il reste valide malgré les changements de réglementation. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les situations contractuelles existantes?

Les effets futurs de ces situations peuvent être modifiés par la loi nouvelle. Signup and view all the answers

Quelle est la principale préoccupation du principe d’application immédiate de la loi nouvelle?

Assurer la continuité des droits acquis. Signup and view all the answers

Quel est le principe qui régit l'application des effets des situations légales en cours ?

L'application immédiate de la loi en vigueur au moment où les effets se produisent Signup and view all the answers

Quel effet a l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle sur les situations légales constituées dans le passé ?

Elles sont automatiquement régies par la loi nouvelle Signup and view all the answers

Si une loi est adoptée le 1er janvier 2020 et qu'une personne a des effets qui se réalisent le 5 janvier 2020, quelle loi s'applique ?

La loi nouvelle qui a été adoptée Signup and view all the answers

Comment la loi du 5 juillet 1974 a-t-elle affecté les personnes qui avaient 19 ans avant son entrée en vigueur ?

Elles sont devenues majeures immédiatement à l'entrée en vigueur de la loi Signup and view all the answers

Quel changement a apporté la loi du 18 février 1938 concernant les femmes mariées ?

Elles pouvaient conclure des contrats sans l'accord de leur mari Signup and view all the answers

Pourquoi dit-on que le principe d'application immédiate de la loi nouvelle ne s'applique pas à des effets déjà réalisés ?

Parce qu'ils sont régis par la loi ancienne en vertu du principe de non-rétroactivité Signup and view all the answers

Quelle loi a permis aux couples de même sexe de se marier en France ?

La loi de 2013 Signup and view all the answers

En vertu du principe d'application immédiate de la loi nouvelle, quel est le sort des droits acquis sous une loi ancienne lors de la promulgation d'une nouvelle loi ?

Ils demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration Signup and view all the answers

Study Notes

Principe d'application immédiate de la loi nouvelle

S'applique aux situations non-contractuelles en cours, définies par la loi, et non par la volonté des parties.
Exemple : effets du mariage.
La loi en vigueur au moment où les effets se produisent s'applique.

Effets avant et après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

Les effets des situations légales réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régis par la loi ancienne (principe de non-rétroactivité).
Les effets en cours ou à venir des situations légales antérieurement constituées sont soumis à la loi nouvelle.

Exemples d'application immédiate

Abaissement de l'âge de la majorité : La loi du 5 juillet 1974 abaissant l'âge de la majorité de 21 à 18 ans s'est appliquée immédiatement aux personnes ayant atteint 18 ans, même si elles avaient 19 ans avant l'entrée en vigueur de la loi.
Suppression de l'incapacité des femmes mariées : La loi du 18 février 1938 supprimant l'incapacité des femmes mariées s'est appliquée immédiatement, y compris aux femmes mariées avant cette date.
Mariage entre personnes de même sexe : La loi de 2013 rendant valable le mariage entre personnes de même sexe s'est appliquée immédiatement pour les couples qui souhaitaient se marier.

Distinction avec la rétroactivité

L'application immédiate ne signifie pas rétroactivité. La loi nouvelle s'applique aux effets futurs des situations, mais pas aux effets déjà réalisés avant son entrée en vigueur.

Exceptions au principe d'application immédiate

Certaines situations (notamment certaines prestations sociales, comme les pensions d'invalidité) peuvent faire l'objet d'exceptions et de maintien de l'application de la loi ancienne sur les effets en cours ou à venir. Cette exception est souvent motivée par des préoccupations de continuité et de sécurité juridique.
Situations contractuelles : La loi nouvelle ne s'applique pas aux effets des contrats conclus avant son entrée en vigueur. La loi ancienne s'applique aux effets en cours ou à venir des situations contractuelles.

Principe de survie de la loi ancienne pour les situations contractuelles

Les effets d'un contrat préexistant, qui se prolongent au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sont régis par la loi ancienne (c'est-à-dire la loi en vigueur à l'époque de la conclusion du contrat).
Les situations contractuelles sont une exception au principe d'application immédiate concernant les effets en cours d'un contrat.

Exception à la règle de survie de la loi ancienne (Effets futurs)

Il est possible d'appliquer immédiatement la loi nouvelle aux effets à venir (non encore réalisés) des situations antérieurement constituées.
Cette possibilité ne touche pas la rétroactivité.
Le législateur peut exprimer cette exception.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz aborde le principe d'application immédiate de la loi nouvelle dans les situations non-contractuelles. Il explore les effets de la loi en vigueur à l'entrée en force et la non-rétroactivité des lois anciennes. Testez vos connaissances à travers des exemples pratiques et des principes fondamentaux du droit civil.