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Questions and Answers
Quelle expression est utilisée pour qualifier un acte administratif unilatéral qui n'est pas synonyme de 'décision administrative' ?
Quelle expression est utilisée pour qualifier un acte administratif unilatéral qui n'est pas synonyme de 'décision administrative' ?
Quel type d'acte administratif est contraignant pour ses destinataires et très aisément contrôlable par le juge ?
Quel type d'acte administratif est contraignant pour ses destinataires et très aisément contrôlable par le juge ?
Quelle expression désigne les décisions administratives qui ne sont pas des actes administratifs unilatéraux ?
Quelle expression désigne les décisions administratives qui ne sont pas des actes administratifs unilatéraux ?
Quel terme désigne un acte administratif unilatéral qui ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlève quelque chose ou les modifie ?
Quel terme désigne un acte administratif unilatéral qui ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlève quelque chose ou les modifie ?
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Quelle expression est utilisée pour qualifier un acte administratif unilatéral propre au vocabulaire contentieux ?
Quelle expression est utilisée pour qualifier un acte administratif unilatéral propre au vocabulaire contentieux ?
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Quelle distinction importante est faite parmi les actes administratifs selon le texte ?
Quelle distinction importante est faite parmi les actes administratifs selon le texte ?
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Quel acte administratif est généralement plus contraignant pour l'Administration selon le texte ?
Quel acte administratif est généralement plus contraignant pour l'Administration selon le texte ?
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Qu'est-ce qui rend un acte administratif pleinement opposable selon le texte ?
Qu'est-ce qui rend un acte administratif pleinement opposable selon le texte ?
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Dans quels cas un acte administratif peut-il être légalement rétroactif selon le texte ?
Dans quels cas un acte administratif peut-il être légalement rétroactif selon le texte ?
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Qu'est-ce qui rend la signature d'un acte administratif selon le texte ?
Qu'est-ce qui rend la signature d'un acte administratif selon le texte ?
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Quelle caractéristique des actes administratifs indique que seules les personnes affectées par l'acte peuvent demander son annulation ?
Quelle caractéristique des actes administratifs indique que seules les personnes affectées par l'acte peuvent demander son annulation ?
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Quels actes unilatéraux de l'État ne doivent pas être considérés comme des actes administratifs?
Quels actes unilatéraux de l'État ne doivent pas être considérés comme des actes administratifs?
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Quel type d'acte administratif est exclu de la catégorie des AAU, même s'il exprime la puissance publique?
Quel type d'acte administratif est exclu de la catégorie des AAU, même s'il exprime la puissance publique?
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Quels actes unilatéraux émanant de l'État sont exclus de la catégorie des actes administratifs bien qu'ils règlent des situations régies par le droit privé?
Quels actes unilatéraux émanant de l'État sont exclus de la catégorie des actes administratifs bien qu'ils règlent des situations régies par le droit privé?
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Quels actes administratifs unilatéraux soumis au droit privé ne sont pas considérés comme des actes administratifs?
Quels actes administratifs unilatéraux soumis au droit privé ne sont pas considérés comme des actes administratifs?
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Quelle est la signification de la caducité d'un acte administratif ?
Quelle est la signification de la caducité d'un acte administratif ?
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Quelle est la conséquence du temps qui passe sur l'existence d'un acte administratif unilatéral ?
Quelle est la conséquence du temps qui passe sur l'existence d'un acte administratif unilatéral ?
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Quel est le critère fondamental du droit public concernant les actes administratifs unilatéraux selon le Conseil d'Etat ?
Quel est le critère fondamental du droit public concernant les actes administratifs unilatéraux selon le Conseil d'Etat ?
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Que signifie l'expression 'autorité de chose décidée' en relation avec un acte administratif selon Maurice Hauriou ?
Que signifie l'expression 'autorité de chose décidée' en relation avec un acte administratif selon Maurice Hauriou ?
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Quelles hypothèses peuvent conduire à la disparition d'un acte administratif par caducité, selon le texte ?
Quelles hypothèses peuvent conduire à la disparition d'un acte administratif par caducité, selon le texte ?
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Quelle est la définition des actes juridiques de l'administration selon G.Cornu ?
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Quelle est la différence entre une approche matérielle et une approche formelle d'un acte administratif?
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Quelles sont les caractéristiques des actes individuels administratifs selon le texte ?
Quelles sont les caractéristiques des actes individuels administratifs selon le texte ?
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Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer la distinction entre acte matériel et acte formel ?
Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer la distinction entre acte matériel et acte formel ?
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Quelles sont les conséquences juridiques des actes juridiques de l'administration selon G.Cornu ?
Quelles sont les conséquences juridiques des actes juridiques de l'administration selon G.Cornu ?
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Quel est l'effet d'un acte administratif unilatéral jugé illégal par le juge administratif par voie d'exception?
Quel est l'effet d'un acte administratif unilatéral jugé illégal par le juge administratif par voie d'exception?
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Pourquoi un acte administratif unilatéral fragilisé par le refus du juge de l'appliquer devient-il vulnérable?
Pourquoi un acte administratif unilatéral fragilisé par le refus du juge de l'appliquer devient-il vulnérable?
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Qu'est-ce qui explique l'attention portée par la jurisprudence, la Doctrine et la législation au régime de l'acte administratif unilatéral?
Qu'est-ce qui explique l'attention portée par la jurisprudence, la Doctrine et la législation au régime de l'acte administratif unilatéral?
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Quel effet les progrès de la sécurité juridique et l'attention portée aux citoyens ont-ils sur le régime de l'acte administratif unilatéral?
Quel effet les progrès de la sécurité juridique et l'attention portée aux citoyens ont-ils sur le régime de l'acte administratif unilatéral?
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Quel impact l'érosion des règles générales a-t-elle sur l'intelligibilité du régime de l'acte administratif unilatéral?
Quel impact l'érosion des règles générales a-t-elle sur l'intelligibilité du régime de l'acte administratif unilatéral?
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Selon le texte, quelle est la caractristique la plus distinctive des actes prparatoires par rapport aux mesures d'OI ?
Selon le texte, quelle est la caractristique la plus distinctive des actes prparatoires par rapport aux mesures d'OI ?
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Selon le texte, quelle est la principale distinction faite entre les diffrentes catgories d'actes administratifs unilatraux ?
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Selon le texte, quelle est la diffrence fondamentale entre les circulaires ministrielles et les autres documents dans lesquels l'Administration expose sa doctrine d'action ?
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Selon le texte, qu'est-ce qui rend un acte administratif unilatral pleinement opposable ?
Selon le texte, qu'est-ce qui rend un acte administratif unilatral pleinement opposable ?
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Selon le texte, quelle est la caractristique principale des actes prparatoires ?
Selon le texte, quelle est la caractristique principale des actes prparatoires ?
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Selon le texte, quelle est la principale diffrence entre les dcisions pnitentiaires et les autres actes administratifs unilatraux ?
Selon le texte, quelle est la principale diffrence entre les dcisions pnitentiaires et les autres actes administratifs unilatraux ?
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Selon le texte, qu'est-ce qui distingue fondamentalement les actes prparatoires des mesures d'organisation interne (OI) ?
Selon le texte, qu'est-ce qui distingue fondamentalement les actes prparatoires des mesures d'organisation interne (OI) ?
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Selon le texte, quelle est la caractristique principale des dcrets administratifs ?
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Selon le texte, qu'est-ce qui distingue fondamentalement les actes administratifs unilatraux (AAU) des mesures d'organisation interne (OI) ?
Selon le texte, qu'est-ce qui distingue fondamentalement les actes administratifs unilatraux (AAU) des mesures d'organisation interne (OI) ?
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Selon le texte, quelle est la caractristique principale des actes administratifs unilatraux (AAU) ?
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La jurisprudence et la loi n'apportent jamais des nuances et précisions nouvelles au résultat de l'entrecroisement des logiques.
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Les actes non réglementaires créateurs de droits offrent à l'Administration plus de liberté que les actes réglementaires.
Les actes non réglementaires créateurs de droits offrent à l'Administration plus de liberté que les actes réglementaires.
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Un acte signé produit pleinement ses effets avant même que sa publicité le rende opposable.
Un acte signé produit pleinement ses effets avant même que sa publicité le rende opposable.
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La naissance d'un acte administratif unilatéral se fait uniquement par l'approbation de l'autorité compétente.
La naissance d'un acte administratif unilatéral se fait uniquement par l'approbation de l'autorité compétente.
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La signature d'un acte administratif est un acte peu important et non solennel selon le texte.
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Une association transparente est une personne morale de droit privé.
Une association transparente est une personne morale de droit privé.
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Un mandataire d'une personne publique agit toujours dans le cadre du droit privé.
Un mandataire d'une personne publique agit toujours dans le cadre du droit privé.
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Les clauses exorbitantes sont des clauses qui dérogent aux règles du droit commun et confèrent à l'administration des prérogatives de puissance publique.
Les clauses exorbitantes sont des clauses qui dérogent aux règles du droit commun et confèrent à l'administration des prérogatives de puissance publique.
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La transformation d'une personne publique en personne privée n'a aucun impact sur la nature des contrats en cours d'exécution.
La transformation d'une personne publique en personne privée n'a aucun impact sur la nature des contrats en cours d'exécution.
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Le changement de nature d'un contrat en cours d'exécution, d'un contrat administratif à un contrat de droit privé, n'a pas d'impact sur les clauses exorbitantes du droit commun.
Le changement de nature d'un contrat en cours d'exécution, d'un contrat administratif à un contrat de droit privé, n'a pas d'impact sur les clauses exorbitantes du droit commun.
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Selon le texte, un acte administratif unilatéral peut disparaître par caducité si une loi l'a expressément prévu.
Selon le texte, un acte administratif unilatéral peut disparaître par caducité si une loi l'a expressément prévu.
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Le temps qui passe n'a aucun effet sur l'existence d'un acte administratif unilatéral, sauf si une loi prévoit expressément la possibilité de sa désuétude ou de sa péremption.
Le temps qui passe n'a aucun effet sur l'existence d'un acte administratif unilatéral, sauf si une loi prévoit expressément la possibilité de sa désuétude ou de sa péremption.
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Un acte administratif unilatéral peut être modifié ou abrogé par un acte contraire, même s'il est très ancien et oublié de tous.
Un acte administratif unilatéral peut être modifié ou abrogé par un acte contraire, même s'il est très ancien et oublié de tous.
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Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux est une règle accessoire du droit public, sans grande importance pratique.
Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux est une règle accessoire du droit public, sans grande importance pratique.
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L'expression « autorité de chose décidée » utilisée par Maurice Hauriou en 1911 signifie que les actes administratifs unilatéraux n'ont pas de force exécutoire.
L'expression « autorité de chose décidée » utilisée par Maurice Hauriou en 1911 signifie que les actes administratifs unilatéraux n'ont pas de force exécutoire.
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Les associations transparentes sont soumises au droit privé et ne peuvent pas être considérées comme des mandataires d'une personne publique.
Les associations transparentes sont soumises au droit privé et ne peuvent pas être considérées comme des mandataires d'une personne publique.
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La présence d'une clause exorbitante dans un contrat suffit à le transformer en un contrat administratif, indépendamment de la nature des parties.
La présence d'une clause exorbitante dans un contrat suffit à le transformer en un contrat administratif, indépendamment de la nature des parties.
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Lorsqu'une personne publique se transforme en personne privée, ses contrats en cours d'exécution deviennent automatiquement des contrats de droit privé.
Lorsqu'une personne publique se transforme en personne privée, ses contrats en cours d'exécution deviennent automatiquement des contrats de droit privé.
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Il est impossible qu'un contrat initialement de droit privé se transforme en contrat administratif en cours d'exécution.
Il est impossible qu'un contrat initialement de droit privé se transforme en contrat administratif en cours d'exécution.
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$\sqrt{3} + \frac{1}{4} = \frac{5}{2}$
$\sqrt{3} + \frac{1}{4} = \frac{5}{2}$
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Une association transparente est un organisme de droit privé qui agit comme mandataire d'une personne publique, sans pour autant être soumise au droit public.
Une association transparente est un organisme de droit privé qui agit comme mandataire d'une personne publique, sans pour autant être soumise au droit public.
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Une clause exorbitante du droit commun dans un contrat administratif permet de transformer une personne publique en personne privée.
Une clause exorbitante du droit commun dans un contrat administratif permet de transformer une personne publique en personne privée.
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Un contrat administratif peut changer de nature et devenir un contrat de droit privé en cours d'exécution, sans qu'aucune formalité ne soit requise.
Un contrat administratif peut changer de nature et devenir un contrat de droit privé en cours d'exécution, sans qu'aucune formalité ne soit requise.
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Le mandataire d'une personne publique peut inclure des clauses exorbitantes du droit commun dans les contrats qu'il conclut au nom de cette dernière.
Le mandataire d'une personne publique peut inclure des clauses exorbitantes du droit commun dans les contrats qu'il conclut au nom de cette dernière.
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Une association transparente peut se voir attribuer des prérogatives de puissance publique dans le cadre de sa mission de mandataire d'une personne publique.
Une association transparente peut se voir attribuer des prérogatives de puissance publique dans le cadre de sa mission de mandataire d'une personne publique.
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Une association transparente est une personne morale de droit priv qui agit pour le compte d'une personne publique.
Une association transparente est une personne morale de droit priv qui agit pour le compte d'une personne publique.
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Lorsqu'une personne publique confie une mission un mandataire, ce dernier est soumis aux mmes rgles de droit public que la personne publique mandante.
Lorsqu'une personne publique confie une mission un mandataire, ce dernier est soumis aux mmes rgles de droit public que la personne publique mandante.
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Une clause exorbitante du droit commun est une clause qui droge aux rgles de droit priv et qui confre des prrogatives de puissance publique la personne publique.
Une clause exorbitante du droit commun est une clause qui droge aux rgles de droit priv et qui confre des prrogatives de puissance publique la personne publique.
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Lorsqu'une personne publique se transforme en personne prive, les contrats en cours d'excution changent automatiquement de nature et deviennent des contrats de droit priv.
Lorsqu'une personne publique se transforme en personne prive, les contrats en cours d'excution changent automatiquement de nature et deviennent des contrats de droit priv.
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Lorsqu'une personne publique se transforme en personne prive, les contrats en cours d'excution conservent leur nature de contrats de droit public.
Lorsqu'une personne publique se transforme en personne prive, les contrats en cours d'excution conservent leur nature de contrats de droit public.
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Les décisions pénitentiaires forment toujours une grande catégorie unique.
Les décisions pénitentiaires forment toujours une grande catégorie unique.
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Les circulaires ministérielles sont toujours considérées comme des mesures d'organisation interne.
Les circulaires ministérielles sont toujours considérées comme des mesures d'organisation interne.
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Les actes préparatoires produisent toujours un effet immédiat sur l'ordonnancement juridique.
Les actes préparatoires produisent toujours un effet immédiat sur l'ordonnancement juridique.
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Un décret ministériel est plus solennel qu'un décret signé par le Premier Ministre.
Un décret ministériel est plus solennel qu'un décret signé par le Premier Ministre.
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Tous les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un contrôle du juge en cas de recours.
Tous les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un contrôle du juge en cas de recours.
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Les décisions pénitentiaires peuvent être considérées comme des mesures d'organisation interne.
Les décisions pénitentiaires peuvent être considérées comme des mesures d'organisation interne.
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Les circulaires ministérielles sont toujours impératives dans leur contenu.
Les circulaires ministérielles sont toujours impératives dans leur contenu.
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Les actes préparatoires ont toujours une légalité examinée par le juge à l'occasion d'un recours.
Les actes préparatoires ont toujours une légalité examinée par le juge à l'occasion d'un recours.
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Tous les décrets doivent être signés par le Président de la République ou le Premier Ministre.
Tous les décrets doivent être signés par le Président de la République ou le Premier Ministre.
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Les actes administratifs unilatéraux ne peuvent pas être examinés par le juge en cas de recours.
Les actes administratifs unilatéraux ne peuvent pas être examinés par le juge en cas de recours.
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