Quiz Droit administratif 2

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Quelle expression est utilisée pour qualifier un acte administratif unilatéral qui n'est pas synonyme de 'décision administrative' ?

Acte faisant grief

Acte réglementaire

Acte intermédiaire

Acte individuel (correct)

Quel type d'acte administratif est contraignant pour ses destinataires et très aisément contrôlable par le juge ?

Acte intermédiaire

Acte faisant grief

Acte individuel (correct)

Acte réglementaire

Quelle expression désigne les décisions administratives qui ne sont pas des actes administratifs unilatéraux ?

Mesures d'ordre intérieur (correct)

Actes faisant grief

Actes réglementaires

Actes intermédiaires

Quel terme désigne un acte administratif unilatéral qui ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlève quelque chose ou les modifie ?

Acte réglementaire Signup and view all the answers

Quelle expression est utilisée pour qualifier un acte administratif unilatéral propre au vocabulaire contentieux ?

Acte faisant grief Signup and view all the answers

Quelle distinction importante est faite parmi les actes administratifs selon le texte ?

Les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. Signup and view all the answers

Quel acte administratif est généralement plus contraignant pour l'Administration selon le texte ?

Les actes réglementaires. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend un acte administratif pleinement opposable selon le texte ?

Sa signature par l’autorité compétente. Signup and view all the answers

Dans quels cas un acte administratif peut-il être légalement rétroactif selon le texte ?

Dans des cas exceptionnels spécifiés par la loi. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend la signature d'un acte administratif selon le texte ?

Une obligation légale. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique des actes administratifs indique que seules les personnes affectées par l'acte peuvent demander son annulation ?

Dimension subjective Signup and view all the answers

Quels actes unilatéraux de l'État ne doivent pas être considérés comme des actes administratifs?

Actes administratifs soumis au droit privé Signup and view all the answers

Quel type d'acte administratif est exclu de la catégorie des AAU, même s'il exprime la puissance publique?

Acte juridictionnel Signup and view all the answers

Quels actes unilatéraux émanant de l'État sont exclus de la catégorie des actes administratifs bien qu'ils règlent des situations régies par le droit privé?

Actes de gouvernement Signup and view all the answers

Quels actes administratifs unilatéraux soumis au droit privé ne sont pas considérés comme des actes administratifs?

Décisions individuelles Signup and view all the answers

Quelle est la signification de la caducité d'un acte administratif ?

Disparition par non-usage Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du temps qui passe sur l'existence d'un acte administratif unilatéral ?

Aucun effet, sauf cas prévus par une loi Signup and view all the answers

Quel est le critère fondamental du droit public concernant les actes administratifs unilatéraux selon le Conseil d'Etat ?

Le caractère exécutoire Signup and view all the answers

Que signifie l'expression 'autorité de chose décidée' en relation avec un acte administratif selon Maurice Hauriou ?

Force contraignante d'une décision prise Signup and view all the answers

Quelles hypothèses peuvent conduire à la disparition d'un acte administratif par caducité, selon le texte ?

Non-usage et délai fixé par la loi Signup and view all the answers

Quelle est la définition des actes juridiques de l'administration selon G.Cornu ?

Une opération juridique unilatérale ayant pour effet de produire une conséquence juridique Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une approche matérielle et une approche formelle d'un acte administratif?

L'approche matérielle concerne le contenu de l'acte, tandis que l'approche formelle concerne son contenant Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des actes individuels administratifs selon le texte ?

Ils sont unilatéraux et s'imposent à une ou plusieurs personnes spécifiques Signup and view all the answers

Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer la distinction entre acte matériel et acte formel ?

L'entrée en fonction d'un agent public contenue dans un décret, un arrêté ou un contrat Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences juridiques des actes juridiques de l'administration selon G.Cornu ?

Créer une situation juridique nouvelle Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'un acte administratif unilatéral jugé illégal par le juge administratif par voie d'exception?

Il n'est ni annulé ni appliqué à l'espèce en cours. Signup and view all the answers

Pourquoi un acte administratif unilatéral fragilisé par le refus du juge de l'appliquer devient-il vulnérable?

Chacun sait désormais qu'il est illégal et ne sera pas appliqué par le juge. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui explique l'attention portée par la jurisprudence, la Doctrine et la législation au régime de l'acte administratif unilatéral?

L'importance de ce procédé de puissance publique et sa fréquence d'utilisation. Signup and view all the answers

Quel effet les progrès de la sécurité juridique et l'attention portée aux citoyens ont-ils sur le régime de l'acte administratif unilatéral?

Ils entraînent des solutions détaillées qui se parcellisent au contact des réalités individuelles. Signup and view all the answers

Quel impact l'érosion des règles générales a-t-elle sur l'intelligibilité du régime de l'acte administratif unilatéral?

Elle altère l'intelligibilité du régime en le rendant plus obscur. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la caractristique la plus distinctive des actes prparatoires par rapport aux mesures d'OI ?

Leur lgalit peut tre examine par le juge l'occasion d'un recours contre l'acte qu'ils prparaient. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la principale distinction faite entre les diffrentes catgories d'actes administratifs unilatraux ?

Leur caractre impratif ou non pour leurs destinataires. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la diffrence fondamentale entre les circulaires ministrielles et les autres documents dans lesquels l'Administration expose sa doctrine d'action ?

Les circulaires sont toujours impratives, contrairement aux autres documents. Signup and view all the answers

Selon le texte, qu'est-ce qui rend un acte administratif unilatral pleinement opposable ?

Le fait qu'il soit publi au Journal Officiel. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la caractristique principale des actes prparatoires ?

Ils sont susceptibles de recours. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la principale diffrence entre les dcisions pnitentiaires et les autres actes administratifs unilatraux ?

Elles ont clat en sous-catgories fines dont certaines sont devenues des AAU. Signup and view all the answers

Selon le texte, qu'est-ce qui distingue fondamentalement les actes prparatoires des mesures d'organisation interne (OI) ?

Leur degr de contrle par le juge. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la caractristique principale des dcrets administratifs ?

Ils sont les actes administratifs les plus solennels. Signup and view all the answers

Selon le texte, qu'est-ce qui distingue fondamentalement les actes administratifs unilatraux (AAU) des mesures d'organisation interne (OI) ?

Leur caractre impratif ou non pour leurs destinataires. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la caractristique principale des actes administratifs unilatraux (AAU) ?

Ils sont toujours impratifs pour leurs destinataires. Signup and view all the answers

La jurisprudence et la loi n'apportent jamais des nuances et précisions nouvelles au résultat de l'entrecroisement des logiques.

False Signup and view all the answers

Les actes non réglementaires créateurs de droits offrent à l'Administration plus de liberté que les actes réglementaires.

False Signup and view all the answers

Un acte signé produit pleinement ses effets avant même que sa publicité le rende opposable.

False Signup and view all the answers

La naissance d'un acte administratif unilatéral se fait uniquement par l'approbation de l'autorité compétente.

True Signup and view all the answers

La signature d'un acte administratif est un acte peu important et non solennel selon le texte.

False Signup and view all the answers

Une association transparente est une personne morale de droit privé.

True Signup and view all the answers

Un mandataire d'une personne publique agit toujours dans le cadre du droit privé.

False Signup and view all the answers

Les clauses exorbitantes sont des clauses qui dérogent aux règles du droit commun et confèrent à l'administration des prérogatives de puissance publique.

True Signup and view all the answers

La transformation d'une personne publique en personne privée n'a aucun impact sur la nature des contrats en cours d'exécution.

False Signup and view all the answers

Le changement de nature d'un contrat en cours d'exécution, d'un contrat administratif à un contrat de droit privé, n'a pas d'impact sur les clauses exorbitantes du droit commun.

False Signup and view all the answers

Selon le texte, un acte administratif unilatéral peut disparaître par caducité si une loi l'a expressément prévu.

True Signup and view all the answers

Le temps qui passe n'a aucun effet sur l'existence d'un acte administratif unilatéral, sauf si une loi prévoit expressément la possibilité de sa désuétude ou de sa péremption.

True Signup and view all the answers

Un acte administratif unilatéral peut être modifié ou abrogé par un acte contraire, même s'il est très ancien et oublié de tous.

True Signup and view all the answers

Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux est une règle accessoire du droit public, sans grande importance pratique.

False Signup and view all the answers

L'expression « autorité de chose décidée » utilisée par Maurice Hauriou en 1911 signifie que les actes administratifs unilatéraux n'ont pas de force exécutoire.

False Signup and view all the answers

Les associations transparentes sont soumises au droit privé et ne peuvent pas être considérées comme des mandataires d'une personne publique.

False Signup and view all the answers

La présence d'une clause exorbitante dans un contrat suffit à le transformer en un contrat administratif, indépendamment de la nature des parties.

True Signup and view all the answers

Lorsqu'une personne publique se transforme en personne privée, ses contrats en cours d'exécution deviennent automatiquement des contrats de droit privé.

False Signup and view all the answers

Il est impossible qu'un contrat initialement de droit privé se transforme en contrat administratif en cours d'exécution.

False Signup and view all the answers

$\sqrt{3} + \frac{1}{4} = \frac{5}{2}$

True Signup and view all the answers

Une association transparente est un organisme de droit privé qui agit comme mandataire d'une personne publique, sans pour autant être soumise au droit public.

True Signup and view all the answers

Une clause exorbitante du droit commun dans un contrat administratif permet de transformer une personne publique en personne privée.

False Signup and view all the answers

Un contrat administratif peut changer de nature et devenir un contrat de droit privé en cours d'exécution, sans qu'aucune formalité ne soit requise.

False Signup and view all the answers

Le mandataire d'une personne publique peut inclure des clauses exorbitantes du droit commun dans les contrats qu'il conclut au nom de cette dernière.

True Signup and view all the answers

Une association transparente peut se voir attribuer des prérogatives de puissance publique dans le cadre de sa mission de mandataire d'une personne publique.

True Signup and view all the answers

Une association transparente est une personne morale de droit priv qui agit pour le compte d'une personne publique.

False Signup and view all the answers

Lorsqu'une personne publique confie une mission un mandataire, ce dernier est soumis aux mmes rgles de droit public que la personne publique mandante.

True Signup and view all the answers

Une clause exorbitante du droit commun est une clause qui droge aux rgles de droit priv et qui confre des prrogatives de puissance publique la personne publique.

True Signup and view all the answers

Lorsqu'une personne publique se transforme en personne prive, les contrats en cours d'excution changent automatiquement de nature et deviennent des contrats de droit priv.

False Signup and view all the answers

Lorsqu'une personne publique se transforme en personne prive, les contrats en cours d'excution conservent leur nature de contrats de droit public.

True Signup and view all the answers

Les décisions pénitentiaires forment toujours une grande catégorie unique.

False Signup and view all the answers

Les circulaires ministérielles sont toujours considérées comme des mesures d'organisation interne.

False Signup and view all the answers

Les actes préparatoires produisent toujours un effet immédiat sur l'ordonnancement juridique.

False Signup and view all the answers

Un décret ministériel est plus solennel qu'un décret signé par le Premier Ministre.

False Signup and view all the answers

Tous les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un contrôle du juge en cas de recours.

True Signup and view all the answers

Les décisions pénitentiaires peuvent être considérées comme des mesures d'organisation interne.

False Signup and view all the answers

Les circulaires ministérielles sont toujours impératives dans leur contenu.

False Signup and view all the answers

Les actes préparatoires ont toujours une légalité examinée par le juge à l'occasion d'un recours.

True Signup and view all the answers

Tous les décrets doivent être signés par le Président de la République ou le Premier Ministre.

True Signup and view all the answers

Les actes administratifs unilatéraux ne peuvent pas être examinés par le juge en cas de recours.

False Signup and view all the answers

Quiz Droit administratif 2

Podcast Beta

Questions and Answers

Quelle expression est utilisée pour qualifier un acte administratif unilatéral qui n'est pas synonyme de 'décision administrative' ?

Quel type d'acte administratif est contraignant pour ses destinataires et très aisément contrôlable par le juge ?

Quelle expression désigne les décisions administratives qui ne sont pas des actes administratifs unilatéraux ?

Quel terme désigne un acte administratif unilatéral qui ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlève quelque chose ou les modifie ?

Quelle expression est utilisée pour qualifier un acte administratif unilatéral propre au vocabulaire contentieux ?

Quelle distinction importante est faite parmi les actes administratifs selon le texte ?

Quel acte administratif est généralement plus contraignant pour l'Administration selon le texte ?

Qu'est-ce qui rend un acte administratif pleinement opposable selon le texte ?

Dans quels cas un acte administratif peut-il être légalement rétroactif selon le texte ?

Qu'est-ce qui rend la signature d'un acte administratif selon le texte ?

Quelle caractéristique des actes administratifs indique que seules les personnes affectées par l'acte peuvent demander son annulation ?

Quels actes unilatéraux de l'État ne doivent pas être considérés comme des actes administratifs?

Quel type d'acte administratif est exclu de la catégorie des AAU, même s'il exprime la puissance publique?

Quels actes unilatéraux émanant de l'État sont exclus de la catégorie des actes administratifs bien qu'ils règlent des situations régies par le droit privé?

Quels actes administratifs unilatéraux soumis au droit privé ne sont pas considérés comme des actes administratifs?

Quelle est la signification de la caducité d'un acte administratif ?

Quelle est la conséquence du temps qui passe sur l'existence d'un acte administratif unilatéral ?

Quel est le critère fondamental du droit public concernant les actes administratifs unilatéraux selon le Conseil d'Etat ?

Que signifie l'expression 'autorité de chose décidée' en relation avec un acte administratif selon Maurice Hauriou ?

Quelles hypothèses peuvent conduire à la disparition d'un acte administratif par caducité, selon le texte ?

Quelle est la définition des actes juridiques de l'administration selon G.Cornu ?

Quelle est la différence entre une approche matérielle et une approche formelle d'un acte administratif?

Quelles sont les caractéristiques des actes individuels administratifs selon le texte ?

Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer la distinction entre acte matériel et acte formel ?

Quelles sont les conséquences juridiques des actes juridiques de l'administration selon G.Cornu ?

Quel est l'effet d'un acte administratif unilatéral jugé illégal par le juge administratif par voie d'exception?

Pourquoi un acte administratif unilatéral fragilisé par le refus du juge de l'appliquer devient-il vulnérable?

Qu'est-ce qui explique l'attention portée par la jurisprudence, la Doctrine et la législation au régime de l'acte administratif unilatéral?

Quel effet les progrès de la sécurité juridique et l'attention portée aux citoyens ont-ils sur le régime de l'acte administratif unilatéral?

Quel impact l'érosion des règles générales a-t-elle sur l'intelligibilité du régime de l'acte administratif unilatéral?

Selon le texte, quelle est la caractristique la plus distinctive des actes prparatoires par rapport aux mesures d'OI ?

Selon le texte, quelle est la principale distinction faite entre les diffrentes catgories d'actes administratifs unilatraux ?

Selon le texte, quelle est la diffrence fondamentale entre les circulaires ministrielles et les autres documents dans lesquels l'Administration expose sa doctrine d'action ?

Selon le texte, qu'est-ce qui rend un acte administratif unilatral pleinement opposable ?

Selon le texte, quelle est la caractristique principale des actes prparatoires ?

Selon le texte, quelle est la principale diffrence entre les dcisions pnitentiaires et les autres actes administratifs unilatraux ?

Selon le texte, qu'est-ce qui distingue fondamentalement les actes prparatoires des mesures d'organisation interne (OI) ?

Selon le texte, quelle est la caractristique principale des dcrets administratifs ?

Selon le texte, qu'est-ce qui distingue fondamentalement les actes administratifs unilatraux (AAU) des mesures d'organisation interne (OI) ?

Selon le texte, quelle est la caractristique principale des actes administratifs unilatraux (AAU) ?

La jurisprudence et la loi n'apportent jamais des nuances et précisions nouvelles au résultat de l'entrecroisement des logiques.

Les actes non réglementaires créateurs de droits offrent à l'Administration plus de liberté que les actes réglementaires.

Un acte signé produit pleinement ses effets avant même que sa publicité le rende opposable.

La naissance d'un acte administratif unilatéral se fait uniquement par l'approbation de l'autorité compétente.

La signature d'un acte administratif est un acte peu important et non solennel selon le texte.

Une association transparente est une personne morale de droit privé.

Un mandataire d'une personne publique agit toujours dans le cadre du droit privé.

Les clauses exorbitantes sont des clauses qui dérogent aux règles du droit commun et confèrent à l'administration des prérogatives de puissance publique.

La transformation d'une personne publique en personne privée n'a aucun impact sur la nature des contrats en cours d'exécution.

Le changement de nature d'un contrat en cours d'exécution, d'un contrat administratif à un contrat de droit privé, n'a pas d'impact sur les clauses exorbitantes du droit commun.

Selon le texte, un acte administratif unilatéral peut disparaître par caducité si une loi l'a expressément prévu.

Le temps qui passe n'a aucun effet sur l'existence d'un acte administratif unilatéral, sauf si une loi prévoit expressément la possibilité de sa désuétude ou de sa péremption.

Un acte administratif unilatéral peut être modifié ou abrogé par un acte contraire, même s'il est très ancien et oublié de tous.

Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux est une règle accessoire du droit public, sans grande importance pratique.

L'expression « autorité de chose décidée » utilisée par Maurice Hauriou en 1911 signifie que les actes administratifs unilatéraux n'ont pas de force exécutoire.

Les associations transparentes sont soumises au droit privé et ne peuvent pas être considérées comme des mandataires d'une personne publique.

La présence d'une clause exorbitante dans un contrat suffit à le transformer en un contrat administratif, indépendamment de la nature des parties.

Lorsqu'une personne publique se transforme en personne privée, ses contrats en cours d'exécution deviennent automatiquement des contrats de droit privé.

Il est impossible qu'un contrat initialement de droit privé se transforme en contrat administratif en cours d'exécution.

$\sqrt{3} + \frac{1}{4} = \frac{5}{2}$

Une association transparente est un organisme de droit privé qui agit comme mandataire d'une personne publique, sans pour autant être soumise au droit public.

Une clause exorbitante du droit commun dans un contrat administratif permet de transformer une personne publique en personne privée.

Un contrat administratif peut changer de nature et devenir un contrat de droit privé en cours d'exécution, sans qu'aucune formalité ne soit requise.

Le mandataire d'une personne publique peut inclure des clauses exorbitantes du droit commun dans les contrats qu'il conclut au nom de cette dernière.

Une association transparente peut se voir attribuer des prérogatives de puissance publique dans le cadre de sa mission de mandataire d'une personne publique.

Une association transparente est une personne morale de droit priv qui agit pour le compte d'une personne publique.

Lorsqu'une personne publique confie une mission un mandataire, ce dernier est soumis aux mmes rgles de droit public que la personne publique mandante.

Une clause exorbitante du droit commun est une clause qui droge aux rgles de droit priv et qui confre des prrogatives de puissance publique la personne publique.

Lorsqu'une personne publique se transforme en personne prive, les contrats en cours d'excution changent automatiquement de nature et deviennent des contrats de droit priv.

Lorsqu'une personne publique se transforme en personne prive, les contrats en cours d'excution conservent leur nature de contrats de droit public.

Les décisions pénitentiaires forment toujours une grande catégorie unique.

Les circulaires ministérielles sont toujours considérées comme des mesures d'organisation interne.

Les actes préparatoires produisent toujours un effet immédiat sur l'ordonnancement juridique.

Un décret ministériel est plus solennel qu'un décret signé par le Premier Ministre.

Tous les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un contrôle du juge en cas de recours.

Les décisions pénitentiaires peuvent être considérées comme des mesures d'organisation interne.

Les circulaires ministérielles sont toujours impératives dans leur contenu.