Droit Administratif et Pouvoir Discrétionnaire
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Questions and Answers

Quel principe juridique interdit l'arbitraire dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire ?

  • Le principe de légalité
  • La séparation des pouvoirs
  • La primauté du droit (correct)
  • Le principe de subsidiarité

    • Selon Roncarelli c Duplessis, quelle est la conséquence d'un décideur qui excède les pouvoirs que lui confère la loi ?

  • Il est sanctionné par la loi
  • Il est démis de ses fonctions
  • Sa décision est annulée par la Cour
  • Sa décision est invalide (correct)

    • Dans l’arrêt Baker c Canada (1999), quelle est la nature de la marge discrétionnaire accordée au ministre de l’immigration?

  • Marge discrétionnaire non définie
  • Marge discrétionnaire inexistante
  • Marge discrétionnaire large (correct)
  • Marge discrétionnaire faible

    • Selon l’arrêt Thamotharem c Canada (2007), quelle est la limite à la marge discrétionnaire d’un décideur administratif?

    <p>Le respect des principes juridiques</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la marge discrétionnaire d'un décideur est considérée comme inexistante?

    <p>Lorsque des exigences strictes sont imposées par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est considéré comme un facteur important dans la détermination de l’ampleur de la marge discrétionnaire d’un décideur?

    <p>La complexité de la législation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une décision administrative prise en dehors de la marge discrétionnaire du décideur?

    <p>La décision est invalide</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste la primauté du droit dans le contexte du pouvoir discrétionnaire?

    <p>Le respect des lois en vigueur</p> Signup and view all the answers

    En quoi le soft law diffère-t-il des règles juridiques contraignantes comme les lois et règlements ?

    <p>Le soft law ne crée pas d'obligations légales, contrairement aux lois et règlements.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les avantages du soft law, lequel aide à garantir une plus grande cohérence entre les décisions administratives, même lorsque différents décideurs sont en charge ?

    <p>Cohérence entre les décideurs.</p> Signup and view all the answers

    Comment le soft law contribue-t-il à la certitude et à la prévisibilité des décisions administratives ?

    <p>En fournissant des repères aux décideurs, limitant ainsi l'arbitraire dans les décisions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale limite du soft law en relation avec le pouvoir discrétionnaire des décideurs ?

    <p>Le soft law ne peut empêcher les décideurs d'exercer leur pouvoir discrétionnaire, même si les directives sont claires et précises.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'arrêt Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), la Cour suprême a décidé que :

    <p>L'agent d'immigration a commis une erreur en s'appuyant trop strictement sur les directives du soft law, limitant ainsi son pouvoir discrétionnaire.</p> Signup and view all the answers

    Comment le soft law contribue-t-il à l'efficience administrative ?

    <p>En simplifiant les processus de prise de décision et en réduisant le nombre de litiges.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des tribunaux dans le contexte du soft law ?

    <p>Les tribunaux peuvent prendre en compte le soft law pour évaluer la raisonnabilité d'une décision administrative.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la communication proactive et l'anticipation des décisions dans le contexte du soft law ?

    <p>L'anticipation des décisions se concentre sur la compréhension des règles du jeu, tandis que la communication proactive vise à informer le public des intentions du décideur.</p> Signup and view all the answers

    En quoi le fait de demander une justification en cas de dérogation aux directives du soft law contribue-t-il à la cohérence et à l'efficacité des décisions administratives ?

    <p>Cela encourage la création de critères pour identifier des situations exceptionnelles et permet de fournir des orientations pour l'avenir.</p> Signup and view all the answers

    Comment l'arrêt Baker illustre-t-il l'influence du soft law sur les décisions judiciaires ?

    <p>Cet arrêt a établi que le non-respect des directives du soft law peut être un indicateur de la raisonnabilité d'une décision administrative.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du soft law ?

    <p>Fournir des repères et des orientations pour faciliter la prise de décision et garantir une certaine cohérence.</p> Signup and view all the answers

    En quoi le soft law renforce-t-il la transparence et la responsabilité dans la prise de décision ?

    <p>En rendant publiques les directives du soft law et en exigeant une justification pour les dérogations.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales caractéristiques du soft law ?

    <p>Non contraignant, mais influençant souvent la pratique juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le soft law et le pouvoir discrétionnaire dans le contexte juridique ?

    <p>Le soft law peut guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire, mais ne le supprime pas.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle les organismes décisionnels doivent trouver un équilibre entre l'application des règles générales et l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire ?

    <p>Pour garantir que les décisions sont à la fois cohérentes, prévisibles et flexibles.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Turp c. Canada (Affaires étrangères) (2017), quel était le principal facteur limitant la discrétion du ministre dans l'octroi de licences d'exportation ?

    <p>L'évaluation des risques pour les droits humains.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Green c. Société du Barreau du Manitoba (2017), quel était l'argument principal du Barreau pour justifier l'application de la règle de la formation professionnelle continue (FPC) ?

    <p>La FPC était conforme à la loi, même si elle n'était pas explicitement mentionnée.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe de justice naturelle est particulièrement pertinent dans l'affaire Baker c. Canada (1999) concernant la dispense pour raisons humanitaires ?

    <p>L'intérêt supérieur de l'enfant.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte la Cour suprême a-t-elle affirmé que les décisions discrétionnaires ne sont jamais complètement libres de contrôle judiciaire ?

    <p>Thamotharem c. Canada (2007)</p> Signup and view all the answers

    En quoi l'affaire Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (2015) illustre-t-elle l'équilibre entre les règles et la discrétion ?

    <p>Les lignes directrices doivent être interprétées de manière flexible pour prendre en compte chaque cas.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'affaire ATCO Gas & Pipelines Ltd c. Alberta (Energy & Utilities Board) (2006), quel est le principal facteur déterminant la compétence d'un tribunal ou d'un organisme administratif ?

    <p>Le pouvoir conféré par la loi habilitante.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale conséquence d'une application trop stricte des règles générales ?

    <p>Manque de flexibilité pour s'adapter aux situations individuelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de l'utilisation du pouvoir discrétionnaire par un organisme décisionnel ?

    <p>S'adapter aux circonstances spécifiques de chaque cas et offrir des solutions flexibles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale faiblesse de l'application des règles générales dans la prise de décision administrative ?

    <p>Les règles générales peuvent être trop généralisées et ne pas tenir compte des circonstances spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle les organismes décisionnels doivent justifier leur exercice discrétionnaire ?

    <p>Pour garantir la transparence et la responsabilisation.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte le pouvoir discrétionnaire d'un organisme décisionnel est-il le plus restreint ?

    <p>Lorsque les règles générales sont très spécifiques et précises.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des tribunaux dans le contrôle de l'exercice discrétionnaire par les organismes décisionnels ?

    <p>Évaluer si les décisions sont raisonnables et conformes aux règles et principes applicables.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale conséquence de l'exercice du pouvoir discrétionnaire sans justification ?

    <p>Perte de la confiance du public dans les organismes décisionnels.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le principal défi pour les organismes décisionnels dans la prise de décision administrative ?

    <p>Trouver un équilibre entre l'efficacité administrative et la protection des droits de la personne.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un appel et un contrôle judiciaire ?

    <p>L'appel permet une ré-examen de la décision sur le fond, tandis que le contrôle judiciaire se limite à la légalité de la décision.</p> Signup and view all the answers

    En vertu de quel principe une décision administrative est-elle présumée raisonnable devant les tribunaux ?

    <p>Le principe de la raisonnabilité</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la norme de contrôle du droit en appel implique-t-elle une erreur manifeste et déterminante ?

    <p>Lorsqu'il s'agit d'une décision impliquant des faits complexes ou subjectifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la suspension automatique d'une décision lors d'un appel ?

    <p>La décision contestée est suspendue jusqu'à la décision définitive de la cour d'appel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des arguments contre l'octroi de dommages-intérêts dans le cadre d'un contrôle judiciaire ?

    <p>Il est déjà possible d'obtenir des dommages-intérêts en appel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des commissions dans le droit administratif canadien?

    <p>Elles régissent divers domaines comme la santé et les transports.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une loi habilitante dans le contexte du droit administratif?

    <p>Une loi qui autorise les décideurs administratifs à agir.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été évoqué dans l'affaire Green c. Société du Barreau du Manitoba?

    <p>Les compétences peuvent être implicites pour réaliser l'objectif législatif.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les prérogatives de la Couronne selon le contenu fourni?

    <p>Elles incluent des pouvoirs discrétionnaires limités par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour suprême a-t-elle illustré l'importance du droit administratif en 2019?

    <p>Elle a reconnu le processus décisionnel administratif comme majeur pour l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel à la compétence des décideurs administratifs?

    <p>L'existence de lois habilitantes définissant leurs pouvoirs.</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine pourrait nécessiter l'expertise de spécialistes dans le droit administratif?

    <p>L'énergie.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte la notion de subsidiarité est-elle évoquée?

    <p>Dans la régulation des pesticides par les municipalités.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du droit administratif illustre l'affaire ATCO Gas & Pipelines Ltd c. Alberta?

    <p>L'importance des agences spécialisées pour des questions complexes.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on définir le soft law dans le contexte du droit administratif?

    <p>Des principes qui ne sont pas contraignants mais peuvent orienter l'action.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux la diversité des décideurs en droit administratif?

    <p>Ils incluent des commissions, des tribunaux et des organismes publics divers.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est souvent plus libéral devant les tribunaux administratifs par rapport aux tribunaux judiciaires?

    <p>Les règles de recevabilité des preuves.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les impacts des décisions administratives sur la population canadienne selon les références citées?

    <p>Elles influencent plusieurs aspects vitaux et de la vie quotidienne.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Housen c. Nikolaisen, quel pourcentage de responsabilité a été attribué à Housen ?

    <p>15%</p> Signup and view all the answers

    Quelle norme de contrôle applique la Cour d'appel pour les questions de droit ?

    <p>Décision correcte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale finalité du contrôle judiciaire ?

    <p>Assurer la légalité et la rationalité</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours est utilisé principalement pour contester une décision privée entre deux parties ?

    <p>Appel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du gouverneur en conseil dans le processus administratif ?

    <p>Substituer sa décision à des décisions administratives inférieures</p> Signup and view all the answers

    Dans le contexte de l'appel, quel est un des effets du recours ?

    <p>Suspendre la décision contestée</p> Signup and view all the answers

    Selon la norme de contrôle en matière de faits, quel est le critère appliqué par la Cour d'appel ?

    <p>Erreur manifeste et déterminante</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue l'appel du contrôle judiciaire ?

    <p>Le contrôle judiciaire est utilisé pour des décisions administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel type de preuve est généralement acceptée dans le contrôle judiciaire ?

    <p>Nouvelles preuves uniquement</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Housen c. Nikolaisen, quel a été le pourcentage de responsabilité attribué à la municipalité ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle applique la Cour fédérale lors d'un contrôle judiciaire ?

    <p>Un juge</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des caractéristiques de l'appel ?

    <p>Il peut fournir des dommages-intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle norme contrôle essentiellement l'évaluabilité des décisions administratives ?

    <p>Norme de la raisonnabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant l'appel et le contrôle judiciaire ?

    <p>Seul l'appel conduit à une réévaluation complète des faits</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est fondamental pour la prise de décisions administratives selon l'exemple de l'affaire Turp c Canada ?

    <p>L'équilibre entre certitude des règles et flexibilité des solutions</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Turp c Canada, quelles considérations ont été prises en compte par le ministre pour octroyer les licences d'exportation ?

    <p>Les préoccupations de sécurité et les droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quel concept régule la variabilité du pouvoir discrétionnaire selon la jurisprudence mentionnée ?

    <p>Les principes de justice naturelle</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère un pouvoir discrétionnaire au ministre ?

    <p>Article 25(1)</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue l'interprétation législative dans le droit administratif ?

    <p>Elle permet aux décideurs d'appliquer des termes vagues</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la norme de révision applicable dans l'affaire Pong Marketing et Promotions Inc. ?

    <p>La norme de la raisonabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une condition qui encadre l'exercice du pouvoir discrétionnaire selon les informations fournies ?

    <p>Il doit prendre en compte des considérations humanitaires</p> Signup and view all the answers

    Quels types de décisions administratives nécessitent souvent un équilibre entre certitude et flexibilité ?

    <p>Celles où le ministre a un pouvoir discrétionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quels critères peuvent influencer des décisions administratives selon la jurisprudence mentionnée ?

    <p>Les considérations politiques et économiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du ministre comme défini par l'article 2.1 du règlement sur l'immigration ?

    <p>Accorder une dispense pour des raisons humanitaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle catégorie de décisions administratives illustre l'importance de la marge discrétionnaire ?

    <p>Celles touchant aux droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion est vérifiée par les cours lorsqu'elles respectent l'évaluation des décisions administratives ?

    <p>La légalité et la justice du processus décisionnel</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les décideurs doivent-ils souvent interpréter les textes législatifs ?

    <p>Parce que le législateur utilise souvent des termes vagues</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des décisions institutionnelles sur le droit administratif selon la jurisprudence citée ?

    <p>Elles confirment l'importance de la flexibilité dans l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'enjeu principal de l'affaire Pong Marketing selon l'interprétation de la Loi de 2007 sur les impôts?

    <p>L'éligibilité au crédit d'impôt</p> Signup and view all the answers

    Quelle interprétation a été défendue par Pong Marketing concernant l'objectif des jeux ?

    <p>Divertir les utilisateurs</p> Signup and view all the answers

    Quel point de vue a soutenu la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Pong Marketing?

    <p>Il existe plusieurs interprétations raisonnables</p> Signup and view all the answers

    Quel principe limite la capacité des tribunaux administratifs à revenir sur leurs décisions ?

    <p>Functus officio</p> Signup and view all the answers

    Quelle action un tribunal administratif peut-il prendre en cas d'erreur manifeste ou d'omission ?

    <p>Rouvrir une procédure dans l'intérêt de la justice</p> Signup and view all the answers

    Quels critères doivent être évalués par un tribunal administratif pour justifier un réexamen d'une décision ?

    <p>L'ensemble des circonstances entourant la décision</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la conséquence de la déférence accordée par les tribunaux aux organismes spécialisés dans l'affaire Pong Marketing ?

    <p>Les décisions ont été jugées adéquates tant qu'elles sont raisonnables</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mécanisme peut être prévu par la loi pour le réexamen des décisions administratives ?

    <p>Un mécanisme de révision interne</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle jouent les mécanismes d'examen des décisions initiales en droit administratif ?

    <p>Réévaluer ou corriger les décisions rendues</p> Signup and view all the answers

    En vertu de quel article un tribunal peut corriger des erreurs de forme ou rouvrir une décision ?

    <p>Article 21.1 de la Loi sur l'exercice des compétences légales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend la déférence aux décisions administratives nécessaire dans le cas d'interprétations vagues ?

    <p>L'expertise des décideurs administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition pourrait justifier un réexamen d'une décision administrative selon les principes établis ?

    <p>Des circonstances exceptionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principalement descriptif des adjectifs utilisés dans les lignes directrices selon la Cour suprême?

    <p>Ils permettent une évaluation des circonstances particulières.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques d'une révision interne par rapport à un réexamen ?

    <p>Elle vise à éviter les procédures judiciaires plus coûteuses</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir le paragraphe 25(1) confère-t-il au ministre concernant l'évaluation des demandes?

    <p>Un pouvoir discrétionnaire fondé sur des considérations humanitaires.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte les tribunaux manifestaient-ils de la déférence envers l'OMDC ?

    <p>Pour des termes vagues dans la législation</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la politique ministérielle de dévoilement a-t-elle été jugée incompatible avec le règlement sur la citoyenneté?

    <p>Elle contredisait la dignité et la liberté religieuse des candidats.</p> Signup and view all the answers

    Dans le contexte du soft law, quel est un risque identifié lors de son interprétation?

    <p>Il devient parfois du hard law déguisé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte quant à la hiérarchie entre le règlement et la politique?

    <p>Les règlements ont un statut juridique supérieur aux politiques.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de décisions peuvent prendre les décideurs administratifs selon la loi?

    <p>Des décisions avec un mélange de pouvoir discrétionnaire et lié.</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour a-t-elle qualifié le refus d’un agent d’immigration de considérer la globalité des éléments de preuve?

    <p>Cela représentait une restriction indue du pouvoir discrétionnaire.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Ishaq, quel élément a révélé un conflit entre le soft law et le hard law?

    <p>La politique a été interprétée comme contraignante en pratique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des enjeux principaux lorsque le soft law prend des caractères rigoureux?

    <p>Il peut aller à l'encontre de règlements ou lois en vigueur.</p> Signup and view all the answers

    Quel cas illustre la tension entre soft law et hard law en matière d'immigration?

    <p>Ishaq c. Canada.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conclusion sur l'interprétation des lignes directrices par les agents?

    <p>Elles doivent être interprétées comme un cadre flexible.</p> Signup and view all the answers

    En cas de conflit entre une politique et un règlement, quelle est la priorité à respecter?

    <p>Le règlement doit primer sur la politique.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe sous-tend la nécessité de souplesse dans l'évaluation des demandes d'immigration?

    <p>La prise en compte du contexte humanitaire est fondamentale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction les tribunaux administratifs doivent-ils remplir selon l'arrêt Brosseau?

    <p>Répondre à des besoins publics variés par des rôles multiples.</p> Signup and view all the answers

    Selon la décision Housen c. Nikolaisen, quel est le rôle principal des cours d'appel en matière de droit ?

    <p>Assurer l'application uniforme des règles de droit à travers les juridictions.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas d'une question de droit, quelle est la norme de contrôle applicable ?

    <p>Décision correcte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal argument avancé par la Cour suprême dans Housen c. Nikolaisen concernant le rôle des cours d'appel en matière de faits ?

    <p>Les cours d'appel doivent faire preuve d'un haut degré de retenue et ne doivent intervenir que lorsqu'il y a une erreur manifeste et déterminante.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la norme de l'erreur manifeste et déterminante est-elle utilisée pour les questions de faits ?

    <p>Pour respecter l'expertise des juges de première instance en matière de faits.</p> Signup and view all the answers

    Le principe d'universalité, mentionné dans l'affaire Housen c. Nikolaisen, implique que:

    <p>Les règles de droit doivent être appliquées de manière cohérente à travers toutes les juridictions.</p> Signup and view all the answers

    Dans le contexte de la norme de l'erreur manifeste et déterminante, que signifie "palpable et overriding error" ?

    <p>Une erreur qui est si évidente et importante qu'elle est susceptible de modifier le résultat de l'affaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale justification pour l'utilisation stricte des normes de contrôle dans le système judiciaire ?

    <p>Réduire le nombre de procédures judiciaires inutiles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des procédures de révision interne dans le cadre des décisions administratives ?

    <p>Faire en sorte que les décisions des décideurs administratifs soient conformes à la loi et aux principes de justice administrative.</p> Signup and view all the answers

    En vertu de la notion de functus officio, à quelles conditions une décision administrative peut-elle être révisée ?

    <p>Lorsque la décision est contraire à la loi.</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi habilitante, quand est-ce qu'un appel de novo est possible ?

    <p>Lorsque la loi habilitante le prévoit explicitement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif des normes de contrôle en matière judiciaire ?

    <p>Reconnaître l'expertise des juges de première instance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre un contrôle judiciaire et un appel judiciaire ?

    <p>Le contrôle judiciaire se concentre sur la légalité de la décision, tandis que l'appel judiciaire porte sur l'ensemble de l'affaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle les cours d'appel doivent faire preuve de déférence envers les décisions de première instance en matière de faits ?

    <p>Les juges de première instance ont un accès direct aux preuves et peuvent donc mieux évaluer la crédibilité des témoins.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Huruglica c. Canada (Citoyenneté et Immigration), la Cour d'appel a établi quelle limite au rôle d'un organisme administratif d'appel ?

    <p>Les organismes administratifs d'appel ne peuvent pas se substituer aux tribunaux en matière de droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les circonstances qui permettent la révision d'une décision administrative en vertu du Code canadien du travail ?

    <p>Lorsque la décision est manifestement déraisonnable.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Primauté du droit et discrétion administrative

    • La primauté du droit interdit l'arbitraire et limite le pouvoir discrétionnaire.
    • La discrétion administrative doit respecter l'objet de la loi et ne pas être motivée par des facteurs personnels.
    • Un décideur qui dépasse ses pouvoirs agis hors de sa compétence et sa décision est invalide.
    • Les autorités publiques sont liées par la primauté du droit, même en l'absence de contraintes explicites.

    Marge discrétionnaire d'un décideur administratif

    • La marge discrétionnaire varie selon le contexte et la loi habilitante.
    • Marge discrétionnaire large : possibilité de prendre des décisions en fonction de plusieurs facteurs. Exemples : L'article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), évaluation de situation individuelle, intérêt supérieur de l'enfant, considérations humanitaires (Baker c. Canada, 1999). La discrétion doit rester raisonnable et équitable.
    • Marge discrétionnaire faible : guidée par des lignes directrices, critères précis ou des règles (Thamotharem c. Canada, 2007). Options limitées par des directives législatives ou réglementaires.
    • Pouvoir lié : conditions de décision clairement définies par la loi, aucune marge de manœuvre (Turp c. Canada (Affaires étrangères), 2017). Exemple : évaluation du risque pour les droits humains lors de licences d'exportation.
    • L'équilibre dépend du texte de la loi, du contexte et des directives judiciaires. Les décisions administratives raisonnables sont généralement respectées, mais doivent respecter les limites du pouvoir discrétionnaire et les principes de justice.

    Équilibre entre règles et discrétion

    • Les décideurs doivent trouver un équilibre entre les règles générales et l'exercice du pouvoir discrétionnaire.
    • Les règles garantissent la cohérence, la prévisibilité et l'équité (ATCO Gas & Pipelines Ltd c. Alberta (Energy & Utilities Board), 2006). La formation professionnelle continue (FPC) pour les avocats (Green c. Société du Barreau du Manitoba, 2017).
    • Le pouvoir discrétionnaire permet l'adaptation à des situations spécifiques, mais demeure sous contrôle judiciaire (Baker c. Canada, 1999). Exemple : dispense humanitaire. Les décisions restent liées aux règles, limites et principes de justice.
    • L'équilibre assure la cohérence et la prise en compte des situations particulières (Turp c. Canada (Affaires étrangères), 2017; Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015). Les lignes directrices ne doivent pas restreindre indûment le pouvoir discrétionnaire.

    Omniprésence du droit administratif

    • Le droit administratif régit de nombreux aspects de la vie quotidienne (Newfoundland Telephone Co. c. Terre-Neuve, 1992).
    • Un processus décisionnel administratif majeur dans la vie des Canadiens (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019).
    • Complexité et expertise : délégation de pouvoirs à des organismes spécialisés (ATCO Gas & Pipelines Ltd c. Alberta (Energy & Utilities Board), 2006).

    Sources du droit administratif

    • Les décideurs administratifs sont créés par une loi ou un règlement (ATCO Gas & Pipelines, 2006; Green c. Société du Barreau du Manitoba, 2017).
    • La Loi d’interprétation autorise les pouvoirs connexes pour atteindre les objectifs législatifs (Green c. Société du Barreau du Manitoba, 2017).
    • Prérogative royale : Pouvoir discrétionnaire de la Couronne limité par la loi. Le pouvoir doit rester dans les limites fixés par le droit (Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada, 2014).

    Diversité des décideurs et des décisions administratives

    • Diversité de structures et de rôles : commissions, tribunaux administratifs, organismes publics (Brosseau c. Alberta Securities Commission).
    • Pouvoir discrétionnaire : large, faible, inexistant, il est examiné et contrôlé judiciairement (Thamotharem, 2007; Turp c. Canada, 2017). Exemples : octroi de licences d'exportation.
    • Dispositions conférant une discrétion : article 25(1) LIPR (octroi de statut de résident permanent).

    Soft Law

    • Instruments non contraignants (directives, recommandations, codes de conduite).
    • Avantages : anticipation, communication proactive, résolution anticipée des problèmes, ajustement rapide, cohérence entre décideurs, limitation de l'arbitraire, certitude, amélioration de la qualité des décisions, efficacité administrative.
    • Décisions doivent être justifiées si elles dérogent aux directives. Les directives ne peuvent pas limiter le pouvoir discrétionnaire (Baker c. Canada, 1999; Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015).
    • soft law peut influencer les décisions judiciaires car il influence la norme de raisonabilité.

    Limites du Soft Law

    • Un soft law ne peut pas restreindre le pouvoir discrétionnaire. (Kanthasamy c. Canada).
    • Ne pas transformer les directives en critères légaux.
    • Le soft law, semblable à du hard law, a des limites s'il contredit des dispositions législatives et règlementaires (Ishaq c. Canada). Le soft law ne peut en aucun cas supplanter ou contredire la loi ou le règlement applicable.

    Mécanismes d'examen des décisions initiales

    • Pour réexaminer ou corriger des décisions. Mécanisme interne, révision interne vs réexamen, appel administratif, appel judiciaire.
    • Le principe de functus officio limite le pouvoir de réviser les décisions administratives. En absence de clause explicite, le contrôle judiciaire est possible. Des exceptions existent en cas de manifeste erreur . Les dispositions législatives peuvent permettre un réexamen (article 21.1 Loi sur l'exercice des compétences légales (Ontario), Code des droits de la personne de l'Ontario).
    • Les mécanismes d'examen varient selon la loi habilitante.

    Appel et Contrôle judiciaire

    • Appel: Mécanisme prévu par la loi, révision sur les faits et le droit suivant une norme de contrôle spécifique. Un appel peut suspendre la décision en cours. Des dommages-intérêts sont potentiellement possibles.
    • Contrôle judiciaire: vérification de la légalité et de la raisonnabilité d'une décision, indépendamment des causes privées ou publiques. Mécanisme de droit public indépendant des lois. Une décision ne sera pas automatiquement suspendu. Le contrôle judiciaire ne permet pas des dommages-intérêts. Il existe une norme de contrôle de la décision correcte pour les questions de droit, et une norme d'erreur manifeste et déterminante pour les questions de faits.
    • Distinctions entre appel et contrôle judiciaire. Les caractéristiques de l'appel et du contrôle judiciaire diffèrent suivant les mécanismes de révision et de norme de contrôle.

    Interprétation législative

    • Les décideurs doivent interpréter des dispositions vagues, en tenant compte leur contexte et leurs objectifs, pour éviter des interprétations arbitraires (Pong Marketing and Promotions Inc. v. Ontario Media Development Corporation).
    • Norme de révision : Raisonnabilité, déférence aux décisions administratives. Les tribunaux doivent respecter l'expertise des décideurs administratifs dans des questions qui nécessitent une analyse spécialisée (Pong Marketing and Promotions Inc. v. Ontario Media Development Corporation).
    • Les tribunaux doivent s'assurer que la décision découle de la preuve.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les principes juridiques qui régissent le pouvoir discrétionnaire des décideurs administratifs au Canada. Il aborde des cas importants tels que Roncarelli c Duplessis et Baker c Canada, en mettant en lumière les conséquences de décisions prises hors de la marge de manœuvre accordée par la loi. Testez vos connaissances sur la primauté du droit et les différences entre soft law et règles contraignantes.

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