Droit Administratif et Pouvoir Discrétionnaire
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Questions and Answers

Quel principe juridique interdit l'arbitraire dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire ?

  • Le principe de légalité
  • La séparation des pouvoirs
  • La primauté du droit (correct)
  • Le principe de subsidiarité

Selon Roncarelli c Duplessis, quelle est la conséquence d'un décideur qui excède les pouvoirs que lui confère la loi ?

  • Il est sanctionné par la loi
  • Il est démis de ses fonctions
  • Sa décision est annulée par la Cour
  • Sa décision est invalide (correct)

Dans l’arrêt Baker c Canada (1999), quelle est la nature de la marge discrétionnaire accordée au ministre de l’immigration?

  • Marge discrétionnaire non définie
  • Marge discrétionnaire inexistante
  • Marge discrétionnaire large (correct)
  • Marge discrétionnaire faible

Selon l’arrêt Thamotharem c Canada (2007), quelle est la limite à la marge discrétionnaire d’un décideur administratif?

<p>Le respect des principes juridiques (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la marge discrétionnaire d'un décideur est considérée comme inexistante?

<p>Lorsque des exigences strictes sont imposées par la loi (B)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est considéré comme un facteur important dans la détermination de l’ampleur de la marge discrétionnaire d’un décideur?

<p>La complexité de la législation (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une décision administrative prise en dehors de la marge discrétionnaire du décideur?

<p>La décision est invalide (A)</p> Signup and view all the answers

En quoi consiste la primauté du droit dans le contexte du pouvoir discrétionnaire?

<p>Le respect des lois en vigueur (C)</p> Signup and view all the answers

En quoi le soft law diffère-t-il des règles juridiques contraignantes comme les lois et règlements ?

<p>Le soft law ne crée pas d'obligations légales, contrairement aux lois et règlements. (D)</p> Signup and view all the answers

Parmi les avantages du soft law, lequel aide à garantir une plus grande cohérence entre les décisions administratives, même lorsque différents décideurs sont en charge ?

<p>Cohérence entre les décideurs. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment le soft law contribue-t-il à la certitude et à la prévisibilité des décisions administratives ?

<p>En fournissant des repères aux décideurs, limitant ainsi l'arbitraire dans les décisions. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale limite du soft law en relation avec le pouvoir discrétionnaire des décideurs ?

<p>Le soft law ne peut empêcher les décideurs d'exercer leur pouvoir discrétionnaire, même si les directives sont claires et précises. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans l'arrêt Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), la Cour suprême a décidé que :

<p>L'agent d'immigration a commis une erreur en s'appuyant trop strictement sur les directives du soft law, limitant ainsi son pouvoir discrétionnaire. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment le soft law contribue-t-il à l'efficience administrative ?

<p>En simplifiant les processus de prise de décision et en réduisant le nombre de litiges. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des tribunaux dans le contexte du soft law ?

<p>Les tribunaux peuvent prendre en compte le soft law pour évaluer la raisonnabilité d'une décision administrative. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la communication proactive et l'anticipation des décisions dans le contexte du soft law ?

<p>L'anticipation des décisions se concentre sur la compréhension des règles du jeu, tandis que la communication proactive vise à informer le public des intentions du décideur. (D)</p> Signup and view all the answers

En quoi le fait de demander une justification en cas de dérogation aux directives du soft law contribue-t-il à la cohérence et à l'efficacité des décisions administratives ?

<p>Cela encourage la création de critères pour identifier des situations exceptionnelles et permet de fournir des orientations pour l'avenir. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment l'arrêt Baker illustre-t-il l'influence du soft law sur les décisions judiciaires ?

<p>Cet arrêt a établi que le non-respect des directives du soft law peut être un indicateur de la raisonnabilité d'une décision administrative. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du soft law ?

<p>Fournir des repères et des orientations pour faciliter la prise de décision et garantir une certaine cohérence. (C)</p> Signup and view all the answers

En quoi le soft law renforce-t-il la transparence et la responsabilité dans la prise de décision ?

<p>En rendant publiques les directives du soft law et en exigeant une justification pour les dérogations. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les principales caractéristiques du soft law ?

<p>Non contraignant, mais influençant souvent la pratique juridique. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre le soft law et le pouvoir discrétionnaire dans le contexte juridique ?

<p>Le soft law peut guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire, mais ne le supprime pas. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle les organismes décisionnels doivent trouver un équilibre entre l'application des règles générales et l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire ?

<p>Pour garantir que les décisions sont à la fois cohérentes, prévisibles et flexibles. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Turp c. Canada (Affaires étrangères) (2017), quel était le principal facteur limitant la discrétion du ministre dans l'octroi de licences d'exportation ?

<p>L'évaluation des risques pour les droits humains. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Green c. Société du Barreau du Manitoba (2017), quel était l'argument principal du Barreau pour justifier l'application de la règle de la formation professionnelle continue (FPC) ?

<p>La FPC était conforme à la loi, même si elle n'était pas explicitement mentionnée. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe de justice naturelle est particulièrement pertinent dans l'affaire Baker c. Canada (1999) concernant la dispense pour raisons humanitaires ?

<p>L'intérêt supérieur de l'enfant. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte la Cour suprême a-t-elle affirmé que les décisions discrétionnaires ne sont jamais complètement libres de contrôle judiciaire ?

<p>Thamotharem c. Canada (2007) (B)</p> Signup and view all the answers

En quoi l'affaire Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (2015) illustre-t-elle l'équilibre entre les règles et la discrétion ?

<p>Les lignes directrices doivent être interprétées de manière flexible pour prendre en compte chaque cas. (D)</p> Signup and view all the answers

Selon l'affaire ATCO Gas & Pipelines Ltd c. Alberta (Energy & Utilities Board) (2006), quel est le principal facteur déterminant la compétence d'un tribunal ou d'un organisme administratif ?

<p>Le pouvoir conféré par la loi habilitante. (A)</p> Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la principale conséquence d'une application trop stricte des règles générales ?

<p>Manque de flexibilité pour s'adapter aux situations individuelles. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de l'utilisation du pouvoir discrétionnaire par un organisme décisionnel ?

<p>S'adapter aux circonstances spécifiques de chaque cas et offrir des solutions flexibles. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale faiblesse de l'application des règles générales dans la prise de décision administrative ?

<p>Les règles générales peuvent être trop généralisées et ne pas tenir compte des circonstances spécifiques. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle les organismes décisionnels doivent justifier leur exercice discrétionnaire ?

<p>Pour garantir la transparence et la responsabilisation. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte le pouvoir discrétionnaire d'un organisme décisionnel est-il le plus restreint ?

<p>Lorsque les règles générales sont très spécifiques et précises. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des tribunaux dans le contrôle de l'exercice discrétionnaire par les organismes décisionnels ?

<p>Évaluer si les décisions sont raisonnables et conformes aux règles et principes applicables. (B)</p> Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la principale conséquence de l'exercice du pouvoir discrétionnaire sans justification ?

<p>Perte de la confiance du public dans les organismes décisionnels. (D)</p> Signup and view all the answers

Selon le texte, quel est le principal défi pour les organismes décisionnels dans la prise de décision administrative ?

<p>Trouver un équilibre entre l'efficacité administrative et la protection des droits de la personne. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un appel et un contrôle judiciaire ?

<p>L'appel permet une ré-examen de la décision sur le fond, tandis que le contrôle judiciaire se limite à la légalité de la décision. (C)</p> Signup and view all the answers

En vertu de quel principe une décision administrative est-elle présumée raisonnable devant les tribunaux ?

<p>Le principe de la raisonnabilité (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la norme de contrôle du droit en appel implique-t-elle une erreur manifeste et déterminante ?

<p>Lorsqu'il s'agit d'une décision impliquant des faits complexes ou subjectifs. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la suspension automatique d'une décision lors d'un appel ?

<p>La décision contestée est suspendue jusqu'à la décision définitive de la cour d'appel. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des arguments contre l'octroi de dommages-intérêts dans le cadre d'un contrôle judiciaire ?

<p>Il est déjà possible d'obtenir des dommages-intérêts en appel. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des commissions dans le droit administratif canadien?

<p>Elles régissent divers domaines comme la santé et les transports. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une loi habilitante dans le contexte du droit administratif?

<p>Une loi qui autorise les décideurs administratifs à agir. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe a été évoqué dans l'affaire Green c. Société du Barreau du Manitoba?

<p>Les compétences peuvent être implicites pour réaliser l'objectif législatif. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les prérogatives de la Couronne selon le contenu fourni?

<p>Elles incluent des pouvoirs discrétionnaires limités par la loi. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la Cour suprême a-t-elle illustré l'importance du droit administratif en 2019?

<p>Elle a reconnu le processus décisionnel administratif comme majeur pour l'État. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel à la compétence des décideurs administratifs?

<p>L'existence de lois habilitantes définissant leurs pouvoirs. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel domaine pourrait nécessiter l'expertise de spécialistes dans le droit administratif?

<p>L'énergie. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte la notion de subsidiarité est-elle évoquée?

<p>Dans la régulation des pesticides par les municipalités. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du droit administratif illustre l'affaire ATCO Gas & Pipelines Ltd c. Alberta?

<p>L'importance des agences spécialisées pour des questions complexes. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment peut-on définir le soft law dans le contexte du droit administratif?

<p>Des principes qui ne sont pas contraignants mais peuvent orienter l'action. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la diversité des décideurs en droit administratif?

<p>Ils incluent des commissions, des tribunaux et des organismes publics divers. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est souvent plus libéral devant les tribunaux administratifs par rapport aux tribunaux judiciaires?

<p>Les règles de recevabilité des preuves. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les impacts des décisions administratives sur la population canadienne selon les références citées?

<p>Elles influencent plusieurs aspects vitaux et de la vie quotidienne. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Housen c. Nikolaisen, quel pourcentage de responsabilité a été attribué à Housen ?

<p>15% (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle norme de contrôle applique la Cour d'appel pour les questions de droit ?

<p>Décision correcte (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale finalité du contrôle judiciaire ?

<p>Assurer la légalité et la rationalité (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de recours est utilisé principalement pour contester une décision privée entre deux parties ?

<p>Appel (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du gouverneur en conseil dans le processus administratif ?

<p>Substituer sa décision à des décisions administratives inférieures (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de l'appel, quel est un des effets du recours ?

<p>Suspendre la décision contestée (B)</p> Signup and view all the answers

Selon la norme de contrôle en matière de faits, quel est le critère appliqué par la Cour d'appel ?

<p>Erreur manifeste et déterminante (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue l'appel du contrôle judiciaire ?

<p>Le contrôle judiciaire est utilisé pour des décisions administratives (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de preuve est généralement acceptée dans le contrôle judiciaire ?

<p>Nouvelles preuves uniquement (D)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Housen c. Nikolaisen, quel a été le pourcentage de responsabilité attribué à la municipalité ?

<p>25% (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrôle applique la Cour fédérale lors d'un contrôle judiciaire ?

<p>Un juge (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des caractéristiques de l'appel ?

<p>Il peut fournir des dommages-intérêts (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle norme contrôle essentiellement l'évaluabilité des décisions administratives ?

<p>Norme de la raisonnabilité (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant l'appel et le contrôle judiciaire ?

<p>Seul l'appel conduit à une réévaluation complète des faits (A)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est fondamental pour la prise de décisions administratives selon l'exemple de l'affaire Turp c Canada ?

<p>L'équilibre entre certitude des règles et flexibilité des solutions (B)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Turp c Canada, quelles considérations ont été prises en compte par le ministre pour octroyer les licences d'exportation ?

<p>Les préoccupations de sécurité et les droits de l'homme (B)</p> Signup and view all the answers

Quel concept régule la variabilité du pouvoir discrétionnaire selon la jurisprudence mentionnée ?

<p>Les principes de justice naturelle (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère un pouvoir discrétionnaire au ministre ?

<p>Article 25(1) (D)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'interprétation législative dans le droit administratif ?

<p>Elle permet aux décideurs d'appliquer des termes vagues (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la norme de révision applicable dans l'affaire Pong Marketing et Promotions Inc. ?

<p>La norme de la raisonabilité (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une condition qui encadre l'exercice du pouvoir discrétionnaire selon les informations fournies ?

<p>Il doit prendre en compte des considérations humanitaires (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types de décisions administratives nécessitent souvent un équilibre entre certitude et flexibilité ?

<p>Celles où le ministre a un pouvoir discrétionnaire (B)</p> Signup and view all the answers

Quels critères peuvent influencer des décisions administratives selon la jurisprudence mentionnée ?

<p>Les considérations politiques et économiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du ministre comme défini par l'article 2.1 du règlement sur l'immigration ?

<p>Accorder une dispense pour des raisons humanitaires (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle catégorie de décisions administratives illustre l'importance de la marge discrétionnaire ?

<p>Celles touchant aux droits de l'homme (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle notion est vérifiée par les cours lorsqu'elles respectent l'évaluation des décisions administratives ?

<p>La légalité et la justice du processus décisionnel (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les décideurs doivent-ils souvent interpréter les textes législatifs ?

<p>Parce que le législateur utilise souvent des termes vagues (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact des décisions institutionnelles sur le droit administratif selon la jurisprudence citée ?

<p>Elles confirment l'importance de la flexibilité dans l'administration (A)</p> Signup and view all the answers

Quel était l'enjeu principal de l'affaire Pong Marketing selon l'interprétation de la Loi de 2007 sur les impôts?

<p>L'éligibilité au crédit d'impôt (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle interprétation a été défendue par Pong Marketing concernant l'objectif des jeux ?

<p>Divertir les utilisateurs (A)</p> Signup and view all the answers

Quel point de vue a soutenu la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Pong Marketing?

<p>Il existe plusieurs interprétations raisonnables (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe limite la capacité des tribunaux administratifs à revenir sur leurs décisions ?

<p>Functus officio (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle action un tribunal administratif peut-il prendre en cas d'erreur manifeste ou d'omission ?

<p>Rouvrir une procédure dans l'intérêt de la justice (A)</p> Signup and view all the answers

Quels critères doivent être évalués par un tribunal administratif pour justifier un réexamen d'une décision ?

<p>L'ensemble des circonstances entourant la décision (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la conséquence de la déférence accordée par les tribunaux aux organismes spécialisés dans l'affaire Pong Marketing ?

<p>Les décisions ont été jugées adéquates tant qu'elles sont raisonnables (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de mécanisme peut être prévu par la loi pour le réexamen des décisions administratives ?

<p>Un mécanisme de révision interne (B)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle jouent les mécanismes d'examen des décisions initiales en droit administratif ?

<p>Réévaluer ou corriger les décisions rendues (B)</p> Signup and view all the answers

En vertu de quel article un tribunal peut corriger des erreurs de forme ou rouvrir une décision ?

<p>Article 21.1 de la Loi sur l'exercice des compétences légales (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend la déférence aux décisions administratives nécessaire dans le cas d'interprétations vagues ?

<p>L'expertise des décideurs administratifs (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition pourrait justifier un réexamen d'une décision administrative selon les principes établis ?

<p>Des circonstances exceptionnelles (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principalement descriptif des adjectifs utilisés dans les lignes directrices selon la Cour suprême?

<p>Ils permettent une évaluation des circonstances particulières. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques d'une révision interne par rapport à un réexamen ?

<p>Elle vise à éviter les procédures judiciaires plus coûteuses (D)</p> Signup and view all the answers

Quel pouvoir le paragraphe 25(1) confère-t-il au ministre concernant l'évaluation des demandes?

<p>Un pouvoir discrétionnaire fondé sur des considérations humanitaires. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte les tribunaux manifestaient-ils de la déférence envers l'OMDC ?

<p>Pour des termes vagues dans la législation (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la politique ministérielle de dévoilement a-t-elle été jugée incompatible avec le règlement sur la citoyenneté?

<p>Elle contredisait la dignité et la liberté religieuse des candidats. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte du soft law, quel est un risque identifié lors de son interprétation?

<p>Il devient parfois du hard law déguisé. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte quant à la hiérarchie entre le règlement et la politique?

<p>Les règlements ont un statut juridique supérieur aux politiques. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels types de décisions peuvent prendre les décideurs administratifs selon la loi?

<p>Des décisions avec un mélange de pouvoir discrétionnaire et lié. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment la Cour a-t-elle qualifié le refus d’un agent d’immigration de considérer la globalité des éléments de preuve?

<p>Cela représentait une restriction indue du pouvoir discrétionnaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Ishaq, quel élément a révélé un conflit entre le soft law et le hard law?

<p>La politique a été interprétée comme contraignante en pratique. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des enjeux principaux lorsque le soft law prend des caractères rigoureux?

<p>Il peut aller à l'encontre de règlements ou lois en vigueur. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel cas illustre la tension entre soft law et hard law en matière d'immigration?

<p>Ishaq c. Canada. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale conclusion sur l'interprétation des lignes directrices par les agents?

<p>Elles doivent être interprétées comme un cadre flexible. (B)</p> Signup and view all the answers

En cas de conflit entre une politique et un règlement, quelle est la priorité à respecter?

<p>Le règlement doit primer sur la politique. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe sous-tend la nécessité de souplesse dans l'évaluation des demandes d'immigration?

<p>La prise en compte du contexte humanitaire est fondamentale. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle fonction les tribunaux administratifs doivent-ils remplir selon l'arrêt Brosseau?

<p>Répondre à des besoins publics variés par des rôles multiples. (D)</p> Signup and view all the answers

Selon la décision Housen c. Nikolaisen, quel est le rôle principal des cours d'appel en matière de droit ?

<p>Assurer l'application uniforme des règles de droit à travers les juridictions. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cas d'une question de droit, quelle est la norme de contrôle applicable ?

<p>Décision correcte (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal argument avancé par la Cour suprême dans Housen c. Nikolaisen concernant le rôle des cours d'appel en matière de faits ?

<p>Les cours d'appel doivent faire preuve d'un haut degré de retenue et ne doivent intervenir que lorsqu'il y a une erreur manifeste et déterminante. (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la norme de l'erreur manifeste et déterminante est-elle utilisée pour les questions de faits ?

<p>Pour respecter l'expertise des juges de première instance en matière de faits. (D)</p> Signup and view all the answers

Le principe d'universalité, mentionné dans l'affaire Housen c. Nikolaisen, implique que:

<p>Les règles de droit doivent être appliquées de manière cohérente à travers toutes les juridictions. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de la norme de l'erreur manifeste et déterminante, que signifie "palpable et overriding error" ?

<p>Une erreur qui est si évidente et importante qu'elle est susceptible de modifier le résultat de l'affaire. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale justification pour l'utilisation stricte des normes de contrôle dans le système judiciaire ?

<p>Réduire le nombre de procédures judiciaires inutiles. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des procédures de révision interne dans le cadre des décisions administratives ?

<p>Faire en sorte que les décisions des décideurs administratifs soient conformes à la loi et aux principes de justice administrative. (A)</p> Signup and view all the answers

En vertu de la notion de functus officio, à quelles conditions une décision administrative peut-elle être révisée ?

<p>Lorsque la décision est contraire à la loi. (C), Lorsque la décision est manifestement déraisonnable. (D)</p> Signup and view all the answers

Selon la loi habilitante, quand est-ce qu'un appel de novo est possible ?

<p>Lorsque la loi habilitante le prévoit explicitement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif des normes de contrôle en matière judiciaire ?

<p>Reconnaître l'expertise des juges de première instance. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre un contrôle judiciaire et un appel judiciaire ?

<p>Le contrôle judiciaire se concentre sur la légalité de la décision, tandis que l'appel judiciaire porte sur l'ensemble de l'affaire. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle les cours d'appel doivent faire preuve de déférence envers les décisions de première instance en matière de faits ?

<p>Les juges de première instance ont un accès direct aux preuves et peuvent donc mieux évaluer la crédibilité des témoins. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Huruglica c. Canada (Citoyenneté et Immigration), la Cour d'appel a établi quelle limite au rôle d'un organisme administratif d'appel ?

<p>Les organismes administratifs d'appel ne peuvent pas se substituer aux tribunaux en matière de droit. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances qui permettent la révision d'une décision administrative en vertu du Code canadien du travail ?

<p>Lorsque la décision est manifestement déraisonnable. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Primauté du droit et pouvoir discrétionnaire

La primauté du droit signifie que les pouvoirs ne sont pas absolus, mais que la discrétion doit être exercée conformément aux lois et non pour des motifs personnels.

Pouvoirs du décideur

Si un décideur excède les pouvoirs que lui confère la loi, sa décision est invalide.

Autorités publiques et primauté du droit

Les autorités publiques sont toujours soumises à la primauté du droit, même si une loi ne donne pas d'instructions explicites.

Marge discrétionnaire d'un décideur

Le pouvoir discrétionnaire d'un décideur peut varier en fonction de la loi et des circonstances du cas.

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Marge discrétionnaire large

Le décideur a une grande liberté pour prendre des décisions en tenant compte de plusieurs facteurs.

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Marge discrétionnaire faible

Le décideur a une certaine liberté, mais ses options sont restreintes par des directives et des critères spécifiques.

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Pouvoir lié (discrétion inexistante)

La loi impose des obligations strictes, le décideur n'a aucune liberté.

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Intérêt supérieur de l'enfant

L'intérêt supérieur de l'enfant est un facteur important dans les décisions humanitaires.

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Règles d'application générale

Les règles générales apportent cohérence, prévisibilité et équité aux décisions administratives. Elles définissent les limites d'action des décideurs.

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Pouvoir discrétionnaire

Le pouvoir discrétionnaire permet au décideur de s'adapter à des situations spécifiques et d'offrir des solutions flexibles.

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Équilibre entre règles et discrétion

Dans le droit administratif, les organismes décisionnels doivent trouver un équilibre entre l'application des règles générales et l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

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Application des règles générales

L’application des règles d’application générale garantit prévisibilité et sécurité juridique. Les décideurs doivent respecter les limites de leurs pouvoirs.

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Importance de la discrétion

Le pouvoir discrétionnaire permet de donner des réponses adaptées aux circonstances spécifiques et d'atteindre des décisions justes.

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Contrôle judiciaire du pouvoir discrétionnaire

Le pouvoir discrétionnaire doit respecter certaines limites et rester sous contrôle judiciaire.

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Equilibre en pratique

L'équilibre entre les règles et la discrétion garantit des décisions cohérentes et adaptées aux situations individuelles.

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Exemple : Turp c. Canada

Dans le cas de Turp c. Canada, le ministre dispose d'une discrétion pour octroyer des licences d'exportation, mais doit tenir compte de critères préétablis, tels que les droits humains.

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Respect des pouvoirs conférés

L'affaire ATCO Gas & Pipelines Ltd c. Alberta souligne que les organismes administratifs doivent respecter les pouvoirs conférés par leur loi habilitante.

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Exemple : Green c. Société du Barreau du Manitoba

Dans l'affaire Green c. Société du Barreau du Manitoba, la règle sur la formation professionnelle continue a été maintenue car elle respectait le cadre législatif, même si la sanction de suspension automatique n'était pas prévue dans la loi.

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Flexibilité en matière de discrétion

Dans l'affaire Baker c. Canada, la Cour suprême a reconnu l'importance de la flexibilité dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire pour atteindre des décisions justes.

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Contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires

Dans l'affaire Thamotharem c. Canada, la Cour suprême a précisé que les décisions discrétionnaires sont toujours soumises à un contrôle judiciaire.

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Exemple : Prise en compte de facteurs multiples

Dans le cas Turp c. Canada, le ministre devait tenir compte de considérations politiques, économiques et des droits humains dans son exercice discrétionnaire.

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Lignes directrices et discrétion

Les lignes directrices ne doivent pas restreindre de façon excessive le pouvoir discrétionnaire d'un agent en matière d'exemptions humanitaires.

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Conclusion

Les organismes décisionnels doivent constamment trouver un juste équilibre entre l'application des règles générales et l'exercice du pouvoir discrétionnaire.

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Omniprésence du droit administratif au Canada

Le droit administratif couvre une grande variété d'activités au Canada, régissant des domaines comme les télécommunications, la santé, les transports, l'énergie et la réglementation environnementale. Il touche tous les aspects de la vie quotidienne des citoyens.

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Expertise en droit administratif

Les décisions administratives nécessitent souvent de l'expertise dans des domaines spécialisés comme les télécommunications ou l'environnement. Les commissions et les agences administratives sont souvent composées d'experts dans ces domaines.

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Lois habilitantes

Les lois habilitantes définissent les pouvoirs, les objectifs et les limites des organismes administratifs. Elles donnent une base juridique à l'action de ces organismes.

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Pouvoirs implicites

Une loi habilitante peut autoriser un organisme à exercer des pouvoirs qui ne sont pas explicitement énoncés dans la loi, si ces pouvoirs sont nécessaires pour atteindre l'objectif de la loi.

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Prérogative réelle

La prérogative réelle est le pouvoir discrétionnaire du gouvernement, qui n'est pas explicitement codifié dans une loi. Elle s'applique à des domaines comme la conclusion de traités internationaux.

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Limites de la prérogative réelle

La prérogative réelle peut être limitée par des lois spécifiques. Le gouvernement ne peut pas utiliser cette prérogative pour contourner les lois existantes.

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Diversité des décideurs administratifs

Le droit administratif comprend une grande variété d'organismes et de décideurs, des commissions réglementaires aux tribunaux administratifs, en passant par des organismes publics.

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Pouvoir discrétionnaire des municipalités

Les municipalités ont le pouvoir discrétionnaire de réglementer des questions comme l'utilisation des pesticides pour protéger la santé publique, en s'appuyant sur le principe de subsidiarité.

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Soft law

Le soft law n'est pas contraignant et ne possède pas la force d'une loi. Il s'agit de directives, lignes directrices ou politiques émises par le gouvernement. Certains soft law sont prévus dans des lois, mais d'autres sont adoptés par le gouvernement sans autorisation législative.

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Adoption du soft law

Le ministre responsable d'une loi peut adopter du soft law sans que la loi ne le permette directement, car il n'est pas contraignant. Toutefois, une loi peut prévoir expressément qu'un décideur du ministre ou autre adopte du soft law.

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Directives du soft law

Le terme "directives" suggère que le soft law n'est pas contraignant et est plutôt destiné à guider les actions ou décisions.

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Importance du droit administratif

Le droit administratif, par sa diversité et sa complexité, est un domaine important qui encadre de nombreuses facettes de la vie moderne. Il permet d'appliquer les politiques publiques dans de nombreux domaines.

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Affaires juridiques clés

Les affaires comme l'affaire Newfoundland Telephone et l'affaire Spraytech illustrent l'étendue et l'importance du processus décisionnel administratif dans le Canada d'aujourd'hui.

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Pouvoir discrétionnaire des décideurs administratifs

Les décisions administratives sont souvent prises par des organismes ou des commissions dotés d'un pouvoir discrétionnaire pour interpréter et appliquer les lois dans un domaine spécifique.

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Légitimité des décisions administratives

La légitimité des décisions administratives repose sur des fondements juridiques solides, tout en s'appuyant sur l'expertise et la participation des parties concernées.

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Qu'est-ce que le "soft law" ?

Le soft law consiste en des directives, recommandations ou codes de conduite non contraignants qui influencent la pratique juridique.

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Comment le soft law aide-t-il à l'anticipation des décisions ?

Le soft law aide à prévoir comment un décideur administratif exercera son pouvoir.

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Comment le soft law contribue-t-il à la cohérence des décisions ?

Le soft law favorise la cohérence entre les décisions des différents décideurs.

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Quel est l'avantage du soft law par rapport aux règlements ?

Le soft law permet des ajustements rapides des directives pour répondre à des besoins changeants.

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Comment le soft law limite-t-il l'arbitraire des décisions ?

Le soft law offre des repères aux décideurs pour limiter l'arbitraire et garantir une certaine uniformité dans les décisions.

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Quelles sont les limites du soft law par rapport au pouvoir discrétionnaire ?

Le soft law ne crée pas d'obligations légales, mais les décideurs doivent justifier tout écart par rapport à ses directives.

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Comment le soft law est-il utilisé dans la prise de décisions ?

Les directives du soft law servent de repères et d'éléments instructifs pour guider les decisions des décideurs, mais ne peuvent pas leur retirer leur pouvoir discrétionnaire.

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Qu'est-ce que l'affaire Kanthasamy illustre ?

Dans l'arrêt Kanthasamy c.Canada (Citoyenneté et Immigration), il a été décidé que le soft law ne peut contraindre un décideur à renoncer à son pouvoir discrétionnaire.

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Comment le soft law influence-t-il la prévisibilité des décisions ?

Le soft law contribue à la prévisibilité des décisions, car les parties peuvent mieux comprendre les résultats probables.

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Quel est l'impact du soft law sur la qualité des décisions ?

Le soft law peut améliorer la qualité des décisions administratives en harmonisant les approches des décideurs et en fournissant des orientations.

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Comment le soft law contribue-t-il à l'efficience administrative ?

Le soft law peut favoriser l'efficience administrative en réduisant les arriérés et en permettant une prise de décision plus rapide.

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Comment l'arrêt Baker influence-t-il l'impact du soft law ?

L'arrêt Baker a montré que le non-respect des directives du soft law peut influencer l'évaluation judiciaire de la légalité d'une décision administrative.

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Quelle est la relation entre le soft law et le pouvoir discrétionnaire ?

Le soft law offre une flexibilité dans l'administration, tout en laissant place à l'exercice du pouvoir discrétionnaire.

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Quel est le rôle du soft law dans le système juridique ?

Le soft law joue un rôle crucial dans le système administratif et juridique en favorisant la cohérence, la certitude et l'efficacité.

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Lignes directrices non contraignantes

Les lignes directrices ne créent pas de nouveaux critères légaux stricts, mais servent d'indications pour l'évaluation des demandes.

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Pouvoir discrétionnaire du ministre

Le pouvoir discrétionnaire du ministre est primordial pour évaluer les demandes d'ordre humanitaire.

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Nature du soft law

Le soft law est un outil d'orientation, pas une loi absolue.

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Soft law et évaluation des circonstances

Le soft law ne doit pas entraver l'évaluation des circonstances individuelles.

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Soft law vs hard law

Le soft law est problématique lorsqu'il contredit les lois ou règlements.

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Soft law déguisé en hard law

Une politique ministérielle peut être considérée comme du hard law déguisé si elle est contraignante.

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Statut juridique du règlement

Le règlement a une autorité supérieure aux politiques ministérielles.

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Conflit entre politique et règlement

Une politique ministérielle ne peut pas contredire un règlement.

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Diversité des fonctions du décideur administratif

La diversité des fonctions des décideurs administratifs est établie pour répondre à différents besoins.

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Tribunaux administratifs et chevauchement de fonctions

Les tribunaux administratifs ont des structures et des rôles variés, et ce chevauchement est flexible.

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Echelles du pouvoir discrétionnaire

Le pouvoir discrétionnaire peut être large, modéré, ou inexistant selon la loi.

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Pouvoir lié et interprétation

Même le pouvoir lié peut impliquer une certaine latitude d'interprétation.

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Continuité entre règles de droit et pouvoir discrétionnaire

Les règles de droit et le pouvoir discrétionnaire sont connectés, aucun n'est absolu.

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Limites du pouvoir discrétionnaire

Les règles de droit imposent des limites au pouvoir discrétionnaire.

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Appel vs Contrôle judiciaire

L'appel permet de revoir l'affaire sur le fond et peut aboutir à des indemnisations, tandis que le contrôle judiciaire vise à vérifier la légalité d'une décision publique sans réviser les faits.

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Suspension automatique

L'appel est généralement automatique, la décision contestée est suspendue. Le contrôle judiciaire ne suspend pas automatiquement la décision.

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Nature du mécanisme

L'appel est un mécanisme prévu par la loi, principalement pour les litiges privés ou publics. Le contrôle judiciaire est un mécanisme de droit public, utilisé pour surveiller les décisions publiques.

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Objet du mécanisme

L'appel conteste une décision sur les faits et/ou le droit. Le contrôle judiciaire examine la légalité et la raisonnabilité de la décision.

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Dommages-intérêts

L'appel peut accorder des dommages-intérêts, le contrôle judiciaire ne les accorde pas.

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Équilibre entre les règles et la discrétion

Un juste équilibre entre la certitude des règles générales et la flexibilité nécessaire pour les situations spécifiques.

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Affaire Turp c. Canada (Affaires étrangères)

Le ministre peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour octroyer des licences d'exportation, mais il doit tenir compte de facteurs pertinents comme les droits de la personne.

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Article 2.1 du règlement sur l'immigration de 1978

Une disposition de la loi qui permet au ministre d'accorder une dispense d'application d'un règlement pour des raisons humanitaires.

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Contrôle judiciaire

Le tribunal peut, sous certaines conditions, examiner légalité d'une décision administrative.

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Interprétation législative

Lorsqu'une loi ou un règlement contient des termes vagues, le décideur doit les interpréter et justifier son interprétation.

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Norme de la raisonnabilité

La décision d'un décideur doit être raisonnable et respecter la loi.

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Exemple d'équilibre entre les règles et la discrétion

L'exemple de l'affaire Turp c. Canada montre que l'équilibre entre les règles générales et la discrétion est essentiel pour des décisions justes.

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Principe de justice naturelle

Les principes de justice naturelle, de légalité et de non-arbitraire doivent guider les décisions administratives.

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Article 25(1) de la LIPR

La loi accorde au ministre un large pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions en matière d'immigration.

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Substituer son opinion

Les tribunaux ne doivent pas remplacer leur propre opinion par celle du décideur, sauf lorsque la décision n'est pas raisonnable.

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Considérations pertinentes

Les tribunaux doivent s'assurer que le décideur a pris en compte tous les éléments essentiels.

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Limites de la discrétion

La prise en compte de critères précis lors de l'exercice du pouvoir discrétionnaire.

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Diversité des décisions administratives

Il existe une variété de décisions administratives, illustrant l'importance de la discrétion.

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Déférence au droit administratif

Les tribunaux accordent une grande déférence aux décisions des organismes spécialisés. Cela signifie que les décisions administratives seront généralement maintenues tant qu'elles sont raisonnables et dans les limites des pouvoirs conférés par la loi.

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Interprétation raisonnable

La cour se concentre sur la raisonnabilité de la décision, pas sur la `` meilleure '' interprétation possible.

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Interprétation des lois

Le langage ouvert dans les lois offre une certaine flexibilité pour l'interprétation des règles, permettant d'adapter les décisions aux cas spécifiques.

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Functus officio

Ce principe signifie qu'un tribunal ne peut pas simplement changer d'avis après avoir rendu sa décision, sauf dans des circonstances très spécifiques.

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Réexamen des décisions

Un réexamen peut être permis pour corriger une erreur manifeste ou une omission, dans l'intérêt de la justice.

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Révision des décisions administratives

Un tribunal administratif peut réviser sa décision si la loi habilitante le permet, ou en cas de preuve manifestement erronée.

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Révision interne

Ces mécanismes permettent de vérifier la validité d'une décision et de corriger les erreurs avant que des procédures judiciaires plus coûteuses ne soient engagées.

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Motivation des décisions

Les décisions administratives doivent être conformes à la loi et être fondées sur des motifs raisonnables.

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Primauté du droit

Ce principe garantit que le pouvoir discrétionnaire des décideurs est exercé dans les limites de la loi.

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Expertise des décideurs

Les organismes spécialisés ont souvent une expertise approfondie dans leur domaine. En leur accordant une déférence, les tribunaux reconnaissent leur capacité à interpréter et à appliquer la loi de manière appropriée.

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Langage vague

Le langage vague dans les lois crée la possibilité d'interprétations différentes, ce qui peut conduire à des litiges.

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Appel des décisions administratives

Les parties concernées ont le droit de faire appel des décisions administratives si elles estiment qu'elles ont été prises illégalement ou de manière injuste.

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Functus officio

Le principe de la `` functus officio '' limite la capacité des tribunaux à revenir sur leurs décisions une fois qu'elles ont été rendues, sauf en présence d'erreurs manifestes.

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Norme de Contrôle

La norme de contrôle est le processus de révision des décisions des tribunaux de première instance par les cours d'appel. Cette norme varie en fonction du type de question en jeu : droit, faits ou mixtes de droit et de faits.

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Questions de Droit : Décision Correcte

Lorsqu'il s'agit de questions de droit, la norme de contrôle est celle de la "décision correcte". Les cours d'appel peuvent substituer leur propre interprétation à celle du juge de première instance.

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Questions de Faits : Erreur Manifeste

Pour les questions de faits, la norme de contrôle est "l'erreur manifeste et déterminante". Les cours d'appel n'interviennent que si l'erreur est évidente et change l'issue du procès.

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Questions Mixtes : Erreur Manifeste

Pour les questions mixtes de droit et de faits, la norme est également "l'erreur manifeste et déterminante". Les cours d'appel doivent être prudentes, car le droit est lié aux faits.

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Raison d'Être des Normes

Les normes de contrôle servent à respecter les pouvoirs des juges de première instance, à préserver l'intégrité des procès et à limiter les recours inutiles.

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Application : Housen c. Nikolaisen

Dans Housen c. Nikolaisen, la Cour suprême a clarifié les normes de contrôle, soulignant le rôle des cours d'appel dans la cohérence du droit.

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Rôle des Tribunaux Administratifs

Les tribunaux administratifs jouent un rôle important dans le système judiciaire, en appliquant les lois et en prenant des décisions basées sur les faits.

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Appel Judiciaire

Les appels devant les tribunaux de justice sont des mécanismes importants pour corriger les erreurs juridiques ou factuelles commises par les tribunaux administratifs.

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Révision Interne : Code canadien du travail

Le Code canadien du travail prévoit un processus de révision interne pour les décisions de conformité. Cela permet de corriger les erreurs avant un recours judiciaire.

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Appel Administratif

Les appels administratifs offrent un système de révision interne pour les décisions prises à l'intérieur d'une administration. Ils sont généralement limités aux questions de droit.

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Importance de la Révision

Les mécanismes de révision des décisions administratives sont essentiels pour garantir l'équité, la légalité et la justice dans le système judiciaire.

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Appel de Novo

Les décisions de novo impliquent un nouvel examen complet de l'affaire, sans tenir compte de la décision initiale. Elles sont moins courantes que les autres types de révision.

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Erreur manifeste et déterminante

La norme de contrôle judiciaire utilisée lorsque les faits et les preuves sont examinés. La décision de la première instance sera maintenue à moins qu'il n'y ait une erreur manifeste et déterminante.

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Appel

Un recours juridique visant à réviser une décision d'un tribunal inférieur. Il permet de contester les faits et le droit.

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Raisonnabilité

Une décision est considérée comme raisonnable si elle est plausible et cohérente avec les faits et le droit applicable.

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Norme de la décision correcte

La norme de contrôle applicable aux questions de droit : la cour supérieure peut substituer sa propre opinion à celle de la cour inférieure si elle estime que la cour inférieure a commis une erreur.

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Gouverneur en conseil

L'entité politique (le Cabinet) qui peut exercer des pouvoirs discrétionnaires et prendre des décisions administratives.

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Contrôle judiciaire et faits

Le contrôle judiciaire ne vise pas à remettre en question les faits, mais à s'assurer que la décision administrative est conforme à la loi, à la rationalité et à l'équité.

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Preuves au contrôle judiciaire

Lors d'un contrôle judiciaire, il est possible d'introduire de nouvelles preuves. Cependant, les tribunaux accordent plus de poids aux faits établis en première instance.

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Suspension de la décision

L’appel est généralement suspendu pendant le processus d’appel, tandis que le contrôle judiciaire ne suspend pas automatiquement la décision.

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Distinction droit et faits

La distinction entre les questions de droit (interprétation de la loi) et les questions de fait (faits du cas) a des implications sur les normes de contrôle.

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Rôle du pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire joue un rôle essentiel dans le respect de la primauté du droit et la protection des droits des citoyens.

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Study Notes

Primauté du droit et discrétion administrative

  • La primauté du droit interdit l'arbitraire et limite le pouvoir discrétionnaire.
  • La discrétion administrative doit respecter l'objet de la loi et ne pas être motivée par des facteurs personnels.
  • Un décideur qui dépasse ses pouvoirs agis hors de sa compétence et sa décision est invalide.
  • Les autorités publiques sont liées par la primauté du droit, même en l'absence de contraintes explicites.

Marge discrétionnaire d'un décideur administratif

  • La marge discrétionnaire varie selon le contexte et la loi habilitante.
  • Marge discrétionnaire large : possibilité de prendre des décisions en fonction de plusieurs facteurs. Exemples : L'article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), évaluation de situation individuelle, intérêt supérieur de l'enfant, considérations humanitaires (Baker c. Canada, 1999). La discrétion doit rester raisonnable et équitable.
  • Marge discrétionnaire faible : guidée par des lignes directrices, critères précis ou des règles (Thamotharem c. Canada, 2007). Options limitées par des directives législatives ou réglementaires.
  • Pouvoir lié : conditions de décision clairement définies par la loi, aucune marge de manœuvre (Turp c. Canada (Affaires étrangères), 2017). Exemple : évaluation du risque pour les droits humains lors de licences d'exportation.
  • L'équilibre dépend du texte de la loi, du contexte et des directives judiciaires. Les décisions administratives raisonnables sont généralement respectées, mais doivent respecter les limites du pouvoir discrétionnaire et les principes de justice.

Équilibre entre règles et discrétion

  • Les décideurs doivent trouver un équilibre entre les règles générales et l'exercice du pouvoir discrétionnaire.
  • Les règles garantissent la cohérence, la prévisibilité et l'équité (ATCO Gas & Pipelines Ltd c. Alberta (Energy & Utilities Board), 2006). La formation professionnelle continue (FPC) pour les avocats (Green c. Société du Barreau du Manitoba, 2017).
  • Le pouvoir discrétionnaire permet l'adaptation à des situations spécifiques, mais demeure sous contrôle judiciaire (Baker c. Canada, 1999). Exemple : dispense humanitaire. Les décisions restent liées aux règles, limites et principes de justice.
  • L'équilibre assure la cohérence et la prise en compte des situations particulières (Turp c. Canada (Affaires étrangères), 2017; Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015). Les lignes directrices ne doivent pas restreindre indûment le pouvoir discrétionnaire.

Omniprésence du droit administratif

  • Le droit administratif régit de nombreux aspects de la vie quotidienne (Newfoundland Telephone Co. c. Terre-Neuve, 1992).
  • Un processus décisionnel administratif majeur dans la vie des Canadiens (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019).
  • Complexité et expertise : délégation de pouvoirs à des organismes spécialisés (ATCO Gas & Pipelines Ltd c. Alberta (Energy & Utilities Board), 2006).

Sources du droit administratif

  • Les décideurs administratifs sont créés par une loi ou un règlement (ATCO Gas & Pipelines, 2006; Green c. Société du Barreau du Manitoba, 2017).
  • La Loi d’interprétation autorise les pouvoirs connexes pour atteindre les objectifs législatifs (Green c. Société du Barreau du Manitoba, 2017).
  • Prérogative royale : Pouvoir discrétionnaire de la Couronne limité par la loi. Le pouvoir doit rester dans les limites fixés par le droit (Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada, 2014).

Diversité des décideurs et des décisions administratives

  • Diversité de structures et de rôles : commissions, tribunaux administratifs, organismes publics (Brosseau c. Alberta Securities Commission).
  • Pouvoir discrétionnaire : large, faible, inexistant, il est examiné et contrôlé judiciairement (Thamotharem, 2007; Turp c. Canada, 2017). Exemples : octroi de licences d'exportation.
  • Dispositions conférant une discrétion : article 25(1) LIPR (octroi de statut de résident permanent).

Soft Law

  • Instruments non contraignants (directives, recommandations, codes de conduite).
  • Avantages : anticipation, communication proactive, résolution anticipée des problèmes, ajustement rapide, cohérence entre décideurs, limitation de l'arbitraire, certitude, amélioration de la qualité des décisions, efficacité administrative.
  • Décisions doivent être justifiées si elles dérogent aux directives. Les directives ne peuvent pas limiter le pouvoir discrétionnaire (Baker c. Canada, 1999; Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015).
  • soft law peut influencer les décisions judiciaires car il influence la norme de raisonabilité.

Limites du Soft Law

  • Un soft law ne peut pas restreindre le pouvoir discrétionnaire. (Kanthasamy c. Canada).
  • Ne pas transformer les directives en critères légaux.
  • Le soft law, semblable à du hard law, a des limites s'il contredit des dispositions législatives et règlementaires (Ishaq c. Canada). Le soft law ne peut en aucun cas supplanter ou contredire la loi ou le règlement applicable.

Mécanismes d'examen des décisions initiales

  • Pour réexaminer ou corriger des décisions. Mécanisme interne, révision interne vs réexamen, appel administratif, appel judiciaire.
  • Le principe de functus officio limite le pouvoir de réviser les décisions administratives. En absence de clause explicite, le contrôle judiciaire est possible. Des exceptions existent en cas de manifeste erreur . Les dispositions législatives peuvent permettre un réexamen (article 21.1 Loi sur l'exercice des compétences légales (Ontario), Code des droits de la personne de l'Ontario).
  • Les mécanismes d'examen varient selon la loi habilitante.

Appel et Contrôle judiciaire

  • Appel: Mécanisme prévu par la loi, révision sur les faits et le droit suivant une norme de contrôle spécifique. Un appel peut suspendre la décision en cours. Des dommages-intérêts sont potentiellement possibles.
  • Contrôle judiciaire: vérification de la légalité et de la raisonnabilité d'une décision, indépendamment des causes privées ou publiques. Mécanisme de droit public indépendant des lois. Une décision ne sera pas automatiquement suspendu. Le contrôle judiciaire ne permet pas des dommages-intérêts. Il existe une norme de contrôle de la décision correcte pour les questions de droit, et une norme d'erreur manifeste et déterminante pour les questions de faits.
  • Distinctions entre appel et contrôle judiciaire. Les caractéristiques de l'appel et du contrôle judiciaire diffèrent suivant les mécanismes de révision et de norme de contrôle.

Interprétation législative

  • Les décideurs doivent interpréter des dispositions vagues, en tenant compte leur contexte et leurs objectifs, pour éviter des interprétations arbitraires (Pong Marketing and Promotions Inc. v. Ontario Media Development Corporation).
  • Norme de révision : Raisonnabilité, déférence aux décisions administratives. Les tribunaux doivent respecter l'expertise des décideurs administratifs dans des questions qui nécessitent une analyse spécialisée (Pong Marketing and Promotions Inc. v. Ontario Media Development Corporation).
  • Les tribunaux doivent s'assurer que la décision découle de la preuve.

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Quiz Team

Description

Ce quiz explore les principes juridiques qui régissent le pouvoir discrétionnaire des décideurs administratifs au Canada. Il aborde des cas importants tels que Roncarelli c Duplessis et Baker c Canada, en mettant en lumière les conséquences de décisions prises hors de la marge de manœuvre accordée par la loi. Testez vos connaissances sur la primauté du droit et les différences entre soft law et règles contraignantes.

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