Divorce pour Faute - Questions et Réponses

<p>Un trouble mental peut rendre l'acte non imputable à l'auteur. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le refus de porter un costume lors d'un évènement social. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La violation peut être considérée comme une faute, mais les juges sont généralement plus cléments. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour européenne des droits de l'homme contrôle la conformité des décisions de divorce avec les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'ingérence doit être la seule solution pour atteindre le but recherché. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'ingérence n'était pas proportionnée au but recherché. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence favorise le dialogue et la recherche de solutions alternatives au divorce pour faute. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'abus d'alcool en dehors du domicile. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le divorce pour faute implique la reconnaissance d'une faute par l'un des époux, tandis que le divorce par consentement mutuel ne l'implique pas. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes les options ci-dessus. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un manquement aux devoirs du mariage n'est pas nécessairement grave, tandis qu'une faute doit être grave. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les réformes ont rendu le divorce pour faute moins utilisé par les couples. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le demandeur qui émet une prétention (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Fixer la pension alimentaire (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Divorce pour faute (A), Divorce pour altération définitive du lien conjugal (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Prendre des mesures pour assurer l'existence des époux et des enfants (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les effets du mariage sont maintenus (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 259 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un document qui concerne la vie privée du conjoint (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Régler des conflits entre les époux (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ne confère pas aux époux une immunité et ne les libère pas des effets des fautes commises (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La durée écoulée entre l'ordonnance autorisant la résidence séparée et la découverte de l'adultère (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte de pardon qui efface les fautes commises avant la réconciliation (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Non, si elle n'est pas accompagnée d'une volonté de pardonner (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour obtenir le divorce aux torts partagés et pour empêcher le divorce (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le divorce est prononcé aux torts partagés (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Simplifier la procédure de divorce en s'appuyant sur l'accord des époux sur le principe de la rupture. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'accord des époux sur le principe du divorce et la vérification par le juge de la liberté de l'acceptation. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe du contradictoire (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge doit examiner si ces fautes justifient le divorce aux torts partagés (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'acceptation du principe du divorce est définitive et ne peut être rétractée, sauf en cas de vice du consentement. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Non, car le défendeur n'a pas demandé le divorce (A)</p> Signup and view all the answers

<p>S'assurer que l'acceptation du principe du divorce a été donnée librement par chacun des époux. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque l'un des époux est majeur en tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une demande de divorce formulée par le défendeur contre le demandeur (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le divorce pour rupture de la vie commune était plus contraignant pour le demandeur que le divorce pour altération définitive du lien conjugal. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le divorce est prononcé en raison de la faute des deux époux (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Faire rejeter la demande en divorce (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Libéraliser les conditions et les effets de ce type de divorce. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Permettre à un époux de divorcer même si l'autre ne veut pas et n'a commis aucune faute. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe du contradictoire (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Plus la procédure de divorce est longue, moins l'adultère est considéré comme une faute grave (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une séparation d'un an depuis la demande en divorce. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'acceptation du principe du divorce est un élément central dans le divorce accepté, tandis que le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la durée de la séparation. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le défendeur devient le demandeur à l'action en divorce (C)</p> Signup and view all the answers

<p>S'assurer que la séparation a duré au moins un an avant de prononcer le divorce. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il perdait tous les avantages matrimoniaux et les droits liés au mariage. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions et les effets contraignants pour le demandeur. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il a été aboli et remplacé par le divorce pour altération définitive du lien conjugal. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il permettait à un époux d'imposer le divorce à l'autre sans aucune justification. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les avantages matrimoniaux sont révocables de plein droit, tandis que les dispositions à cause de mort sont irrévocables. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une prestation compensatoire peut être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Pension alimentaire (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Créer un système de compensation plus équitable pour les deux conjoints (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une obligation pour le propriétaire du logement familial de le louer à l'autre conjoint en cas de divorce. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Indemnitaire et alimentaire (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, car elle est considérée comme une dette alimentaire (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes les réponses ci-dessus (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'équité est un facteur important pour déterminer si une prestation compensatoire est due (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour limiter l'attribution de rentes viagères (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes les réponses ci-dessus (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La prestation compensatoire est un élément important, mais pas le seul, pour aménager l'avenir des conjoints. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un nouveau système de révision de la prestation compensatoire (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Rétablir l'équilibre financier entre les conjoints (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'équité est un facteur important pour déterminer si une prestation compensatoire est due. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La pension alimentaire était trop souvent source de conflits après le divorce. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Rétablir l'équilibre économique entre les conjoints après le divorce (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La disparité préexistante au mariage n'est pas un motif valable pour refuser la prestation compensatoire. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Au moment du prononcé du divorce. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La doctrine et la jurisprudence sont en désaccord sur la question de la disparité préexistante, la doctrine la considérant comme un motif valable pour refuser la prestation compensatoire. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les revenus du concubin peuvent être pris en compte , mais c’est une pratique risquée du fait de la précarité souvent associée au concubinage. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque la collaboration à la profession du conjoint est supérieure à la contribution aux charges du mariage. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence prend en compte uniquement la vocation successorale sûre et certaine, c’est-à-dire les successions déjà ouvertes. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L’âge de l’époux créancier. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ces sommes sont considérées comme des charges du débiteur. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le divorce ne peut pas changer les conditions de vie des époux, car ils étaient déjà séparés de fait. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les propres de chaque époux sont toujours pris en compte. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge est libre d’ajouter d’autres critères que ceux mentionnés dans l'article 271 du Code civil. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La diminution des droits à retraite est prise en compte, mais uniquement si elle est due à l’éducation des enfants. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge a un pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de la prestation compensatoire, en tenant compte de l’équité. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Des lettres et des journaux intimes, sous certaines conditions. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>S'assurer que les enfants ne soient pas impliqués dans les conflits. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'accord du destinataire et de l'auteur de la lettre. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>S'il a été obtenu sans fraude ou violence. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Des preuves biologiques concernant les enfants. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 259-1. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'intérêt des époux et des enfants (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils évaluent les témoignages selon leur appréciation souveraine. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>À la date où le jugement devient définitif (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne doit pas avoir été obtenue par fraude ou violence. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils disparaissent complètement (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est assimilé aux lettres missives dans le cadre du divorce. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Avec l'accord de l'ancien conjoint ou l'autorisation du juge (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne permet pas une juste évaluation des conflits. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les liens d'alliance pour les ex-alliés en ligne directe (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un constat d’huissier sur un échange de SMS. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Des lettres d'échange entre les époux. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Reprendre l'usage de son nom (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le devoir de fidélité (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'elles contiennent des informations privées obtenues avec consentement. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les époux redeviennent célibataires et peuvent se remarier sans délai (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Protéger les intérêts des enfants et des époux (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'époux peut garder l'ancien nom sous certaines conditions (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'âge relativement avancé du créancier (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Lors d'une modification des ressources ou des besoins (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle autorise une révision à la hausse ou à la baisse. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Prendre en compte un changement important de la situation du débiteur (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le préjudice résultant de la dissolution du mariage (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le montant de la prestation compensatoire (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le refus de réduire la rente viagère (B)</p> Signup and view all the answers

<p>À tout moment selon l'article 275, alinéa 3 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les dommages-intérêts relèvent de la responsabilité civile (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Son âge et son état de santé (C)</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de changement significatif de situation (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge (A)</p> Signup and view all the answers

<p>S'il n'y a pas de changement de situation (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Celui qui est défendeur dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avoir lui-même demandé le divorce. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit être d'une gravité telle qu'il entraîne souvent des dommages-intérêts. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>À la rupture du mariage. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 266 gère uniquement les préjudices dans le cadre de la dissolution du mariage alors qu'article 1240 couvre d'autres préjudices. (B), Article 266 ne nécessite pas de prouver une faute, tandis qu'article 1240 le requiert. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les époux peuvent désormais convenir de tous accords même en cas de divorce pour altération définitive. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'est pas nécessaire de prouver la faute de l'adversaire. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Cela ne constitue pas un préjudice qui découle de la rupture du mariage. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les violences physiques et morales. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Pacifier le divorce et éviter les abus. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1240 exige la preuve de la faute, contrairement à l'article 266. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 266. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Car elles ne découlaient pas de la rupture du mariage. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement les préjudices moraux d’une particulière gravité liés à la rupture du mariage. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Divorce par consentement mutuel (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La disparition du mariage pour l'avenir (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le divorce pour faute est prononcé si les conditions de la demande reconventionnelle sont réunies (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le divorce pour faute est prononcé (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le divorce n'a aucune incidence sur la donation (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux époux (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La demande principale (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé, même si les conditions de délai ne sont pas remplies (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La nullité rétroagit dans le temps, tandis que le divorce n'opère que pour l'avenir (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, à tout moment de la procédure (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles de l'autorité parentale ne sont pas affectées par le divorce (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est liquidé (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La liquidation du passé commun et l'aménagement de l'avenir des ex-époux (C)</p> Signup and view all the answers

<p>En réponse à une demande principale de divorce pour altération définitive du lien conjugal (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le divorce pour faute est prononcé aux torts partagés (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque une demande principale pour faute et une demande reconventionnelle sont présentées simultanément. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le défendeur ne peut plus invoquer les conséquences matérielles ou morales du divorce comme argument pour s'y opposer. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Démontrer que la séparation de fait n'a pas duré un an sans interruption. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La cessation de toute communauté de vie, tant affective que matérielle. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est interdit d'invoquer la faute dès l'assignation. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Simplifier la procédure de divorce pour faciliter sa mise en œuvre. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La séparation de corps est une rupture temporaire du mariage, tandis que le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une rupture définitive. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Contester les faits présentés par l'autre époux et invoquer une faute du demandeur. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit de la possibilité de passer d'un cas de divorce à un autre en cours de procédure. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour éviter une escalade du conflit conjugal et favoriser une résolution amiable. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles ont trop simplifié la procédure de divorce et favorisent la rupture sans raison suffisante. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle augmente le risque de préjudice financier pour les époux les plus vulnérables. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit d'une demande de divorce présentée par le conjoint qui n'est pas l'auteur de l'assignation. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 247-2 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Simplifier la procédure de divorce et la rendre plus accessible. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne tient pas compte des causes de la disparité dans les conditions de vie des époux lors de la séparation. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La demande reconventionnelle en divorce est automatiquement examinée par le juge. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a démontré que le texte atteint un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il évite de longues et coûteuses procédures de révision de la prestation compensatoire. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le débiteur fait face à des difficultés financières et ne peut pas payer la totalité en une seule fois. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Fixer les modalités de paiement de la prestation compensatoire. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La décision QPC du 13 juillet 2011 a limité la possibilité de cession forcée d'un bien pour le paiement de la prestation compensatoire. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le juge estime que le versement d'une rente viagère est la solution la plus équitable dans le cas d'espèce. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'attribution d'un bien par le juge au créancier pour payer la prestation compensatoire. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Conformité aux principes fondamentaux de la Constitution française. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Éviter les conflits postérieurs entre les époux concernant le montant de la prestation. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La prestation compensatoire en capital est versée en une seule fois, tandis que la prestation compensatoire en rente viagère est versée régulièrement pendant une certaine durée. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Proposer des solutions de paiement échelonnées lorsque le débiteur ne peut pas payer la totalité en une seule fois. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce qu'il est réservé aux cas spécifiques où le créancier ne peut pas subvenir à ses besoins par ses propres moyens. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Protocole protège le droit de propriété et a donc un impact sur les modalités de versement de la prestation compensatoire. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge est tenu de choisir le mode de paiement qui respecte les intérêts de tous les acteurs impliqués dans l'affaire. (C)</p> Signup and view all the answers

Divorce où il y a désaccord entre les époux, entraînant une procédure judiciaire.

Décisions temporaires prises par le juge durant la procédure de divorce.

Article du Code civil permettant au juge de statuer sur des mesures provisoires.

Localisation où chaque époux doit vivre pendant la procédure de divorce.

Obligation pour le demandeur de prouver ses allégations en instance de divorce.

Méthodes acceptées pour établir des faits en divorce, comme des documents ou témoignages.

Article du Code civil qui confirme que tous les moyens de preuve sont admis en divorce.

Aspect délicat des preuves en divorce, souvent lié aux affaires personnelles des époux.

Intervention dans la vie privée pour un but légitime, comme prouvé par la CEDH.

Critère selon lequel l'ingérence doit être proportionné au but recherché.

Rupture de mariage due à un manquement grave aux obligations conjugales.

Diminution importante du divorce pour faute depuis 2004.

Faits causant le divorce sans préciser les torts des époux.

Manquement aux obligations légales et morales liées au mariage.

Actes qui peuvent être directement liés à un conjoint et à une violation des devoirs.

Instants où des devoirs de mariage sont non respectés de manière significative.

Réitération de fautes qui attestent d'un manquement constant.

Condition selon laquelle les violations rendent impossible la cohabitation.

Relation sexuelle en dehors du mariage, considérée comme une faute.

Comportement d'un conjoint pouvant être une cause de divorce.

Comportement dégradant d'un conjoint envers l'autre.

Les devoirs du mariage existent jusqu'à ce qu'il soit légalement rompu.

Tendances des juges à être indulgents avec les violations pendant les procédures longues.

En matière de divorce, les modes de preuve intimes sont autorisés sous certaines conditions.

Les lettres sont considérées comme des correspondances privées, nécessitant l'accord de leur auteur et destinataire pour être produites en justice.

Le journal intime peut être utilisé comme preuve, à condition qu'il n'ait pas été obtenu par fraude ou violence.

Les messages SMS peuvent être admis comme preuves, tant qu’ils ne sont pas obtenus par fraude ou violence.

Les témoignages sont admis en procès de divorce, sous la condition de l'appréciation souveraine des juges.

Il est interdit d'entendre les enfants sur les griefs invoqués par les époux.

La preuve biologique, comme un test sanguin, peut être utilisée si obtenue légalement, même hors d'une action relative à la filiation.

C’est le principe qui peut être contesté par des preuves biologiques en divorce.

La loi française sur les preuves de divorce doit respecter l'article 8 qui protège la vie privée.

Elle détermine les conditions d'admission des preuves en matière de divorce.

Les preuves obtenues par fraude ne peuvent pas être utilisées dans un procès.

Les juges évaluent librement les preuves témoignages, sous certaines réserves.

L'objectif de la jurisprudence est de maintenir la paix familiaux lors des divorces.

En matière de divorce, tous les moyens de preuve sont permis sous condition.

Divorce où les époux s'accordent sur ses conséquences et l'acceptent ensemble.

Possibilité de changer de type de divorce en cours de procédure.

Réponse du défendeur formant sa propre demande de divorce.

État où les liens entre les époux sont irrémédiablement rompus.

Effets du divorce sur les biens et finances des époux.

Processus de partage des biens communs des époux après le divorce.

Acte formel introduisant la procédure de divorce auprès du juge.

Conséquences du divorce sur la relation personnelle entre les ex-époux.

Bienfaits ou dons accordés pendant le mariage, conservés après le divorce.

Droit et devoirs des parents concernant les enfants, inchangés après séparation.

Comportement d'un époux qui justifie une demande de divorce pour faute.

Cas de divorce où les époux acceptent le principe sans accord sur les conséquences.

Articles du Code civil régissant le divorce accepté depuis 1975.

Accord définitif des époux sur le principe du divorce, sans rétractation possible.

Les effets du divorce doivent être convenus et pris en compte par le juge.

Vérifie que l'acceptation du divorce est libre; prononce le divorce.

L'acceptation du principe de divorce ne peut être retirée en appel.

Divorce date de la séparation d'un an, résultant de l'absence de vie commune.

Condition préalable pour certains types de divorce, souvent minimum de 6 ans.

Document contresigné par les avocats pour formaliser l'acceptation du divorce.

Exclut le divorce accepté en présence d'un majeur sous tutelle.

Avantages légaux perdus par le demandeur lors d’un divorce accepté.

Les conséquences matériel après un divorce doivent être bien gérées.

Changement législatif remplaçant le divorce pour rupture par le divorce pour altération.

Condition que le juge doit vérifier concernant l'accpetation des époux.

Contrat de location imposé par le juge pour le logement familial.

Versement destiné à compenser les disparités post-divorce.

Prestation compensatoire sous forme de versements périodiques, exceptionnellement.

La prestation compensatoire a un caractère indemnitaire et alimentaire.

Conditions sous lesquelles un époux peut être privé de prestation compensatoire.

Facteurs spécifiques pris en compte par le juge pour décider de la prestation.

Compensation financière pour préjudice subi lors du divorce.

Clauses prenant effet à la suite d'un décès dans le mariage.

Priorité donnée aux besoins des enfants dans les décisions judiciaires.

Répartition des biens durant le divorce, particulièrement pour le logement familial.

Changements apportés au système de prestation compensatoire.

État financier disparate des conjoints après divorce.

Processus légal par lequel un couple met fin à son mariage.

Conséquences légales d'une infidélité dans un mariage.

Loi qui aborde les conséquences de l'adultère dans les divorces.

Retour à l'harmonie entre époux empêchant l'invocation des fautes antérieures.

Actions répréhensibles commises par un époux avant la réconciliation.

Condition physique requise pour une réconciliation valable, comme la reprise de la vie commune.

Volonté sincère de pardonner de l'époux innocent lors d'une réconciliation.

Comportement répréhensible de l'époux qui demande le divorce.

Raison permettant de justifier une faute du défendeur à cause des actes du demandeur.

Jugement qui autorise les époux à vivre séparément tout en restant mariés.

Situation où le divorce est prononcé à la charge d'un seul époux.

Droit de chaque partie d'être entendue dans une procédure judiciaire.

Validation d'une demande de divorce par le juge, suite à la prise en compte des fautes.

Durée minimale de séparation requise avant un divorce.

Fin de la cohabitation affective et matérielle entre époux.

Reprise de la vie commune qui annule la séparation déclarée.

Disposition supprimée qui permettait de contester un divorce pour conséquences sévères.

Argumentation du défendeur pour contester les motifs du divorce.

Divorce basé sur l'impossibilité de vivre ensemble durablement.

Exigences pour prouver la séparation : actions concrètes et volonté.

Absence d'obligation de préciser le cas de divorce au début de l’assignation.

Retour court à la vie commune, sans intention de réconciliation.

Modifie les délais de divorce si des demandes concurrentes sont présentées.

Modification des modalités ou du montant de la rente viagère en cas de changement significatif.

Décision de la plus haute juridiction, qui peut annuler des jugements inférieurs.

Alteration importante des ressources ou des besoins justifiant une révision de la prestation.

Possibilité de transformer une rente viagère en paiement forfaitaire selon certaines conditions.

Principe selon lequel les ressources des époux ne sont pas considérées pour le calcul des dommages-intérêts.

Permet de réviser une prestation par une clause convenue par les parties après un changement significatif.

Interruption temporaire du paiement de la rente viagère en raison de changement des ressources ou besoins.

Réduction possible du montant de la rente en cas de changement de situation financière de l'un ou l'autre époux.

Responsabilité qui peut influencer les décisions concernant la prestation compensatoire, notamment pour les femmes sans emploi.

Conformité d'une disposition légale avec des normes internationales.

Normes définies par le législateur pour évaluer la prestation compensatoire.

Transfert obligatoire d'un bien pour payer la prestation compensatoire.

Montant unique payé comme prestation compensatoire, sans révision.

Paiement de la prestation compensatoire réparti sur plusieurs années.

Justification exigée pour attribuer une rente viagère.

Obligation qui ne doit pas peser de manière exorbitante sur le débiteur.

Nécessité d'accord pour la cession d'un bien reçu par succession ou donation.

Droits du débiteur à ne pas subir une charge excessive de la prestation compensatoire.

Interférence dans le droit de propriété, justifiant la contestation de la conventionnalité.

Dommage qui doit être vraiment sérieux pour obtenir réparation.

Action qui ne respecte pas les dispositions légales.

Fin formelle d'un lien matrimonial.

Ensemble des décisions de justice qui créent des precedents.

Incertitude dans l'application du droit.

Accords pris par les conjoints pendant la procédure de divorce.

Possibilité de modifier les accords pris lors du divorce.

Scénarios possibles menant à la dissolution d'un mariage.

Magistrat qui décide des mesures pendant le divorce.

Processus de résolution amiable lors du divorce.

Éléments pris en compte par le juge pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Inégalité des conditions de vie créées par le divorce qui justifie une prestation compensatoire.

Justice qui permet au juge d'appliquer des règles plus flexibles selon les circonstances.

Impact des choix de carrière sur les droits économiques des époux lors du divorce.

Droits potentiels à hériter qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Revenus pris en compte dans l'évaluation des ressources lors de la prestation compensatoire.

Contributions des époux aux charges du mariage pouvant influencer la prestation.

Le juge peut considérer d'autres éléments que ceux énoncés dans l'article 271.

Situation en matière de pension pouvant affecter l'évaluation de la prestation compensatoire.

Approbation par le juge des conventions des époux après divorce.

Le divorce met fin au mariage et rend les époux célibataires.

Chacun reprend son nom après le divorce, sauf accord ou autorisation.

Restrictions au remariage liées à l'alliance, même après divorce.

Obligations comme fidélité et cohabitation qui disparaissent au divorce.

Conséquences du mariage qui persistent après le divorce, comme le nom.