Dividendes et Régime Fiscale

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Questions and Answers

Quel est le principal but d'un dividende pour un actionnaire ?

Récupérer le capital investi

Avoir un revenu du bénéfice net (correct)

Éviter l'imposition sur les sociétés

Recevoir une subvention de l'État

Quel pourcentage de participation est nécessaire pour bénéficier du régime mère-fille en France ?

15%

10%

5% (correct)

50%

Quelle condition n'est pas requise pour l’intégration fiscale d’un groupe d’entreprises ?

Tous les membres doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés Français

Les sociétés doivent être détenues à au moins 95% par une même société

Les entreprises doivent être classées par secteur d'activité (correct)

Les comptes doivent être alignés en termes de date

Quel est le taux de quote-part des frais et charges dans le cadre de l’intégration fiscale ?

1% Signup and view all the answers

Quel type d'intégration fiscale implique une holding allemande détenant des entreprises françaises ?

Intégration fiscale horizontale Signup and view all the answers

Quel est le traitement fiscal des dividendes provenant d'une source étrangère en France ?

Imposition au taux plein de l’impôt sur les sociétés Signup and view all the answers

Quel est un effet positif de l'application du régime mère-fille ?

Réduire la double imposition économique Signup and view all the answers

Quelle condition doit être respectée pour qu’un dividende soit distribué ?

La société doit avoir des réserves disponibles Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'une redevance dans le contexte fiscal?

Une rémunération pour l'usage d'un droit de propriété intellectuelle Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être considéré comme un revenu réputé non distribué?

Une redevance versée à un taux supérieur à la valeur du marché Signup and view all the answers

Comment les redevances versées par une société française à une société étrangère sont-elles généralement imposées?

Soumises à une retenue à la source de 25% Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal de l'exonération de la retenue à la source dans le cadre des conventions fiscales?

Absence d'imposition si aucune activité n'est exercée en France Signup and view all the answers

Quelle directive ATAD s'attaque spécifiquement à l'endettement artificiel?

Limitation des intérêts déductibles à 30% de l'EBITDA Signup and view all the answers

Quelle mesure ATAD traite de l'imposition des plus-values latentes lors d'un transfert d'actifs?

Exit Tax sur les Plus-Values Latentes Signup and view all the answers

Qu'implique la lutte contre les dispositifs hybrides selon les ATAD?

Traitement inégal des instruments dans deux États membres Signup and view all the answers

Quel aspect est abordé par la clause anti-abus générale dans les directives ATAD?

Les montages fiscaux inauthentiques Signup and view all the answers

Que se passe-t-il pour les sociétés étrangères contrôlées selon les règles CFC?

Elles doivent payer des impôts sur tous leurs bénéfices Signup and view all the answers

Quel est le taux de retenue à la source applicable lorsque la société bénéficiaire détient au moins 10% de la société distributrice en vertu de la convention entre la France et l'Allemagne ?

Illimitée Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour bénéficier d'une retenue à la source nulle lors de la distribution de dividendes à une société mère en Europe ?

Détention directe et ininterrompue depuis 2 ans Signup and view all the answers

Quel est le taux de flat tax applicable pour les dividendes versés à une personne physique résidant en France ?

30% Signup and view all the answers

Quelle est la retenue à la source applicable pour les dividendes versés à des résidents d'États et Territoires Non Coopératifs (ETNC) ?

75% Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la société mère doit démontrer pour éviter la retenue à la source sur les dividendes si elle détient 5% ?

Être dans l'impossibilité d'imputer un crédit d'impôt Signup and view all the answers

Quelle preuve est nécessaire pour bénéficier d'un régime de faveur concernant la retenue à la source ?

Attestation de résidence fiscale Signup and view all the answers

Quel est le taux d'imposition sur les dividendes pour une société allemande détenue à 100% par une société française, selon le régime mère-fille ?

1% Signup and view all the answers

Les intérêts versés à une société étrangère par une société française sont soumis à quel type d'imposition depuis le 1er mars 2010 ?

Exonération d'impôts Signup and view all the answers

Quel est le taux de retenue à la source pour les revenus de dividendes versés à des résidents de l'Espace Économique Européen (EEE) ?

21% Signup and view all the answers

Quel est l'abattement applicable sur les dividendes si le contribuable opte pour le barème progressif ?

40% Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que la France puisse prélever une retenue à la source sur des dividendes versés à une société mère résidant à l'étranger ?

Si la société mère peut imputer la retenue à la source Signup and view all the answers

Quel type d'intérêts n'est pas soumis à la déductibilité en France ?

Intérêts supérieurs au taux de pleine concurrence Signup and view all the answers

Quel est le traitement fiscal des dividendes pour une personne physique résidant à l'étranger ?

Retenue à la source de 30% Signup and view all the answers

Study Notes

Dividendes

Définition : Remunération des actionnaires pour leur participation au capital d'une société. Issue du bénéfice net d'impôt.
Régime Mère-Fille : Permet de réduire la double imposition économique. Exonération si la participation de la société mère représente au moins 5% du capital de la filiale. Conditions : soumises à l'impôt sur les sociétés français, formulaire 2058A, détention des titres au moins 2 ans. Quote-part de frais et charges : 5 %.
Intégration Fiscale : Système optionnel permettant d'imposer plusieurs entreprises d'un même groupe comme une seule entité. Conditions : toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés français, détenues à au moins 95% par une même société et comptes alignés. Quote-part de frais et charges : 1%. Intégration fiscale verticale ou horizontale.
Dividendes de source étrangère : Suivant le régime de droit commun, l'impôt sur les sociétés est appliqué au taux plein, avec imputations possibles de la retenue à la source étrangère. Si société mère européenne, suivre le régime mère-fille. Sinon, la convention fiscale détermine la procédure (ex : Brésil, hors EU). Retenue à la source imputable.
Dividendes de source française : Généralement soumis à une retenue à la source de 25% pour les personnes morales. Des conventions internationales peuvent réduire ou supprimer cette retenue. Ex : détention de 10% ou plus de la société distributrice. Retenue à la source plafonnée à 5% avec participation supérieure à 10% pour certains pays (ex : Canada, USA). Fait générateur : paiement ou inscription en compte courant. Préuves pour régime de faveur : attestation de résidence fiscale et niveau de détention.
Société déficitaire (Affaire Denkavit) : La France ne peut pas prélever de retenue si la société mère n'a pas la possibilité d'imputer un crédit d'impôt.
Distribution à une personne physique résidant en France : Double imposition (T1 & T2) : Flat tax 30% (impôt sur le revenu + cotisations sociales) puis déclaration annuelle. Exonération de la flat tax pour faibles revenus (revenu fiscal de référence en dessous de 50 000€ pour les personnes seules). Option du barème progressif avec abattement de 40% sur les dividendes.
Distribution à une personne physique résidant à l'étranger : Variable selon le pays : 21% pour l'EEE + Norvège, Suède, Liechtenstein ; 30% pour les autres résidents ; 75% pour les résidents des ETNC sauf démonstration d'unobjectif autre que la fraude fiscale.

Intérêts

Définition : Revenus de créances. Les conventions fiscales partagent le droit d'imposition entre la France et le pays du bénéficiaire.
Intérêts de source française perçus par un résident d'un autre État : Génératement imposables dans l'état du bénéficiaire par voie de retenue à la source.
Intérêts versés à une société française par une société française : Imposables selon le régime de droit commun (15% à 25%).
Intérêts versés à une société étrangère par une société française : Exonérés depuis mars 2010.
Intérêts fiscalement non déductibles : Si les intérêts dépassent un seuil (pas plus de 30% de EBITDA ou 3 millions d'euros), ils ne peuvent pas être déduits. Ceux qui ne sont pas déductibles sont un revenu réputé non distribué.

Redevances

Définition (conventions fiscales) : Reméunération pour l’usage de droits d’auteur, brevets, marques, dessins, etc.
Redevances déductibles ou non : Sont déductibles si d'un montant conforme au taux du marché. Sinon cela devient un revenu réputé non distribué. Soumis à la retenue à la source.
Redevances versées à une société française par une société française : Imposables selon le régime de droit commun.
Redevances versées à une société étrangère par une société française : Retenues à la source de 25%, sauf exonération en cas d'absence d'activité en France, UE et entreprises associées. Retenues à la source à restituer en cas de déficits

Directives ATAD

Objectif : Lutter contre l'évasion fiscale.
Mesures mises en place : Limitation des intérêts déductibles, imposition des plus-values latentes, clauses anti-abus, règles pour les sociétés étrangères contrôlées, lutte contre les dispositifs hybrides.

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Description

Ce quiz explore les concepts de dividendes, y compris leur définition, le régime mère-fille, et l'intégration fiscale. Vous découvrirez également comment les dividendes de source étrangère sont imposés. Testez vos connaissances sur ces thèmes financiers importants.