Dividendes et Régime Fiscale

<p>1% (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Intégration fiscale horizontale (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Imposition au taux plein de l’impôt sur les sociétés (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Réduire la double imposition économique (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La société doit avoir des réserves disponibles (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une rémunération pour l'usage d'un droit de propriété intellectuelle (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une redevance versée à un taux supérieur à la valeur du marché (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Soumises à une retenue à la source de 25% (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Absence d'imposition si aucune activité n'est exercée en France (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Limitation des intérêts déductibles à 30% de l'EBITDA (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Exit Tax sur les Plus-Values Latentes (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Traitement inégal des instruments dans deux États membres (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les montages fiscaux inauthentiques (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles doivent payer des impôts sur tous leurs bénéfices (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Illimitée (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Détention directe et ininterrompue depuis 2 ans (B)</p> Signup and view all the answers

<p>30% (D)</p> Signup and view all the answers

<p>75% (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Être dans l'impossibilité d'imputer un crédit d'impôt (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Attestation de résidence fiscale (B)</p> Signup and view all the answers

<p>1% (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Exonération d'impôts (B)</p> Signup and view all the answers

<p>21% (D)</p> Signup and view all the answers

<p>40% (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Si la société mère peut imputer la retenue à la source (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Intérêts supérieurs au taux de pleine concurrence (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Retenue à la source de 30% (A)</p> Signup and view all the answers

Le produit reçu par un actionnaire en échange de sa participation au capital d'une société. C'est la rémunération du risque pris en investissant dans l'entreprise.

Représente tous les bénéfices et produits d'une société qui ne sont pas mis en réserve ou ajoutés au capital. Cela inclut les dividendes.

Permet de réduire la double imposition des dividendes reçus par une société mère d'une filiale. Exigences : participation de 5% au capital de la filiale, sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés, conservation des titres pendant au moins 2 ans.

Permet à plusieurs sociétés d'un même groupe d'être imposées comme une seule entité. Exigences : sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés français, détenues à plus de 95% par une même société, comptes alignés en date.

Une holding étrangère (ex : allemande) détient une société française qui elle-même détient d'autres entreprises.

Une société mère française détient directement ses filiales françaises et est seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour tout le groupe.

Dividendes reçus par une société française d'une société étrangère. Ils sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés au taux plein, avec potentiellement une retenue à la source dans le pays d'origine.

Une part des frais et charges qui est appliquée aux dividendes reçus. Dans le cas de la mère-fille, elle est de 5% et dans le cas d'une intégration fiscale, elle est de 1%.

Une rémunération payée pour l'utilisation d'un droit d'auteur, brevet, marque de fabrique, dessin ou modèle, formule, procédé secret, etc.

Une redevance qui peut être incluse dans les dépenses déductibles pour le calcul de l'impôt.

Une redevance qui ne peut pas être incluse dans les dépenses déductibles pour le calcul de l'impôt.

Un revenu généré par une redevance excessive et non déductible fiscalement.

Un prélèvement d'impôt directement sur le revenu avant qu'il ne soit distribué.

Des directives visant à lutter contre l'évasion fiscale au sein de l'Union européenne.

Les directives ATAD limitent les intérêts déductibles à 30% de l'EBITDA ou 3 millions d'euros.

Imposition des plus-values latentes lors du transfert d'actifs vers un autre État membre.

Les entreprises ne doivent pas utiliser des montages fiscaux illégitimes pour obtenir un avantage fiscal.

Des règles visant à éviter que les entreprises ne déplacent leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité.

Un impôt spécifié dans la directive mère-fille de 2011 qui, lorsqu'il s'applique à la filiale, permet un taux d'imposition réduit sur les dividendes reçus par la société mère.

Un accord entre deux pays sur les règles fiscales applicables aux revenus générés dans l'un des pays et perçus par des résidents de l'autre.

En principe, un taux de 25% est appliqué aux dividendes perçus par une personne morale, correspondant au taux d'imposition sur les sociétés de droit commun en France.

Des accords entre différents pays pour réduire ou supprimer la retenue à la source sur les dividendes, sous certaines conditions.

Documentaire nécessaire pour bénéficier des régimes de faveur, démontrant la part détenue dans la société distributrice du dividende.

Le paiement de dividendes à un individu résidant en France est généralement soumis à une flat tax de 30%, avec des exceptions pour les faibles revenus.

Les personnes physiques avec un revenu fiscal inférieur à certains seuils sont exemptées de la flat tax de 30% sur les dividendes et sont plutôt soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les personnes physiques peuvent choisir d'être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui implique un abattement de 40% sur les dividendes.

La retenue à la source sur les revenus de dividendes pour les résidents étrangers dépend de leur pays de résidence, avec des taux différents basés sur les conventions fiscales.

Les revenus générés par des créances détenues par un résident étranger dans une société française sont généralement imposables en France et dans le pays de résidence du bénéficiaire.

Les intérêts versés par une société française à une société étrangère peuvent être limités dans leur déductibilité si le taux d'intérêt dépasse un certain seuil, basé sur le taux de pleine concurrence.