Investissement Locatif-chapitre 4

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Questions and Answers

Quel est le taux de réduction d'impôt du dispositif Bouvard?

11% (correct)

15%

20%

Sur combien d'années est réparti le prix de revient pour la réduction d'impôt?

12 années

6 années

15 années

9 années (correct)

En cas d'insuffisance d'impôt, combien d'années peut-on reporter la fraction de la réduction non imputée?

8 années

3 années

6 années (correct)

5 années

Quelle est la première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée pour un logement neuf?

L'année d'achèvement du logement Signup and view all the answers

Pour un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet de réhabilitation, quand est-elle accordée?

L'année d'achèvement de la réhabilitation Signup and view all the answers

Quelle condition doit remplir un logement pour bénéficier du dispositif Bouvard en tant que VEFA?

Être neuf Signup and view all the answers

Quel est le fait générateur pour un logement achevé depuis au moins 15 ans?

Année d'achèvement du logement Signup and view all the answers

Quelle option est incorrecte concernant le dispositif Bouvard?

La fraction non imputée se reporte sur 9 années. Signup and view all the answers

Quel est le taux de réduction d'impôt Censi-Bouvard pour un logement neuf ?

11% Signup and view all the answers

Quel est le montant plafond de la base de réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Bouvard ?

300 000€/an Signup and view all the answers

Pendant combien d'années un investisseur doit-il louer le logement meublé pour bénéficier du dispositif Bouvard ?

9 ans Signup and view all the answers

Quelle obligation a un contribuable en cas de cessation d'activité assujettie à TVA avant 20 ans ?

Restituer la taxe égale à 1/20ème par année restante. Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être respectées pour éviter une reprise de TVA lors de la cession d'un immeuble ?

Le bail en cours est repris ou renégocié. Signup and view all the answers

Quels types de logements sont éligibles pour la réduction d'impôt Censi-Bouvard ?

Résidences de services pour étudiants Signup and view all the answers

Qui doit louer le logement meublé selon les exigences du dispositif Bouvard ?

L'exploitant de l'établissement ou de la résidence Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'amortissement comptable permet de faire ?

Étaler le coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation. Signup and view all the answers

Sur quelle base est calculé l'amortissement lorsque la TVA est récupérée ?

Valeur HT de l'immeuble, frais d'acte compris. Signup and view all the answers

La location meublée sous le régime LMNP est-elle considérée comme professionnelle ?

Non, elle est exercée à titre non professionnel Signup and view all the answers

Quelle est la durée sur laquelle un immeuble peut être amorti ?

20 à 30 ans. Signup and view all the answers

Les immeubles à quelle utilisation sont exclus du dispositif Bouvard ?

Immeubles à usage d'habitation non loués meublés Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour qu'un logement soit éligible au dispositif Bouvard ?

Être affecté à des résidences de services agréées Signup and view all the answers

Quelles catégories d'objets peuvent être amorties ?

Seulement les constructions. Signup and view all the answers

Quelle est la durée d'amortissement des meubles ?

5 à 10 ans. Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux avantages fiscaux du statut de loueur en meublé ?

Amortissement des biens meubles et immeubles. Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum du prix de revient pris en compte pour la réduction d'impôt ?

300 000€ Signup and view all the answers

Quels frais sont inclus dans le prix de revient des logements ?

Honoraires de notaire Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être cumulativement remplies pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les dépendances ?

Elles doivent être situées dans le même immeuble que le logement principal. Signup and view all the answers

Qui doit occuper les dépendances pour qu'elles ouvrent droit à la réduction d'impôt ?

L'exploitant de l'établissement Signup and view all the answers

Quelle est une des exceptions dans le calcul du prix de revient pour la réduction d'impôt ?

Les frais d’acquisition déduits immédiatement du bénéfice imposable Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas nécessaire pour les dépendances afin d'obtenir la réduction d'impôt ?

Elles doivent appartenir à un tiers. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la TVA dans le calcul du prix de revient pour la réduction d'impôt ?

Elle est incluse seulement si elle n'est pas déduite. Signup and view all the answers

Pourquoi les dépendances doivent-elles être situées dans le même immeuble que le logement pour obtenir la réduction ?

C'est une exigence du dispositif Bouvard. Signup and view all the answers

Quel type de location est destiné à une clientèle de passage sur une courte durée ?

Location saisonnière Signup and view all the answers

Quel document doit être joint au contrat de location meublée par le propriétaire ?

Un inventaire des meubles Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'exploitant dans la chaîne de location ?

Gérer les loyers versés Signup and view all the answers

Qui paye les loyers finaux au gestionnaire ?

Les locataires finaux Signup and view all the answers

Quel terme désigne le propriétaire d'un bien immobilier dans le cadre de la location meublée ?

Investisseur Signup and view all the answers

Quelle condition est importante pour la rédaction d'un contrat de location meublée ?

Respecter un certain formalisme Signup and view all the answers

Le propriétaire peut sous-louer le bien sans conditions ?

Non, des conditions doivent être respectées Signup and view all the answers

Dans quel cas la location meublée doit-elle inclure un inventaire ?

Lors d'une location saisonnière Signup and view all the answers

Study Notes

Dispositif Bouvard

Taux de réduction d'impôt fixé à 11% du prix de revient répartis sur 9 années.
En cas d’insuffisance d’impôt, la fraction non imputée peut être reportée sur 6 années suivantes.

Nature de l'investissement

Logement neuf : Réduction en année d'achèvement ou d'acquisition.
Logement ancien de plus de 15 ans : Réduction en année d'achèvement ou d’acquisition après réhabilitation.
VEFA et travaux de réhabilitation : Réduction en année d'achèvement du logement.

Gestion de la location meublée

L'investisseur achète un logement meublé qu'il loue à un exploitant, ce qui génère des loyers pour le gestionnaire.
La location meublée saisonnière est à court terme, pour une clientèle temporaire.

Avantages fiscaux

Amortissement : Représente la perte de valeur des actifs, étalée sur la durée d'utilisation.
Immeuble : Amortissement sur 20 à 30 ans. Terrain non amortissable.
Meubles : Amortissement sur 5 à 10 ans.

Conditions pour la réduction d'impôt Censi-Bouvard

Réduction limitée à 11% du prix de revient avec un plafond à 300 000€ par an.
Locations éligibles : Immeubles destinés à la location meublée dans des résidences de services pour étudiants ou personnes âgées/handicapées.

Engagements de l'investisseur

Obligation de louer le logement meublé pour une durée minimale de 9 ans.
Location doit être faite directement à l'exploitant de l’établissement.

Réduction d'impôt applicable

Calculée sur le prix de revient jusqu'à 300 000€. Comprend frais d'acquisition sauf charges déduites du bénéfice imposable.
Dépendances immédiates et nécessaires ouvrent droit à réduction si elles sont situées dans le même immeuble et louées à l'exploitant.

Conditions des dépendances

Doivent être sur le même site que le logement concerné et occupées par des résidents de l’établissement.

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Description

Découvrez les tenants et aboutissants du dispositif Bouvard, y compris les taux de réduction d'impôt et la nature des investissements éligibles. Ce quiz explore également la gestion de la location meublée et les avantages fiscaux associés à différents types de logements. Testez vos connaissances sur ce sujet fiscal complexe !