Difference between Sales Contract and General Terms of Sale (GTS)
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Questions and Answers

Les conditions générales de vente (CGV) sont facultatives dans les contrats commerciaux.

False

Les CGV contribuent principalement à protéger les intérêts du vendeur lors d'une transaction commerciale.

False

Le rôle du contrat de vente est de sécuriser uniquement l'acheteur lors d'une transaction.

False

Les CGV établissent des règles claires concernant le moyen de transport à utiliser pour la livraison.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le but des CGV est d'ajouter des clauses aux parties déjà prévues par la loi pour renforcer la sécurité juridique de la transaction.

<p>True</p> Signup and view all the answers

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