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Questions and Answers
Comment s'établit la filiation d'un enfant né d'une procréation assistée ?
Comment s'établit la filiation d'un enfant né d'une procréation assistée ?
- Par l'acte de naissance comme une filiation par le sang (correct)
- Uniquement par le certificat de naissance
- Par la possession constante d'état seulement
- À travers une reconnaissance exclusive des parents
Quels droits et obligations sont liés à la filiation ?
Quels droits et obligations sont liés à la filiation ?
- Des droits et obligations distincts de la filiation par le sang
- Uniquement les droits de succession
- Les mêmes droits et obligations que la filiation par le sang (correct)
- Aucun droit ou obligation n'est impliqué
Quel est le seuil à partir duquel les parents ne succèdent pas ?
Quel est le seuil à partir duquel les parents ne succèdent pas ?
- Le septième degré
- Le cinquième degré
- Le dixième degré
- Le huitième degré (correct)
Que se passe-t-il quand une personne décède sans testament ?
Que se passe-t-il quand une personne décède sans testament ?
Quelle est la différence entre la parenté et la parentalité ?
Quelle est la différence entre la parenté et la parentalité ?
Quel droit conserve une personne qui refuse la succession tout en étant mariée ?
Quel droit conserve une personne qui refuse la succession tout en étant mariée ?
Quelle définition est utilisée pour le décès dans un contexte juridique ?
Quelle définition est utilisée pour le décès dans un contexte juridique ?
Qui est responsable d'envoyer l'acte de décès au Directeur de l'État civil ?
Qui est responsable d'envoyer l'acte de décès au Directeur de l'État civil ?
Que peut-on obtenir si les indices sont graves, précis et concordants concernant une personne absente ?
Que peut-on obtenir si les indices sont graves, précis et concordants concernant une personne absente ?
Qui hérite des biens de monsieur dans le cas où les deux époux décèdent simultanément ?
Qui hérite des biens de monsieur dans le cas où les deux époux décèdent simultanément ?
Quelle condition peut déclencher une présomption légale de décès simultané ?
Quelle condition peut déclencher une présomption légale de décès simultané ?
Quel article du Code civil est mentionné en relation avec l'acte de décès ?
Quel article du Code civil est mentionné en relation avec l'acte de décès ?
Dans le domaine de l'assurance-vie, quelle est la principale présomption en cas de décès ?
Dans le domaine de l'assurance-vie, quelle est la principale présomption en cas de décès ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'une dévolution légale soit appliquée?
Quelle condition doit être remplie pour qu'une dévolution légale soit appliquée?
Quel est l'élément principal que le législateur considère lors de l'établissement de la dévolution légale?
Quel est l'élément principal que le législateur considère lors de l'établissement de la dévolution légale?
Comment une dévolution testamentaire est-elle considérée dans le processus de liquidation de succession?
Comment une dévolution testamentaire est-elle considérée dans le processus de liquidation de succession?
Quel est l'objectif principal de la réserve héréditaire dans d'autres pays de tradition civiliste?
Quel est l'objectif principal de la réserve héréditaire dans d'autres pays de tradition civiliste?
Quel effet a la donation à cause de mort selon le droit de la succession?
Quel effet a la donation à cause de mort selon le droit de la succession?
Quel était le principal défi lors de l'application de la coutume de Paris au Bas-Canada?
Quel était le principal défi lors de l'application de la coutume de Paris au Bas-Canada?
Qui est généralement considéré comme un étranger dans le cadre des successions selon la coutume de Paris?
Qui est généralement considéré comme un étranger dans le cadre des successions selon la coutume de Paris?
Quel document est essentiel pour garantir la dévolution testamentaire au Québec?
Quel document est essentiel pour garantir la dévolution testamentaire au Québec?
Une personne âgée de 100 ans peut-elle rédiger un testament même en raison de problèmes de santé comme Alzheimer ?
Une personne âgée de 100 ans peut-elle rédiger un testament même en raison de problèmes de santé comme Alzheimer ?
Quelle est la présomption liée à la capacité d'une personne âgée à rédiger un testament selon le Code civil ?
Quelle est la présomption liée à la capacité d'une personne âgée à rédiger un testament selon le Code civil ?
Quels facteurs peuvent influencer la résistance d'une personne âgée face à des manœuvres de captation ?
Quels facteurs peuvent influencer la résistance d'une personne âgée face à des manœuvres de captation ?
Que stipule l'article 48 de la Charte québécoise concernant les personnes âgées ?
Que stipule l'article 48 de la Charte québécoise concernant les personnes âgées ?
Quel est le résultat d'un testament rédigé12 jours avant le décès d'une personne malade ?
Quel est le résultat d'un testament rédigé12 jours avant le décès d'une personne malade ?
Dans quelles circonstances un testament authentique pourrait-il être contesté ?
Dans quelles circonstances un testament authentique pourrait-il être contesté ?
Quels articles du Code civil sont mentionnés comme fondamentaux pour déterminer la capacité de tester ?
Quels articles du Code civil sont mentionnés comme fondamentaux pour déterminer la capacité de tester ?
Qu'est-ce qui n'est pas pris en considération pour évaluer la capacité d'un testateur ?
Qu'est-ce qui n'est pas pris en considération pour évaluer la capacité d'un testateur ?
Pourquoi Lamb a-t-il demandé à ses héritiers légaux de renoncer à tout bénéfice?
Pourquoi Lamb a-t-il demandé à ses héritiers légaux de renoncer à tout bénéfice?
Quel est l'élément manquant qui rend le testament de Lamb invalide selon les opinions juridiques?
Quel est l'élément manquant qui rend le testament de Lamb invalide selon les opinions juridiques?
Quel article du Code civil du Québec a été cité pour justifier l'invalidité du testament?
Quel article du Code civil du Québec a été cité pour justifier l'invalidité du testament?
Quel est l'élément manuscrit présent dans le testament de Lamb?
Quel est l'élément manuscrit présent dans le testament de Lamb?
Qui a reconnu l'écriture et la signature de Lamb par affidavit?
Qui a reconnu l'écriture et la signature de Lamb par affidavit?
Quel pouvoir a le juge vérificateur selon l'article 714 C.C.Q.?
Quel pouvoir a le juge vérificateur selon l'article 714 C.C.Q.?
Quel type de document a été utilisé pour rédiger le testament de Lamb?
Quel type de document a été utilisé pour rédiger le testament de Lamb?
Quel était le lien entre Lamb et ses frères?
Quel était le lien entre Lamb et ses frères?
Study Notes
Dévolution successorale
- La dévolution successorale est le processus par lequel les biens d'une personne décédée sont répartis entre ses héritiers.
- Il existe deux types de dévolution successorale: la dévolution légale et la dévolution testamentaire.
- La dévolution légale s'applique lorsqu'une personne décède sans testament.
- Le législateur tente de déterminer la volonté du défunt en s'appuyant sur les affections présumées (les gens qu'il aimait le plus) et le devoir de famille.
- La dévolution testamentaire est prioritaire car au Québec, on a la liberté de tester (art. 613 CCQ).
- Les autres pays de tradition civiliste ont des réserves héréditaires, où une portion de la succession doit absolument aller à certaines personnes.
- La donation à cause de mort est considérée comme une disposition testamentaire.
- La succession peut être en partie testamentaire et en partie légale (art. 736 CCQ).
Ouverture de la succession : moment et lieu
- Le décès médicalement déclaré définit le décès juridiquement.
- Il est prouvé par un acte de décès envoyé au Directeur de l'État civil (art. 102 CCQ).
- Un jugement déclaratif de décès peut être obtenu avant les 7 ans requis par le Code civil, si les indices sont graves, précis et concordants.
- La présomption légale de décès simultanés est applicable lorsque deux personnes décèdent dans les mêmes circonstances.
- La présomption de survie en matière d'assurance-vie favorise le bénéficiaire de l'assurance s'il décède en premier.
Articles importants au niveau de l'assurance
- La possession constante d'état suffit à établir la filiation entre l'enfant, la mère et la personne qui a formé le projet parental commun.
- Il existe quatre modes d'établissement de la filiation: le certificat de naissance, la présomption de paternité, la possession constante d'état et la reconnaissance.
Classement par ordres
- Lorsqu'une personne décède sans testament, les héritiers sont classés par ordre de succession: premier, second, troisième.
- Un seul ordre est applicable. Si aucun membre ne correspond au premier ordre, on passe au second, puis au troisième.
Capacité de tester des personnes aînées
- Les personnes âgées sont présumées aptes à rédiger un testament (art. 703, 4 et 154 CCQ).
- L'âge, l'état de santé et la condition sociale du testateur peuvent être considérés lors de la vérification de sa capacité.
- La Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège les personnes âgées contre les abus (art. 48).
- La réparation pour les violations peut être financière (art. 49).
Jurisprudence
- Stoneham et Tewkesbury c.Ouellet: L'âge, l'état de santé et la condition sociale du testateur peuvent influencer sa capacité à résister aux manœuvres.
- Larocque c.Gagnon: L'article 48 de la Charte doit s'appliquer lors de l'interprétation du Code civil.
- Succession de Gariépy c.Beauchemin: Le juge vérificateur peut valider un testament informel s'il reflète les dernières volontés du testateur.
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Description
Ce quiz examine les principes fondamentaux de la dévolution successorale, y compris les types légaux et testamentaires. Il aborde également les aspects de l'ouverture de la succession, ce qui est crucial dans la gestion des biens d'un défunt. Testez vos connaissances sur ce thème important du droit civil.
