Dévolution successorale et ouverture de la succession
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Questions and Answers

Comment s'établit la filiation d'un enfant né d'une procréation assistée ?

  • Par l'acte de naissance comme une filiation par le sang (correct)
  • Uniquement par le certificat de naissance
  • Par la possession constante d'état seulement
  • À travers une reconnaissance exclusive des parents

    • Quels droits et obligations sont liés à la filiation ?

  • Des droits et obligations distincts de la filiation par le sang
  • Uniquement les droits de succession
  • Les mêmes droits et obligations que la filiation par le sang (correct)
  • Aucun droit ou obligation n'est impliqué

    • Quel est le seuil à partir duquel les parents ne succèdent pas ?

  • Le septième degré
  • Le cinquième degré
  • Le dixième degré
  • Le huitième degré (correct)

    • Que se passe-t-il quand une personne décède sans testament ?

    <p>On détermine l'ordre suivant la hiérarchie de descendance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la parenté et la parentalité ?

    <p>Ce sont deux concepts complètement distincts</p> Signup and view all the answers

    Quel droit conserve une personne qui refuse la succession tout en étant mariée ?

    <p>Un droit à la moitié du patrimoine familial</p> Signup and view all the answers

    Quelle définition est utilisée pour le décès dans un contexte juridique ?

    <p>La définition basée sur la déclaration médicale</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable d'envoyer l'acte de décès au Directeur de l'État civil ?

    <p>Le médecin et/ou le coroner</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on obtenir si les indices sont graves, précis et concordants concernant une personne absente ?

    <p>Un jugement déclaratif de décès</p> Signup and view all the answers

    Qui hérite des biens de monsieur dans le cas où les deux époux décèdent simultanément ?

    <p>Les parents de monsieur</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition peut déclencher une présomption légale de décès simultané ?

    <p>Une situation de danger évident</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil est mentionné en relation avec l'acte de décès ?

    <p>CCQ art. 102</p> Signup and view all the answers

    Dans le domaine de l'assurance-vie, quelle est la principale présomption en cas de décès ?

    <p>La présomption de survie</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'une dévolution légale soit appliquée?

    <p>La personne décédée n'a pas laissé de testament.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément principal que le législateur considère lors de l'établissement de la dévolution légale?

    <p>Les affections présumées et le devoir de famille.</p> Signup and view all the answers

    Comment une dévolution testamentaire est-elle considérée dans le processus de liquidation de succession?

    <p>Elle est prioritaire par rapport à la dévolution légale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la réserve héréditaire dans d'autres pays de tradition civiliste?

    <p>Protéger les enfants contre la désignation d'autres héritiers.</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a la donation à cause de mort selon le droit de la succession?

    <p>Elle compte comme une disposition testamentaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principal défi lors de l'application de la coutume de Paris au Bas-Canada?

    <p>Le règlement des successions était complexe et varié.</p> Signup and view all the answers

    Qui est généralement considéré comme un étranger dans le cadre des successions selon la coutume de Paris?

    <p>Le conjoint survivant.</p> Signup and view all the answers

    Quel document est essentiel pour garantir la dévolution testamentaire au Québec?

    <p>Un testament valide.</p> Signup and view all the answers

    Une personne âgée de 100 ans peut-elle rédiger un testament même en raison de problèmes de santé comme Alzheimer ?

    <p>Oui, elle peut rédiger un testament dépendant de son état de santé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la présomption liée à la capacité d'une personne âgée à rédiger un testament selon le Code civil ?

    <p>La présomption d'aptitude est automatique.</p> Signup and view all the answers

    Quels facteurs peuvent influencer la résistance d'une personne âgée face à des manœuvres de captation ?

    <p>L'âge, l'état de santé et la condition sociale.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'article 48 de la Charte québécoise concernant les personnes âgées ?

    <p>Elles sont présumées aptes à rédiger un testament.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat d'un testament rédigé12 jours avant le décès d'une personne malade ?

    <p>Il est valide tant que la personne était apte au moment de la rédaction.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances un testament authentique pourrait-il être contesté ?

    <p>Si le testateur a perdu la capacité mentale.</p> Signup and view all the answers

    Quels articles du Code civil sont mentionnés comme fondamentaux pour déterminer la capacité de tester ?

    <p>703, 4 et 154.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas pris en considération pour évaluer la capacité d'un testateur ?

    <p>Le niveau d'éducation du testateur.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi Lamb a-t-il demandé à ses héritiers légaux de renoncer à tout bénéfice?

    <p>Pour que les légataires mentionnés bénéficient seuls.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément manquant qui rend le testament de Lamb invalide selon les opinions juridiques?

    <p>Une signature de témoin.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil du Québec a été cité pour justifier l'invalidité du testament?

    <p>Article 726.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément manuscrit présent dans le testament de Lamb?

    <p>La mention «ceci est mon testament».</p> Signup and view all the answers

    Qui a reconnu l'écriture et la signature de Lamb par affidavit?

    <p>Une amie de longue date.</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir a le juge vérificateur selon l'article 714 C.C.Q.?

    <p>Valider un testament sans respecter les formalités.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de document a été utilisé pour rédiger le testament de Lamb?

    <p>Un ordinateur portable.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le lien entre Lamb et ses frères?

    <p>Ils avaient peu de contacts.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Dévolution successorale

    • La dévolution successorale est le processus par lequel les biens d'une personne décédée sont répartis entre ses héritiers.
    • Il existe deux types de dévolution successorale: la dévolution légale et la dévolution testamentaire.
    • La dévolution légale s'applique lorsqu'une personne décède sans testament.
    • Le législateur tente de déterminer la volonté du défunt en s'appuyant sur les affections présumées (les gens qu'il aimait le plus) et le devoir de famille.
    • La dévolution testamentaire est prioritaire car au Québec, on a la liberté de tester (art. 613 CCQ).
    • Les autres pays de tradition civiliste ont des réserves héréditaires, où une portion de la succession doit absolument aller à certaines personnes.
    • La donation à cause de mort est considérée comme une disposition testamentaire.
    • La succession peut être en partie testamentaire et en partie légale (art. 736 CCQ).

    Ouverture de la succession : moment et lieu

    • Le décès médicalement déclaré définit le décès juridiquement.
    • Il est prouvé par un acte de décès envoyé au Directeur de l'État civil (art. 102 CCQ).
    • Un jugement déclaratif de décès peut être obtenu avant les 7 ans requis par le Code civil, si les indices sont graves, précis et concordants.
    • La présomption légale de décès simultanés est applicable lorsque deux personnes décèdent dans les mêmes circonstances.
    • La présomption de survie en matière d'assurance-vie favorise le bénéficiaire de l'assurance s'il décède en premier.

    Articles importants au niveau de l'assurance

    • La possession constante d'état suffit à établir la filiation entre l'enfant, la mère et la personne qui a formé le projet parental commun.
    • Il existe quatre modes d'établissement de la filiation: le certificat de naissance, la présomption de paternité, la possession constante d'état et la reconnaissance.

    Classement par ordres

    • Lorsqu'une personne décède sans testament, les héritiers sont classés par ordre de succession: premier, second, troisième.
    • Un seul ordre est applicable. Si aucun membre ne correspond au premier ordre, on passe au second, puis au troisième.

    Capacité de tester des personnes aînées

    • Les personnes âgées sont présumées aptes à rédiger un testament (art. 703, 4 et 154 CCQ).
    • L'âge, l'état de santé et la condition sociale du testateur peuvent être considérés lors de la vérification de sa capacité.
    • La Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège les personnes âgées contre les abus (art. 48).
    • La réparation pour les violations peut être financière (art. 49).

    Jurisprudence

    • Stoneham et Tewkesbury c.Ouellet: L'âge, l'état de santé et la condition sociale du testateur peuvent influencer sa capacité à résister aux manœuvres.
    • Larocque c.Gagnon: L'article 48 de la Charte doit s'appliquer lors de l'interprétation du Code civil.
    • Succession de Gariépy c.Beauchemin: Le juge vérificateur peut valider un testament informel s'il reflète les dernières volontés du testateur.

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    Description

    Ce quiz examine les principes fondamentaux de la dévolution successorale, y compris les types légaux et testamentaires. Il aborde également les aspects de l'ouverture de la succession, ce qui est crucial dans la gestion des biens d'un défunt. Testez vos connaissances sur ce thème important du droit civil.

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