Déontologie et législation en psychomotricité
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Questions and Answers

Quelle organisation a publié une recommandation sur l'éthique de l'intelligence artificielle en novembre 2021?

  • UNESCO (correct)
  • Commission européenne
  • OCDE
  • OMS

Quel texte a été publié par le Parlement européen concernant l'éthique de l'intelligence artificielle en mars 2020?

  • Recommandations à la Commission
  • Rapport sur les conséquences de l'IA
  • Déclaration de Montréal
  • Étude sur l'éthique de l'intelligence artificielle (correct)

Quel est l'objectif principal des travaux réalisés par le Conseil de l'Europe?

  • Promouvoir l'éducation numérique
  • Établir des règlements économiques
  • Évaluer les retombées des décisions en bioéthique
  • Assurer la sécurité et la responsabilité (correct)

Quel texte de la Commission européenne a été publié le 19 février 2020?

<p>Conséquences de l'IA et de la robotique (B)</p> Signup and view all the answers

Quel organe a mené des travaux peu utilisés selon le contenu?

<p>CCNE (C)</p> Signup and view all the answers

Quels principes ont été proposés le 26 janvier 2022?

<p>Principes européens pour l'éthique du numérique en santé (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organisme est impliqué dans l'évaluation des choix scientifiques et technologiques?

<p>OPECST (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des préoccupations soulevées par les textes en matière d'éthique du numérique?

<p>La difficulté de l'évaluation des retombées (C)</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable de la nomination des membres des jurys pour le diplôme d'État de psychomotricien ?

<p>Le préfet de région (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle doit être la première étape pour enregistrer son diplôme de psychomotricien ?

<p>Transmettre une demande à l'ARS (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être fournies lors de la demande d'enregistrement du diplôme ?

<p>État civil du titulaire et informations sur l'établissement de formation (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le coût pour l'enregistrement du diplôme de psychomotricien ?

<p>Gratuit (D)</p> Signup and view all the answers

Pour exercer dans plusieurs départements, quel est le critère pour l'inscription ?

<p>Le lieu principal de l'activité (A)</p> Signup and view all the answers

Quel document doit être fourni pour la déclaration de prestation de services des psychomotriciens ?

<p>Une déclaration préalable (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article définit les conditions de la prestation de services des psychomotriciens ?

<p>Article L4332-6 (A)</p> Signup and view all the answers

À qui est adressée la déclaration pour un exercice temporaire et occasionnel des psychomotriciens ?

<p>Au préfet de région (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans le domaine du droit de la santé ?

<p>Fournir des avis pour éclairer les choix législatifs (B)</p> Signup and view all the answers

Parmi les avis du CCNE, lequel traite spécifiquement de la communication d'information scientifique et médicale ?

<p>Avis n°109 (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles thématiques émergeantes posent un défi à la réflexion éthique dans le droit de la santé ?

<p>Le numérique et le transhumanisme (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des objectifs des Etats généraux de la bioéthique gérés par le CCNE ?

<p>Réviser les lois de bioéthique (D)</p> Signup and view all the answers

Quel avis du CCNE a été rendu sur la formation à l’éthique médicale ?

<p>Avis n°84 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de l’éthique est particulièrement mis en avant dans le cadre du droit de la santé ?

<p>La réflexion préalable sur des thématiques de bioéthique (B)</p> Signup and view all the answers

Quel avis du CCNE a été publié en rapport avec les Comités d’éthique ?

<p>Avis n°13 (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les travaux du CCNE sont-ils jugés essentiels ?

<p>Ils influencent les choix législatifs en bioéthique (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles mesures de compensation peuvent être imposées par l'autorité compétente à une personne dont les qualifications ne correspondent pas aux exigences françaises?

<p>Un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude (B)</p> Signup and view all the answers

Qui fixe la nature des mesures de compensation en France?

<p>Le ministre chargé de la santé (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut d'un psychomotricien de l'Union européenne souhaitant exercer en France?

<p>Il peut exercer sans enregistrement sous certaines conditions (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit remplir un prestataire de services dont l'exercice n'est pas réglementé dans son État d'origine?

<p>Avoir exercé pendant au moins un an dans un État membre (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article du code de la santé publique concerne les conditions de pratique temporaire en France?

<p>Article L4332-6 (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'exécution d'actes professionnels en France par un psychomotricien de l'UE?

<p>Une déclaration préalable et des pièces justificatives (A)</p> Signup and view all the answers

Quel document atteste des qualifications professionnelles en France?

<p>L'autorisation d'exercice (A)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une personne ne remplit pas les qualifications requises pour une profession en France?

<p>Elle peut exercer sous condition de stage (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations d'un psychomotricien en matière de consentement du patient ?

<p>Informer le patient des traitements envisageables. (C), Informer des risques associés et des alternatives possibles. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la différence entre l'éthique et la morale ?

<p>L'éthique est une réflexion évolutive, alors que la morale est constituée de principes préétablis. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'orthophonie selon la définition donnée ?

<p>Évaluer et prendre en charge les troubles de la voix et de l'articulation. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des rôles de l'éthique selon le contenu ?

<p>Justifier des comportements dans des situations complexes. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des devoirs éthiques d'un psychomotricien ?

<p>Respecter le secret professionnel. (D)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire un psychomotricien concernant l'assurance ?

<p>Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de se référer uniquement à des principes juridiques et non éthiques ?

<p>Pour éviter toute confusion avec la morale et la déontologie. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle forme de communication les orthophonistes enseignent-ils ?

<p>Des formes de communication non verbale pour compléter la communication verbale. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment l'éthique est-elle généralement perçue par rapport aux règles ?

<p>L'éthique ne devrait jamais être considérée comme une règle. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des responsabilités médicales d'un psychomotricien en cas de dommage ?

<p>Il a une responsabilité médicale. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle action est indispensable pour promouvoir l'éthique ?

<p>Former des professionnels à l'éthique appliquée. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment un psychomotricien doit-il indiquer son titre ?

<p>Il doit mentionner le titre obtenu et son établissement d'origine. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles thématiques devraient être intégrées dans le développement de l'éthique à l'international ?

<p>Les problématiques associées à la santé, à l'environnement et au numérique. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique fondamentale de l'éthique ?

<p>Elle repose sur une réflexion évolutive sans a priori. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'évaluation en orthophonie ?

<p>Évaluer et prendre en charge les troubles associés à la compréhension du langage. (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il inexact de parler de 'principes éthiques' ?

<p>Cela limiterait l'éthique à une application rigide. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles pièces justificatives sont nécessaires pour la demande d'autorisation d'exercice en tant que psychomotricien ?

<p>Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (A)</p> Signup and view all the answers

Quel délai est imparti au préfet de région pour accuser réception d'une demande d'autorisation d'exercice ?

<p>Un mois (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une demande d'autorisation d'exercice est-elle considérée comme rejetée ?

<p>Si aucune réponse n'est donnée dans un délai de quatre mois (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des conditions pour qu'une activité de psychomotricien soit exercée de manière temporaire et occasionnelle ?

<p>Évaluer le caractère occasionnel au cas par cas (A)</p> Signup and view all the answers

Quel document n'est PAS requis pour solliciter une autorisation d'exercice ?

<p>Un diplôme du baccalauréat (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'activité peut justifier un psychomotricien de l'UE quand l'accès à la formation n'est pas réglementé ?

<p>Avoir exercé l'activité pendant un an au cours des dix dernières années (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du préfet de la région dans le processus de demande d'autorisation d'exercice ?

<p>Accuser réception de la demande (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles qualifications doivent être fournies par un ressortissant souhaitant exercer en France ?

<p>Un titre de formation reconnu par un État membre (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'autorité compétente en matière de qualification professionnelle en France?

<p>Évaluer les qualifications et imposer des mesures de compensation si nécessaire. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les options qui peuvent être offertes à un psychomotricien étranger dont les qualifications sont inférieures aux exigences françaises?

<p>Un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. (A)</p> Signup and view all the answers

Qui fixe les modalités et la nature des mesures de compensation en France?

<p>Le ministre chargé de la santé. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un psychomotricien établi dans un autre État membre de l'UE exerce temporairement en France?

<p>Une déclaration préalable accompagnée de justificatifs est nécessaire. (C)</p> Signup and view all the answers

Que doit justifier un prestataire de services dont l'exercice n'est pas réglementé dans son État d'origine?

<p>Une expérience professionnelle d'au moins un an dans un État membre. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle implication a la délivrance de l'autorisation d'exercice pour un psychomotricien en France?

<p>Il peut exercer dans des conditions identiques aux détenteurs français du même diplôme. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle déclaration doit effectuer un psychomotricien de l'UE avant d'exercer en France?

<p>Une déclaration préalable avec pièces justificatives. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimum d'exercice requise pour un prestataire de services dont la profession n'est pas réglementée dans son État d'origine?

<p>Un an à temps plein ou l'équivalent. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui représente un enjeu majeur pour le droit de la santé dans le contexte de la One Health ?

<p>L'intégration des technologies numériques (A)</p> Signup and view all the answers

Quel sujet est abordé dans l'avis n°128 du 7 février 2022 ?

<p>Les enjeux éthiques du vieillissement (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle dimension devrait être prise en compte dans la santé selon la perspective de la One Health ?

<p>La santé de l'écosystème global (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a été proposée le 10 mai 2022 ?

<p>Encadrement des dépenses associées aux EHPAD (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux défis du droit de la santé face à l'émergence du numérique ?

<p>L'incapacité à répondre aux nouveaux besoins juridiques (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas traité dans les avis du CCNE concernant la fin de vie ?

<p>Les soins de réanimation (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle approche est suggérée pour structurer les réflexions éthiques dans le contexte de la One Health ?

<p>Une approche collaborative et adaptable (B)</p> Signup and view all the answers

Quel élément constitue un obstacle à la mise en œuvre de la One Health selon le contenu ?

<p>L'absence de consensus international (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un objectif des avis portant sur le vieillissement ?

<p>Développer une société inclusive (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel avis le débat public sur la fin de vie est-il abordé ?

<p>Avis non numéroté du 21 octobre 2014 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des résultats attendus de la réflexion éthique nécessaire pour le droit de la santé à l'ère numérique ?

<p>L'identification de nouveaux besoins éthiques (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect la pandémie de Covid-19 a-t-elle mis en lumière par rapport à la santé ?

<p>L'interdépendance entre la santé et l'environnement (C)</p> Signup and view all the answers

Quel avis du CCNE aborde spécifiquement l'assistance aux mourants ?

<p>Avis n°26 du 24 juin 1991 (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle mesure le droit numérique devrait-il être considéré dans le domaine de la santé ?

<p>Comme une force perturbatrice et régulatrice (D)</p> Signup and view all the answers

Quel thème éthique n'a pas été analysé par le CCNE ?

<p>La réanimation néonatale (A)</p> Signup and view all the answers

Quel avis se concentre sur le renforcement des mesures de protection dans les EHPAD ?

<p>Avis non numéroté du 1er avril 2020 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas inclus dans le bilan établi par l'orthophoniste ?

<p>L'origine socioculturelle du patient (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles activités un orthophoniste peut-il participer selon le code de la santé publique ?

<p>Actions de prévention et d'éducation sanitaire (C)</p> Signup and view all the answers

Quel diplôme est considéré comme le certificat de capacité d'orthophoniste ?

<p>Un diplôme national de l'enseignement supérieur (B)</p> Signup and view all the answers

À qui l'orthophoniste doit-il communiquer le compte rendu du bilan ?

<p>Au médecin prescripteur (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les actions que l'orthophoniste peut proposer en relation avec la rééducation orthophonique ?

<p>Conseils à l'entourage proche du patient (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article du code de la santé publique définit le certificat de capacité d'orthophoniste ?

<p>Article D4341-5 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de l'orthophonie est essentiel selon les responsabilités de l'orthophoniste ?

<p>La lutte contre l'illettrisme (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de formation est mentionné pour les orthophonistes dans le code de la santé publique ?

<p>Formation initiale et continue (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour qu'un ressortissant européen puisse exercer en tant qu'orthophoniste en France ?

<p>Avoir un titre de formation reconnu et une expérience professionnelle pertinente. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle action peut entreprendre l'autorité compétente si des différences substantielles dans les qualifications sont identifiées ?

<p>Imposer une mesure de compensation, comme un stage d'adaptation. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de certificat doit fournir un ressortissant cherchant à travailler en tant qu'orthophoniste en France ?

<p>Un certificat attestant de sa préparation à la profession. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour un demandeur atteint d'une infirmité rendant dangereuse l'exercice de la profession ?

<p>Le directeur général refuse l'inscription sur la liste professionnelle. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de titre de formation peut permettre d'exercer la profession d'orthophoniste en France ?

<p>Un titre obtenu dans un Etat ne régulant pas l'accès à la profession. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la commission évoquée dans le processus d'autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste ?

<p>Donner un avis sur la capacité d'exercer la profession. (D)</p> Signup and view all the answers

Lorsqu'un demandeur n'a pas les diplômes requis, quelle option lui est offerte ?

<p>Passer une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel statut est requis pour travailler comme orthophoniste dans le cadre européen ?

<p>Posséder un titre de formation délivré par un Etat membre. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel domaine les droits du patient garantissent-ils le droit à l'égalité et à la non-discrimination ?

<p>Le domaine de l'accès à la santé (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'arrêt des soins déraisonnables pour un patient en fin de vie ?

<p>L'accès à des soins palliatifs (B)</p> Signup and view all the answers

Quels principes fondamentaux sont liés aux droits de la personne malade ?

<p>Le droit à un traitement juste et équitable (B), Le droit à la protection de la vie privée (D)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de la responsabilité médicale, quelles sont les conditions pour la mise en œuvre de la responsabilité pour faute ?

<p>L'identification du dommage subi par le patient (A), La preuve d'une négligence dans les soins (C)</p> Signup and view all the answers

Comment les professionnels de santé doivent-ils traiter l'information confidentielle des patients ?

<p>En respectant le secret professionnel (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Différence entre éthique et morale

L'éthique est une réflexion évolutive sur le bien et le mal, sans a priori, tandis que la morale repose sur des principes préétablis et quasi-immuables.

Éthique vs. Déontologie

L'éthique est une réflexion générale sur le bien et le mal, tandis que la déontologie est un ensemble de règles professionnelles.

Éthique vs. Droit

L'éthique évalue et justifie, tandis que le droit établit des lois et des normes.

Principe Éthique

Un concept philosophique qui oriente les actions. Il n'est pas une règle fixe à appliquer, mais un cadre pour la réflexion.

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Éthique appliquée

Appliquer la réflexion éthique à des situations concrètes et complexes.

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Importance de l'éthique

L'éthique est essentielle dans la recherche, l'éducation et les professions pour guider les décisions.

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Éthique internationale

L'éthique en perspective mondiale. Essentielle pour aborder les problèmes internationaux.

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Normes éthiques

Principes éthiques guides pour les actions afin d'assurer des valeurs communes.

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Le CCNE

Le Comité Consultatif National d’Éthique, un organe français important pour la réflexion éthique en matière de santé.

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Éthique et Bioéthique

L'éthique est une réflexion sur le bien et le mal, tandis que la bioéthique se concentre sur les questions éthiques liées à la vie, à la santé et à la médecine.

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Rôle du CCNE

Le CCNE joue un rôle prépondérant pour orienter les réflexions sur les lois de bioéthique, en fournissant des recommandations, des avis et des analyses éthiques.

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Avis du CCNE

Le CCNE publie des avis sur des sujets importants de bioéthique, comme la recherche, l'expérimentation, la communication scientifique et la fin de vie.

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Les États Généraux de la Bioéthique

Un événement organisé par le CCNE pour réunir des experts et des citoyens afin de débattre de questions éthiques cruciales en bioéthique.

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Impact de l'éthique sur le droit

L'éthique sert de guide pour la création de lois en matière de santé, en aidant à comprendre les enjeux et à trouver des solutions éthiquement acceptables.

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L'éthique face à la fin de vie

Un domaine crucial pour les questions éthiques, couvrant des sujets comme les soins palliatifs et le droit de mourir dans la dignité.

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L'éthique et le numérique

L'éthique joue un rôle essentiel dans le développement et l'utilisation des technologies numériques en santé.

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Exercice professionnel en France

Un psychomotricien d'un État membre de l'UE ou de l'EEE peut exercer temporairement et occasionnellement en France sans enregistrement, sous certaines conditions.

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Conditions de pratique temporaire

Pour exercer temporairement en France, le psychomotricien doit être établi et exercer légalement dans son État d'origine. Si son exercice n'est pas réglementé dans son État, il doit justifier d'un an d'expérience à temps plein ou équivalent dans les 10 dernières années.

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Déclaration préalable

L'exercice temporaire en France nécessite une déclaration préalable avec des justificatifs, dont la liste est définie par arrêté ministériel.

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Mesures de compensation

Si les qualifications du professionnel ne correspondent pas aux exigences françaises, l'autorité compétente peut exiger un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, voire les deux.

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Stage d'adaptation

Permet d'acquérir les compétences spécifiques nécessaires à l'exercice en France.

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Épreuve d'aptitude

Évaluation des compétences du professionnel pour s'assurer qu'il est capable d'exercer en France.

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Autorisation d'exercice

La délivrance de l'autorisation permet au professionnel d'exercer en France dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme français.

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Article L. 4332-6 du code de la santé publique

Cet article du code de la santé publique définit les conditions d'exercice temporaire et occasionnelle des psychomotriciens ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'EEE en France.

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L'éthique du numérique en santé

L'étude des implications éthiques des technologies numériques dans le domaine de la santé, incluant l'intelligence artificielle, les données de santé, et les interactions entre professionnels et patients.

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Organisations impliquées dans l'éthique du numérique en santé

Des organisations internationales comme l'OCDE, l'UNESCO, l'OMS, la Commission européenne, le Parlement européen et des institutions nationales comme le CCNE en France s'investissent dans l'éthique du numérique en santé.

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Exemples de textes sur l'éthique du numérique en santé

De nombreuses recommandations, rapports et déclarations ont été publiés sur l'éthique du numérique en santé, comme la Recommandation sur l'éthique de l'intelligence artificielle de l'UNESCO et les Principes européens pour l'éthique du numérique en santé.

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Utilité réelle de ces textes?

La question se pose de savoir si les textes sur l'éthique du numérique en santé ont un réel impact sur les politiques, les réglementations et les transformations dans le domaine de la santé.

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Travaux des États généraux de la bioéthique

Le CCNE organise des États généraux de la bioéthique pour réunir des experts et des citoyens afin de débattre de questions éthiques cruciales dans le domaine de la bioéthique, dont l'éthique numérique en santé.

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Influence de l'éthique sur les lois

La réflexion éthique joue un rôle essentiel dans l'élaboration de lois en matière de santé, en aidant à comprendre les enjeux et à trouver des solutions éthiquement acceptables.

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Domaine de l'éthique et de la fin de vie

L'éthique joue un rôle crucial dans les questions liées à la fin de vie, notamment les soins palliatifs, le droit de mourir dans la dignité, et l'utilisation des technologies numériques.

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L'éthique et le numérique en santé

L'éthique est un élément essentiel pour le développement et l'utilisation des technologies numériques en santé. Elle permet de garantir que ces technologies sont utilisées de manière responsable, respectueuse et bénéfique pour tous.

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Diplôme d'État de psychomotricien

Un diplôme délivré par le préfet de région après une formation et un examen réussis, permettant d'exercer la profession de psychomotricien.

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Enregistrement du diplôme de psychomotricien

La procédure obligatoire pour valider le diplôme d'État de psychomotricien auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) afin de pouvoir exercer.

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Pièces justificatives pour l'enregistrement

L'état civil du titulaire, le nom et l'adresse de l'établissement délivrant le diplôme, et l'intitulé de la formation.

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Prestation des services des psychomotriciens

L'exercice de la profession de psychomotricien, réglementée par des déclarations préalables pour les professionnels de l'Union Européenne.

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Déclaration préalable pour psychomotriciens UE

Une déclaration à adresser au préfet de région avant d'exercer en France, accompagnée de pièces justificatives et de la preuve de connaissances linguistiques.

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Article R4332-12 du code de la santé publique

Un article du code de la santé publique qui régit la déclaration préalable pour les psychomotriciens de l'Union Européenne souhaitant exercer en France.

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Article L. 4331-6

Un article du code de la santé publique qui prévoit une déclaration préalable accompagnée de pièces justificatives et d'un certificat de connaissances linguistiques pour les professionnels de santé souhaitant exercer en France.

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Où adresser la déclaration préalable?

La déclaration préalable est adressée au préfet de la région désignée par le ministre chargé de la santé avant la première prestation de services.

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Titre professionnel de psychomotricien

Le titre professionnel de psychomotricien est attribué aux personnes ayant suivi une formation spécifique et répondant aux exigences définies par le code de la santé publique.

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Exigences pour l'exercice professionnel du psychomotricien

Le psychomotricien doit obtenir le consentement éclairé du patient, respecter la vie privée et le secret professionnel, et assumer sa responsabilité médicale en cas de dommage.

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Assurance du psychomotricien

Comme tout professionnel de santé, le psychomotricien est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se protéger des risques liés à son activité.

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Définition de l'orthophonie

L'orthophonie se concentre sur la prévention, l'évaluation et la prise en charge des troubles liés à : la voix, l'articulation, la parole, la compréhension et l'expression du langage, et l'apprentissage de formes de communication non verbales.

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Objectifs de l'orthophonie

L'orthophonie vise à améliorer les compétences de communication du patient par des actes de rééducation et d'apprentissage de formes de communication alternatives adaptées à son profil.

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La voix

La voix est le résultat de la vibration des cordes vocales lors de l'expiration de l'air. Elle est un élément essentiel de la communication orale.

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L'articulation

L'articulation est le processus de formation des sons par la mise en mouvement des organes de la bouche. C'est une des compétences fondamentales du langage.

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L'expression du langage

L'expression du langage comprend la production orale et écrite des mots et des phrases. Cette capacité nécessite la coordination de différentes fonctions cognitives.

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Avis du CCNE sur le vieillissement

Le CCNE publie des avis sur les enjeux éthiques du vieillissement, notamment la concentration des personnes âgées dans les EHPAD et l’inclusion des personnes âgées dans la société.

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Avis du CCNE sur la fin de vie

Le CCNE a publié des avis sur divers aspects éthiques liés à la fin de vie, y compris l’euthanasie, l’arrêt de vie, les soins palliatifs et la réanimation néonatale.

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Proposition de loi sur les EHPAD

Une proposition de loi a été soumise pour encadrer les activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

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Proposition de loi sur la recherche médicale

Une proposition de loi vise à ce que la recherche médicale soit plus transparente et plus éthique, notamment pour les personnes âgées et les personnes en fin de vie.

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En quoi consiste l’éthique ?

L’éthique est une réflexion sur le bien et le mal, tout en prenant en compte les valeurs morales et sociales.

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Quelle est l’importance de l’éthique dans les débats parlementaires ?

L’éthique est essentielle pour garantir que les lois prennent en compte les valeurs morales et les droits humains.

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One Health

Une approche globale de la santé qui reconnaît les liens étroits entre la santé humaine, animale et environnementale.

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Écosystème global

L'ensemble des êtres vivants et de leur environnement physique. Un système complexe et interconnecté.

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Droit de la santé de l'écosystème global

Un nouveau champ de droit qui vise à protéger la santé de l'écosystème global et, par extension, la santé humaine.

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Le numérique en santé

L'utilisation des technologies numériques pour améliorer la santé, le diagnostic, le traitement et la prévention des maladies.

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Consensus international sur les principes éthiques

Un accord global sur les principes éthiques qui devraient guider l'utilisation des technologies numériques en santé.

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Normalisation des règles

L'établissement de normes et de réglementations claires pour l'utilisation du numérique en santé.

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Équilibrage entre réglementation et innovation

Trouver un équilibre entre les exigences de la réglementation et la liberté d'innovation dans le domaine du numérique et de la santé.

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Exercice temporaire d'un psychomotricien en France

Un psychomotricien provenant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE peut exercer de manière temporaire et occasionnelle en France sans inscription au registre, sous certaines conditions.

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Conditions d'exercice temporaire

Pour exercer temporairement en France, le psychomotricien doit être établi et exercer légalement dans son pays d'origine. S'il exerce dans un pays où la profession n'est pas réglementée, il doit justifier d'au moins un an d'expérience à temps plein ou l'équivalent au cours des 10 dernières années.

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Demande d'autorisation d'exercice

Demande officielle adressée au préfet de région par un ressortissant de l'UE souhaitant exercer en France de manière permanente.

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Pièces justificatives

Documents obligatoires à joindre à la demande d'autorisation d'exercice, comme une copie de la pièce d'identité et les diplômes.

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Délai de réponse du préfet

Le préfet dispose d'un mois pour accuser réception de la demande. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

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Caractère temporaire et occasionnel

La nature de la prestation de services est étudiée au cas par cas, en fonction de sa durée et de son objet.

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Exercice temporaire et occasionnel

Un ressortissant de l'UE peut exercer son métier temporairement et occasionnellement en France sans enregistrement, sous certaines conditions.

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Bilan orthophonique

Un diagnostic établi par un orthophoniste qui comprend le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins pour le patient.

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Rôle de l'orthophoniste

L'orthophoniste est un professionnel de la santé qui évalue et traite les troubles de la communication (parole, langage, voix, etc.). Il peut aussi collaborer avec d'autres professionnels, réaliser des actions de prévention et de recherche.

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Conseils à l'entourage

L'orthophoniste donne des conseils aux proches du patient pour l'aider à comprendre son trouble et pour l'encourager dans son parcours de rééducation.

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Certificat de capacité d'orthophoniste

Un diplôme national français qui permet d'exercer la profession d'orthophoniste.

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Actions de prévention

L'orthophoniste peut participer à des actions de prévention et de dépistage des troubles de la communication.

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Formation initiale et continue

L'orthophoniste participe à la formation des autres orthophonistes et peut également former d'autres professionnels de la santé.

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Lutte contre l'illettrisme

L'orthophoniste peut jouer un rôle important dans la lutte contre l'illettrisme en participant à des actions de prise en charge des troubles d'apprentissage.

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Recherche en orthophonie

L'orthophoniste peut participer à des projets de recherche pour améliorer les connaissances et les traitements des troubles de la communication.

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Article L4343-4 du code de la santé publique

Cet article du code de la santé publique stipule que le directeur général de l'agence régionale de santé peut refuser l'inscription sur la liste des orthophonistes si le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession.

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Article L4341-4 du code de la santé publique

Cet article traite des conditions d'autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Il y a trois catégories de situations différentes.

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Titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un État membre ou partie

Le titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un État membre ou partie permet d'exercer légalement la profession d'orthophoniste dans cet État.

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Titre de formation délivré par un État tiers reconnu dans un État membre ou partie

Un titre de formation délivré par un État tiers peut être reconnu dans un État membre ou partie, permettant d'exercer légalement la profession d'orthophoniste.

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Conditions d'exercice temporaire et occasionnelle des orthophonistes étrangers en France

Les orthophonistes ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent exercer temporairement et occasionnellement en France sans inscription au registre, sous certaines conditions.

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Code de la Santé Publique

Le Code de la Santé Publique est un recueil de lois et de règlements qui régissent le système de santé en France. Il contient les règles qui s'appliquent aux professionnels de santé, y compris les psychomotriciens et les orthophonistes.

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Règles déontologiques

Les règles déontologiques sont un ensemble de principes et de normes éthiques qui guident les actions des professionnels de santé dans leur pratique.

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Conditions d'exercice d'un psychomotricien

Les conditions d'exercice d'un psychomotricien en France incluent l'obtention d'un diplôme d'État, son inscription au registre des professionnels de santé et le respect des règles déontologiques.

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Exercice temporaire d'un orthophoniste en France

Un orthophoniste d'un pays de l'UE peut exercer temporairement en France sans inscription au registre, sous certaines conditions, comme avoir un diplôme reconnu et justifier d'une expérience professionnelle.

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Droit du patient

Le droit du patient en France est défini par la loi et comprend des droits fondamentaux comme le droit à l'information, le consentement éclairé et le respect de la vie privée.

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Study Notes

Présentation du cours

  • Sujet: Déontologie et législation
  • Public concerné: Troisième année en psychomotricité et orthophonie
  • Intervenant: Bénédicte Bévière-Boyer, Maître de conférences-HDR à l'Université Paris 8

Propriété intellectuelle

  • Ce support est le résultat d'un travail personnel, protégé par la propriété intellectuelle.
  • Toute diffusion ou réutilisation est interdite sans autorisation expresse de l'auteur.
  • L'auteur se réserve le droit d'engager une action judiciaire en cas de violation.
  • L'auteur d'une œuvre possède un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
  • Ce droit comprend des attributs intellectuels, moraux et patrimoniaux.

Dates des cours

  • 11/09/2023 : 14h-18h : Législation-Déontologie -1: Amphi E au 105
  • 09/10/2023 : 14h-18h: Législation-Déontologie-2: Amphi F au 105 (départ à 17H30 pour 25 étudiants Option soins palliatifs à Tenon)
  • 13/11/2023 : 14h-18h: Législation-Déontologie-3: Amphi F au 105
  • 27/11/2023: 14h-18h : Législation-Déontologie-4: Amphi F au 105

Objectifs du cours

  • Réflexion sur les grandes notions du droit de la santé, du droit du patient et des obligations.
  • Comprendre la déontologie.
  • Envisager les éléments liés au vieillissement, aux soins en psychiatrie et la protection de l'enfance.
  • Envisager des aspects sur le droit du travail.
  • Comprendre l'importance du droit dans la profession.

Programme du cours

  • Introduction au droit et au droit de la santé
  • Ethique, droit et santé
  • Les statuts des professionnels de santé
  • L'exercice professionnel en psychomotricité
  • L'exercice professionnel en orthophonie
  • Déontologie (absence de code précis pour les psychomotricité et orthophonie, éléments sur le code de déontologie médicale)
  • Droit du patient (y compris la fin de vie)
  • Droit de la responsabilité
  • Soins en psychiatrie et protection de l'enfance
  • Droit du travail (obligations des employeurs, contrats CDI et autres, harcèlement).

Examen

  • Date: 11 décembre 2023 (14h-18h)
  • Modalités: QCM
  • Durée: 1h

Introduction au droit et droit de la santé

  • La règle de droit est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société.
  • Le droit de la santé, la bioéthique et la politique de santé publique sont constitués de plusieurs règles de droit.
  • Le droit positif est le droit en vigueur dans un pays donné, à une époque donnée.
  • Les fondements de la règle de droit sont le besoin de sécurité et le besoin de justice.

L'impossible discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins

  • Article L1110-3 du code de la santé publique : interdiction de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins.
  • Refus de soins illégitime et recours possibles.
  • Conciliation et procédure judiciaire en cas d'échec.
  • Principe de refus fondés sur une exigence personnelle, professionnelle ou essentielle.
  • Conditions de continuité de soins.

Les caractères de la règle de droit

  • Règle de conduite sociale qui permet d'organiser la vie en société et les rapports juridiques (entre personnes, actes, biens).
  • Générale, impersonnelle, absolue, abstraite et sanctionnée par l'Autorité publique.
  • Sanction (pénale ou civile) selon les rapports de l'individu avec la société ou rapports entre individus.
  • Exemples de sanctions (préventive ou coercitive, réparation d'un dommage).

Le processus législatif en France

  • Description complète des étapes pour l'élaboration d'une loi, en France.

Les concepts du droit public et privé

  • Le droit public est relatif à l'organisation de l'État et les rapports entre l'État, les agents et les particuliers et la satisfaction de l'intérêt général.
  • Le droit privé est relatif aux rapports entre les particuliers.

La hiérarchie des normes (Institutions Françaises)

  • Description et explication de la hiérarchie.

Organisation juridictionnelle

  • Description des juridictions françaises, tant administratives que judiciaires en France.

Le droit de la santé

  • L'obligation pour un professionnel de connaitre et d'utiliser les textes et les codes de Loi lié à la santé.
  • Les codes à utiliser sont le code civil et le code de la santé publique.

Les parties législatives et règlementaires du code de la santé publique

  • La partie législative expose les règles de droit de manière générale,
  • La partie règlementaire expose les règles de droit en détail.

L'information sur sa santé (L.1111-2)

  • Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
  • Information sur les investigations, traitements, actions de prévention, leurs risques, avantages et autres solutions possibles/leurs conséquences.
  • Si possible, information sur les soins sous forme ambulatoire ou à domicile.
  • Responsabilité de l'information à tout professionnel de santé.
  • Informations sur le délai, et mesures de protection légale.

La personne sur sa santé (R.1111-1 et suivants)

  • Droit d'accès.
  • Informations relatives à la personne concernée (y compris la personne ayant l'autorité parentale, la personne chargée d'une mesure de protection juridique).
  • Délai et procédure pour obtenir les informations.
  • Mécanisme pour obtenir les renseignements par voie électronique (si possible).
  • Frais de délivrance des copies d'informations.

L'éthique, le droit et la santé

  • Importance de l'éthique dans l'appréciation du droit de la santé.
  • Définition de l'éthique et ses distinctions par rapport à d'autres philosophies.

L'appréhension exacte de l'éthique

  • L'éthique doit avoir une réflexion pluridisciplinaire.
  • Importance de prendre en compte tout contexte humain et social.
  • Utiliser des points de vue variés

L'apport de l'éthique au droit de la santé

  • L'éthique joue un rôle préliminaire avant l'élaboration d'une loi (sur l'environnement/ risques).
  • L'éthique est importante suite à une loi/ un changement de contexte.
  • Importance des enjeux pour les professionnels en santé.

La spécialisation croissante et le comité national pilote d'éthique numérique

  • Le rôle du comité national pilote d'éthique numérique.
  • Développement de nouvelles méthodes/ concepts.

Le chaos de l'éthique et les confusions possibles

  • L'éthique n'est pas la morale.
  • L'éthique n'est pas la déontologie.
  • L'éthique n'est pas le droit,

Les cas d'imbrication entre droit privé et droit public

  • Le droit public et droit privé s'imbriquent.
  • Exemple concret avec le droit pénal qui influe sur le droit public.

La distinction entre le droit public et le droit privé

  • Le droit public régit l'organisation de l'État et les liens entre les particuliers et l'État.
  • Le droit privé établit les rapports entre particuliers.

L'inflation législative majeure

  • Mention de l'inflation des codes de la santé, de la sécurité sociale et autres.

Les professions réglementées

  • Définition (art 3 directive 2005/36/CE) : l'activité ou l'exercice sous l'emprise de qualifications.
  • Exemples professionnels réglementés (psychomotriciens, orthophonistes, médecins...).

Délit d'exercice illégal, délit d'usurpation de titre

  • L'usage illégitime d'un titre/diplôme/qualité.

La participation de l'État à la formation des professionnels de santé

  • Financement.
  • Apport financiers des caisses et de l'État.

Modalités d'exercice du professionnel de santé

  • Modalité libéral (Art 29-1 Loi 23 mars 2012) : activité, indépendance, responsabilité et prestations intellectuelles.
  • Exercice salarié: contrat de travail, statut d'agent public.
  • Statuts.

Les règles relatives aux psychomotriciens

  • Description des articles relatifs à l'exercice professionnel des psychomotriciens.

Les actes professionnels autorisés des psychomotriciens

  • Description des différents actes autorisés par la loi.

La formation des psychomotriciens

  • Description des conditions et processus de la formation des psychomotriciens.

L'autorisation d'exercice d'un psychomotricien

  • Le rôle du préfet régional.
  • Les conditions.
  • Comment répondre à une demande en cas de refus.

L'inscription d'un orthophoniste

  • Description des organismes de formation en orthophonie/ process for registering.
  • Mécanismes/ processus d'enregistrement/liste des orthophonistes.

Les conditions d'exercice des orthophonistes

  • La définition de l'orthophonie (R4341-1).
  • Les actes d'orthophoniste (R4341-3).
  • Le bilan (R4341-2).
  • Le soutien de l'entourage proche (R4341-4).
  • Prévention, dépistage, formation et lutte contre l'analphabétisme.

La formation des orthophonistes

  • Certificats et conditions d'obtention.
  • Stages et conditions nécessaires, qui sont obligatoire.

Les supports utiles à l'exercice des orthophonistes

  • Listes des organismes/ préfectorats qui suivent les orthophonistes.
  • Processus et conditions de mise à jour/ changements d'orthophonistes.
  • Les règles liées à l'exercice et l'assurance.

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Quiz Team

Description

Ce quiz traite des concepts clés de la déontologie et de la législation appliqués à la psychomotricité et à l'orthophonie. Il est destiné aux étudiants de troisième année, permettant d'évaluer leur compréhension des enjeux éthiques et juridiques dans leur pratique professionnelle. Préparez-vous à tester vos connaissances sur ces sujets critiques lors de vos cours avec Bénédicte Bévière-Boyer.

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