Déontologie et législation en psychomotricité
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Questions and Answers

Quelle organisation a publié une recommandation sur l'éthique de l'intelligence artificielle en novembre 2021?

  • UNESCO (correct)
  • Commission européenne
  • OCDE
  • OMS

    • Quel texte a été publié par le Parlement européen concernant l'éthique de l'intelligence artificielle en mars 2020?

  • Recommandations à la Commission
  • Rapport sur les conséquences de l'IA
  • Déclaration de Montréal
  • Étude sur l'éthique de l'intelligence artificielle (correct)

    • Quel est l'objectif principal des travaux réalisés par le Conseil de l'Europe?

  • Promouvoir l'éducation numérique
  • Établir des règlements économiques
  • Évaluer les retombées des décisions en bioéthique
  • Assurer la sécurité et la responsabilité (correct)

    • Quel texte de la Commission européenne a été publié le 19 février 2020?

    <p>Conséquences de l'IA et de la robotique</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a mené des travaux peu utilisés selon le contenu?

    <p>CCNE</p> Signup and view all the answers

    Quels principes ont été proposés le 26 janvier 2022?

    <p>Principes européens pour l'éthique du numérique en santé</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est impliqué dans l'évaluation des choix scientifiques et technologiques?

    <p>OPECST</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des préoccupations soulevées par les textes en matière d'éthique du numérique?

    <p>La difficulté de l'évaluation des retombées</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la nomination des membres des jurys pour le diplôme d'État de psychomotricien ?

    <p>Le préfet de région</p> Signup and view all the answers

    Quelle doit être la première étape pour enregistrer son diplôme de psychomotricien ?

    <p>Transmettre une demande à l'ARS</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être fournies lors de la demande d'enregistrement du diplôme ?

    <p>État civil du titulaire et informations sur l'établissement de formation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût pour l'enregistrement du diplôme de psychomotricien ?

    <p>Gratuit</p> Signup and view all the answers

    Pour exercer dans plusieurs départements, quel est le critère pour l'inscription ?

    <p>Le lieu principal de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être fourni pour la déclaration de prestation de services des psychomotriciens ?

    <p>Une déclaration préalable</p> Signup and view all the answers

    Quel article définit les conditions de la prestation de services des psychomotriciens ?

    <p>Article L4332-6</p> Signup and view all the answers

    À qui est adressée la déclaration pour un exercice temporaire et occasionnel des psychomotriciens ?

    <p>Au préfet de région</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans le domaine du droit de la santé ?

    <p>Fournir des avis pour éclairer les choix législatifs</p> Signup and view all the answers

    Parmi les avis du CCNE, lequel traite spécifiquement de la communication d'information scientifique et médicale ?

    <p>Avis n°109</p> Signup and view all the answers

    Quelles thématiques émergeantes posent un défi à la réflexion éthique dans le droit de la santé ?

    <p>Le numérique et le transhumanisme</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs des Etats généraux de la bioéthique gérés par le CCNE ?

    <p>Réviser les lois de bioéthique</p> Signup and view all the answers

    Quel avis du CCNE a été rendu sur la formation à l’éthique médicale ?

    <p>Avis n°84</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l’éthique est particulièrement mis en avant dans le cadre du droit de la santé ?

    <p>La réflexion préalable sur des thématiques de bioéthique</p> Signup and view all the answers

    Quel avis du CCNE a été publié en rapport avec les Comités d’éthique ?

    <p>Avis n°13</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les travaux du CCNE sont-ils jugés essentiels ?

    <p>Ils influencent les choix législatifs en bioéthique</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures de compensation peuvent être imposées par l'autorité compétente à une personne dont les qualifications ne correspondent pas aux exigences françaises?

    <p>Un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude</p> Signup and view all the answers

    Qui fixe la nature des mesures de compensation en France?

    <p>Le ministre chargé de la santé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut d'un psychomotricien de l'Union européenne souhaitant exercer en France?

    <p>Il peut exercer sans enregistrement sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir un prestataire de services dont l'exercice n'est pas réglementé dans son État d'origine?

    <p>Avoir exercé pendant au moins un an dans un État membre</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de la santé publique concerne les conditions de pratique temporaire en France?

    <p>Article L4332-6</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'exécution d'actes professionnels en France par un psychomotricien de l'UE?

    <p>Une déclaration préalable et des pièces justificatives</p> Signup and view all the answers

    Quel document atteste des qualifications professionnelles en France?

    <p>L'autorisation d'exercice</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une personne ne remplit pas les qualifications requises pour une profession en France?

    <p>Elle peut exercer sous condition de stage</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations d'un psychomotricien en matière de consentement du patient ?

    <p>Informer le patient des traitements envisageables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux la différence entre l'éthique et la morale ?

    <p>L'éthique est une réflexion évolutive, alors que la morale est constituée de principes préétablis.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'orthophonie selon la définition donnée ?

    <p>Évaluer et prendre en charge les troubles de la voix et de l'articulation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des rôles de l'éthique selon le contenu ?

    <p>Justifier des comportements dans des situations complexes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des devoirs éthiques d'un psychomotricien ?

    <p>Respecter le secret professionnel.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un psychomotricien concernant l'assurance ?

    <p>Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de se référer uniquement à des principes juridiques et non éthiques ?

    <p>Pour éviter toute confusion avec la morale et la déontologie.</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de communication les orthophonistes enseignent-ils ?

    <p>Des formes de communication non verbale pour compléter la communication verbale.</p> Signup and view all the answers

    Comment l'éthique est-elle généralement perçue par rapport aux règles ?

    <p>L'éthique ne devrait jamais être considérée comme une règle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des responsabilités médicales d'un psychomotricien en cas de dommage ?

    <p>Il a une responsabilité médicale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est indispensable pour promouvoir l'éthique ?

    <p>Former des professionnels à l'éthique appliquée.</p> Signup and view all the answers

    Comment un psychomotricien doit-il indiquer son titre ?

    <p>Il doit mentionner le titre obtenu et son établissement d'origine.</p> Signup and view all the answers

    Quelles thématiques devraient être intégrées dans le développement de l'éthique à l'international ?

    <p>Les problématiques associées à la santé, à l'environnement et au numérique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique fondamentale de l'éthique ?

    <p>Elle repose sur une réflexion évolutive sans a priori.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'évaluation en orthophonie ?

    <p>Évaluer et prendre en charge les troubles associés à la compréhension du langage.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il inexact de parler de 'principes éthiques' ?

    <p>Cela limiterait l'éthique à une application rigide.</p> Signup and view all the answers

    Quelles pièces justificatives sont nécessaires pour la demande d'autorisation d'exercice en tant que psychomotricien ?

    <p>Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité</p> Signup and view all the answers

    Quel délai est imparti au préfet de région pour accuser réception d'une demande d'autorisation d'exercice ?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une demande d'autorisation d'exercice est-elle considérée comme rejetée ?

    <p>Si aucune réponse n'est donnée dans un délai de quatre mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conditions pour qu'une activité de psychomotricien soit exercée de manière temporaire et occasionnelle ?

    <p>Évaluer le caractère occasionnel au cas par cas</p> Signup and view all the answers

    Quel document n'est PAS requis pour solliciter une autorisation d'exercice ?

    <p>Un diplôme du baccalauréat</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'activité peut justifier un psychomotricien de l'UE quand l'accès à la formation n'est pas réglementé ?

    <p>Avoir exercé l'activité pendant un an au cours des dix dernières années</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du préfet de la région dans le processus de demande d'autorisation d'exercice ?

    <p>Accuser réception de la demande</p> Signup and view all the answers

    Quelles qualifications doivent être fournies par un ressortissant souhaitant exercer en France ?

    <p>Un titre de formation reconnu par un État membre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'autorité compétente en matière de qualification professionnelle en France?

    <p>Évaluer les qualifications et imposer des mesures de compensation si nécessaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les options qui peuvent être offertes à un psychomotricien étranger dont les qualifications sont inférieures aux exigences françaises?

    <p>Un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.</p> Signup and view all the answers

    Qui fixe les modalités et la nature des mesures de compensation en France?

    <p>Le ministre chargé de la santé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un psychomotricien établi dans un autre État membre de l'UE exerce temporairement en France?

    <p>Une déclaration préalable accompagnée de justificatifs est nécessaire.</p> Signup and view all the answers

    Que doit justifier un prestataire de services dont l'exercice n'est pas réglementé dans son État d'origine?

    <p>Une expérience professionnelle d'au moins un an dans un État membre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle implication a la délivrance de l'autorisation d'exercice pour un psychomotricien en France?

    <p>Il peut exercer dans des conditions identiques aux détenteurs français du même diplôme.</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration doit effectuer un psychomotricien de l'UE avant d'exercer en France?

    <p>Une déclaration préalable avec pièces justificatives.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimum d'exercice requise pour un prestataire de services dont la profession n'est pas réglementée dans son État d'origine?

    <p>Un an à temps plein ou l'équivalent.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui représente un enjeu majeur pour le droit de la santé dans le contexte de la One Health ?

    <p>L'intégration des technologies numériques</p> Signup and view all the answers

    Quel sujet est abordé dans l'avis n°128 du 7 février 2022 ?

    <p>Les enjeux éthiques du vieillissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle dimension devrait être prise en compte dans la santé selon la perspective de la One Health ?

    <p>La santé de l'écosystème global</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été proposée le 10 mai 2022 ?

    <p>Encadrement des dépenses associées aux EHPAD</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux défis du droit de la santé face à l'émergence du numérique ?

    <p>L'incapacité à répondre aux nouveaux besoins juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas traité dans les avis du CCNE concernant la fin de vie ?

    <p>Les soins de réanimation</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche est suggérée pour structurer les réflexions éthiques dans le contexte de la One Health ?

    <p>Une approche collaborative et adaptable</p> Signup and view all the answers

    Quel élément constitue un obstacle à la mise en œuvre de la One Health selon le contenu ?

    <p>L'absence de consensus international</p> Signup and view all the answers

    Quel est un objectif des avis portant sur le vieillissement ?

    <p>Développer une société inclusive</p> Signup and view all the answers

    Dans quel avis le débat public sur la fin de vie est-il abordé ?

    <p>Avis non numéroté du 21 octobre 2014</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des résultats attendus de la réflexion éthique nécessaire pour le droit de la santé à l'ère numérique ?

    <p>L'identification de nouveaux besoins éthiques</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect la pandémie de Covid-19 a-t-elle mis en lumière par rapport à la santé ?

    <p>L'interdépendance entre la santé et l'environnement</p> Signup and view all the answers

    Quel avis du CCNE aborde spécifiquement l'assistance aux mourants ?

    <p>Avis n°26 du 24 juin 1991</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle mesure le droit numérique devrait-il être considéré dans le domaine de la santé ?

    <p>Comme une force perturbatrice et régulatrice</p> Signup and view all the answers

    Quel thème éthique n'a pas été analysé par le CCNE ?

    <p>La réanimation néonatale</p> Signup and view all the answers

    Quel avis se concentre sur le renforcement des mesures de protection dans les EHPAD ?

    <p>Avis non numéroté du 1er avril 2020</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas inclus dans le bilan établi par l'orthophoniste ?

    <p>L'origine socioculturelle du patient</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles activités un orthophoniste peut-il participer selon le code de la santé publique ?

    <p>Actions de prévention et d'éducation sanitaire</p> Signup and view all the answers

    Quel diplôme est considéré comme le certificat de capacité d'orthophoniste ?

    <p>Un diplôme national de l'enseignement supérieur</p> Signup and view all the answers

    À qui l'orthophoniste doit-il communiquer le compte rendu du bilan ?

    <p>Au médecin prescripteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions que l'orthophoniste peut proposer en relation avec la rééducation orthophonique ?

    <p>Conseils à l'entourage proche du patient</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de la santé publique définit le certificat de capacité d'orthophoniste ?

    <p>Article D4341-5</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l'orthophonie est essentiel selon les responsabilités de l'orthophoniste ?

    <p>La lutte contre l'illettrisme</p> Signup and view all the answers

    Quel type de formation est mentionné pour les orthophonistes dans le code de la santé publique ?

    <p>Formation initiale et continue</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'un ressortissant européen puisse exercer en tant qu'orthophoniste en France ?

    <p>Avoir un titre de formation reconnu et une expérience professionnelle pertinente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut entreprendre l'autorité compétente si des différences substantielles dans les qualifications sont identifiées ?

    <p>Imposer une mesure de compensation, comme un stage d'adaptation.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de certificat doit fournir un ressortissant cherchant à travailler en tant qu'orthophoniste en France ?

    <p>Un certificat attestant de sa préparation à la profession.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour un demandeur atteint d'une infirmité rendant dangereuse l'exercice de la profession ?

    <p>Le directeur général refuse l'inscription sur la liste professionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de titre de formation peut permettre d'exercer la profession d'orthophoniste en France ?

    <p>Un titre obtenu dans un Etat ne régulant pas l'accès à la profession.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la commission évoquée dans le processus d'autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste ?

    <p>Donner un avis sur la capacité d'exercer la profession.</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un demandeur n'a pas les diplômes requis, quelle option lui est offerte ?

    <p>Passer une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.</p> Signup and view all the answers

    Quel statut est requis pour travailler comme orthophoniste dans le cadre européen ?

    <p>Posséder un titre de formation délivré par un Etat membre.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel domaine les droits du patient garantissent-ils le droit à l'égalité et à la non-discrimination ?

    <p>Le domaine de l'accès à la santé</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'arrêt des soins déraisonnables pour un patient en fin de vie ?

    <p>L'accès à des soins palliatifs</p> Signup and view all the answers

    Quels principes fondamentaux sont liés aux droits de la personne malade ?

    <p>Le droit à un traitement juste et équitable</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de la responsabilité médicale, quelles sont les conditions pour la mise en œuvre de la responsabilité pour faute ?

    <p>L'identification du dommage subi par le patient</p> Signup and view all the answers

    Comment les professionnels de santé doivent-ils traiter l'information confidentielle des patients ?

    <p>En respectant le secret professionnel</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Présentation du cours

    • Sujet: Déontologie et législation
    • Public concerné: Troisième année en psychomotricité et orthophonie
    • Intervenant: Bénédicte Bévière-Boyer, Maître de conférences-HDR à l'Université Paris 8

    Propriété intellectuelle

    • Ce support est le résultat d'un travail personnel, protégé par la propriété intellectuelle.
    • Toute diffusion ou réutilisation est interdite sans autorisation expresse de l'auteur.
    • L'auteur se réserve le droit d'engager une action judiciaire en cas de violation.
    • L'auteur d'une œuvre possède un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
    • Ce droit comprend des attributs intellectuels, moraux et patrimoniaux.

    Dates des cours

    • 11/09/2023 : 14h-18h : Législation-Déontologie -1: Amphi E au 105
    • 09/10/2023 : 14h-18h: Législation-Déontologie-2: Amphi F au 105 (départ à 17H30 pour 25 étudiants Option soins palliatifs à Tenon)
    • 13/11/2023 : 14h-18h: Législation-Déontologie-3: Amphi F au 105
    • 27/11/2023: 14h-18h : Législation-Déontologie-4: Amphi F au 105

    Objectifs du cours

    • Réflexion sur les grandes notions du droit de la santé, du droit du patient et des obligations.
    • Comprendre la déontologie.
    • Envisager les éléments liés au vieillissement, aux soins en psychiatrie et la protection de l'enfance.
    • Envisager des aspects sur le droit du travail.
    • Comprendre l'importance du droit dans la profession.

    Programme du cours

    • Introduction au droit et au droit de la santé
    • Ethique, droit et santé
    • Les statuts des professionnels de santé
    • L'exercice professionnel en psychomotricité
    • L'exercice professionnel en orthophonie
    • Déontologie (absence de code précis pour les psychomotricité et orthophonie, éléments sur le code de déontologie médicale)
    • Droit du patient (y compris la fin de vie)
    • Droit de la responsabilité
    • Soins en psychiatrie et protection de l'enfance
    • Droit du travail (obligations des employeurs, contrats CDI et autres, harcèlement).

    Examen

    • Date: 11 décembre 2023 (14h-18h)
    • Modalités: QCM
    • Durée: 1h

    Introduction au droit et droit de la santé

    • La règle de droit est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société.
    • Le droit de la santé, la bioéthique et la politique de santé publique sont constitués de plusieurs règles de droit.
    • Le droit positif est le droit en vigueur dans un pays donné, à une époque donnée.
    • Les fondements de la règle de droit sont le besoin de sécurité et le besoin de justice.

    L'impossible discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins

    • Article L1110-3 du code de la santé publique : interdiction de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins.
    • Refus de soins illégitime et recours possibles.
    • Conciliation et procédure judiciaire en cas d'échec.
    • Principe de refus fondés sur une exigence personnelle, professionnelle ou essentielle.
    • Conditions de continuité de soins.

    Les caractères de la règle de droit

    • Règle de conduite sociale qui permet d'organiser la vie en société et les rapports juridiques (entre personnes, actes, biens).
    • Générale, impersonnelle, absolue, abstraite et sanctionnée par l'Autorité publique.
    • Sanction (pénale ou civile) selon les rapports de l'individu avec la société ou rapports entre individus.
    • Exemples de sanctions (préventive ou coercitive, réparation d'un dommage).

    Le processus législatif en France

    • Description complète des étapes pour l'élaboration d'une loi, en France.

    Les concepts du droit public et privé

    • Le droit public est relatif à l'organisation de l'État et les rapports entre l'État, les agents et les particuliers et la satisfaction de l'intérêt général.
    • Le droit privé est relatif aux rapports entre les particuliers.

    La hiérarchie des normes (Institutions Françaises)

    • Description et explication de la hiérarchie.

    Organisation juridictionnelle

    • Description des juridictions françaises, tant administratives que judiciaires en France.

    Le droit de la santé

    • L'obligation pour un professionnel de connaitre et d'utiliser les textes et les codes de Loi lié à la santé.
    • Les codes à utiliser sont le code civil et le code de la santé publique.

    Les parties législatives et règlementaires du code de la santé publique

    • La partie législative expose les règles de droit de manière générale,
    • La partie règlementaire expose les règles de droit en détail.

    L'information sur sa santé (L.1111-2)

    • Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
    • Information sur les investigations, traitements, actions de prévention, leurs risques, avantages et autres solutions possibles/leurs conséquences.
    • Si possible, information sur les soins sous forme ambulatoire ou à domicile.
    • Responsabilité de l'information à tout professionnel de santé.
    • Informations sur le délai, et mesures de protection légale.

    La personne sur sa santé (R.1111-1 et suivants)

    • Droit d'accès.
    • Informations relatives à la personne concernée (y compris la personne ayant l'autorité parentale, la personne chargée d'une mesure de protection juridique).
    • Délai et procédure pour obtenir les informations.
    • Mécanisme pour obtenir les renseignements par voie électronique (si possible).
    • Frais de délivrance des copies d'informations.

    L'éthique, le droit et la santé

    • Importance de l'éthique dans l'appréciation du droit de la santé.
    • Définition de l'éthique et ses distinctions par rapport à d'autres philosophies.

    L'appréhension exacte de l'éthique

    • L'éthique doit avoir une réflexion pluridisciplinaire.
    • Importance de prendre en compte tout contexte humain et social.
    • Utiliser des points de vue variés

    L'apport de l'éthique au droit de la santé

    • L'éthique joue un rôle préliminaire avant l'élaboration d'une loi (sur l'environnement/ risques).
    • L'éthique est importante suite à une loi/ un changement de contexte.
    • Importance des enjeux pour les professionnels en santé.

    La spécialisation croissante et le comité national pilote d'éthique numérique

    • Le rôle du comité national pilote d'éthique numérique.
    • Développement de nouvelles méthodes/ concepts.

    Le chaos de l'éthique et les confusions possibles

    • L'éthique n'est pas la morale.
    • L'éthique n'est pas la déontologie.
    • L'éthique n'est pas le droit,

    Les cas d'imbrication entre droit privé et droit public

    • Le droit public et droit privé s'imbriquent.
    • Exemple concret avec le droit pénal qui influe sur le droit public.

    La distinction entre le droit public et le droit privé

    • Le droit public régit l'organisation de l'État et les liens entre les particuliers et l'État.
    • Le droit privé établit les rapports entre particuliers.

    L'inflation législative majeure

    • Mention de l'inflation des codes de la santé, de la sécurité sociale et autres.

    Les professions réglementées

    • Définition (art 3 directive 2005/36/CE) : l'activité ou l'exercice sous l'emprise de qualifications.
    • Exemples professionnels réglementés (psychomotriciens, orthophonistes, médecins...).

    Délit d'exercice illégal, délit d'usurpation de titre

    • L'usage illégitime d'un titre/diplôme/qualité.

    La participation de l'État à la formation des professionnels de santé

    • Financement.
    • Apport financiers des caisses et de l'État.

    Modalités d'exercice du professionnel de santé

    • Modalité libéral (Art 29-1 Loi 23 mars 2012) : activité, indépendance, responsabilité et prestations intellectuelles.
    • Exercice salarié: contrat de travail, statut d'agent public.
    • Statuts.

    Les règles relatives aux psychomotriciens

    • Description des articles relatifs à l'exercice professionnel des psychomotriciens.

    Les actes professionnels autorisés des psychomotriciens

    • Description des différents actes autorisés par la loi.

    La formation des psychomotriciens

    • Description des conditions et processus de la formation des psychomotriciens.

    L'autorisation d'exercice d'un psychomotricien

    • Le rôle du préfet régional.
    • Les conditions.
    • Comment répondre à une demande en cas de refus.

    L'inscription d'un orthophoniste

    • Description des organismes de formation en orthophonie/ process for registering.
    • Mécanismes/ processus d'enregistrement/liste des orthophonistes.

    Les conditions d'exercice des orthophonistes

    • La définition de l'orthophonie (R4341-1).
    • Les actes d'orthophoniste (R4341-3).
    • Le bilan (R4341-2).
    • Le soutien de l'entourage proche (R4341-4).
    • Prévention, dépistage, formation et lutte contre l'analphabétisme.

    La formation des orthophonistes

    • Certificats et conditions d'obtention.
    • Stages et conditions nécessaires, qui sont obligatoire.

    Les supports utiles à l'exercice des orthophonistes

    • Listes des organismes/ préfectorats qui suivent les orthophonistes.
    • Processus et conditions de mise à jour/ changements d'orthophonistes.
    • Les règles liées à l'exercice et l'assurance.

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