37 Questions
Qu'est-ce que le lien obligatoire confère à une personne?
Le pouvoir d'exiger l'exécution d'une prestation d'une autre personne
Qui est le titulaire d'un droit de créance selon la description donnée?
Le créancier
Quel terme désigne la personne qui doit exécuter la prestation que l'autre personne est en droit d'exiger d'elle?
Le débiteur
Que désigne le terme 'droit de créance' dans le contexte présenté?
Droit subjectif civil patrimonial conférant le pouvoir d'exiger une prestation
Quelle est la voie pour l'exécution forcée selon le texte présenté?
Par la voie d'actions en justice
Quelle est la caractéristique de la cession de créance?
Elle peut concerner des créances contractuelles.
Quels sont les effets de la cession de dette?
Elle nécessite l'accord du créancier pour être opposable.
Quel est l'effet de l'exécution d'une obligation par le paiement?
Elle éteint la dette du débiteur.
Qui peut recevoir le paiement d'une obligation?
Le créancier ou son représentant seulement.
Quelle est la différence entre la cession de créance et la cession de dette?
La cession de créance nécessite l'accord du créancier, alors que la cession de dette est un acte unilatéral du débiteur.
Quel type de preuve est considéré comme parfait et obligatoire pour le juge?
Preuve parfaite écrite signée
Quelles sont les exceptions concernant la preuve parfaite?
Preuve écrite signée pour obligations portant sur des sommes inférieures à 3.500€
Qu'est-ce qui peut constituer une preuve imparfaite selon le texte?
Présomptions
Dans quels cas le juge peut-il prendre en considération des preuves de témoins ou des présomptions?
Pour corroborer les cas d'exception à la règle de l'écrit
Quelles sont les règles supplétives mentionnées dans le texte?
Règles concernant la charge de la preuve et l'administration de la preuve
Quelle est la principale différence entre les obligations de donner et les obligations de faire?
Les obligations de donner impliquent un transfert de droit réel, tandis que les obligations de faire impliquent une prestation positive à accomplir.
Quel est le critère de distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat?
L'étendue de l'obligation
Quel est l'intérêt de la distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat?
La charge de la preuve varie selon la nature de l'obligation
Quel est le régime de preuve applicable aux actes juridiques?
Régime réglementé et hiérarchisé
Qu'est-ce qui peut modifier la charge de preuve dans un litige juridique?
Les circonstances exceptionnelles
Qu'est-ce que le nominalisme monétaire?
Une règle qui s'applique aux obligations avec une somme spécifique comme objet, indépendamment des événements, en maintenant constante la somme due.
Quelles sont les caractéristiques des intérêts remunératoires?
Stipulés dans le contrat et faisant partie de son objet, contrairement aux intérêts de retard.
Qu'est-ce qu'un terme suspensif dans le contexte des obligations?
Une obligation existe mais n'est pas encore due, avec des effets tels que le report de l'obligation et la préservation de sa viabilité de paiement.
Quel est l'effet de la force majeure sur une obligation?
L'excuse du débiteur de toute responsabilité et l'annulation de l'obligation.
Quelle est la définition de la mise en demeure dans le contexte des obligations?
Acte par lequel le créancier demande au débiteur d'exécuter son obligation, avec des effets tels que le transfert des risques et la perte des fruits pour le débiteur/possesseur.
Quel type d'obligation consiste en l'exécution de la totalité de la prestation libérant le débiteur, mais d'autres prestations restent dues et le créancier peut demander la réparation du dommage?
Obligations cumulatives
Quel type d'obligation implique une impossibilité d'exécution en nature libérant le débiteur, et il doit choisir l'une des prestations restantes?
Obligations alternatives
Quel type d'obligation a un seul obligatoire principal, qui s'arrête si l'exécution en nature de celle-ci devient impossible?
Obligations à prestation subsidiaire
Qu'est-ce qu'une obligation solidaire?
Une obligation où chaque co-débiteur peut demander le paiement intégral à un autre co-débiteur.
Qu'implique une obligation divisibles par nature mais obéissant au régime de solidarité dérogatoire au droit commun?
Chaque co-débiteur peut être contraint de payer au créancier qui le demande, le montant total de la dette.
Quel est l'effet de la force majeure sur l'obligation du débiteur en cas d'inexécution temporaire?
Suspension de l'obligation
Que se passe-t-il en cas d'inexécution définitive due à un cas de force majeure?
Le débiteur est libéré de son obligation
Qui doit apporter la preuve d'un cas de force majeure pour se libérer de sa responsabilité?
Le débiteur
Dans quels cas la loi impose-t-elle d'office la charge des risques au débiteur?
En cas de perte due à un vol
Que peuvent décider les parties concernant la charge des risques en cas de force majeure?
La décharger complètement du débiteur
Quelle est l'effet de la force majeure sur les obligations de somme?
Inapplicabilité de la force majeure
Que se passe-t-il après une mise en demeure ou une citation en ce qui concerne la charge des risques?
Elle n'est pas annulée
Study Notes
- Procédures d'enquête : témoins entendus sous serment par le juge (principe du contradictoire) et attestations écrites sous règles de forme strictes.
- Faits inconnus peuvent être déduits par le juge en application du principe des présomptions de fait.
- Obligations à pluralité d'objets ou de sujets.
- Obligations à pluralité d'objets*
- Portent sur plusieurs prestations.
- Three types of obligations :
- Obligations cumulatives : exécution de la totalité de la prestation libère le débiteur, mais autres prestations restent dues et le créancier peut demander la réparation du dommage.
- Obligations alternatives : une impossibilité d'exécution en nature libère le débiteur, et il doit choisir l'une des prestations restantes.
- Obligations à prestation subsidiaire : un seul obligatoire principal, qui s'arrête si l'exécution en nature de celle-ci devient impossible.
- Obligations à pluralité de sujets*
- Obligations à plusieurs créanciers et/ou débiteurs.
- Three types of links :
- Link between the creditors and the debtors.
- Links between the creditors/debtors themselves.
- Reasoning in two steps to determine which debtor owes what to which creditor :
- Before the execution of the obligation : obligatory debt.
- After the execution of the obligation : payment contribution.
- Four types of obligations :
- Joint obligations : following common law.
- Solidary obligations : deviating from common law.
- Indivisible obligations : deviating from common law.
- In solidum obligations : deviating from common law.
- Divisible obligations*
- Rule of full divisibility of obligation.
- Effects on the debt :
- Active : each creditor can only claim their share of the debt.
- Passive : each debtor must pay the creditor only the portion of the debt owed to them.
- Each creditor bears the risk of insolvency of each debtor.
- Effects on the payment :
- No recourse between the creditors/debtors.
- Active solidarity : the creditor who received the total payment must distribute it among all creditors.
- Passive solidarity : the debtor who paid the total amount can exercise a contributory action against the other debtors.
- The risk of insolvency of other debtors is borne by each debtor.
- Upon the death of a debtor, the solidarity does not pass to their heirs.
- Obligations solidaire : divisibles par nature mais obéissent au régime de solidarité dérogatoire au droit commun.
- Active solidarity : each co-debtor can demand payment in full from one co-debtor (right of creditor's choice).
- Passive solidarity : each co-debtor can be compelled to pay the creditor who demands it, the total amount of the debt.
- Active solidarity: the creditor who received the total payment must distribute it among all creditors according to the terms of the agreement.
- Passive solidarity : the debtor who paid the total debt can exercise a contributory action against the other co-debtors for the recovery of their share of the debt.
- The risk of insolvency of other co-debtors is borne by each co-debtor.
- Upon the death of a co-debtor, the solidarity does not pass to their heirs. The obligation becomes a joint obligation towards the heirs but remains solidary towards the original co-debtors.
- Example: Madame A and Monsieur B take out a joint loan of €12,000 from a common friend. Monsieur B dies immediately after the loan is taken out; his children C and D accept the inheritance in its entirety. The creditor is entitled to pursue the repayment up to:
- €12,000 for Madame A
- €600 against C and €600 against D.
Learn about the rule of monetary nominalism and its application to obligations involving specific sums of money, where the amount due remains unchanged regardless of circumstances. Explore the distinction between obligations involving money payments and those involving value-based transactions.
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