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Questions and Answers
Est-ce que le règlement s'applique si un passager embarque pour un vol au départ de BRU vers New Delhi avec une correspondance à Abu Dhabi et les deux vols sont opérés par le même transporteur aérien établi dans le Golfe?
oui
Quels sont les droits auxquels un passager a droit si le personnel au sol refuse son embarquement en raison d'un changement d'appareil en dernière minute?
261 (intra UE)
Quels sont les droits d'un passager dont le vol de CRL vers BUD est annulé en raison d'une grève des pilotes de la compagnie?
261: OUI
Quels sont les droits d'un passager dont le vol de BRU à destination de MIA est retardé de 5 heures et finalement atteint Miami avec un retard de 6 heures?
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Quelles sont les circonstances qui pourraient être considérées comme étant extraordinaires pour un transporteur aérien?
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Quelle est la première source de droit aérien international public mentionnée dans la convention de Chicago de 1944?
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Quel est l'organe spécialisé de l'ONU chargé de l'aviation civile internationale?
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L'OACI a son siège à ________.
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Un avion requiert une autorisation de chaque pays survolé, selon les règles des libertés de l'air.
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Quel est le modèle d'accord bilatéral souvent utilisé dans l'aviation?
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Que modifie le fait d'envisager d'étendre le service jusqu'à Melbourne afin d'assurer un taux de remplissage important?
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La Convention de Montréal s'applique-t-elle au transport aérien entre Shanghai et Harbin opéré par une compagnie aérienne basée à Pékin?
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Quelle est la principale raison de la ratification de la Convention de Montréal en 1999?
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Quel est le montant maximal de responsabilité du transporteur aérien par passager en cas de dommage résultant d'un retard selon la Convention de Montréal?
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Quel est le délai de protestation pour les bagages enregistrés en vertu de la Convention de Montréal: sous peine d'irrecevabilité, 21 jours à dater du jour où le bagage enregistré aura été mis à sa ________.
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Le transporteur est-il responsable du dommage causé aux bagages enregistrés en cas de destruction, perte ou avarie, sauf en cas de nature ou vice propre des bagages?
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Quelle est l'exception à la responsabilité du transporteur en cas de dommage résultant de la nature ou du vice propre de la marchandise?
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Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager. Vrai ou faux?
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Quel est le délai de protestation en cas d'avarie de la marchandise?
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En cas de destruction, perte ou avarie d’une partie de la marchandise, seul le poids du colis retardé est pris en compte. Sauf, si cela affecte la valeur d’autres colis. On prend alors en considération le poids de ces colis __________.
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Quel tribunal est compétent en cas de lésion corporelle ou de décès pour un passager?
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Quel est le délai de prescription pour une action en responsabilité selon l'article 35?
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Selon la définition jurisprudentielle, que sont les 'circonstances extraordinaires' dans le contexte du transport aérien?
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Dans l'exercice 10, suite à l'interdiction de survol du pays C, quel était le retard du vol 123 par rapport à l'horaire prévu lors de son atterrissage?
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En cas de retard de 2 heures ou plus, annulation, ou refus d'embarquement, les passagers ont le droit de demander une notice informative selon le devoir d'information?
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Quelle est la durée de prescription en cas de litiges concernant le transport aérien selon les exemples mentionnés?
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Associez les mesures alternatives de règlement des litiges (ADR) avec les descriptions:
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Study Notes
Introduction au Droit Aérien
- Le droit aérien est un domaine du droit international qui régit les activités aériennes
- Il comprend les règles applicables au transport aérien de personnes, de biens et de services
Les Principes de Droit
- Hiérarchie des normes:
- Droit international
- Droit européen
- Droit national
- Les sources du droit:
- Les conventions internationales (traités)
- La coutume internationale
- Les principes généraux de droit
- Les décisions de justice (jurisprudence)
- La doctrine (ouvrages juridiques)
Les Institutions
- La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
- Siège à Luxembourg
- Compétence pour les questions préjudicielles
- Décisions sur les questions préjudicielles s'appliquent à tous les juges dans l'UE
- La Belgique:
- Cour de cassation
- Cour d'appel
- Tribunal de première instance
- Tribunal du travail
- Juge de paix
La Convention de Chicago (1944)
- Première source de droit aérien international public
- Principe fondateur: souveraineté des États sur leur espace aérien
- Distinction des différents aéronefs (civil vs État) et opérations (commerciales vs travail aérien vs générales)
- Distinction des services aériens réguliers et non-réguliers
Les Droits de Trafic
- Principe: les États contractants reconnaissent la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire
- Les 9 libertés de l'air:
- Libre circulation des aéronefs
- Libre transit des aéronefs
- Libre circulation des passagers
- Libre circulation des biens
- etc.
- Accords bilatéraux et multilatéraux pour faciliter les échanges aériens
La Convention de Montréal (1999)
- Ratifiée par 139 États, dont la Belgique et l'UE
- Champs d'application: transport aérien de personnes, de biens et de services
- Conditions d'application: si les points de départ et de destination sont situés dans des États ayant ratifié la convention
- Responsabilité du transporteur pour les dommages subis par les passagers, les bagages et les marchandises
Responsabilité du Transporteur
- Principe: le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien
- Exception: si le transporteur prouve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage
- Exonération en tout ou en partie: faute contributoire de la victime
- Indemnisation: montant maximal de 4 150 - 4 694 - 5 346 DTS par passager ( environ 6 541 EUR)
Les annexes de la Convention de Chicago
- 19 annexes contenant des Standards and Recommended Practices (SARPs)
- Chaque annexe contient des obligations pour les États
- Les SARPs couvrent les domaines de la navigabilité, de la certification, des opérations, etc.
Exercices
- Exercice 1: La compagnie aérienne belge Meuse Airways souhaite ouvrir une liaison entre Bruxelles et Sydney en Australie
- Exercice 2: La Convention de Montréal s'applique-t-elle à un vol entre Shanghai et Harbin en Chine ?
- Exercice 3: Un passager peut-il réclamer le remboursement de la nuit d'hôtel à Rome suite à un retard de vol ?### Marchandises
- Montant max: 17-19-22 DTS/kg (nouveau montant depuis 28 déc. 2019, soit environ 26,91 EUR en 2024)
- Exception: Déclaration d'intérêt spécial à la livraison => somme convenue, sauf si elle est supérieure à la valeur réelle
- Retard d'une partie de la marchandise: seul le poids du colis retardé est pris en compte, sauf si cela affecte la valeur d'autres colis
- Délai de protestation: 21 jours à dater du jour où le bagage enregistré ou la marchandise aura été mis à sa disposition
Dommage aux bagages
- Principe bagage enregistré: le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés
- Exception: nature ou vice propre des bagages
- Perte: retard de 21 jours par rapport à la date à laquelle ils auraient dû arriver
- Délai de protestation écrite en cas d'avarie: 7 jours
- Bagage non-enregistré: le transporteur n'est responsable que si le dommage résulte de sa faute
Indemnisation
- Montant max: 1000, 1131, 1 288 DTS par passager (nouveau montant depuis 28 déc. 2019) + Ce n'est pas un forfait.Il convient de démontrer son préjudice
- Exceptions:
- Déclaration d'intérêt spécial à la livraison => somme convenue, sauf si elle est supérieure à la valeur réelle
- si le dommage résulte d'un acte ou d'une omission fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement (≈ dol)
Décès ou lésion corporelle du passager
- Principe: le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l'accident qui a causé la mort ou la lésion s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement
- Exonération en tout ou en partie: faute contributoire de la victime (article 20)
- Le pax doit apporter la preuve de son préjudice, de l'accident, du lien entre l'accident et son préjudice et du moment où celui-ci est survenu et pour être indemnisé
Condition de transport
- Convention de Varsovie (1929) et Convention de Montréal (1999)
- Règles de la responsabilité du transporteur aérien
Transporteur successif
- Article 1.3: Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention un transport unique
- Plusieurs transporteurs contractuellement liés au passager
Prescription
- Article 35: L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver à destination, ou de l'arrêt du transportHere are the study notes in French:
Annulation du Vol
- Le passager se voit offrir un remboursement monétaire ou un autre moyen de compensation (par exemple, un voucher) si le vol est annulé.
- Le passager a également le droit à un réacheminement (le plus tôt possible ou selon les besoins du passager) et, si nécessaire, à un logement et des repas.
- Le passager a droit à une indemnisation de 250, 400 ou 600 EUR, selon la distance et la destination.
Exceptions au droit à l'indemnisation
- Si le passager a été informé au moins 2 semaines à l'avance.
- Si le passager a été informé entre 2 semaines et 7 jours à l'avance, dans certaines conditions.
- Si le passager a été informé moins de 7 jours à l'avance, mais qu'un réacheminement est proposé qui part 1 heure avant l'heure prévue et arrive moins de 2 heures avant l'heure prévue initialement.
- En cas de circonstances extraordinaires.
- Réduction possible du montant de l'indemnisation de 50% dans certaines conditions de réacheminement.
Retard
- Un retard est considéré comme tel si le vol est retardé de 2 heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins, de 3 heures ou plus pour les vols entre 1500 et 3500 km, et de 4 heures ou plus pour les vols plus longs.
- Le passager a droit à une assistance, notamment de la nourriture et des boissons, ainsi que de 2 appels.
- Si le retard est supérieur à 5 heures, le passager a droit à un remboursement et à un vol retour vers son premier point de départ.
Circonstances Extraordinaires
- Il n'y a pas de définition légale des circonstances extraordinaires.
- Les circonstances extraordinaires sont définies par la jurisprudence comme des événements qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien et qui ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien.
- La charge de la preuve repose sur la compagnie aérienne.
Indemnisation Complémentaire
- Il est possible que les passagers aient droit à une indemnisation complémentaire en vertu du droit national ou de la Convention de Montréal (MC99).
- L'indemnisation complémentaire est calculée en fonction du préjudice subi par le passager.
Devoir d'Information
- Les transporteurs aériens doivent informer les passagers de leurs droits en cas d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement.
- Les informations doivent être données dans la zone d'enregistrement.
Prescription
- La prescription des droits des passagers varie en fonction du droit national.
- En Belgique, le délai de prescription est d'un an.
Compétence Judiciaire
- Le tribunal compétent est généralement celui du lieu de décollage ou d'atterrissage.
- Les clauses d'attribution de compétence exclusive dans les conditions générales de transport sont considérées comme abusives.
Agences de Réclamation
- Les agences de réclamation doivent afficher clairement le prix de leurs services.
- Les agences de réclamation doivent être en mesure de produire un mandat clair.
- Les agences de réclamation ne devraient pas recourir au démarchage téléphonique répété et non sollicité.
Comparaison avec d'autres modes de transport
- Le règlement maritime prévoit une indemnisation de 25 à 50% du prix payé par le passager en cas de retard.
- Le règlement ferroviaire prévoit une indemnisation de 25% du prix du billet pour un retard entre 60 et 119 minutes et de 50% pour un retard de 120 minutes ou plus.
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Description
Définition légale des circonstances extraordinaires dans le transport aérien. Les conditions cumulatives pour que ces événements soient considérés comme extraordinaires.
