Définition banque et Activités et condition agréments chap 1

Toute personne morale dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.

Services de paiement, octroi de garantie, transactions pour compte propre et comptes de clients, participation aux émissions de titres, etc.

Réception et transmission des ordres sur les instruments financiers, exécution des ordres pour le compte des clients, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille, conseil en investissement.

<p>Avoir un agrément écrit du Ministère des finances après instruction par la CSSF.</p> Signup and view all the answers

<p>6 mois</p> Signup and view all the answers

<p>CSSF</p> Signup and view all the answers

<p>Existence de l’administration centrale comme siège statutaire, centre de prise de décision et centre administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>L'identité des actionnaires ou associés et la structure de l’actionnariat direct ou indirect doivent être transparentes.</p> Signup and view all the answers

<p>Les membres des organes d'administration doivent avoir des antécédents judiciaires et une réputation irréprochables.</p> Signup and view all the answers

<p>Minimum 2 directeurs avec une expérience professionnelle adéquate.</p> Signup and view all the answers

<p>Le capital social doit être de 8 700 000 euros, dont 6 200 000 euros libérés.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle des comptes annuels est confié à un réviseur d’entreprises agréé avec une expérience professionnelle.</p> Signup and view all the answers