Décomptes des charges – 2ème partie

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Quelle est la date d'entrée en vigueur des directives mentionnées dans le texte ?

1er juillet 2013 (correct)

1er janvier 2013

1er juillet 2012

1er janvier 2014

Selon le texte, quels frais sont automatiquement inclus dans le décompte des charges de chauffage et d'eau chaude ?

Combustible, entretien du brûleur et ramonage (correct)

Tous les frais mentionnés dans le texte

Relevé et contrat d'entretien des compteurs, contrat de relevage de la citerne

Révision périodique de la citerne

Quel est le montant total des frais de chauffage et d'eau chaude sans les frais liés aux compteurs ?

CHF 11'241.25

CHF 9'741.25 (correct)

CHF 9'991.25

CHF 10'491.25

Selon le texte, comment se répartit généralement le coût entre le chauffage et l'eau chaude dans les cantons de Fribourg, Valais et Genève ?

70% pour le chauffage, 30% pour l'eau chaude Signup and view all the answers

Selon le texte, comment se calcule le besoin en eau chaude sanitaire (ECS) pour le canton de Vaud ?

En multipliant le volume du logement par un coefficient fixe Signup and view all the answers

Quelle est la répartition entre le chauffage et l'eau chaude pour un immeuble chauffé au mazout dans le canton de Vaud, sans panneau solaire ?

85% pour le chauffage, 15% pour l'eau chaude Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est mentionné dans le texte concernant la répartition entre chauffage et eau chaude dans le canton de Vaud ?

Elle change chaque année selon les directives en vigueur Signup and view all the answers

Selon le texte, quel frais n'est plus d'actualité de nos jours ?

Frais assurance pour la citerne Signup and view all the answers

Quelle est la particularité mentionnée concernant la répartition entre chauffage et eau chaude dans le canton de Vaud ?

Elle change chaque année selon les directives en vigueur Signup and view all the answers

Selon le texte, comment se fait la répartition entre chauffage et eau chaude dans les cantons de Fribourg, Valais et Genève ?

Il n'y a pas de directives, l'usage varie selon les régies Signup and view all the answers

Selon l'article, que doivent respecter les frais accessoires pour être facturés aux locataires ?

Ils doivent être mentionnés de manière exhaustive dans le contrat de bail. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est interdit dans le contrat de bail concernant les frais accessoires ?

L'utilisation du terme « etc. ». Signup and view all the answers

Dans le canton de Vaud, quels sont les frais accessoires généralement inclus dans le décompte de chauffage et d'eau chaude ?

Seulement les taxes d'épuration et d'ordure. Signup and view all the answers

Quelle est la règle générale pour la répartition des frais accessoires dans les baux commerciaux et les logements ?

Les frais accessoires sont toujours répartis au m2 pour les baux commerciaux et au m3 pour les logements. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est exclu des frais accessoires qui peuvent être refacturés aux locataires ?

Les dépenses concernant le remplacement et l'entretien de l'immeuble et des appartements. Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage des frais administratifs qui peut être facturé aux locataires dans le canton de Vaud ?

4% Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est vrai concernant les frais accessoires selon l'article ?

Ils doivent être mentionnés de manière exhaustive dans le contrat de bail pour pouvoir être refacturés. Signup and view all the answers

Selon l'article, quels sont les frais accessoires qui peuvent être refacturés aux locataires ?

Tous les frais énumérés dans la liste. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est vrai concernant l'obligation de décompte annuel des frais accessoires ?

Le décompte annuel est obligatoire uniquement si des acomptes ont été prévus. Signup and view all the answers

Selon l'article, quelle est la base légale qui encadre les frais accessoires ?

La LCAP (Loi fédérale encourageant la construction et l'accession de la propriété de logements). Signup and view all the answers

Que signifie l'acronyme OTVA ?

Ordonnance sur la taxe de la valeur ajoutée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui illustre la première clé mentionnée dans l'exemple ?

Un monte-charge utilisé par deux locataires uniquement Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les frais accessoires pour les baux commerciaux en Suisse ?

Il est d'usage de facturer les frais accessoires aux locataires commerciaux dans l'ensemble de la Suisse Signup and view all the answers

Que dit le texte à propos des frais accessoires pour les baux d'appartements ?

La pratique change selon le canton et l'ancienneté des baux Signup and view all the answers

Que signifie la deuxième clé dans l'exemple donné ?

L'éclairage des communs utilisé par tous les locataires Signup and view all the answers

Que demande le texte à la fin ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la principale différence entre les cantons suisses en ce qui concerne les décomptes de chauffage et d'eau chaude ?

La répartition des coûts de chauffage et d'eau chaude varie d'un canton à l'autre. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les deux parties du cours décrites dans le texte ?

La première partie couvre le contenu des décomptes, tandis que la deuxième partie traite de la répartition des coûts. Signup and view all the answers

Selon le texte, quels sont les aspects spécifiques qui seront abordés dans la deuxième partie du cours ?

La répartition des coûts entre le chauffage et l'eau chaude, la répartition par logement, la répartition par locataire, la répartition en cas de mutation, et les modes de facturation. Signup and view all the answers

Que signifie l'expression "en cas de mutation" dans le contexte du cours ?

En cas de changement de locataire dans un logement. Signup and view all the answers

Que signifie le terme "forfait(s)" dans le contexte des modes de facturation mentionnés dans le texte ?

Un montant fixe facturé aux locataires pour couvrir les coûts de chauffage et d'eau chaude. Signup and view all the answers

Selon le texte, quels aspects concernant les frais accessoires seront abordés dans la deuxième partie du cours ?

Les types de frais accessoires, la distinction entre ces types, et les pratiques en matière de frais accessoires. Signup and view all the answers

Que doit faire un bailleur si le locataire déménage au 1er février en ce qui concerne les frais de chauffage et d'eau chaude ?

Les répartir selon l'occupation du 01.07 au 31.01 et du 01.02 au 30.06 Signup and view all the answers

Quelle est la méthode de répartition des frais de chauffage en cas de mutation d'un locataire si le système de compteur n'existe pas ?

Au prorata temporis Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le bailleur s'il choisit le mode de facturation 'forfait' pour les frais de chauffage et d'eau chaude ?

Le bailleur ne peut pas réclamer de supplément Signup and view all the answers

Quelle est la principale contrainte pour le bailleur lors de l'utilisation de l'acompte provisionnel pour les frais accessoires ?

Nécessité d'adapter le montant en fonction des coûts réels Signup and view all the answers

Pourquoi les frais accessoires sont-ils compris dans le loyer par défaut selon le législateur ?

Pour renforcer la protection du locataire Signup and view all the answers

Quelle force a obtenu la règle et usage locatif du Canton de Vaud dès son entrée en vigueur en 2001 ?

Force contraignante jusqu'en 2014 Signup and view all the answers

Quel article du Code des obligations stipule que les frais accessoires ne sont à la charge du locataire que s'ils ont été convenus spécialement ?

Article 257a du CO Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour un locataire ayant payé CHF 150.- par mois en acompte pour les frais accessoires et se trouvant avec une ristourne de CHF -827.50 selon le décompte individuel ?

$827.50 à payer en plus Signup and view all the answers

'Forfait' et 'loyer tout compris' sont des modes de facturation préconisés pour :

$ Les objets individuels comme les villas Signup and view all the answers

'Pratique lorsqu'il est difficile de refacturer' est associé à quel mode de facturation des frais chauffage et d'eau chaude ?

$ Loyer tout compris Signup and view all the answers

'Législateur ayant considéré que le loyer sert au maintien de l'objet loué dans un état approprié' renforce :

$ L'obligation du bailleur dans la fourniture des prestations accessoires Signup and view all the answers

Que signifie l'acronyme DIFC ?

Dcompte Individuel de Frais de Chauffage Signup and view all the answers

Que signifie l'acronyme DIFEC ?

Dcompte Individuel de Frais d'Eau Chaude Signup and view all the answers

Quelle est la principale diffrence entre un immeuble avec compteurs individuels et un immeuble sans compteurs individuels ?

Dans un immeuble avec compteurs, les frais sont rpartis en fonction de la consommation relle de chaque logement. Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation lgale concernant l'installation de compteurs individuels dans les nouvelles constructions ?

L'installation de compteurs individuels est obligatoire dans les nouvelles constructions comportant plus de 5 logements (4 dans certains cantons). Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de frais pris en compte dans un dcompte individuel de frais de chauffage (DIFC) et de frais d'eau chaude (DIFEC) ?

Frais fixes et frais variables Signup and view all the answers

Comment sont gnralement raliss les dcomptes individuels de frais de chauffage (DIFC) et de frais d'eau chaude (DIFEC) ?

Par des socits spcialises Signup and view all the answers

Quelle information est ncessaire pour tablir les dcomptes individuels de frais de chauffage (DIFC) et de frais d'eau chaude (DIFEC) ?

La liste complte des dpenses et la liste des locataires durant la priode Signup and view all the answers

Quelle est la particularit du calcul du pourcentage eau chaude/chauffage dans un dcompte individuel de frais de chauffage (DIFC) et de frais d'eau chaude (DIFEC) ?

Il est calcul en fonction de l'nergie utilise avec calcul de dperdition Signup and view all the answers

Dans quel cas la cl de rpartition 76% chauffage / 24% eau chaude doit-elle tre modifie ?

Dans un immeuble mixte o tous les locaux ne sont pas forcment aliments en eau chaude sanitaire Signup and view all the answers