52 Questions
Quelle est la date d'entrée en vigueur des directives mentionnées dans le texte ?
1er juillet 2013
Selon le texte, quels frais sont automatiquement inclus dans le décompte des charges de chauffage et d'eau chaude ?
Combustible, entretien du brûleur et ramonage
Quel est le montant total des frais de chauffage et d'eau chaude sans les frais liés aux compteurs ?
CHF 9'741.25
Selon le texte, comment se répartit généralement le coût entre le chauffage et l'eau chaude dans les cantons de Fribourg, Valais et Genève ?
70% pour le chauffage, 30% pour l'eau chaude
Selon le texte, comment se calcule le besoin en eau chaude sanitaire (ECS) pour le canton de Vaud ?
En multipliant le volume du logement par un coefficient fixe
Quelle est la répartition entre le chauffage et l'eau chaude pour un immeuble chauffé au mazout dans le canton de Vaud, sans panneau solaire ?
85% pour le chauffage, 15% pour l'eau chaude
Qu'est-ce qui est mentionné dans le texte concernant la répartition entre chauffage et eau chaude dans le canton de Vaud ?
Elle change chaque année selon les directives en vigueur
Selon le texte, quel frais n'est plus d'actualité de nos jours ?
Frais assurance pour la citerne
Quelle est la particularité mentionnée concernant la répartition entre chauffage et eau chaude dans le canton de Vaud ?
Elle change chaque année selon les directives en vigueur
Selon le texte, comment se fait la répartition entre chauffage et eau chaude dans les cantons de Fribourg, Valais et Genève ?
Il n'y a pas de directives, l'usage varie selon les régies
Selon l'article, que doivent respecter les frais accessoires pour être facturés aux locataires ?
Ils doivent être mentionnés de manière exhaustive dans le contrat de bail.
Qu'est-ce qui est interdit dans le contrat de bail concernant les frais accessoires ?
L'utilisation du terme « etc. ».
Dans le canton de Vaud, quels sont les frais accessoires généralement inclus dans le décompte de chauffage et d'eau chaude ?
Seulement les taxes d'épuration et d'ordure.
Quelle est la règle générale pour la répartition des frais accessoires dans les baux commerciaux et les logements ?
Les frais accessoires sont toujours répartis au m2 pour les baux commerciaux et au m3 pour les logements.
Qu'est-ce qui est exclu des frais accessoires qui peuvent être refacturés aux locataires ?
Les dépenses concernant le remplacement et l'entretien de l'immeuble et des appartements.
Quel est le pourcentage des frais administratifs qui peut être facturé aux locataires dans le canton de Vaud ?
4%
Qu'est-ce qui est vrai concernant les frais accessoires selon l'article ?
Ils doivent être mentionnés de manière exhaustive dans le contrat de bail pour pouvoir être refacturés.
Selon l'article, quels sont les frais accessoires qui peuvent être refacturés aux locataires ?
Tous les frais énumérés dans la liste.
Qu'est-ce qui est vrai concernant l'obligation de décompte annuel des frais accessoires ?
Le décompte annuel est obligatoire uniquement si des acomptes ont été prévus.
Selon l'article, quelle est la base légale qui encadre les frais accessoires ?
La LCAP (Loi fédérale encourageant la construction et l'accession de la propriété de logements).
Que signifie l'acronyme OTVA ?
Ordonnance sur la taxe de la valeur ajoutée
Qu'est-ce qui illustre la première clé mentionnée dans l'exemple ?
Un monte-charge utilisé par deux locataires uniquement
Quelle affirmation est correcte concernant les frais accessoires pour les baux commerciaux en Suisse ?
Il est d'usage de facturer les frais accessoires aux locataires commerciaux dans l'ensemble de la Suisse
Que dit le texte à propos des frais accessoires pour les baux d'appartements ?
La pratique change selon le canton et l'ancienneté des baux
Que signifie la deuxième clé dans l'exemple donné ?
L'éclairage des communs utilisé par tous les locataires
Que demande le texte à la fin ?
Toutes ces réponses sont correctes
Selon le texte, quelle est la principale différence entre les cantons suisses en ce qui concerne les décomptes de chauffage et d'eau chaude ?
La répartition des coûts de chauffage et d'eau chaude varie d'un canton à l'autre.
Quelle est la principale différence entre les deux parties du cours décrites dans le texte ?
La première partie couvre le contenu des décomptes, tandis que la deuxième partie traite de la répartition des coûts.
Selon le texte, quels sont les aspects spécifiques qui seront abordés dans la deuxième partie du cours ?
La répartition des coûts entre le chauffage et l'eau chaude, la répartition par logement, la répartition par locataire, la répartition en cas de mutation, et les modes de facturation.
Que signifie l'expression "en cas de mutation" dans le contexte du cours ?
En cas de changement de locataire dans un logement.
Que signifie le terme "forfait(s)" dans le contexte des modes de facturation mentionnés dans le texte ?
Un montant fixe facturé aux locataires pour couvrir les coûts de chauffage et d'eau chaude.
Selon le texte, quels aspects concernant les frais accessoires seront abordés dans la deuxième partie du cours ?
Les types de frais accessoires, la distinction entre ces types, et les pratiques en matière de frais accessoires.
Que doit faire un bailleur si le locataire déménage au 1er février en ce qui concerne les frais de chauffage et d'eau chaude ?
Les répartir selon l'occupation du 01.07 au 31.01 et du 01.02 au 30.06
Quelle est la méthode de répartition des frais de chauffage en cas de mutation d'un locataire si le système de compteur n'existe pas ?
Au prorata temporis
Quelle est la conséquence pour le bailleur s'il choisit le mode de facturation 'forfait' pour les frais de chauffage et d'eau chaude ?
Le bailleur ne peut pas réclamer de supplément
Quelle est la principale contrainte pour le bailleur lors de l'utilisation de l'acompte provisionnel pour les frais accessoires ?
Nécessité d'adapter le montant en fonction des coûts réels
Pourquoi les frais accessoires sont-ils compris dans le loyer par défaut selon le législateur ?
Pour renforcer la protection du locataire
Quelle force a obtenu la règle et usage locatif du Canton de Vaud dès son entrée en vigueur en 2001 ?
Force contraignante jusqu'en 2014
Quel article du Code des obligations stipule que les frais accessoires ne sont à la charge du locataire que s'ils ont été convenus spécialement ?
Article 257a du CO
Quelle est la conséquence pour un locataire ayant payé CHF 150.- par mois en acompte pour les frais accessoires et se trouvant avec une ristourne de CHF -827.50 selon le décompte individuel ?
$827.50 à payer en plus
'Forfait' et 'loyer tout compris' sont des modes de facturation préconisés pour :
$ Les objets individuels comme les villas
'Pratique lorsqu'il est difficile de refacturer' est associé à quel mode de facturation des frais chauffage et d'eau chaude ?
$ Loyer tout compris
'Législateur ayant considéré que le loyer sert au maintien de l'objet loué dans un état approprié' renforce :
$ L'obligation du bailleur dans la fourniture des prestations accessoires
Que signifie l'acronyme DIFC ?
Dcompte Individuel de Frais de Chauffage
Que signifie l'acronyme DIFEC ?
Dcompte Individuel de Frais d'Eau Chaude
Quelle est la principale diffrence entre un immeuble avec compteurs individuels et un immeuble sans compteurs individuels ?
Dans un immeuble avec compteurs, les frais sont rpartis en fonction de la consommation relle de chaque logement.
Quelle est l'obligation lgale concernant l'installation de compteurs individuels dans les nouvelles constructions ?
L'installation de compteurs individuels est obligatoire dans les nouvelles constructions comportant plus de 5 logements (4 dans certains cantons).
Quels sont les deux types de frais pris en compte dans un dcompte individuel de frais de chauffage (DIFC) et de frais d'eau chaude (DIFEC) ?
Frais fixes et frais variables
Comment sont gnralement raliss les dcomptes individuels de frais de chauffage (DIFC) et de frais d'eau chaude (DIFEC) ?
Par des socits spcialises
Quelle information est ncessaire pour tablir les dcomptes individuels de frais de chauffage (DIFC) et de frais d'eau chaude (DIFEC) ?
La liste complte des dpenses et la liste des locataires durant la priode
Quelle est la particularit du calcul du pourcentage eau chaude/chauffage dans un dcompte individuel de frais de chauffage (DIFC) et de frais d'eau chaude (DIFEC) ?
Il est calcul en fonction de l'nergie utilise avec calcul de dperdition
Dans quel cas la cl de rpartition 76% chauffage / 24% eau chaude doit-elle tre modifie ?
Dans un immeuble mixte o tous les locaux ne sont pas forcment aliments en eau chaude sanitaire
Explorez les répartitions du chauffage et de l'eau chaude, le processus de répartition lors de la mutation d'un locataire, les modes de facturation des coûts aux locataires et les frais accessoires. Ce module de formation vise à approfondir vos connaissances sur la gestion des décomptes des charges.
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