46 Questions
Quelle est la principale différence entre les décomptes de chauffage et d'eau chaude dans le Canton de Vaud et dans le reste de la Suisse ?
La répartition des coûts entre le chauffage et l'eau chaude est différente
Qu'est-ce qui détermine la répartition des coûts de chauffage et d'eau chaude dans le Canton de Vaud ?
Les directives cantonales
Qu'est-ce qui se passe lors d'un changement de locataire en ce qui concerne la répartition des coûts de chauffage et d'eau chaude ?
La répartition est recalculée selon les nouveaux occupants
Quelle est la conséquence du choix du mode de facturation (forfait(s) / acomptes, inclus) sur les décomptes ?
Cela influence la répartition des coûts entre les locataires
Qu'entend-on par « frais accessoires » dans le cadre des décomptes de charges ?
Les coûts supplémentaires facturés aux locataires
Quelle est la principale différence entre la première et la deuxième partie du cours sur les décomptes des charges ?
La première partie traite des principes généraux, tandis que la deuxième partie traite des pratiques spécifiques au Canton de Vaud
Que doivent clairement indiquer les frais accessoires dans le bail loyer pour tre refacturs?
tre expressment indiqus dans le contrat de bail loyer
Quelle est la pratique coutumire concernant l'insertion des taxes d'puration et d'ordures dans le dcompte de chauffage et d'eau chaude dans le canton de Vaud?
Elles sont insres dans le dcompte de chauffage et d'eau chaude uniquement
Quels lments sont inclus dans les frais accessoires admissibles?
Salaires du concierge et charges sociales
Quels frais ne peuvent pas tre refacturs aux locataires selon les textes?
Amortissement des installations et appareils
Comment la rpartition des frais accessoires se ralise-t-elle gnralement pour les baux commerciaux?
En m2
Quelle est la condition pour pouvoir refacturer des frais accessoires aux locataires?
Avoir un acompte prvu cet effet
Quels lments sont exclus des frais accessoires refacturables aux locataires?
Amortissement des installations et appareils
Quel type de consommation relle est inclus dans les frais accessoires admissibles?
Consommation relle de l'eau froide
Quel est le critre utilis pour rpartir les frais accessoires pour les logements?
En m2
Dans quel dcompte spcifique peuvent tre trouves les taxes d'puration et d'ordures?
Dcompte de chauffage uniquement
Comment se calcule le besoin en eau chaude sanitaire pour un restaurant selon les directives de 2012?
21.37 x volume de l'objet (m3)
Quelle est la rpartition entre chauffage et eau chaude pour le canton de Vaud uniquement?
24% Eau chaude, 76% Chauffage
Quelle est la formule pour calculer la consommation individuelle d'eau chaude en kWh si l'immeuble est pourvu de compteurs d'eau?
Relev du compteur x 60 kWh
Comment est calcule la rpartition entre chauffage et eau chaude pour une chaufferie principale sans compteurs d'eau dans les cantons de Fribourg, Valais, Genve?
64% Eau chaude, 36% Chauffage
Quelle directive s'applique pour dterminer la rpartition entre chauffage et eau chaude pour le canton de Fribourg?
Directives de 1988
Quel est le critre utilis pour calculer le besoin en eau chaude sanitaire pour un dpt?
0.55 x volume de l'objet (m3)
Quel est le critre utilis pour calculer le besoin en eau chaude sanitaire pour un commerce ou bureau?
2.68 x volume de l'objet (m3)
Quelle est la formule pour calculer la rpartition entre chauffage et eau chaude selon les directives de 2012?
(besoin en eau chaude sanitaire / total des besoins) x 100%
Quelle est la principale différence entre les frais accessoires pour les centres commerciaux et les baux d'appartements ?
Les frais accessoires pour les centres commerciaux sont soumis aux exigences de l'OTVA, tandis que pour les baux d'appartements, les pratiques varient selon le canton et l'ancienneté des baux.
Que signifie l'acronyme OTVA dans le contexte des frais accessoires ?
Ordonnance sur la taxe de la valeur ajoutée
Dans l'exemple donné, quelle est la différence entre la première et la deuxième clé ?
La première clé est utilisée pour le monte-charge, tandis que la deuxième clé est utilisée pour l'éclairage des communs.
Selon le texte, quelle affirmation est correcte concernant les frais accessoires pour les baux commerciaux en Suisse ?
Il est d'usage de facturer des frais accessoires aux locataires commerciaux dans l'ensemble de la Suisse.
Quelle est la signification de l'expression "frais accessoires" dans le contexte de ce texte ?
Les frais liés à l'entretien et à la maintenance des parties communes de l'immeuble.
Selon le texte, quelles sont les caractéristiques de l'immeuble qui déterminent les différentes clés mises en place ?
Le nombre de locataires et les équipements communs.
Quelle est la rpartition typique des frais de chauffage et d'eau chaude dans un immeuble mixte ?
85,04 % pour le chauffage et 14,96 % pour l'eau chaude
Qu'est-ce qui peut ncessiter une modification de la cl de rpartition 76 % / 24 % entre chauffage et eau chaude ?
La prsence de locaux commerciaux sans fourniture d'eau chaude
Quelles sont les trois particularits d'un dcompte individuel de frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC/DIFEC) ?
- Existence de compteurs individuels, 2) Notion de frais fixes et frais variables, 3) Pourcentage eau chaude / chauffage calcul en fonction de l'nergie utilise
Qu'est-ce qui dtermine la rpartition des frais de chauffage entre les diffrents objets (logements) dans un immeuble sans compteurs individuels ?
Le volume (m) des logements
Qu'est-ce qui dtermine la rpartition des frais d'eau chaude entre les diffrents objets (logements) dans un immeuble avec compteurs individuels ?
La consommation d'eau chaude mesure par les compteurs individuels
Quelle est la principale diffrence entre un dcompte standard et un dcompte individuel de frais de chauffage (DIFC) ?
Le dcompte DIFC facture l'nergie effectivement consomme et non plus seulement les volumes habits
Qu'est-ce qui peut expliquer une facturation diffrente de l'eau chaude pour un mme immeuble entre deux priodes de dcompte ?
Un dpart de locataire au cours de la priode de dcompte
Quelle est la principale raison pour laquelle la cl de rpartition 76 % / 24 % entre chauffage et eau chaude doit tre modifie dans un immeuble mixte ?
L'existence de locaux commerciaux sans fourniture d'eau chaude
Selon le texte, laquelle de ces affirmations concernant la rpartition des frais de chauffage et d'eau chaude en cas de mutation d'un locataire est correcte?
Les frais sont rpartis au prorata temporis, soit en fonction du nombre de jours d'occupation.
Parmi les modes de facturation des frais de chauffage et d'eau chaude mentionns, lequel n'est pas dcrit dans le texte?
Facturation directe par le fournisseur d'nergie
Selon le texte, quelle est l'obligation du bailleur concernant les frais accessoires?
Le bailleur doit tablir un dcompte annuel des frais accessoires, conformment l'article 4 OBLF.
Selon le texte, quelle est la particularit du mode de facturation 'loyer tout compris'?
Le bailleur ne peut pas obtenir de profit sur les frais inclus dans le loyer.
Selon le texte, dans quel cas les frais de chauffage et d'eau chaude sont-ils directement pays par le locataire?
Lorsque l'objet est chauff l'lectricit ou qu'il s'agit d'un objet individuel comme une villa.
Selon le texte, quelle est la base lgale qui rgit les frais accessoires?
L'article 257a du Code des obligations (CO).
Selon le texte, quelle est la particularit des RULV (rgles et usages locatifs du Canton de Vaud)?
Elles ont obtenu force obligatoire ds leur entre en vigueur en 2001, sauf pour l'article 8 qui impose au bailleur la prise en charge de certains frais.
Selon le texte, quelle est la diffrence entre le mode de facturation par acompte provisionnel et le mode de facturation par forfait?
Avec le forfait, le bailleur n'est pas oblig d'tablir un dcompte annuel, contrairement l'acompte provisionnel.
Learn about heating and hot water distributions, allocation process in case of tenant mutation, billing methods for tenants, and additional fees distinction. This course is part of the USPI Formation Immobase.
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