Décomptes des charges - 2ème partie
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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre les décomptes de chauffage et d'eau chaude dans le Canton de Vaud et dans le reste de la Suisse ?

  • Le contenu du décompte est différent
  • La facturation des coûts auprès des locataires est différente
  • La répartition des coûts entre le chauffage et l'eau chaude est différente (correct)
  • Les frais accessoires inclus dans le décompte sont différents

    • Qu'est-ce qui détermine la répartition des coûts de chauffage et d'eau chaude dans le Canton de Vaud ?

  • Les directives cantonales (correct)
  • Le règlement de copropriété
  • Les directives fédérales
  • Le contrat de bail

    • Qu'est-ce qui se passe lors d'un changement de locataire en ce qui concerne la répartition des coûts de chauffage et d'eau chaude ?

  • La répartition est réévaluée selon les consommations individuelles
  • La répartition reste la même
  • La répartition est modifiée selon les directives cantonales
  • La répartition est recalculée selon les nouveaux occupants (correct)

    • Quelle est la conséquence du choix du mode de facturation (forfait(s) / acomptes, inclus) sur les décomptes ?

    <p>Cela influence la répartition des coûts entre les locataires</p> Signup and view all the answers

    Qu'entend-on par « frais accessoires » dans le cadre des décomptes de charges ?

    <p>Les coûts supplémentaires facturés aux locataires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la première et la deuxième partie du cours sur les décomptes des charges ?

    <p>La première partie traite des principes généraux, tandis que la deuxième partie traite des pratiques spécifiques au Canton de Vaud</p> Signup and view all the answers

    Que doivent clairement indiquer les frais accessoires dans le bail loyer pour tre refacturs?

    <p>tre expressment indiqus dans le contrat de bail loyer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la pratique coutumire concernant l'insertion des taxes d'puration et d'ordures dans le dcompte de chauffage et d'eau chaude dans le canton de Vaud?

    <p>Elles sont insres dans le dcompte de chauffage et d'eau chaude uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quels lments sont inclus dans les frais accessoires admissibles?

    <p>Salaires du concierge et charges sociales</p> Signup and view all the answers

    Quels frais ne peuvent pas tre refacturs aux locataires selon les textes?

    <p>Amortissement des installations et appareils</p> Signup and view all the answers

    Comment la rpartition des frais accessoires se ralise-t-elle gnralement pour les baux commerciaux?

    <p>En m2</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour pouvoir refacturer des frais accessoires aux locataires?

    <p>Avoir un acompte prvu cet effet</p> Signup and view all the answers

    Quels lments sont exclus des frais accessoires refacturables aux locataires?

    <p>Amortissement des installations et appareils</p> Signup and view all the answers

    Quel type de consommation relle est inclus dans les frais accessoires admissibles?

    <p>Consommation relle de l'eau froide</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critre utilis pour rpartir les frais accessoires pour les logements?

    <p>En m2</p> Signup and view all the answers

    Dans quel dcompte spcifique peuvent tre trouves les taxes d'puration et d'ordures?

    <p>Dcompte de chauffage uniquement</p> Signup and view all the answers

    Comment se calcule le besoin en eau chaude sanitaire pour un restaurant selon les directives de 2012?

    <p>21.37 x volume de l'objet (m3)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la rpartition entre chauffage et eau chaude pour le canton de Vaud uniquement?

    <p>24% Eau chaude, 76% Chauffage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formule pour calculer la consommation individuelle d'eau chaude en kWh si l'immeuble est pourvu de compteurs d'eau?

    <p>Relev du compteur x 60 kWh</p> Signup and view all the answers

    Comment est calcule la rpartition entre chauffage et eau chaude pour une chaufferie principale sans compteurs d'eau dans les cantons de Fribourg, Valais, Genve?

    <p>64% Eau chaude, 36% Chauffage</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive s'applique pour dterminer la rpartition entre chauffage et eau chaude pour le canton de Fribourg?

    <p>Directives de 1988</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critre utilis pour calculer le besoin en eau chaude sanitaire pour un dpt?

    <p>0.55 x volume de l'objet (m3)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critre utilis pour calculer le besoin en eau chaude sanitaire pour un commerce ou bureau?

    <p>2.68 x volume de l'objet (m3)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formule pour calculer la rpartition entre chauffage et eau chaude selon les directives de 2012?

    <p>(besoin en eau chaude sanitaire / total des besoins) x 100%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les frais accessoires pour les centres commerciaux et les baux d'appartements ?

    <p>Les frais accessoires pour les centres commerciaux sont soumis aux exigences de l'OTVA, tandis que pour les baux d'appartements, les pratiques varient selon le canton et l'ancienneté des baux.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'acronyme OTVA dans le contexte des frais accessoires ?

    <p>Ordonnance sur la taxe de la valeur ajoutée</p> Signup and view all the answers

    Dans l'exemple donné, quelle est la différence entre la première et la deuxième clé ?

    <p>La première clé est utilisée pour le monte-charge, tandis que la deuxième clé est utilisée pour l'éclairage des communs.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle affirmation est correcte concernant les frais accessoires pour les baux commerciaux en Suisse ?

    <p>Il est d'usage de facturer des frais accessoires aux locataires commerciaux dans l'ensemble de la Suisse.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de l'expression "frais accessoires" dans le contexte de ce texte ?

    <p>Les frais liés à l'entretien et à la maintenance des parties communes de l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les caractéristiques de l'immeuble qui déterminent les différentes clés mises en place ?

    <p>Le nombre de locataires et les équipements communs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la rpartition typique des frais de chauffage et d'eau chaude dans un immeuble mixte ?

    <p>85,04 % pour le chauffage et 14,96 % pour l'eau chaude</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut ncessiter une modification de la cl de rpartition 76 % / 24 % entre chauffage et eau chaude ?

    <p>La prsence de locaux commerciaux sans fourniture d'eau chaude</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois particularits d'un dcompte individuel de frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC/DIFEC) ?

    <ol> <li>Existence de compteurs individuels, 2) Notion de frais fixes et frais variables, 3) Pourcentage eau chaude / chauffage calcul en fonction de l'nergie utilise</li> </ol> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui dtermine la rpartition des frais de chauffage entre les diffrents objets (logements) dans un immeuble sans compteurs individuels ?

    <p>Le volume (m) des logements</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui dtermine la rpartition des frais d'eau chaude entre les diffrents objets (logements) dans un immeuble avec compteurs individuels ?

    <p>La consommation d'eau chaude mesure par les compteurs individuels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre un dcompte standard et un dcompte individuel de frais de chauffage (DIFC) ?

    <p>Le dcompte DIFC facture l'nergie effectivement consomme et non plus seulement les volumes habits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut expliquer une facturation diffrente de l'eau chaude pour un mme immeuble entre deux priodes de dcompte ?

    <p>Un dpart de locataire au cours de la priode de dcompte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle la cl de rpartition 76 % / 24 % entre chauffage et eau chaude doit tre modifie dans un immeuble mixte ?

    <p>L'existence de locaux commerciaux sans fourniture d'eau chaude</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, laquelle de ces affirmations concernant la rpartition des frais de chauffage et d'eau chaude en cas de mutation d'un locataire est correcte?

    <p>Les frais sont rpartis au prorata temporis, soit en fonction du nombre de jours d'occupation.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les modes de facturation des frais de chauffage et d'eau chaude mentionns, lequel n'est pas dcrit dans le texte?

    <p>Facturation directe par le fournisseur d'nergie</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est l'obligation du bailleur concernant les frais accessoires?

    <p>Le bailleur doit tablir un dcompte annuel des frais accessoires, conformment l'article 4 OBLF.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la particularit du mode de facturation 'loyer tout compris'?

    <p>Le bailleur ne peut pas obtenir de profit sur les frais inclus dans le loyer.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel cas les frais de chauffage et d'eau chaude sont-ils directement pays par le locataire?

    <p>Lorsque l'objet est chauff l'lectricit ou qu'il s'agit d'un objet individuel comme une villa.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la base lgale qui rgit les frais accessoires?

    <p>L'article 257a du Code des obligations (CO).</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la particularit des RULV (rgles et usages locatifs du Canton de Vaud)?

    <p>Elles ont obtenu force obligatoire ds leur entre en vigueur en 2001, sauf pour l'article 8 qui impose au bailleur la prise en charge de certains frais.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la diffrence entre le mode de facturation par acompte provisionnel et le mode de facturation par forfait?

    <p>Avec le forfait, le bailleur n'est pas oblig d'tablir un dcompte annuel, contrairement l'acompte provisionnel.</p> Signup and view all the answers

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