Quiz de compétence en droit français

La procédure civile se définit comme l'ensemble des règles régissant les procédures devant les juridictions judiciaires, à l'exclusion de celles suivies devant les juridictions pénales.

L'importance de la procédure civile est soulignée, en insistant sur son rôle, non pas comme une simple réalisation technique de droits substantiels, mais comme un moyen de protéger et de faire respecter les droits individuels de la manière la plus équitable possible.

La source principale de la procédure civile est le Code de procédure civile (COJ), qui est de nature réglementaire et se compose de six livres.

<p>Cette étude se concentre principalement sur les règles du premier livre du Code de procédure civile (COJ).</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif premier est de protéger la partie la plus faible contre une partie contractante qui spécifierait une compétence territoriale à son avantage.</p> Signup and view all the answers

<p>Une clause contrevenant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins que les parties agissant en tant que commerçants n'en conviennent et que cela soit clairement spécifié dans l'accord.</p> Signup and view all the answers

<p>L'exception d'incompétence est le mécanisme de défense utilisé lorsqu'une partie estime que la juridiction en question est territorialement ou matériellement incompétente.</p> Signup and view all the answers

<p>Si une partie invoque l'exception d'incompétence, elle doit la motiver et préciser la juridiction vers laquelle elle souhaite que l'affaire soit renvoyée.</p> Signup and view all the answers

<p>En droit français, un juge ne peut remettre en question sa propre compétence que si la règle violée est d'ordre public.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge peut déclarer son incompétence si le défendeur ne se présente pas, car l'absence du défendeur n'implique pas son consentement à renoncer à la règle.</p> Signup and view all the answers

<p>L'exception d'incompétence doit être soulevée 'in limine litis' - avant toute défense de fond ou exception d'irrecevabilité, et parallèlement à toute autre exception.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence juridictionnelle est largement non négociable, sauf dans certains cas impliquant des commerçants, dans le but de protéger les parties les plus faibles dans les contrats juridiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi du 22 décembre 2010.</p> Signup and view all the answers

<p>Les parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant ou pendant un procès.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils travaillent en collaboration pour résoudre leur différend ou préparer leur litige.</p> Signup and view all the answers

<p>Le soumettre à un juge pour approbation et exécution.</p> Signup and view all the answers

<p>Soumettre un accord partiel au juge ou saisir le juge dans un délai de trois mois à compter du terme de l'accord.</p> Signup and view all the answers

<p>Un intérêt et une qualité pour agir, ainsi que le respect des délais.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal de commerce.</p> Signup and view all the answers

<p>Direct, personnel, actuel et légitime.</p> Signup and view all the answers

<p>Permet à une ou plusieurs personnes d'engager une procédure judiciaire au nom d'un groupe non identifié sans autorisation préalable.</p> Signup and view all the answers

<p>Dommages causés par les produits de santé.</p> Signup and view all the answers

<p>Par la zone géographique et l'objet du litige.</p> Signup and view all the answers

<p>Désengorger les tribunaux avec la loi de 2016 sur la justice du XXIe siècle</p> Signup and view all the answers

<p>Désengorger les tribunaux et permettre la communication électronique dans les tribunaux où la représentation par un avocat est obligatoire</p> Signup and view all the answers

<p>Utilisation de logiciels basés sur des algorithmes pour prédire les résultats potentiels des litiges</p> Signup and view all the answers

<p>En trois parties : l'engagement efficace d'un juge, l'instance, le jugement et ses conséquences</p> Signup and view all the answers

<p>Les modes de résolution amiable, y compris la transaction, la conciliation, la médiation et la procédure participative assistée par un avocat</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat écrit visant à régler ou à prévenir des litiges, avec des effets limités aux parties concernées</p> Signup and view all the answers

<p>Extrajudiciaire et judiciaire, avec des dispositions légales spécifiques pour chaque</p> Signup and view all the answers

<p>Une médiation désignée par le juge, avec des critères stricts pour les médiateurs et des droits spécifiques pour les consommateurs</p> Signup and view all the answers

<p>En 2016</p> Signup and view all the answers

<p>Permettre la communication électronique dans les tribunaux où la représentation par un avocat est obligatoire</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont encouragées pour désengorger les tribunaux</p> Signup and view all the answers

<p>Objectif de désengorger les tribunaux</p> Signup and view all the answers

<p>Le choix de la juridiction est régi par le code français de l'organisation judiciaire et le code de procédure civile.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de mauvais choix, le défendeur ou le juge peut contester la juridiction choisie par le demandeur.</p> Signup and view all the answers

<p>Les consommateurs peuvent choisir un tribunal territorialement compétent ou celui où ils résidaient au moment du contrat ou de l'événement dommageable.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence en droit de la responsabilité civile se situe au lieu de l'acte dommageable ou du dommage subi.</p> Signup and view all the answers

<p>Le critère de compétence est le lieu de résidence du demandeur.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence en matière immobilière se situe au lieu où se trouve le bien.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal compétent en matière de succession est celui du lieu d'ouverture de la succession.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal compétent en droit du travail est celui du lieu de travail ou de résidence du salarié.</p> Signup and view all the answers

<p>Il peut y avoir une procédure de 'dépaysement'.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est l'extension des règles de compétence matérielle, avec des limitations en raison de l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

<p>L'extension légale de compétence concerne les moyens de défense et demandes incidentes.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est l'extension des règles de compétence matérielle, avec des limitations en raison de l'ordre public.</p> Signup and view all the answers