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Questions and Answers
Qu'est-ce que la procédure civile?
Qu'est-ce que la procédure civile?
La procédure civile se définit comme l'ensemble des règles régissant les procédures devant les juridictions judiciaires, à l'exclusion de celles suivies devant les juridictions pénales.
Quelle est l'importance de la procédure civile selon le texte?
Quelle est l'importance de la procédure civile selon le texte?
L'importance de la procédure civile est soulignée, en insistant sur son rôle, non pas comme une simple réalisation technique de droits substantiels, mais comme un moyen de protéger et de faire respecter les droits individuels de la manière la plus équitable possible.
Quelle est la source principale de la procédure civile?
Quelle est la source principale de la procédure civile?
La source principale de la procédure civile est le Code de procédure civile (COJ), qui est de nature réglementaire et se compose de six livres.
Sur quoi se concentre principalement l'étude de la procédure civile selon le texte?
Sur quoi se concentre principalement l'étude de la procédure civile selon le texte?
Qu'est-ce que l'objectif premier des règles de compétence territoriale dans le cadre des contrats juridiques?
Qu'est-ce que l'objectif premier des règles de compétence territoriale dans le cadre des contrats juridiques?
Quand une clause contrevenant aux règles de compétence territoriale est-elle réputée non écrite?
Quand une clause contrevenant aux règles de compétence territoriale est-elle réputée non écrite?
Quel est le mécanisme de défense lorsqu'une partie estime que la juridiction en question est territorialement ou matériellement incompétente?
Quel est le mécanisme de défense lorsqu'une partie estime que la juridiction en question est territorialement ou matériellement incompétente?
Que doit faire une partie si elle invoque l'exception d'incompétence selon l'article 75 du CPC?
Que doit faire une partie si elle invoque l'exception d'incompétence selon l'article 75 du CPC?
Quelles sont les conditions dans lesquelles un juge peut se déclarer incompétent en droit français?
Quelles sont les conditions dans lesquelles un juge peut se déclarer incompétent en droit français?
Quand le juge peut-il déclarer son incompétence si le défendeur ne se présente pas?
Quand le juge peut-il déclarer son incompétence si le défendeur ne se présente pas?
Qu'est-ce que l'exception d'incompétence doit être soulevée selon les règles de procédure?
Qu'est-ce que l'exception d'incompétence doit être soulevée selon les règles de procédure?
Quelle est la règle concernant la compétence juridictionnelle dans les contrats impliquant des commerçants?
Quelle est la règle concernant la compétence juridictionnelle dans les contrats impliquant des commerçants?
Quelle loi régit la procédure participative?
Quelle loi régit la procédure participative?
Quelles parties doivent être assistées par un avocat pour conclure un accord de procédure participative?
Quelles parties doivent être assistées par un avocat pour conclure un accord de procédure participative?
Quand la convention de procédure participative peut-elle être établie selon la loi du 18 novembre 2016?
Quand la convention de procédure participative peut-elle être établie selon la loi du 18 novembre 2016?
Que font les parties et leurs avocats pendant la durée de l'accord de procédure participative?
Que font les parties et leurs avocats pendant la durée de l'accord de procédure participative?
Que peut-on faire si un accord de procédure participative est conclu?
Que peut-on faire si un accord de procédure participative est conclu?
Quels recours ont les parties en cas d'échec de l'accord de procédure participative?
Quels recours ont les parties en cas d'échec de l'accord de procédure participative?
Quels sont les éléments que le droit d'agir implique?
Quels sont les éléments que le droit d'agir implique?
Quelle juridiction faut-il saisir en fonction du type de litige entre commerçants?
Quelle juridiction faut-il saisir en fonction du type de litige entre commerçants?
Quelles sont les caractéristiques de l'intérêt à agir selon l'article 31 du Code de procédure civile?
Quelles sont les caractéristiques de l'intérêt à agir selon l'article 31 du Code de procédure civile?
Qu'est-ce que la 'class action' permet?
Qu'est-ce que la 'class action' permet?
À quelle catégorie de dommages les recours collectifs ont-ils été étendus au début de l'année 2016?
À quelle catégorie de dommages les recours collectifs ont-ils été étendus au début de l'année 2016?
Comment la compétence juridictionnelle des tribunaux est-elle déterminée?
Comment la compétence juridictionnelle des tribunaux est-elle déterminée?
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire créé en mars 2019 vise à accomplir en France?
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire créé en mars 2019 vise à accomplir en France?
Quels sont les objectifs de la numérisation croissante des procédures judiciaires en France?
Quels sont les objectifs de la numérisation croissante des procédures judiciaires en France?
Qu'est-ce que la justice prédictive en France?
Qu'est-ce que la justice prédictive en France?
Comment le cours de procédure civile est-il divisé en France?
Comment le cours de procédure civile est-il divisé en France?
Quelles sont les méthodes alternatives de résolution des conflits étudiées avant le cours de procédure civile en France?
Quelles sont les méthodes alternatives de résolution des conflits étudiées avant le cours de procédure civile en France?
Qu'est-ce que la transaction en termes juridiques en France?
Qu'est-ce que la transaction en termes juridiques en France?
Quelles sont les deux formes de conciliation en France?
Quelles sont les deux formes de conciliation en France?
Qu'est-ce que la médiation judiciaire en France?
Qu'est-ce que la médiation judiciaire en France?
Quand la loi de 2016 sur la justice du XXIe siècle a-t-elle été adoptée en France?
Quand la loi de 2016 sur la justice du XXIe siècle a-t-elle été adoptée en France?
Quel est l'effet de la numérisation croissante des procédures judiciaires en France?
Quel est l'effet de la numérisation croissante des procédures judiciaires en France?
Quelle est l'importance des méthodes d'ADR selon le législateur français?
Quelle est l'importance des méthodes d'ADR selon le législateur français?
Qu'est-ce que la loi de 2016 sur la justice du XXIe siècle a introduit en France?
Qu'est-ce que la loi de 2016 sur la justice du XXIe siècle a introduit en France?
Quelles sont les règles régissant le choix de la juridiction en droit français?
Quelles sont les règles régissant le choix de la juridiction en droit français?
Quelles sont les conséquences d'un mauvais choix de juridiction?
Quelles sont les conséquences d'un mauvais choix de juridiction?
Quelles options ont les consommateurs en matière de droit de la consommation pour choisir le tribunal compétent?
Quelles options ont les consommateurs en matière de droit de la consommation pour choisir le tribunal compétent?
Où se situe la compétence en droit de la responsabilité civile?
Où se situe la compétence en droit de la responsabilité civile?
Quel est le critère de compétence en matière de pension alimentaire ou de charges matrimoniales?
Quel est le critère de compétence en matière de pension alimentaire ou de charges matrimoniales?
Où se situe la compétence en matière immobilière?
Où se situe la compétence en matière immobilière?
Quel est le tribunal compétent en matière de succession?
Quel est le tribunal compétent en matière de succession?
Quel est le tribunal compétent en droit du travail?
Quel est le tribunal compétent en droit du travail?
Quelle procédure peut être suivie en cas de juge ou assistant judiciaire partie à un litige?
Quelle procédure peut être suivie en cas de juge ou assistant judiciaire partie à un litige?
Qu'est-ce que l'extension de compétence légale et conventionnelle?
Qu'est-ce que l'extension de compétence légale et conventionnelle?
Quelle est l'extension légale de compétence pour les moyens de défense et demandes incidentes?
Quelle est l'extension légale de compétence pour les moyens de défense et demandes incidentes?
Qu'est-ce que l'extension conventionnelle des règles de compétence matérielle?
Qu'est-ce que l'extension conventionnelle des règles de compétence matérielle?
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Study Notes
Règles de compétence en droit français
- Le choix de la juridiction est régi par le code français de l'organisation judiciaire et le code de procédure civile.
- En cas de mauvais choix, le défendeur ou le juge peut contester la juridiction choisie par le demandeur.
- En droit de la consommation, les consommateurs peuvent choisir un tribunal territorialement compétent ou celui où ils résidaient au moment du contrat ou de l'événement dommageable.
- Compétence en droit de la responsabilité civile : lieu de l'acte dommageable ou du dommage subi.
- Compétence en matière de pension alimentaire ou de charges matrimoniales : lieu de résidence du demandeur.
- Compétence en matière immobilière : lieu où se trouve le bien.
- Compétence en matière de succession : tribunal du lieu d'ouverture de la succession.
- Compétence en droit du travail : tribunal du lieu de travail ou de résidence du salarié.
- Procédure de "dépaysement" en cas de juge ou assistant judiciaire partie à un litige.
- Extension de compétence légale et conventionnelle.
- Extension légale de compétence pour les moyens de défense et demandes incidentes.
- Extension conventionnelle des règles de compétence matérielle, avec des limitations en raison de l'ordre public.
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