M11-Critères de Prêt Immobilier en France

Règles d'Endettement

• Le taux d'endettement est généralement compris entre 33% et 35%.
• Des revenus stables sont requis, comme un contrat CDI, la fonction publique ou la retraite.
• Les pensions alimentaires sont incluses dans le calcul du taux si perçues durant toute la durée du prêt.
• Les allocations familiales peuvent également être prises en compte.

Critères Liés à l'Âge

• Les banques considèrent l'évolution de l'espérance de vie dans l'évaluation des prêts.
• Limite d'âge pour les prêts à la consommation : jusqu'à 80 ans à la dernière échéance.
• Prêts hypothécaires : jusqu'à 90 ans.

Critères de Garantie

• Les prêts hypothécaires nécessitent des biens en pleine propriété comme garantie.
• Les biens inachevés ne peuvent pas servir de garantie.
• Les emprunteurs fichés au FICP peuvent obtenir un regroupement de crédit, mais ceux au FCC ne le peuvent pas.
• Un emprunteur ayant déjà réalisé un regroupement doit attendre un an pour renouveler sa demande.

Procédure de Refus de Dossier

• Les organismes financiers ne sont pas obligés d'accepter les dossiers de regroupement de crédit.
• En cas de refus, l'emprunteur doit comprendre les raisons et présenter de nouveau le dossier.

Commission de Surendettement

• Si un regroupement de crédits n'est pas accepté, l'emprunteur peut déclarer son surendettement.
• La procédure a été mise en place dans les années 90 et est gérée par une commission de surendettement.

Rachat de Crédit sans Garantie

• Permet de regrouper toutes les dettes en un seul crédit sans garantie hypothécaire.
• Concerne tant les locataires que les propriétaires.
• L'endettement après rachat ne doit pas dépasser 40%.
• Taux d'intérêt généralement plus élevés par rapport aux rachats hypothécaires.

Cas Pratique : Emprunteur à Projet

• Couples de 47 ans avec endettement à 39% prévoyant la construction d'une piscine à 15 000€.
• Revenus mensuels cumulés de 3600€ (Monsieur 1850€, Madame 1750€) avec deux prêts à régrouper.

Types de Prêts

• Prêts personnels : Montants inférieurs ou égaux à 75 000€, soumis au code de la consommation.
• Crédits affectés : Financement direct à un fournisseur pour l'acquisition d'un bien.
• Location avec option d'achat (LOA) : Contrat de location permettant de devenir propriétaire à la fin de la période.

Services Sociaux

• Rôle d'assistance moral et administratif aux personnes en difficulté.
• Interventions lors des démarches administratives et conseils financiers.

Types de Regroupements de Crédits

• Regroupement partiel : Conservation de certains crédits avantageux tout en rachetant d'autres.
• Regroupement global : Consolidation de tous les prêts en une seule mensualité, pouvant être sans ou avec garantie.

Ratio Hypothécaire

• Déterminé en divisant le montant total du prêt par la valeur estimée du bien mis en garantie.
• Plusieurs hypothèques peuvent exister en fonction de la valeur du bien et du rang de la garantie.

Ce quiz aborde les différents critères à prendre en compte pour obtenir un prêt immobilier en France. Il examine notamment le taux d'endettement, la stabilité des revenus, ainsi que les conditions liées au contrat de travail. Testez vos connaissances sur les exigences des banques et les différents types de revenus admis.