Questions and Answers
Quel est l'objectif de la procédure pénale selon le texte ?
Protéger les libertés individuelles
Que se passe-t-il au moment du jugement dans la procédure pénale selon le texte ?
Une personne comparait devant une juridiction de justice
Quelle évolution importante est mentionnée dans le texte en relation avec la détention préventive ?
L'intervention d'un Juge des libertés et de la détention en 2001
Quelle est la dernière étape de la procédure pénale selon le texte ?
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Quel rôle spécifique a été attribué au Juge des libertés et de la détention ?
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Quel est le principal objectif de la procédure pénale selon les informations fournies ?
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Quelle garantie est donnée par l'art 6 de la CEDH en ce qui concerne un procès pénal équitable ?
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Quel est l'objectif principal de la réforme concernant le droit à un avocat pendant la garde à vue selon le texte ?
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Que signifie l'impartialité chez les juges selon le texte ?
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Quel est l'effet de la déportation d'un juge dans une affaire ?
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Qu'est-ce qui est garanti par l'art 10 de la DUDH selon le texte ?
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Pourquoi les magistrats doivent-ils veiller à prévenir ou cesser des conflits d'intérêts selon le texte ?
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