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Criminal Procedure - Introduction and Definitions

12 Questions

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Criminal Procedure - Introduction and Definitions

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Questions and Answers

Quel est l'objectif de la procédure pénale selon le texte ?

Rassembler des preuves pour accuser des innocents

Condamner les victimes

Protéger les libertés individuelles (correct)

Protéger les auteurs des infractions

Que se passe-t-il au moment du jugement dans la procédure pénale selon le texte ?

Une personne comparait devant une juridiction de justice (correct)

La condamnation est automatique

Les preuves sont rassemblées

Les avocats prennent le relais

Quelle évolution importante est mentionnée dans le texte en relation avec la détention préventive ?

L'absence totale de règles concernant la détention préventive

L'augmentation du nombre de cas de détention préventive

L'intervention d'un Juge des libertés et de la détention en 2001 (correct)

La suppression de la détention préventive

Quelle est la dernière étape de la procédure pénale selon le texte ?

Le jugement devant une juridiction de justice Signup and view all the answers

Quel rôle spécifique a été attribué au Juge des libertés et de la détention ?

Placer quelqu'un en détention préventive Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la procédure pénale selon les informations fournies ?

Garantir un procès équitable et protéger les droits individuels Signup and view all the answers

Quelle garantie est donnée par l'art 6 de la CEDH en ce qui concerne un procès pénal équitable ?

Le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la réforme concernant le droit à un avocat pendant la garde à vue selon le texte ?

Renforcer le processus d'équité et de justice Signup and view all the answers

Que signifie l'impartialité chez les juges selon le texte ?

Prendre des décisions basées sur des éléments de preuve objectifs Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la déportation d'un juge dans une affaire ?

Le renforcement de l'impartialité du jugement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est garanti par l'art 10 de la DUDH selon le texte ?

Les mêmes garanties que celles de l'art 6 de la CEDH Signup and view all the answers

Pourquoi les magistrats doivent-ils veiller à prévenir ou cesser des conflits d'intérêts selon le texte ?

Pour garantir suffisamment de distance et renforcer l'impartialité du jugement Signup and view all the answers