Criminal Law: Inchoative Crimes

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui caractérise une tentative comme un acte criminel ?

La criminalisation du comportement préjudiciable

L'interruption d'un acte criminel par des circonstances extérieures (correct)

La présence de la mens rea

L'accomplissement d'un crime

Quel est l'objectif principal de la poursuite dans le cas d'une tentative ?

Réduire la criminalité

Protéger les victimes

Décourager la perpétration subséquente d'infraction (correct)

Punir les auteurs de crimes

Quel est le nom de la catégorie d'infractions qui criminalise des actes qui précèdent le comportement préjudiciable ?

Infractions criminelles

Crimes strictement inchoatifs (correct)

Infractions inchoatives

Délits

Quel est le but de la législation sur la tentative ?

Intervenir avant qu'un comportement devienne un crime plus grave Signup and view all the answers

Quel est l'article du Code criminel qui définit la tentative ?

Article 24 Signup and view all the answers

Quel est le critère essentiel pour qu'une tentative soit considérée comme telle ?

La présence de la mens rea Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la législation sur la tentative ?

Décourager la perpétration subséquente d'infraction Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la tentative et l'actus reus ?

L'actus reus est incomplet dans le cas d'une tentative Signup and view all the answers

Quel est le nom du crime qui concerne une infraction qui n'a pas été consommée?

Tentative de crime Signup and view all the answers

Quel est le élément clé pour prouver la tentative de crime?

L'intention de commettre l'infraction Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre mens rea et actus reus?

Mens rea est l'intention de commettre l'infraction, tandis que l'actus reus est l'accomplissement d'actes Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'article du Code criminel qui concerne la tentative de crime?

Article 24(1) Signup and view all the answers

Pourquoi M.Dynar a-t-il été déclaré coupable de tentative de crime?

Parce qu'il avait l'intention de commettre l'infraction Signup and view all the answers

Quel est le résultat lorsque l'accusé tente de commettre une infraction impossible en fait?

Il est déclaré coupable de tentative de crime Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'intention dans la tentative de crime?

L'intention est nécessaire pour prouver la tentative de crime Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une tentative de crime impossible en fait et une tentative de crime possible?

Une tentative de crime impossible en fait est une infraction qui n'a pas été consommée en raison d'une circonstance fortuite, tandis qu'une tentative de crime possible est une infraction qui a réussi Signup and view all the answers

Quel est le but principal des voleurs qui pillent une maison abandonnée?

De s'enrichir vite Signup and view all the answers

Quel est le principe suprême qui régit l'interprétation des dispositions pénales?

L'ambiguïté devrait être tranchée de la façon qui favorise le plus l'accusé Signup and view all the answers

Quels sont les principes relatifs à la tentative qui s'appliquent à toutes les infractions sauf l'homicide involontaire coupable?

Les principes relatifs à la tentative s'appliquent à toutes les infractions sauf l'homicide involontaire coupable Signup and view all the answers

Quelle est l'exception à la règle que les principes relatifs à la tentative s'appliquent à toutes les infractions sauf l'homicide involontaire coupable?

L'homicide involontaire coupable Signup and view all the answers

Quel est le point clé de l'affaire Dynar?

L'argent ne provenait pas d'une source illicite mais du FBI Signup and view all the answers

Selon l'affaire Déry, qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une tentative au regard de l'article 24(1) du Code criminel?

La tentative de complot Signup and view all the answers

Quelle est la sanction maximale pour une tentative de meurtre?

Emprisonnement à perpétuité Signup and view all the answers

Quelle est la sanction minimale pour une tentative de meurtre si l'accusé a utilisé une arme?

4 ans Signup and view all the answers

Quelle est la sanction maximale pour une tentative d'infraction punissable de 14 ans ou moins?

Moitié de la peine Signup and view all the answers

Study Notes

Définition et Objectif de la Tentative

La tentative est considérée comme un acte criminel interrompu par des circonstances extérieures (par exemple, l'individu est interpellé par la police avant de commettre le crime).
La tentative est également considérée comme une infraction inchoative (l'action est envisagée soit dans son commencement, soit dans sa progression).
Les crimes strictement inchoatifs constituent une catégorie singulière d'infractions criminelles qui criminalisent des actes qui précèdent le comportement préjudiciable mais ne produisent pas nécessairement eux-mêmes des conséquences préjudiciables.

Régime Législatif de la Tentative

Code criminel - art. 24 : Éléments constitutifs de la tentative
- La tentative se produit lorsque la mens rea de l'infraction que l'on veut accomplir est présente, mais l'actus reus est incomplet.
- Actus reus : Le procureur doit montrer l'accomplissement de gestes/actes qui dépassent le stade d'une simple préparation par l'accusé.
- Mens rea : Le procureur doit montrer une intention de commettre une infraction.

Principes de Base

Article 24(1) du C.cr. : Tentative de crime impossible
- La tentative consiste en l'intention de commettre l'infraction, constituée dans tous ses éléments, jointe à l'accomplissement d'actes dépassant le stade des actes simplement préparatoires à l'infraction.
- Il importe peu, de prime abord, que soit impossible pour l'accusé d'accomplir l'infraction.

Exceptions

Tentative de crime imaginaire
Tentative de crime impossible en droit (par exemple, on tire sur quelqu'un mais on se rend compte que c'est un cadavre)
Tentative de tentative
Tentative de complot (pas une tentative car le complot vient avant la tentative)

Sanctions

Sanction pour tentative de meurtre (art. 239 c.cr.) :
- Maximum : emprisonnement à perpétuité
- Minimum : 4 ans s'il y a eu usage d'arme, ou 5 ans pour certaines armes à feu
- 7 ans en cas de récidive
Tentative d'infraction punissable de prison à vie :
- Maximum : 14 ans
Tentative d'infraction punissables de 14 ans ou moins :
- Maximum : moitié de la peine

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Description

Test your knowledge of criminal law, specifically inchoative crimes, which criminalize acts that precede harmful behavior but do not necessarily result in harm. Learn about the characteristics of attempted crimes and how they are considered in the legal system.