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Questions and Answers
Qu'est-ce qui caractérise une tentative comme un acte criminel ?
Qu'est-ce qui caractérise une tentative comme un acte criminel ?
- La criminalisation du comportement préjudiciable
- L'interruption d'un acte criminel par des circonstances extérieures (correct)
- La présence de la mens rea
- L'accomplissement d'un crime
Quel est l'objectif principal de la poursuite dans le cas d'une tentative ?
Quel est l'objectif principal de la poursuite dans le cas d'une tentative ?
- Réduire la criminalité
- Protéger les victimes
- Décourager la perpétration subséquente d'infraction (correct)
- Punir les auteurs de crimes
Quel est le nom de la catégorie d'infractions qui criminalise des actes qui précèdent le comportement préjudiciable ?
Quel est le nom de la catégorie d'infractions qui criminalise des actes qui précèdent le comportement préjudiciable ?
- Infractions criminelles
- Crimes strictement inchoatifs (correct)
- Infractions inchoatives
- Délits
Quel est le but de la législation sur la tentative ?
Quel est le but de la législation sur la tentative ?
Quel est l'article du Code criminel qui définit la tentative ?
Quel est l'article du Code criminel qui définit la tentative ?
Quel est le critère essentiel pour qu'une tentative soit considérée comme telle ?
Quel est le critère essentiel pour qu'une tentative soit considérée comme telle ?
Quel est le résultat attendu de la législation sur la tentative ?
Quel est le résultat attendu de la législation sur la tentative ?
Quel est le lien entre la tentative et l'actus reus ?
Quel est le lien entre la tentative et l'actus reus ?
Quel est le nom du crime qui concerne une infraction qui n'a pas été consommée?
Quel est le nom du crime qui concerne une infraction qui n'a pas été consommée?
Quel est le élément clé pour prouver la tentative de crime?
Quel est le élément clé pour prouver la tentative de crime?
Quelle est la différence entre mens rea et actus reus?
Quelle est la différence entre mens rea et actus reus?
Quel est le nom de l'article du Code criminel qui concerne la tentative de crime?
Quel est le nom de l'article du Code criminel qui concerne la tentative de crime?
Pourquoi M.Dynar a-t-il été déclaré coupable de tentative de crime?
Pourquoi M.Dynar a-t-il été déclaré coupable de tentative de crime?
Quel est le résultat lorsque l'accusé tente de commettre une infraction impossible en fait?
Quel est le résultat lorsque l'accusé tente de commettre une infraction impossible en fait?
Quel est le rôle de l'intention dans la tentative de crime?
Quel est le rôle de l'intention dans la tentative de crime?
Quelle est la différence entre une tentative de crime impossible en fait et une tentative de crime possible?
Quelle est la différence entre une tentative de crime impossible en fait et une tentative de crime possible?
Quel est le but principal des voleurs qui pillent une maison abandonnée?
Quel est le but principal des voleurs qui pillent une maison abandonnée?
Quel est le principe suprême qui régit l'interprétation des dispositions pénales?
Quel est le principe suprême qui régit l'interprétation des dispositions pénales?
Quels sont les principes relatifs à la tentative qui s'appliquent à toutes les infractions sauf l'homicide involontaire coupable?
Quels sont les principes relatifs à la tentative qui s'appliquent à toutes les infractions sauf l'homicide involontaire coupable?
Quelle est l'exception à la règle que les principes relatifs à la tentative s'appliquent à toutes les infractions sauf l'homicide involontaire coupable?
Quelle est l'exception à la règle que les principes relatifs à la tentative s'appliquent à toutes les infractions sauf l'homicide involontaire coupable?
Quel est le point clé de l'affaire Dynar?
Quel est le point clé de l'affaire Dynar?
Selon l'affaire Déry, qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une tentative au regard de l'article 24(1) du Code criminel?
Selon l'affaire Déry, qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une tentative au regard de l'article 24(1) du Code criminel?
Quelle est la sanction maximale pour une tentative de meurtre?
Quelle est la sanction maximale pour une tentative de meurtre?
Quelle est la sanction minimale pour une tentative de meurtre si l'accusé a utilisé une arme?
Quelle est la sanction minimale pour une tentative de meurtre si l'accusé a utilisé une arme?
Quelle est la sanction maximale pour une tentative d'infraction punissable de 14 ans ou moins?
Quelle est la sanction maximale pour une tentative d'infraction punissable de 14 ans ou moins?
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Study Notes
Définition et Objectif de la Tentative
- La tentative est considérée comme un acte criminel interrompu par des circonstances extérieures (par exemple, l'individu est interpellé par la police avant de commettre le crime).
- La tentative est également considérée comme une infraction inchoative (l'action est envisagée soit dans son commencement, soit dans sa progression).
- Les crimes strictement inchoatifs constituent une catégorie singulière d'infractions criminelles qui criminalisent des actes qui précèdent le comportement préjudiciable mais ne produisent pas nécessairement eux-mêmes des conséquences préjudiciables.
Régime Législatif de la Tentative
- Code criminel - art. 24 : Éléments constitutifs de la tentative
- La tentative se produit lorsque la mens rea de l'infraction que l'on veut accomplir est présente, mais l'actus reus est incomplet.
- Actus reus : Le procureur doit montrer l'accomplissement de gestes/actes qui dépassent le stade d'une simple préparation par l'accusé.
- Mens rea : Le procureur doit montrer une intention de commettre une infraction.
Principes de Base
- Article 24(1) du C.cr. : Tentative de crime impossible
- La tentative consiste en l'intention de commettre l'infraction, constituée dans tous ses éléments, jointe à l'accomplissement d'actes dépassant le stade des actes simplement préparatoires à l'infraction.
- Il importe peu, de prime abord, que soit impossible pour l'accusé d'accomplir l'infraction.
Exceptions
- Tentative de crime imaginaire
- Tentative de crime impossible en droit (par exemple, on tire sur quelqu'un mais on se rend compte que c'est un cadavre)
- Tentative de tentative
- Tentative de complot (pas une tentative car le complot vient avant la tentative)
Sanctions
- Sanction pour tentative de meurtre (art. 239 c.cr.) :
- Maximum : emprisonnement à perpétuité
- Minimum : 4 ans s'il y a eu usage d'arme, ou 5 ans pour certaines armes à feu
- 7 ans en cas de récidive
- Tentative d'infraction punissable de prison à vie :
- Maximum : 14 ans
- Tentative d'infraction punissables de 14 ans ou moins :
- Maximum : moitié de la peine
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