Créer son entreprise en tant qu'indépendant

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Questions and Answers

Qui peut vous informer sur la possibilité de cumuler des activités?

Votre employeur

Un avocat

Votre Ordre professionnel (correct)

Le gouvernement

Quel est le délai minimum d'ancienneté requis pour bénéficier du congé pour création d'entreprise?

12 mois

36 mois

48 mois

24 mois (correct)

Comment devez-vous envoyer votre demande de congé pour création d'entreprise?

Par courrier avec accusé réception (correct)

Par téléphone

Par email

En personne

Quel est le principal défi lors de la création d'une entreprise en tant qu'indépendant?

Trouver une patientèle ou une clientèle Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel votre employeur peut refuser votre congé pour création d'entreprise?

Si votre future entreprise entre en concurrence directe avec la sienne Signup and view all the answers

Pouvez-vous continuer de travailler à mi-temps pendant votre congé pour création d'entreprise?

Oui, avec l'accord de votre employeur Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la polyactivité?

Cumuler son activité salariée avec son activité indépendante Signup and view all the answers

Quel est le délai pour prévenir votre employeur de votre volonté de reprendre votre poste ou de démissionner après votre congé?

3 mois Signup and view all the answers

Quel est le risque lié à l'utilisation des heures salariées pour son activité individuelle?

Voit une faute grave qui justifie un licenciement Signup and view all the answers

Quelle est la clause qui peut vous interdire de créer votre entreprise si celle-ci est de même nature que l'entreprise de votre employeur?

Clause d'exclusivité Signup and view all the answers

Quel est le maximum de durée que vous pouvez prendre pour votre congé pour création d'entreprise?

2 ans Signup and view all the answers

Quel est le régime qui couvre votre protection sociale en tant qu'indépendant?

Régime général de l'assurance maladie Signup and view all the answers

Quel est le type d'assurance que vous n'obtiendrez pas pendant votre congé pour création d'entreprise?

Assurance vieillesse Signup and view all the answers

Quel est le cas où vous devrez payer des cotisations sociales pour votre activité indépendante?

Toujours Signup and view all the answers

Quel est le conseil donné pour éviter toute incompréhension liée à la polyactivité?

Solliciter un accompagnement à la création d'entreprise Signup and view all the answers

Quel est le programme qui aide les salariés créateurs d'entreprises?

Congé pour création d'entreprise Signup and view all the answers

Quel est le régime d'imposition de base des professionnels en société ?

Régime réel normal Signup and view all the answers

Quel est le montant de chiffre d'affaires annuel minimal pour les activités de ventes de marchandises qui nécessite le régime réel normal ?

840 000 € HT de CA Signup and view all the answers

Quel est le type de comptabilité que doivent tenir les sociétés au régime réel normal ?

Comptabilité d'engagement Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la comptabilité d'engagement pour les sociétés au régime réel normal ?

Conserver les justificatifs Signup and view all the answers

Quel est le régime fiscal qui s'applique à la plupart des sociétés ?

Impôt sur les sociétés Signup and view all the answers

Quels sont les deux régimes fiscaux qui peuvent s'appliquer à une société ?

Régime réel simplifié et régime réel normal Signup and view all the answers

Quel est le montant de chiffre d'affaires annuel minimal pour les activités de prestations de services qui nécessite le régime réel normal ?

254 000 € HT de CA Signup and view all the answers

Quels sont les deux grands régimes d'imposition des bénéfices ?

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Signup and view all the answers

Quels éléments importants faut-il prendre en compte pour choisir le statut juridique approprié ?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le régime social des entrepreneurs ?

Régime général de la Sécurité sociale Signup and view all the answers

Quel est le statut qui offre une protection sociale moindre ?

Travailleur non-salarié Signup and view all the answers

Qui administre l'affiliation des travailleurs non-salariés ?

Sécurité sociale des indépendants (SSI) Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'un statut juridique sur votre patrimoine personnel ?

Certains statuts limitent la responsabilité du dirigeant Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel vous devez choisir un statut juridique adapté ?

Pour protéger votre patrimoine personnel Signup and view all the answers

Quel est le régime social des entrepreneurs assimilés salariés ?

Régime général de la Sécurité sociale Signup and view all the answers

Quel est l'impact du choix du statut juridique sur votre couverture sociale ?

La couverture sociale varie en fonction du statut Signup and view all the answers

Quel est le délai pour envoyer la liasse fiscale si la clôture de l’exercice fiscal a lieu le 31 décembre?

Le 2ème jour ouvré après le 1er mai Signup and view all the answers

Quel document est utilisé pour déclarer la TVA pour les professionnels qui y sont soumis?

CA3 Signup and view all the answers

Quel est le plafond de chiffre d’affaires annuel pour les activités de ventes de marchandise pour être éligible au régime réel simplifié?

840 000 HT Signup and view all the answers

Quel est le nombre de pages de la liasse fiscale pour les sociétés au régime réel simplifié?

5 Signup and view all the answers

Quel est le document qui reprend toutes les recettes et dépenses?

Livre-journal Signup and view all the answers

Quel est le régime qui permet des simplifications pour l’enregistrement comptable?

Régime réel simplifié Signup and view all the answers

Quel est le document qui regroupe les transactions par compte comptable?

Grand-livre comptable Signup and view all the answers

Quel est le montant de TVA collectée qui permet de opter pour une déclaration trimestrielle?

4 000 € Signup and view all the answers

Quel est le document qui est utilisé pour déclarer la TVA pour les sociétés au régime réel simplifié?

CA12 Signup and view all the answers

Quel est le nombre de salariés que les sociétés au régime réel simplifié n’embauchent généralement pas?

10 Signup and view all the answers

Study Notes

La création d'entreprise en tant qu'indépendant

Il faut du temps pour s'installer, trouver une clientèle, la fidéliser et financer la création, ce qui peut prendre quelques mois avant de devenir rentable.
Il est donc intéressant de pouvoir garder une activité salariée à côté.

La polyactivité

La polyactivité consiste à cumuler son activité salariée avec son activité indépendante.
Il est important de séparer clairement les deux activités et de ne pas utiliser son temps de travail salarié pour son entreprise indépendante.
Attention aux clauses d'exclusivité et de non-concurrence dans le contrat de travail.
La protection sociale est maintenue par le régime général de l'assurance maladie lié à l'activité salariée, mais les cotisations sociales doivent être payées pour l'activité indépendante.

Le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise est une période de 1 an qui permet de développer son activité indépendante tout en conservant un emploi à son retour.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir au minimum 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
La demande doit être faite au moins 2 mois avant la date de début du congé.
L'employeur peut refuser ce congé si l'entreprise créée entre en concurrence directe avec la sienne.
Il est également possible de prendre un temps partiel pour création d'entreprise avec les mêmes conditions que le congé.
La couverture maladie de l'activité salariée est maintenue pendant le congé.

Régime Fiscal des Sociétés

Les sociétés sont pour la plupart assujetties à l'impôt sur les sociétés, catégorie d'imposition proche de la catégorie des Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC).
L'activité exercée en société peut être variée (profession libérale, prestataire de services commerciaux ou artisanaux, vente de biens…).

Régime Réel Normal

Le régime réel normal est le régime d'imposition de base des professionnels en société.
Il ne bénéficie d'aucune mesure de simplification et sa liasse fiscale est très lourde.
Il est appliqué à toutes les entreprises dépassant un certain montant de chiffre d'affaires annuel :
- 840 000 € HT de CA pour les activités de ventes de marchandises ;
- 254 000 € HT de CA pour les activités de prestations de services.

Régime Réel Simplifié

Le régime réel simplifié permet des simplifications pour l'enregistrement comptable.
Sa liasse fiscale est bien plus légère que celle du régime réel normal.
Les sociétés au régime réel simplifié ont la possibilité de matérialiser les créances et les dettes lors de leur clôture.
Les déclarations obligatoires sont la 2065 et la 2033.

FAQ – Questions Fréquentes

Pour faire le meilleur choix concernant votre statut juridique, prendre en compte la situation familiale, les revenus de votre foyer, le patrimoine et la retraite.
Le régime social d'un entrepreneur est directement lié à son affiliation à la Sécurité sociale.

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Description

Dans cet article, nous abordons les défis de créer son entreprise en tant qu'indépendant, les étapes à suivre pour y parvenir et les différents programmes disponibles pour les salariés créateurs d'entreprises.