Creation de l'ONSSA

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ?

Contrôler les dépenses des départements ministériels

Promouvoir la consommation de produits alimentaires locaux

Assurer l'autonomie financière des établissements publics

Veiller à la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux (correct)

Sous quelle tutelle l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est-il placé ?

Sous la tutelle des départements ministériels

Sous la tutelle des entreprises privées

Sous la tutelle d'un organisme international

Sous la tutelle de l'Etat (correct)

Quelle personnalité juridique possède l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ?

Il a la personnalité morale (correct)

Il est une entreprise privée

Il est une simple commission gouvernementale

Il est une association à but non lucratif

Quel type de contrôle est appliqué à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ?

Contrôle financier de l'Etat Signup and view all the answers

Quand a été promulguée la loi n° 25-08 créant l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ?

Le 18 février 2009 Signup and view all the answers

Quel est le statut financier de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ?

Il a une autonomie financière Signup and view all the answers

Quelles sont les attributions de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ?

Exercer les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur Signup and view all the answers

Quel est le numéro de la loi créant l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ?

Loi n° 25-08 Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'office en justice ?

Défendre les intérêts de l'office Signup and view all the answers

Quelle est l'une des sources de revenus pour le budget de l'office ?

Dons et legs Signup and view all the answers

Quelle type de dépenses fait partie du budget de l'office ?

Dépenses de fonctionnement Signup and view all the answers

Qui assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative ?

Le directeur de l'office Signup and view all the answers

Comment peuvent être transférés les biens meubles détenus par les structures administratives à l'office ?

À titre gratuit Signup and view all the answers

Quelle action doit être effectuée lorsque l'office engage une action en justice ?

Aviser le président du conseil d'administration Signup and view all the answers

Quelles recettes peuvent être attribuées à l'office selon les modalités fixées ?

Recettes parafiscales Signup and view all the answers

Que peut faire le directeur de l'office avec ses pouvoirs et attributions ?

Les déléguer sous sa responsabilité Signup and view all the answers

Quels types d'organismes peuvent se voir déléguer des missions par le conseil d'administration de l'office ?

Des organismes publics ou des personnes morales de droit privé agréés Signup and view all the answers

Quel dahir prescrit la visite sanitaire des animaux et des produits animaux exportés ?

Le dahir du 5 mai 1916 Signup and view all the answers

Quelles sont les responsabilités des agents de la répression des fraudes assermentés ?

Effectuer des inspections sanitaires et réglementaires Signup and view all the answers

Quelle est l'une des missions principales de l'office en matière de sécurité sanitaire ?

Appliquer la politique du gouvernement sur la sécurité sanitaire des végétaux et animaux Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la loi n°24-89 ?

Édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas contrôlé par l'office ?

Les rapports financiers des exploitations agricoles Signup and view all the answers

Comment l'office est-il dirigé ?

Par un directeur général et un conseil d'administration Signup and view all the answers

Quels établissements l'office ne délivre pas d'agréments sanitaires ?

Les halles aux poissons Signup and view all the answers

Quelle action relève de la responsabilité de l'office concernant les médicaments vétérinaires ?

Contrôler et enregistrer les médicaments vétérinaires Signup and view all the answers

Quel dahir est lié à la répression des fraudes sur les marchandises ?

Le dahir n°1-83-108 Signup and view all the answers

Qui compose le conseil d'administration de l'office ?

Des représentants de l'État Signup and view all the answers

Quelle mission de l'office concerne les produits alimentaires ?

Contrôler et enregistrer les additifs alimentaires Signup and view all the answers

Quelles substances l'office ne contrôle pas ?

Les médicaments pour animaux domestiques Signup and view all the answers

Quel est le thème général des dahirs mentionnés dans le contenu ?

La santé animale et végétale Signup and view all the answers

Quel type de risques l'office analyse-t-il ?

Les risques sanitaires des produits alimentaires Signup and view all the answers

Quelle autorisation l'office ne délivre pas ?

L'agrément des établissements éducatifs Signup and view all the answers

Quel est le statut du personnel qui est intégré à l'office selon l'article 12?

Il est intégré selon les critères fixés par le statut particulier. Signup and view all the answers

Selon l'article 13, que se passe-t-il avec les services effectués par le personnel avant leur intégration?

Ils sont comptabilisés comme services au sein de l'office. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'intégration à l'office sur le régime de pensions du personnel selon l'article 14?

Le personnel reste affilié aux caisses où il cotisait auparavant. Signup and view all the answers

Quels types de personnel sont concernés par les articles mentionnés?

Le personnel titulaire et stagiaire. Signup and view all the answers

Quelle date est mentionnée comme référence pour le personnel dans l'article 12?

Article 11. Signup and view all the answers

Study Notes

Création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA)

La loi n°25-08 a été promulguée le 18 février 2009, créant l'ONSSA.
L'ONSSA est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'ONSSA est placée sous la tutelle de l'État, qui assure le respect des missions de l'ONSSA et la conformité avec la législation en vigueur.
L'ONSSA est également soumise au contrôle financier de l'État.
L'ONSSA exerce les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux.

Missions de l'ONSSA

Appliquer la politique gouvernementale en matière de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des produits alimentaires.
Assurer la protection sanitaire du patrimoine végétal et animal national.
Contrôler les produits végétaux et animaux à l'importation, sur le marché intérieur et à l'exportation.
Assurer la surveillance sanitaire des animaux et contrôler leur identification et leurs mouvements.
Appliquer la réglementation en vigueur en matière de police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire.
Procéder à l'analyse des risques sanitaires liés aux produits alimentaires.
Contrôler les maladies des végétaux et des animaux, les produits alimentaires, les denrées destinées à l'alimentation des animaux, les médicaments vétérinaires.
Délivrer les autorisations ou les agréments sanitaires des établissements de production, fabrication, traitement, manipulation, transport, stockage, conservation ou mise en vente de produits alimentaires.
Émettre un avis sur la conformité sanitaire des établissements de pêche maritime.
Contrôler et enregistrer les médicaments vétérinaires et les établissements pharmaceutiques vétérinaires.
Contrôler les additifs alimentaires, le matériel de conditionnement, les produits en contact avec les aliments, les engrais et les eaux d'irrigation.
Autoriser et enregistrer les exploitations d'élevage.
Contrôler et homologuer les pesticides et agréer les établissements qui les produisent, les importent ou les exportent.
Contrôler et certifier les semences et les plants et agréer les établissements qui les produisent, les importent ou les exportent.

Délégation de Missions

La réalisation de certaines missions peut être déléguée à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé agréés par l'ONSSA.

Responsabilité des Fonctionnaires

Les attributions et la responsabilité des fonctionnaires de l'ONSSA (répression des fraudes assermentés, inspecteurs de la protection des végétaux, vétérinaires inspecteurs, techniciens d'élevage assermentés) sont régies par les dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables.

Organes d'Administration et de Gestion

L'ONSSA est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général.
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'État.

Ressources et Organisation Financière

Le budget de l'ONSSA comprend les recettes (revenus provenant de ses activités, subventions, dons, legs, produits divers) et les dépenses (investissement, fonctionnement, dépenses liées aux missions de l'ONSSA).
Les biens immeubles et meubles appartenant à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et nécessaires à l'ONSSA sont mis à la disposition de l'ONSSA.
Les dossiers et archives relatifs aux missions de l'ONSSA sont transférés à l'ONSSA.

Personnel

Le personnel des structures de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et chargé des attributions relevant des missions de l'ONSSA est détaché à l'ONSSA.
Ce personnel peut être intégré aux cadres de l'ONSSA.
La situation statutaire du personnel intégré à l'ONSSA ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue auparavant.
Les services effectués dans l'administration d'origine sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'ONSSA.
Le personnel intégré à l'ONSSA continue à être affilié aux caisses de pensions auxquelles il cotisait auparavant.

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Description

Ce quiz explore la création et les missions de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Il couvre les aspects législatifs et fonctionnels de l'établissement public chargé de la sécurité sanitaire au Maroc. Testez vos connaissances sur ce sujet fondamental pour la protection des consommateurs et la santé animale et végétale.