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Questions and Answers
Quand les autorités civiles et militaires sont-elles tenues de prêter aide et assistance aux agents des administrations fiscales ?
Quand les autorités civiles et militaires sont-elles tenues de prêter aide et assistance aux agents des administrations fiscales ?
- Seulement pour les vérifications de comptabilité
- Lorsque le contribuable le demande
- Uniquement en cas d'urgence
- Lorsqu'elles en sont requises (correct)
Quelles sont les conditions pour engager un examen contradictoire de la situation fiscale d'une personne physique ?
Quelles sont les conditions pour engager un examen contradictoire de la situation fiscale d'une personne physique ?
- Une autorisation du juge fiscal
- L'envoi ou la remise d'un avis de vérification au contribuable (correct)
- Une décision du ministre des finances
- Une demande écrite du contribuable
Que doit obligatoirement mentionner l'avis de vérification envoyé au contribuable ?
Que doit obligatoirement mentionner l'avis de vérification envoyé au contribuable ?
- Le montant de l'impôt dû
- Le nom de l'agent chargé de la vérification
- Les années soumises à vérification (correct)
- La date de la prochaine visite de contrôle
Quelle est la conséquence si les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales ne sont pas respectées ?
Quelle est la conséquence si les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales ne sont pas respectées ?
Que peut contenir l'avis envoyé au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire ?
Que peut contenir l'avis envoyé au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire ?
Quel texte fixe les conditions d'application de l'article relatif aux exonérations fiscales ?
Quel texte fixe les conditions d'application de l'article relatif aux exonérations fiscales ?
Qu'est-ce que l'administration des impôts peut faire avant d'engager une vérification de comptabilité ou d'examen de la situation fiscale personnelle ?
Qu'est-ce que l'administration des impôts peut faire avant d'engager une vérification de comptabilité ou d'examen de la situation fiscale personnelle ?
Que peut faire l'administration des impôts concernant les relevés de compte du contribuable ?
Que peut faire l'administration des impôts concernant les relevés de compte du contribuable ?
Quels sont les documents que l'administration des impôts peut contrôler ?
Quels sont les documents que l'administration des impôts peut contrôler ?
Qu'est-ce qui est opposable à l'administration des impôts concernant la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ?
Qu'est-ce qui est opposable à l'administration des impôts concernant la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ?
Qu'est-ce qui peut justifier que l'administration des impôts demande des renseignements, justifications ou éclaircissements au contribuable ?
Qu'est-ce qui peut justifier que l'administration des impôts demande des renseignements, justifications ou éclaircissements au contribuable ?
Qu'est-ce qui peut permettre à l'administration des impôts d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État ?
Qu'est-ce qui peut permettre à l'administration des impôts d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État ?
Que doit faire l'administration avant la mise en recouvrement des impôts ?
Que doit faire l'administration avant la mise en recouvrement des impôts ?
Que doit indiquer l'administration fiscale au contribuable en cas de comptabilité informatisée ?
Que doit indiquer l'administration fiscale au contribuable en cas de comptabilité informatisée ?
Que peut faire le contribuable s'il choisit l'option b) lors de la vérification de sa comptabilité informatisée ?
Que peut faire le contribuable s'il choisit l'option b) lors de la vérification de sa comptabilité informatisée ?
Comment les résultats des traitements informatiques doivent-ils être remis à l'administration ?
Comment les résultats des traitements informatiques doivent-ils être remis à l'administration ?
Que doit fournir le contribuable s'il souhaite que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de son entreprise ?
Que doit fournir le contribuable s'il souhaite que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de son entreprise ?
Quelles sont les normes que les résultats des traitements informatiques doivent respecter lors d'une vérification fiscale ?
Quelles sont les normes que les résultats des traitements informatiques doivent respecter lors d'une vérification fiscale ?
