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Questions and Answers
Quand les autorités civiles et militaires sont-elles tenues de prêter aide et assistance aux agents des administrations fiscales ?
Quand les autorités civiles et militaires sont-elles tenues de prêter aide et assistance aux agents des administrations fiscales ?
Quelles sont les conditions pour engager un examen contradictoire de la situation fiscale d'une personne physique ?
Quelles sont les conditions pour engager un examen contradictoire de la situation fiscale d'une personne physique ?
Que doit obligatoirement mentionner l'avis de vérification envoyé au contribuable ?
Que doit obligatoirement mentionner l'avis de vérification envoyé au contribuable ?
Quelle est la conséquence si les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales ne sont pas respectées ?
Quelle est la conséquence si les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales ne sont pas respectées ?
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Que peut contenir l'avis envoyé au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire ?
Que peut contenir l'avis envoyé au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire ?
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Quel texte fixe les conditions d'application de l'article relatif aux exonérations fiscales ?
Quel texte fixe les conditions d'application de l'article relatif aux exonérations fiscales ?
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Qu'est-ce que l'administration des impôts peut faire avant d'engager une vérification de comptabilité ou d'examen de la situation fiscale personnelle ?
Qu'est-ce que l'administration des impôts peut faire avant d'engager une vérification de comptabilité ou d'examen de la situation fiscale personnelle ?
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Que peut faire l'administration des impôts concernant les relevés de compte du contribuable ?
Que peut faire l'administration des impôts concernant les relevés de compte du contribuable ?
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Quels sont les documents que l'administration des impôts peut contrôler ?
Quels sont les documents que l'administration des impôts peut contrôler ?
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Qu'est-ce qui est opposable à l'administration des impôts concernant la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ?
Qu'est-ce qui est opposable à l'administration des impôts concernant la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ?
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Qu'est-ce qui peut justifier que l'administration des impôts demande des renseignements, justifications ou éclaircissements au contribuable ?
Qu'est-ce qui peut justifier que l'administration des impôts demande des renseignements, justifications ou éclaircissements au contribuable ?
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Qu'est-ce qui peut permettre à l'administration des impôts d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État ?
Qu'est-ce qui peut permettre à l'administration des impôts d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État ?
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Que doit faire l'administration avant la mise en recouvrement des impôts ?
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Que doit indiquer l'administration fiscale au contribuable en cas de comptabilité informatisée ?
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Que peut faire le contribuable s'il choisit l'option b) lors de la vérification de sa comptabilité informatisée ?
Que peut faire le contribuable s'il choisit l'option b) lors de la vérification de sa comptabilité informatisée ?
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Comment les résultats des traitements informatiques doivent-ils être remis à l'administration ?
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Que doit fournir le contribuable s'il souhaite que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de son entreprise ?
Que doit fournir le contribuable s'il souhaite que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de son entreprise ?
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Quelles sont les normes que les résultats des traitements informatiques doivent respecter lors d'une vérification fiscale ?
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