Contrôle fiscal en France

Quand les autorités civiles et militaires sont-elles tenues de prêter aide et assistance aux agents des administrations fiscales ?

Quelles sont les conditions pour engager un examen contradictoire de la situation fiscale d'une personne physique ?

Que doit obligatoirement mentionner l'avis de vérification envoyé au contribuable ?

Quelle est la conséquence si les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales ne sont pas respectées ?

Que peut contenir l'avis envoyé au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire ?

Quel texte fixe les conditions d'application de l'article relatif aux exonérations fiscales ?

Qu'est-ce que l'administration des impôts peut faire avant d'engager une vérification de comptabilité ou d'examen de la situation fiscale personnelle ?

Que peut faire l'administration des impôts concernant les relevés de compte du contribuable ?

Quels sont les documents que l'administration des impôts peut contrôler ?

Qu'est-ce qui est opposable à l'administration des impôts concernant la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ?

Qu'est-ce qui peut justifier que l'administration des impôts demande des renseignements, justifications ou éclaircissements au contribuable ?

Qu'est-ce qui peut permettre à l'administration des impôts d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État ?

Que doit faire l'administration avant la mise en recouvrement des impôts ?

Que doit indiquer l'administration fiscale au contribuable en cas de comptabilité informatisée ?

Que peut faire le contribuable s'il choisit l'option b) lors de la vérification de sa comptabilité informatisée ?

Comment les résultats des traitements informatiques doivent-ils être remis à l'administration ?

Que doit fournir le contribuable s'il souhaite que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de son entreprise ?

Quelles sont les normes que les résultats des traitements informatiques doivent respecter lors d'une vérification fiscale ?