17 Questions
Quelles sont les zones concernées par les péages selon le texte ?
Les zones portuaires accessibles au public
Où s'appliquent les péages outre-mer selon le texte ?
Dans des zones spécifiques délimitées par le CPP
Quand s'appliquent les péages à bord des trains selon le texte ?
Entre la frontière et le premier arrêt même au-delà des 20 km de la frontière
Quelles sont les routes nationales concernées par les péages en Guadeloupe selon le texte ?
Routes nationales à moins de 5 km du littoral
Qui a la qualité pour procéder à un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale ?
Les officiers de police judiciaire
Dans quelles conditions les contrôles d'identité sont-ils possibles en matière de police judiciaire selon l'article 78-2, alinéa 1 du code de procédure pénale ?
Lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une infraction a été commise ou tentée
Qui peut procéder à un contrôle d'identité sous la responsabilité des officiers de police judiciaire ?
Les APJ mentionnés aux articles 20 et 20-1 du code de procédure pénale
En quoi consiste le contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale ?
Demander à la personne contrôlée de justifier sur-le-champ de son identité
Quelles sont les raisons pour lesquelles une personne peut être contrôlée par la police selon le texte?
Pour des recherches ordonnées par une autorité judiciaire
Dans quelles circonstances l'identité de toute personne peut-elle être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public?
Menace immédiate ou risque potentiel
Quelles sont les obligations ou interdictions auxquelles une personne peut avoir violé pour être contrôlée par la police?
Violations liées à un contrôle judiciaire, à une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, à une peine ou à une mesure suivie par le juge de l'application des peines
Qu'est-ce qui constitue un indice laissant présumer qu'une personne se prépare à commettre un vol de voiture ou dans les voitures?
Le fait qu'elle rôde la nuit autour de voitures en stationnement
Que doit-on vérifier en vue de contrôler le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents dans l'espace Schengen?
La distance par rapport à la frontière terrestre de la France avec les États signataires de la convention de Schengen
Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'identité des personnes peut être contrôlée sur réquisition écrite du procureur de la République?
Pour rechercher et poursuivre des infractions précisées par le procureur de la République
Dans quelles situations l'identité de toute personne peut-elle être contrôlée pour vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents?
Uniquement dans l'espace Schengen
Quelles sont les circonstances où les tribunaux s'attachent à contrôler la réalité, la pertinence et l'objectivité des constatations liées au contrôle?
En cas d'indices laissant présumer que la personne se préparait à commettre une infraction qualifiée crime ou délit
Pour quelles raisons une personne peut-elle être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations liées à un contrôle judiciaire?
Pour avoir violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire
Study Notes
Péages
- Les zones concernées par les péages incluent les routes nationales et les autoroutes.
- Les péages s'appliquent outre-mer.
- Les péages à bord des trains s'appliquent à certaines périodes.
Contrôle d'identité
- Les officiers de police judiciaire peuvent procéder à un contrôle d'identité.
- Les contrôles d'identité sont possibles en matière de police judiciaire si des indices laissent présumer que la personne a commis ou se prépare à commettre un crime ou un délit.
- Le contrôle d'identité consiste à vérifier l'identité d'une personne pour prévenir une atteinte à l'ordre public.
- Les personnes peuvent être contrôlées si elles ont violé des obligations ou interdictions.
Motifs de contrôle
- Les personnes peuvent être contrôlées pour prévenir une atteinte à l'ordre public.
- Les personnes peuvent être contrôlées si elles ont violé des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents dans l'espace Schengen.
- Les personnes peuvent être contrôlées en vue de vérifier le respect des obligations liées à un contrôle judiciaire.
Circonstances de contrôle
- L'identité de toute personne peut être contrôlée sur réquisition écrite du procureur de la République.
- L'identité des personnes peut être contrôlée pour vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents.
- Les tribunaux s'attachent à contrôler la réalité, la pertinence et l'objectivité des constatations liées au contrôle.
This quiz covers the definition of identity check according to Article 78-2 of the Code of Criminal Procedure (CPP) and the personnel authorized to carry out identity checks as per the code. Test your knowledge on the legal provisions for identity checks.
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