Quiz sur le Code de procédure pénale (CPP) : Contrôle d'identité selon l'article 78-2

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelles sont les zones concernées par les péages selon le texte ?

Les zones de stationnement à proximité des gares internationales

Les zones portuaires accessibles au public (correct)

Les zones situées à plus de 20 km des frontières

Les zones accessibles aux seuls locaux

Où s'appliquent les péages outre-mer selon le texte ?

En dehors des zones côtières

Dans des zones spécifiques délimitées par le CPP (correct)

Uniquement sur les autoroutes

Sur les routes nationales à plus de 10 km de la côte

Quand s'appliquent les péages à bord des trains selon le texte ?

Uniquement pour les trains circulant en semaine

Entre la frontière et le premier arrêt même au-delà des 20 km de la frontière (correct)

Uniquement sur la portion du trajet avant la frontière

Uniquement pour les trains nationaux

Quelles sont les routes nationales concernées par les péages en Guadeloupe selon le texte ?

Routes nationales à moins de 5 km du littoral Signup and view all the answers

Qui a la qualité pour procéder à un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale ?

Les officiers de police judiciaire Signup and view all the answers

Dans quelles conditions les contrôles d'identité sont-ils possibles en matière de police judiciaire selon l'article 78-2, alinéa 1 du code de procédure pénale ?

Lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une infraction a été commise ou tentée Signup and view all the answers

Qui peut procéder à un contrôle d'identité sous la responsabilité des officiers de police judiciaire ?

Les APJ mentionnés aux articles 20 et 20-1 du code de procédure pénale Signup and view all the answers

En quoi consiste le contrôle d'identité selon l'article 78-2 du code de procédure pénale ?

Demander à la personne contrôlée de justifier sur-le-champ de son identité Signup and view all the answers

Quelles sont les raisons pour lesquelles une personne peut être contrôlée par la police selon le texte?

Pour des recherches ordonnées par une autorité judiciaire Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances l'identité de toute personne peut-elle être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public?

Menace immédiate ou risque potentiel Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations ou interdictions auxquelles une personne peut avoir violé pour être contrôlée par la police?

Violations liées à un contrôle judiciaire, à une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, à une peine ou à une mesure suivie par le juge de l'application des peines Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue un indice laissant présumer qu'une personne se prépare à commettre un vol de voiture ou dans les voitures?

Le fait qu'elle rôde la nuit autour de voitures en stationnement Signup and view all the answers

Que doit-on vérifier en vue de contrôler le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents dans l'espace Schengen?

La distance par rapport à la frontière terrestre de la France avec les États signataires de la convention de Schengen Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'identité des personnes peut être contrôlée sur réquisition écrite du procureur de la République?

Pour rechercher et poursuivre des infractions précisées par le procureur de la République Signup and view all the answers

Dans quelles situations l'identité de toute personne peut-elle être contrôlée pour vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents?

Uniquement dans l'espace Schengen Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances où les tribunaux s'attachent à contrôler la réalité, la pertinence et l'objectivité des constatations liées au contrôle?

En cas d'indices laissant présumer que la personne se préparait à commettre une infraction qualifiée crime ou délit Signup and view all the answers

Pour quelles raisons une personne peut-elle être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations liées à un contrôle judiciaire?

Pour avoir violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire Signup and view all the answers

Study Notes

Péages

Les zones concernées par les péages incluent les routes nationales et les autoroutes.
Les péages s'appliquent outre-mer.
Les péages à bord des trains s'appliquent à certaines périodes.

Contrôle d'identité

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder à un contrôle d'identité.
Les contrôles d'identité sont possibles en matière de police judiciaire si des indices laissent présumer que la personne a commis ou se prépare à commettre un crime ou un délit.
Le contrôle d'identité consiste à vérifier l'identité d'une personne pour prévenir une atteinte à l'ordre public.
Les personnes peuvent être contrôlées si elles ont violé des obligations ou interdictions.

Motifs de contrôle

Les personnes peuvent être contrôlées pour prévenir une atteinte à l'ordre public.
Les personnes peuvent être contrôlées si elles ont violé des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents dans l'espace Schengen.
Les personnes peuvent être contrôlées en vue de vérifier le respect des obligations liées à un contrôle judiciaire.

Circonstances de contrôle

L'identité de toute personne peut être contrôlée sur réquisition écrite du procureur de la République.
L'identité des personnes peut être contrôlée pour vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents.
Les tribunaux s'attachent à contrôler la réalité, la pertinence et l'objectivité des constatations liées au contrôle.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

This quiz covers the definition of identity check according to Article 78-2 of the Code of Criminal Procedure (CPP) and the personnel authorized to carry out identity checks as per the code. Test your knowledge on the legal provisions for identity checks.

Contrôle d'identité selon le Code de procédure pénale (CPP)

Choose a study mode