Contrôle de Constitutionnalité au Maroc

Contrôle de Constitutionnalité au Maroc

• Le Maroc a connu une transition significative du contrôle politique au contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois avec la Constitution de 2011.

Distinction Avant et Après 2011

• Avant 2011, le contrôle était politique et préventif, exercé par le Conseil Constitutionnel.
• Après 2011, le contrôle est devenu juridictionnel et a posteriori, exercé par la Cour Constitutionnelle.

Contrôle Politique (Avant 2011)

• Nature : Le contrôle était préventif et exercé avant la promulgation des lois.
• Organe : Le Conseil Constitutionnel avait un rôle limité et était perçu comme influencé par le pouvoir exécutif.
• Fonctionnement : L'examen de la conformité des lois à la Constitution était souvent une formalité.
• Impartialité : Le contrôle pouvait être affecté par des considérations politiques, limitant l'indépendance du processus.

Contrôle Juridictionnel (Après 2011)

• Nature : Le contrôle est a posteriori, permettant aux citoyens de contester la constitutionnalité des lois après leur promulgation.
• Organe : La Cour Constitutionnelle a été créée, ayant pour rôle de statuer sur la constitutionnalité des lois.
• Fonctionnement : La Cour peut annuler des lois inconstitutionnelles, offrant une protection plus robuste des droits individuels et garantissant l'État de droit.
• Impartialité : Le contrôle est exercé par des juges indépendants, renforçant la légitimité du système.

Conclusion

• La transition vers un contrôle juridictionnel a amélioré l'indépendance de la justice, la protection des droits fondamentaux et la confiance du public.

Procédés de Contrôle de la Constitutionnalité des Lois

• Contrôle d’office : Exercé sur les lois organiques avant leur promulgation par le Roi.
• Contrôle sur demande : Les lois peuvent être déférées devant la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation sur demande du Roi, Chef du Gouvernement, autre.
• La Cour statue dans un délai d’un mois, réduit à huit jours en cas d’urgence.
• Exception d’inconstitutionnalité de la loi : Introduite en 2011, permet d'attaquer des lois promulguées si elles portent atteinte aux droits garantis par la Constitution.
• L’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée au cours d’un procès.
• Si la cour déclare la loi inconstitutionnelle, elle l’abroge à compter de la date qu’elle fixe.

Principaux Procédés de Contrôle de la Constitutionnalité

• Contrôle Préventif (A Priori) : Exercé avant la promulgation pour assurer la conformité à la Constitution.
• Peut être demandé par le Roi, le Chef du Gouvernement, les présidents des chambres parlementaires, ou un cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou 40 membres de la Chambre des Conseillers.
• La Cour doit rendre sa décision dans un délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence.
• Contrôle A Posteriori : Exercé après la promulgation pour contester la constitutionnalité d'une loi.
• L'Exception d'Inconstitutionnalité permet de soulever une exception si une loi applicable porte atteinte aux droits constitutionnels.
• La partie doit présenter un écrit motivé signé par un avocat.
• La juridiction concernée transmet l'exception à la Cour Constitutionnelle dans les 48 heures et la Cour statue dans un délai de deux mois.
• Contrôle par Voie d'Action et d'Exception : Voie d'Action est utilisée principalement pour le contrôle préventif.
• Voie d'Exception est utilisée pour le contrôle a posteriori.

Conclusion 2

• Ces procédés garantissent une protection efficace des droits constitutionnels en permettant un contrôle préventif et a posteriori des lois.

Composition de la Cour Constitutionnelle

• La Cour Constitutionnelle est composée de 12 membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.
• Six membres sont désignés par le Roi, dont un membre proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas.
• Six membres sont élus, moitié par chaque chambre du Parlement, à l'issue d'un vote à bulletin secret.
• Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans.
• Le Président de la Cour est nommé par le Roi parmi les membres de la Cour.
• Les membres de la Cour sont choisis parmi des personnalités disposant d'une haute formation juridique.

Modalités de Nomination

• Durée du Mandat : Les membres sont nommés pour un mandat de neuf ans, non renouvelable.
• Répartition des Membres : Six membres sont désignés par le Roi, six sont élus par le Parlement (trois par chaque chambre).
• Président : Le Président de la Cour est nommé par le Roi parmi les membres.

Importance

• La composition de la Cour Constitutionnelle vise à garantir un équilibre entre les nominations royales et les élections parlementaires.

Importance de la Justice Constitutionnelle

• La justice constitutionnelle garantit la primauté constitutionnelle, l'équilibre des pouvoirs publics, la pratique démocratique, et les droits et libertés publiques.
• Protection des Droits et Libertés : La justice constitutionnelle assure que les lois respectent les droits garantis par la Constitution, protégeant ainsi les citoyens.
• Contrôle des lois : Vérification de la conformité des lois avec la Constitution.
• Renforcement de la Démocratie : La justice constitutionnelle contribue à maintenir un équilibre des pouvoirs et soutient l'expression de la volonté générale.
• Stabilisation du Système Juridique : La justice constitutionnelle aide à prévenir et résoudre les conflits juridiques et crée une jurisprudence stable.
• Légitimité et Acceptation Sociale : Elle renforce la légitimité des institutions et la confiance du public.

Analyse Post-2011

• La justice constitutionnelle est devenue un pilier central dans le processus démocratique et juridique marocain depuis 2011.

Contrôle Politique vs Contrôle Juridictionnel

• Avant 2011, le Maroc avait un contrôle politique préventif, tandis qu'après 2011, il est passé à un contrôle juridictionnel a posteriori.

Impact du Passage au Contrôle Juridictionnel

• Indépendance Judiciaire : Renforcement de l'indépendance de la Cour Constitutionnelle par rapport au pouvoir exécutif.
• Compétences Élargies : Extension des compétences de la Cour pour inclure l'examen des lois ordinaires et l'exception d'inconstitutionnalité.
• Suprématie Constitutionnelle : Renforcement de l'idée que la Constitution est une norme juridique contraignante.
• Équilibre des Pouvoirs : Amélioration de l'équilibre entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire.

Indépendance et Impartialité des Juges

• Inamovibilité des Magistrats : Les juges du siège sont protégés contre les déplacements et les sanctions arbitraires.
• Indépendance Institutionnelle : Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) supervise la carrière des magistrats indépendamment du pouvoir exécutif.
• Interdiction d'Intervention Extérieure : Les juges ne doivent pas subir de pressions extérieures.
• Autonomie : Le CSPJ a le droit d'une autonomie administrative et financière lui permettant de gérer ses ressources sans ingérence extérieure.
• Procédures disciplinaires : Les Magistrats fautifs suivant pas la discipline font face a a des règles claires.