Construction de nouvelles infrastructures
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Questions and Answers

Quelles sont les deux phases de la construction d'une nouvelle gare ?

  • Les installations et le gros œuvre
  • La conception architecturale et le gros œuvre
  • Le parachèvement et la mise en service
  • Le gros œuvre et le parachèvement (correct)

    • Quel type d'opération n'est pas considéré comme un marché de travaux ?

  • La vente d'un bâtiment nouvellement construit
  • La vente d'un terrain non bâti (correct)
  • L'aménagement d'un nouveau parc
  • La construction d'une nouvelle école

    • Qu'est-ce qui est compris dans un marché public de fournitures ?

  • La vente de services professionnels
  • L'achat de terrains bâtis
  • La location de biens meubles sans travaux (correct)
  • La construction de bâtiments spécifiques

    • Quelle affirmation définit le mieux le marché public de services ?

    <p>C'est un marché pour des services spécifiques, en dehors de la construction.</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre un marché de fournitures ?

    <p>L'acquisition d'un photocopieur par location</p> Signup and view all the answers

    Les travaux d'installation dans un marché de fournitures sont :

    <p>Accessoires et non essentiels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique clé des marchés publics de services selon la législation ?

    <p>Ils ont un régime assoupli pour certains services sociaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas pris en compte dans la définition des travaux publics ?

    <p>Les radios d'urgence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d'un marché public ?

    <p>Concevoir la commande publique</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas un élément sur lequel le pouvoir adjudicateur peut se baser pour choisir une procédure de passation ?

    <p>La durée de l'offre soumise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les attentes essentielles de la consultation préalable au marché ?

    <p>Informer les opérateurs économiques et préparer la passation</p> Signup and view all the answers

    Quel impact la consultation préalable ne doit-elle pas avoir sur le processus ?

    <p>Favoriser un fournisseur spécifique</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le pouvoir adjudicateur peut-il décider de limiter le nombre de candidats à soumettre une offre ?

    <p>Lorsqu'il y a au moins 3 candidats</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant à estimer selon la loi mentionnée?

    <p>Montant HTVA</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure permet à un opérateur économique d'intervenir sans aucune justification ?

    <p>Procédure ouverte</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas une méthode d'attribution pour la procédure ouverte?

    <p>Critères environnementaux</p> Signup and view all the answers

    Quel type de délai est requis pour la réception des offres dans une procédure ouverte?

    <p>Au moins 35 jours</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la procédure négociée directe permet de faire?

    <p>Démarrer le processus sans publication préalable</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique n'est pas associée à la procédure ouverte?

    <p>Négociation possible</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage peut être réclamé si une offre est rejetée dans une procédure ouverte à critère unique?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de la procédure restreinte?

    <p>Sélection préalable des candidats</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'évaluation est requise pour un adjudicateur assujetti avec droit à déduction?

    <p>Évaluation HTVA</p> Signup and view all the answers

    À quelle condition un marché peut-il être passé par procédure négociée sans publication préalable?

    <p>Dans des cas et circonstances spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de publicité européenne fixé pour les services énumérés à l'annexe III ?

    <p>750.000€ htva</p> Signup and view all the answers

    Quel type de services n'est pas explicitement mentionné dans l'annexe III de la loi ?

    <p>Services de transport</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique des procédures de passation sous ce régime assoupli ?

    <p>Choix libre de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le code CPV dans le contexte des marchés publics ?

    <p>Un vocabulaire décrivant les marchés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour recourir à la procédure négociée sans publication préalable ?

    <p>Montant estimé inférieur à 750.000 euros</p> Signup and view all the answers

    Les critères d'attribution des marchés doivent être :

    <p>Non pondérés par défaut</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de marchés mixtes, que doit-on rechercher en premier ?

    <p>L'objet principal du marché</p> Signup and view all the answers

    Quel type de publication peut être utilisé comme appel à la concurrence ?

    <p>Avis de pré-information</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la nomenclature CPV dans les marchés publics ?

    <p>Simplifier la description des marchés</p> Signup and view all the answers

    Quel principe ne doit pas être ignoré lors des procédures de passation ?

    <p>Égalité de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de réception des demandes de participation dans la procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimum de candidats invités à soumissionner dans la procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Quelles offres doivent faire l'objet de négociation dans la procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>Offres initiales et ultérieures</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions peut-on attribuer un marché sans négocier ?

    <p>Si cela est mentionné dans l'avis de marché</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères qui ne font pas l'objet de négociations dans la procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>Exigences minimales et critères d'attribution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum pour recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAP) pour des services ?

    <p>215 000 € htva</p> Signup and view all the answers

    Quels types de travaux peuvent être passés par la PNDAP avec un montant maximum de 750 000 € htva ?

    <p>Marchés de travaux</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit être respecté pendant les négociations dans la procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>Principe d'égalité</p> Signup and view all the answers

    Comment la procédure concurrentielle avec négociation peut-elle limiter le nombre d'offres à négocier ?

    <p>Par des phases successives mentionnées dans l'avis de marché</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'attribution d'un marché considéré comme économiquement la plus avantageuse ?

    <p>L'offre économiquement la plus avantageuse</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est obligatoire lors de la procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>Négociation d'au moins une offre initiale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de participants dans la procédure concurrentielle avec négociation pour un marché européen ?

    <p>3 candidats</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être mentionnée dans l'avis de marché pour attribuer un marché sans négocier ?

    <p>Possibilité d'attribuer sans négocier</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas soumis à négociation dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>Les exigences minimales</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant la procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAP) ?

    <p>Son montant est illimité pour les services spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle clause est liée à la révision des prix dans un marché public ?

    <p>Clause de révision obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quels événements peuvent être considérés comme des circonstances imprévisibles pour l'adjudicataire ?

    <p>Augmentations de prix des matériaux</p> Signup and view all the answers

    Quel article traite des conditions d'introduction des demandes dans les marchés publics ?

    <p>Article 38/14 à 38/17 RGE</p> Signup and view all the answers

    Quel type de modification est réglementé par l'article 38/12 RGE ?

    <p>Indemnités suite aux suspensions</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect la règle de « de minimis » ne couvre-t-elle pas ?

    <p>Modifications substantielles</p> Signup and view all the answers

    Quelles circonstances peuvent favoriser l'adjudicataire selon l'article 38/10 RGE ?

    <p>Circonstances en faveur de l'adjudicataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal de l'article 39 RGE ?

    <p>Contrôle et surveillance des marchés</p> Signup and view all the answers

    Quelle période est généralement impliquée lors d'une suspension ordonnée par l'adjudicateur ?

    <p>Variable selon les circonstances</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère essentiel qui détermine si une opération est un marché public ?

    <p>L'opération doit être à titre onéreux</p> Signup and view all the answers

    Quelles entités sont considérées comme des pouvoirs adjudicateurs ?

    <p>Les Régions et les Communautés</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas pris en compte pour définir un pouvoir adjudicateur ?

    <p>Financement par des sources privées</p> Signup and view all the answers

    Quel phénomène n'est pas caractéristique des marchés publics ?

    <p>Opérations à titre gratuit</p> Signup and view all the answers

    Parmi les suivants, qu'est-ce qui n'est pas une condition pour qu'un organisme soit un pouvoir adjudicateur ?

    <p>Avoir des bénéfices annuels élevés</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est essentielle à la définition d'un marché public ?

    <p>Il doit viser un intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'état dans le cadre du marché public ?

    <p>Contrôler la fourniture de services</p> Signup and view all the answers

    En matière d'autorité locale, quel aspect doit être vérifié pour respecter la réglementation des marchés publics ?

    <p>Être sous contrôle de l'état ou autre organisme public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les conditions d'un marché à titre onéreux ?

    <p>Le prix peut être payé par un tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne un opérateur économique qui a présenté une offre?

    <p>Soumissionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un pouvoir adjudicateur respecte les obligations relatives à la passation des marchés publics lors de l'acquisition par une centrale d'achat?

    <p>La centrale d'achat doit respecter la réglementation relative aux marchés publics.</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion distingue les prestations de travaux en rapport avec la construction d'un bâtiment?

    <p>Ouvrage</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marchés se réfère à des contrats compositeurs associés à des travaux, des fournitures et des services?

    <p>Marchés mixtes</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux le rôle de l'adjudicataire dans un marché public?

    <p>Il est celui avec qui le marché est conclu.</p> Signup and view all the answers

    Quelles prestations ne sont pas considérées comme des marchés de travaux?

    <p>Assainissement de terrains</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un opérateur économique est-il considéré comme candidat?

    <p>Il a demandé ou a été invité à participer à une procédure en 2 temps.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché public est spécifiquement lié à l'exécution seule, à la conception, ou aux deux de travaux?

    <p>Marché public de travaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'une centrale d'achat dans la passation des marchés publics?

    <p>Respecter la réglementation relative aux marchés publics.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois conditions nécessaires pour le recours aux pouvoirs implicites ?

    <p>Compétences accessoires, nécessité pour l'exercice principal, matière régulable</p> Signup and view all the answers

    Dans le contexte des marchés publics, quel élément n'est pas considéré comme caractéristique d'un contrat ?

    <p>L'existence d'un document écrit</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat ne peut pas être considéré comme un marché public ?

    <p>Les subventions à fonds perdu</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal des marchés publics tel que défini dans la réglementation ?

    <p>L'exécution de travaux, la fourniture de produits, ou la prestation de services</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions à respecter par le législateur régional pour régler des compétences non attribuées ?

    <p>Ça doit être indispensable pour l'exercice de ses compétences matérielles</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des éléments qui ne définit pas un marché public ?

    <p>Exécution gratuite de travaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les implications des pouvoirs implicites dans le cadre de la loi spéciale de réformes institutionnelles ?

    <p>Ils ne peuvent avoir qu'un impact marginal sur les compétences principales</p> Signup and view all the answers

    Quelle option définit mal le marché public selon la réglementation ?

    <p>C'est un contrat conclu à titre gratuit</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne des projets qui peuvent nécessiter un règlement différencié ?

    <p>Projets de compétence réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des éléments clés qui n'est pas requis dans un marché public de faible montant ?

    <p>Un contrat écrit</p> Signup and view all the answers

    Quels motifs d'exclusion sont considérés comme obligatoires dans les procédures de passation de marché ?

    <p>Les dettes fiscales et sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est PAS lié à la capacité technique d'un candidat lors de la sélection qualitative ?

    <p>Nombre d'employés dans l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant les délais de publicité belge est correcte ?

    <p>Ils varient selon la nature du marché</p> Signup and view all the answers

    Quels documents sont généralement nécessaires pour vérifier les motifs d'exclusion ?

    <p>Une déclaration implicite sur l'honneur et des attestations fiscales</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour recourir à des mesures correctrices dans le cadre des motifs d'exclusion ?

    <p>Les mesures doivent être acceptées par l'autorité adjudicatrice</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique ne fait pas partie des critères de sélection qualitative ?

    <p>Récence des projets antérieurs</p> Signup and view all the answers

    Quel type de groupement est soumis à des règles spécifiques lors de la passation d'un marché public ?

    <p>Un groupement sans personnalité juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel seuil de budget maximal est fixé pour recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable ?

    <p>750 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant la possibilité de réduire le nombre de candidats dans une procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>Le nombre minimum est de 3 candidats et doit être mentionné si le marché est européen.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai minimal de réception des offres dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quels critères d'attribution ne peuvent pas être négociés dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>Les exigences minimales</p> Signup and view all the answers

    Quel montant est estimé comme seuil pour recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable pour les marchés de services ?

    <p>215.000 € htva</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique de la procédure concurrentielle avec négociation se rapporte à la négociation des offres ?

    <p>La négociation est obligatoire pour les offres initiales et ultérieures, mais pas pour les finales.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être pris en compte lors de la rédaction des critères d'attribution ?

    <p>La pertinence, le coût et la qualité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition la plus importante pour la validité de la notification du marché ?

    <p>Respecter le délai de notification</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans une décision motivée ?

    <p>Les motifs de sélection et d exclusion</p> Signup and view all the answers

    Quand intervient officiellement la notification du marché ?

    <p>À l'issue de l'évaluation des offres</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences peut avoir une notification faite en dehors du délai d'engagement ?

    <p>La notification reste valide mais est contestable</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode peut-on utiliser pour pondérer les critères d'attribution ?

    <p>L'utilisation d'un coefficient pour chaque critère</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de rédiger une décision motivée dans certains cas ?

    <p>Pour garantir une transparence et permettre des voies de recours</p> Signup and view all the answers

    Quels critères ne sont généralement pas négociés lors de la procédure de passation ?

    <p>Le prix de l'offre</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la non-attribution sur le processus d'attribution ?

    <p>Les soumissionnaires doivent être informés des raisons</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur déterminant pour qualifier un marché comme étant à dominante de services ou de fournitures ?

    <p>La valeur la plus élevée des valeurs estimées respectives</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage représente le coût de la mise à disposition du matériel dans l'exemple d'organisation d'une foire ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation un marché ayant pour objet des produits et des services est-il classé comme marché public de fournitures ?

    <p>Lorsque les services sont accessoires et ne dépassent pas 30% du coût</p> Signup and view all the answers

    Quel impact n'a pas la qualification d'un marché sur le processus de passation ?

    <p>Le délai de négociation avec les fournisseurs</p> Signup and view all the answers

    Quel type de services est associé aux marchés relevant de l'annexe III de la loi ?

    <p>Services sociaux et autres services spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il essentiel de bien qualifier un marché ?

    <p>Pour avoir des exigences en matière de sélection qualitative</p> Signup and view all the answers

    Dans l'exemple d'un marché pour l'organisation d'une foire, quel type de marché est désigné comme principal ?

    <p>Marché de services d'organisation d'exposition</p> Signup and view all the answers

    Comment les marchés mixtes doivent-ils être appréhendés lors de leur qualification ?

    <p>Il faut prioriser l'objet principal</p> Signup and view all the answers

    Quel élément ne varie pas en fonction du type de marché ?

    <p>Les exigences contractuelles générales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du coût attribué aux services de traduction dans l'exemple donné ?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition principale à respecter pour qu’un soumissionnaire puisse participer à un marché public ?

    <p>Respecter les obligations en matière de droit environnemental, social et du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché implique un prix qui peut varier au cours de l'exécution des prestations ?

    <p>Marché à bordereau de prix</p> Signup and view all the answers

    Quel est un principe non appliqué lors de la passation d'un marché à prix forfaitaire ?

    <p>Le prix peut varier en fonction de la productivité</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel pour établir un lien entre les activités précédentes d'une personne et un marché public ?

    <p>La nature des prestations fournies</p> Signup and view all the answers

    Quel type de détermination des prix est indépendant du coût réel pour l’adjudicataire ?

    <p>Marché à prix forfaitaire</p> Signup and view all the answers

    Quel acte interdit le pouvoir adjudicateur lors de l'attribution d'un marché ?

    <p>Attribuer le marché si les obligations pénales ne sont pas respectées</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste un marché à prix global ?

    <p>Il prévoit un prix forfaitaire unique qui couvre toutes les prestations</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché est caractérisé par des prix unitaires forfaitaires ?

    <p>Marché à bordereau de prix</p> Signup and view all the answers

    Quelle limite existe pour les adjudicataires lors de l’attribution des marchés publics ?

    <p>Ils ne peuvent pas augmenter les prix après attribution</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations imposées aux candidats lors de la soumission d'un DUME ?

    <p>Respecter les exigences de la procédure de sélection</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction peut être appliquée si un DUME est manquant ?

    <p>Exclusion du processus de soumission</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition permet le recours à la procédure concurrentielle avec négociation pour les travaux ou services ?

    <p>Le marché inclut des solutions innovantes.</p> Signup and view all the answers

    Quels critères sont essentiels pour le classement des offres ?

    <p>Le prix, la qualité et le délai d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant l'ouverture des offres ?

    <p>L'ouverture des offres doit être publique et transparente</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le pouvoir adjudicateur n'est-il pas obligé de publier un avis de marché ?

    <p>Lorsqu'il consulte tous les soumissionnaires ayant des offres conformes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un élément qui ne devrait pas être pris en compte dans la vérification des prix des offres ?

    <p>Le respect du délai de soumission</p> Signup and view all the answers

    Quel critère ne doit pas être pris en compte pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>Les offres doivent être conformes aux exigences formelles de la procédure précédente.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est essentiel pour une offre régularisée ?

    <p>La correction des erreurs matérielles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation pour des fournitures et services ?

    <p>215.000 €</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison une demande d'informations complémentaires peut-elle être faite ?

    <p>Pour clarifier des doutes sur les exigences de l'offre</p> Signup and view all the answers

    Quelles offres peuvent faire l'objet d'une négociation dans la procédure concurrentielle avec négociation ?

    <p>Seules les offres acceptables et conformes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des critères d'attribution lors d'un processus de soumission ?

    <p>Sélectionner l'offre qui représente le meilleur rapport qualité-prix</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de réception des offres dans la procédure restreinte ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition minimale pour le nombre de candidats dans la procédure restreinte ?

    <p>5 candidats</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'offre peut être considérée comme économiquement la plus avantageuse ?

    <p>Offre basée sur le rapport qualité/prix</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas un critère d'attribution dans la procédure restreinte ?

    <p>Réputation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure de passation permet la négociation des conditions du marché ?

    <p>Procédure concurrentielle avec négociation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impératif concernant l'indemnité en cas d'absence d'attribution dans une procédure restreinte ?

    <p>Indemnité de 10%</p> Signup and view all the answers

    Quel type de procédure ne permet pas de négocier les offres ?

    <p>Procédure restreinte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai minimum pour la réception des demandes de participation dans la procédure restreinte ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel critère d'attribution peut être utilisé si un seul critère est choisi ?

    <p>Prix</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques d'un marché public ?

    <p>Il est un contrat à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique.</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme ne considère pas comme pouvoir adjudicateur selon les définitions fournies ?

    <p>Un particulier agissant pour son propre compte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition n'est pas requise pour qu'un organisme soit considéré comme pouvoir adjudicateur ?

    <p>Être exclusivement commercial.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'opération est exclu des marchés publics ?

    <p>Les opérations à titre gratuit.</p> Signup and view all the answers

    Selon la description, quel critère n'est pas un moyen de contrôle d'un pouvoir adjudicateur ?

    <p>Aucune responsabilité juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est essentiel pour la définition d'un pouvoir adjudicateur selon les normes mentionnées ?

    <p>Le financement majoritaire par des fonds publics.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur les marchés publics est incorrecte ?

    <p>Ils doivent obligatoirement être exonérés de taxes.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le prix peut-il être payé par un tiers lors d'un marché public ?

    <p>Quand le propriétaire d'un véhicule en infraction paie son enlèvement.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entité ne peut pas constituer un pouvoir adjudicateur ?

    <p>Une entreprise privée.</p> Signup and view all the answers

    À quoi doivent correspondre les besoins d'un pouvoir adjudicateur pour être considérés comme d'intérêt général ?

    <p>Doivent être sans but lucratif.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum pour recourir à la procédure négociée sans publication préalable ?

    <p>750.000€ htva</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique n'est pas associée au régime assoupli de passation des marchés publics ?

    <p>Publicité européenne obligatoire pour tous les montants</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit être respecté lors des procédures de passation des marchés publics ?

    <p>Transparence et égalité de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quel type de services ne figure pas explicitement dans la liste des services visés à l'annexe III de la loi ?

    <p>Services d'architecture</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'un marché mixte, quel élément est essentiel à rechercher ?

    <p>L'objet principal du marché</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'avis peut être utilisé comme moyen d'appel à la concurrence selon la législation ?

    <p>Un avis de pré-information ou un avis de marché</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la nomenclature CPV dans le contexte des marchés publics ?

    <p>Simplifier la description des objets des marchés publics</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de publicité européenne pour les services énumérés à l'annexe III ?

    <p>750.000€ htva</p> Signup and view all the answers

    Quels critères d'attribution doivent être suivis par défaut ?

    <p>Ils ne doivent pas être pondérés</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours permet à une personne d'agir contre une violation alléguée d'un marché public ?

    <p>Recours en suspension</p> Signup and view all the answers

    Quelle exigence est nécessaire pour les sous-traitants dans le cadre de marchés publics ?

    <p>Démontrer une transparence complète de la chaîne de sous-traitance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'attente appelé dans le cadre de la réglementation des marchés publics ?

    <p>Délai de standstill</p> Signup and view all the answers

    Laquelle des options suivantes n'est PAS un type de recours disponible en cas de litige sur un marché public ?

    <p>Recours en mesure conservatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est essentiel pour considérer un sous-traitant comme éligible dans un marché public ?

    <p>Capacité technique</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours permet d'obtenir une résiliation des effets d'un contrat public ?

    <p>Recours en déclaration d'absence d'effet</p> Signup and view all the answers

    Quelle exigence minimale est imposée aux sous-traitants dans le cadre des marchés publics ?

    <p>Capacité minimale en main-d'œuvre</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle a le fonctionnaire dirigeant dans le cadre d'un marché public ?

    <p>Supervision de l'exécution et garantie de conformité</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme l'opérateur économique dans le cadre d'un marché public ?

    <p>Une personne physique ou morale proposant des services</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne un opérateur économique qui a soumis une offre ?

    <p>Soumissionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché public inclut l'exécution et la conception de travaux spécifiques ?

    <p>Marché public de travaux</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un candidat ou soumissionnaire peut-il être exclu de la procédure de marché?

    <p>S'il n'existe pas d'autres moyens d'assurer le respect de l'égalité de traitement.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de services n'est pas considéré comme un marché de travaux ?

    <p>Entretien d'un bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique écarte un marché public de la définition des travaux ?

    <p>L'assainissement de terrains</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est associée aux variantes obligatoires dans un marché?

    <p>Les soumissionnaires doivent soumettre une offre pour chaque variante obligatoire ainsi qu'une offre de base.</p> Signup and view all the answers

    Quel article traite de la réception technique a posteriori dans le RGE?

    <p>Art. 43 RGE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère principal d'un adjudicataire dans un marché public ?

    <p>Il a signé un contrat avec le pouvoir adjudicateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal que le pouvoir adjudicateur doit atteindre lors de l'introduction de variantes?

    <p>Assurer la transparence et l'égalité de traitement entre tous les soumissionnaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de défaut d'exécution selon le RGE?

    <p>Des pénalités et amendes</p> Signup and view all the answers

    Quelle serait une conséquence d'une résiliation de marché selon le RGE?

    <p>La suspension de paiement des avances</p> Signup and view all the answers

    Quelles prestations sont explicitement exclues de la définition des travaux publics ?

    <p>Prestations de désinfection</p> Signup and view all the answers

    Comment le pouvoir adjudicateur peut-il traiter les soumissionnaires ayant participé à la préparation du marché?

    <p>Il doit communiquer toutes les informations utiles échangées.</p> Signup and view all the answers

    Quelles techniques le pouvoir adjudicateur peut-il utiliser pour répondre à ses besoins selon la réglementation?

    <p>Des variantes, options, allotissement, et marchés conjoints.</p> Signup and view all the answers

    Quel montant est le seuil minimal pour que la réception technique soit obligatoire, selon le RGE?

    <p>30 000 euros hors TVA</p> Signup and view all the answers

    Le marché de travaux doit respecter quelles obligations ?

    <p>Obligation de publicité</p> Signup and view all the answers

    Quelle phase concerne un opérateur qui a demandé à participer à une procédure ?

    <p>Candidature</p> Signup and view all the answers

    Selon le RGE, quelles mesures peuvent être prises en cas de constat d'un défaut d'exécution?

    <p>Application de sanctions financières</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'un des moyens d'action du pouvoir adjudicateur face à un défaut d'exécution?

    <p>La mise en œuvre de mesures d'office</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est déterminant pour la définition d'un ouvrage ?

    <p>Sa fonction économique ou technique</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une avance soit accordée selon le RGE?

    <p>La nature du marché doit le justifier</p> Signup and view all the answers

    Quel article du RGE aborde les pénalités liées au retard d'exécution?

    <p>Art. 46 RGE</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet la procédure en cas de constat d'un défaut d'exécution?

    <p>Une notification formelle de l'adjudicataire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique qui peut limiter le nombre de candidats admis au dialogue dans une procédure de dialogue compétitif?

    <p>Un minimum de 3 candidats</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du dialogue compétitif?

    <p>L'identification des moyens répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur</p> Signup and view all the answers

    Quels principes doivent être respectés durant le dialogue dans une procédure compétitive?

    <p>Confidentialité et égalité de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle possibilité n'est pas incluse dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif?

    <p>Limitation à 5 solutions à discuter</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est caractéristique du partenariat d'innovation?

    <p>Partenariat pour la recherche et le développement</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape n'est pas incluse dans la procédure en trois étapes du dialogue compétitif?

    <p>Préparation des offres</p> Signup and view all the answers

    Quel critère sert de base à l'attribution d'un marché dans le cadre du dialogue compétitif?

    <p>Le meilleur rapport qualité/prix</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est possible durant le dialogue selon la caractéristique mentionnée?

    <p>Clarifier des offres après la clôture</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant le temps minimum de réception des demandes dans le dialogue compétitif?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est unique aux procédures de partenariat d'innovation?

    <p>Collaboration avec un ou plusieurs partenaires</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel pour qu'un contrat soit classé comme un marché public ?

    <p>Il doit être entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché est principalement destiné à la réalisation de bâtiments ou d'infrastructures ?

    <p>Marché public de travaux</p> Signup and view all the answers

    Quel type de services est exclu de la réglementation des marchés publics selon la loi ?

    <p>Services de soins hospitaliers</p> Signup and view all the answers

    Qui sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs au sens de la loi sur les marchés publics ?

    <p>Les organismes gouvernementaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les marchés de services publics ?

    <p>Ils nécessitent toujours une mise en concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quel est un aspect fondamental à prendre en compte lors de la qualification d'un marché ?

    <p>La valeur estimée du marché</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des marchés mixtes, quel aspect doit être priorisé ?

    <p>La qualification du marché</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit être respecté lors des négociations pour un marché public ?

    <p>Il doit y avoir une transparence totale</p> Signup and view all the answers

    Comment est défini un opérateur économique dans le cadre des marchés publics ?

    <p>Une entité proposant des travaux, des fournitures ou des services sur le marché.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation un marché public de fournitures peut-il être considéré comme valide?

    <p>Lorsqu'il s'agit de fournitures complémentaires achetées pour l'extension d'installations existantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction principale entre un soumissionnaire et un adjudicataire ?

    <p>Le soumissionnaire est celui qui présente une offre alors que l'adjudicataire est celui avec qui le marché est conclu.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est considéré comme un marché public de travaux ?

    <p>Un contrat pour la conception et l'exécution de constructions.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un critère pour qu'un marché public de services puisse être attribué suite à un concours?

    <p>Tous les lauréats sont invités à participer aux négociations.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions ne s'appliquent pas aux marchés publics lorsque des fournitures sont acquises à des conditions particulièrement avantageuses?

    <p>Le fournisseur doit être en activité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles prestations ne rentrent pas dans la définition des marchés de travaux ?

    <p>Les activités d'entretien et de nettoyage.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour laquelle des marchés peuvent être renouvelés en général?

    <p>3 ans.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un marché public de services selon la réglementation ?

    <p>Il concerne la fourniture de services sans lien avec des biens matériels.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un opérateur économique pourrait être exclu d'une procédure de marché public?

    <p>S'il est impliqué dans un litige avec l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la centrale d'achat dans un marché public ?

    <p>Faciliter l'acquisition de travaux, de fournitures ou de services dans le cadre des marchés publics.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour un opérateur économique qui a demandé à participer à une procédure restreinte ?

    <p>Candidat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction d'un ouvrage dans le contexte des marchés publics ?

    <p>C'est le résultat d'un ensemble de travaux susceptible de remplir une fonction économique ou technique.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des marchés publics, que doit inclure le champ d'application des travaux ?

    <p>Des activités strictement définies par l'annexe 1 de la loi du 17 juin 2016.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue un marché public de fournitures d'un marché public de travaux ?

    <p>Les fournitures peuvent inclure des installations accessoires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation pourrait justifier l'attribution d'un marché public sans négociation ?

    <p>Quand les spécifications techniques sont claires et sans ambiguïté.</p> Signup and view all the answers

    Quel établissement conditionne la phase de réalisation d'un ouvrage à une influence déterminante sur sa conception ?

    <p>L'adjudicateur.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'ouvrage est considéré comme une construction en deux phases ?

    <p>La construction d'une nouvelle gare.</p> Signup and view all the answers

    Quel marché public n'est pas associé à des travaux selon la définition légale ?

    <p>Le marché public d'achats immobiliers.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les exemples suivants, lequel illustre un marché de services selon la législation ?

    <p>La gestion d'une cantine scolaire.</p> Signup and view all the answers

    Comment sont classifiés les marchés publics de services selon le cadre législatif ?

    <p>Ils comprennent des services sociaux et d'autres services spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique n'est pas applicable aux marchés publics de fournitures ?

    <p>Ils doivent comporter des travaux de construction obligatoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de marché est considéré comme très différent des marchés de fournitures et de travaux ?

    <p>Le marché public d'achats immobiliers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des principales implications de la phase de parachèvement dans un projet de construction ?

    <p>Elle inclut la finition et les aménagements intérieurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel motif d'exclusion est considéré comme facultatif ?

    <p>Violation des normes environnementales</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est essentiel pour évaluer la capacité technique d'un prestataire ?

    <p>La durée d'exercice de l'activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel document est requis pour la vérification des motifs d'exclusion ?

    <p>Une déclaration sur l'honneur</p> Signup and view all the answers

    Parmi les suivants, quel critère ne fait pas partie des critères de sélection qualitative ?

    <p>Réputation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif premier de l'avis rectificatif selon l'article 9 ARP ?

    <p>Modifier des erreurs dans l'avis initial</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu minimal d'une déclaration implicite sur l'honneur ?

    <p>Une déclaration de non-condamnation</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur ne doit pas être considéré pour la capacité financière d'une entreprise ?

    <p>Le lieu d'établissement</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la vérification des motifs d'exclusion d'une entreprise ?

    <p>Le pouvoir adjudicateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale de la publicité dans le cadre des marchés publics ?

    <p>Assurer la transparence des procédures</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure correctrice est souvent mise en place pour pallier un motif d'exclusion ?

    <p>Mise en place d'un contrôle interne</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Ouvrages publics

    • Construction d'une nouvelle gare divisée en deux phases : le gros œuvre et les installations spécialisées.
    • La construction d'une école inclut des bâtiments et aménagements pour le bon fonctionnement de l’établissement.

    Marché public de fournitures

    • Implique l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
    • Peut inclure des travaux de pose et d’installation en accessoire.
    • Exemple : acquisition par location d’un photocopieur.

    Marché public de services

    • Couvre une large gamme de services autres que les travaux publics.
    • Services sociaux, d’enseignement, de restauration, et juridiques spécifiés dans l’annexe III de la loi.
    • Régime assoupli pour les services d’un seuil de 750.000 € HTVA.

    Caractéristiques des procédures de passation

    • Procédures : ouverte, restreinte, concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d'innovation.
    • Les procédures ordinaires ne nécessitent pas de justification pour être choisies.

    Procédure ouverte

    • Accessible à tout opérateur économique répondant à un avis de marché.
    • Délai minimum de réception des offres : 35 jours, possibilité de réduction.
    • Pas de négociation permise, attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse.

    Procédure concurrentielle avec négociation

    • Comprend une phase de sélection des candidats et une phase d'attribution.
    • Délai minimum de participation : 30 jours.
    • Négociation obligatoire sur les offres sauf pour les offres finales.

    Procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAP)

    • Applicable aux marchés de fournitures ou de services sous certains montants ou pour des services spécifiques.
    • Délai de consultation de 30 jours minimum.
    • Négociation des conditions du marché possible avec un ou plusieurs soumissionnaires.

    Marchés mixtes

    • Caractérisés par plusieurs objets ; nécessité d'identifier l'objet principal du marché.
    • Estimation du montant du marché effectué selon les règles de l'ARP, tous les montants hors TVA.

    Conception de la commande publique

    • Premier rôle du pouvoir adjudicateur : définir ses besoins et leur satisfaction.
    • La prospection préalable sert à préparer le marché et informer les opérateurs économiques sans fausser la concurrence.
    • Consultation préalable ne doit pas entraîner de violation des principes de non-discrimination et de transparence.

    Règle « de minimis » et Modifications Non Substantielles

    • La règle « de minimis » est définie à l'article 38/4 du RGE.
    • Les modifications non substantielles sont abordées dans les articles 38/5 et 6 RGE.

    Clauses de Réexamen

    • La révision des prix, selon l'article 38/7 RGE, est essentielle pour les marchés publics.
    • Formules de révision obligatoires s'appliquent aux marchés de travaux et de services mentionnés dans l'annexe 1.
    • Formules de révision facultatives existent pour les marchés de fournitures et autres services.

    Impositions et Circonstances Imprévisibles

    • Impact des impositions sur le montant du marché décrit à l'article 38/8 RGE.
    • L'article 38/9 RGE aborde les circonstances imprévisibles affectant l'adjudicataire.
    • Les circonstances favorables à l'adjudicataire sont couvertes par l'article 38/10 RGE.

    Indemnités et Interruption de l'Exécution

    • Indemnités dues lors de suspensions ordonnées et incidents pendant l'exécution sont détaillées dans l'article 38/12 RGE.
    • L'article 38/13 RGE prohibe explicitement le ralentissement ou l'interruption de l'exécution du marché.

    Conditions d'Introduction et de Recevabilité

    • Articles 38/14 à 38/17 établissent les conditions d’introduction des demandes.
    • Conditions de recevabilité des demandes sont cruciales pour la transparence.

    Contrôle et Surveillance

    • Le contrôle et la surveillance des marchés publics sont régis par l’article 39 RGE.
    • Les entités fédérées peuvent intervenir de manière subsidiaire pour compléter les règles établies par le législateur fédéral.

    Définition et Nature des Marchés Publics

    • Un marché public est un contrat onéreux entre opérateurs économiques et adjudicateurs.
    • Caractéristiques : existence d’un contrat, deux parties, objet centré sur travaux, fournitures ou services.

    Types de Contrats et Caractéristiques

    • Les marchés publics ne nécessitent pas toujours un écrit, surtout pour les marchés de faible montant.
    • Les contrats à titre gratuit (ex. subventions) ne sont pas des marchés publics.

    Pouvoirs Adjudicateurs

    • Comprennent l’État, les Régions, les Communautés et autorités locales, ainsi que certains organismes de droit public.
    • Critères : satisfaction des besoins d’intérêt général, personnalité juridique, dépendance financière ou administrative.

    Opérateur Économique

    • Défini comme toute entité offrant travaux, fournitures ou services.
    • Terminologie : soumissionnaire, candidat, adjudicataire selon le stade du marché.

    Procédures de Marchés Publics

    • Marchés mixtes possibles : incluent travaux, fournitures et services.
    • Protocole de négociation : procédure en deux phases, délais minimaux, négociation obligatoire sauf exclusions.

    Procédure Négociée Directe avec Publication Préalable (PNDAP)

    • Permet la soumission d'offres par tout opérateur économique en réponse à un avis de marché.
    • Applicable aux marchés de fournitures ou services inférieurs à 215 000 € HTVA et travaux sous 750 000 € HTVA.

    Publicité européenne et belge

    • La publicité européenne et belge régule la communication des marchés publics, essentielle pour la transparence et la concurrence.
    • Les délais liés à la publicité sont définis par des lois spécifiques, par exemple l'article 59 de la loi applicable.

    Sélection qualitative

    • Les motifs d’exclusion visent à garantir la fiabilité et les compétences des soumissionnaires.
    • Exemples de motifs d’exclusion :
      • Obligation d’exclusion (dettes fiscales/sociales).
      • Exclusions facultatives selon défaut de fiabilité ou des pratiques illégales.
    • Vérification des motifs par l’autorité adjudicatrice est nécessaire.

    Critères de sélection

    • Les critères se concentrent sur l’aptitude professionnelle, la capacité financière et technique des soumissionnaires.
    • Importance de bien définir les critères d'attribution pour éviter les ambiguïtés.
    • Négociation possible sur les critères d’attribution, mais les exigences minimales ne doivent pas être négociables.

    Conclusion du marché

    • Notification du marché essentielle, avec des conditions précises de validité.
    • Les délais d'engagement des soumissionnaires et la notification hors délai doivent être respectés pour éviter les litiges.

    Non-attribution et motivation

    • La motivation des décisions d'attribution ou de non-attribution est cruciale pour la transparence et la légitimité du processus.
    • Une décision motivée doit inclure des raisons claires et des références aux procédures suivies.

    Qualification des marchés

    • La qualification précise d’un marché (travaux, fournitures, services) influence les règles de publicité et les exigences de sélection qualitative.
    • Le respect des obligations environnementales, sociales et du travail est requis, sous peine d'exclusion des soumissionnaires inattentifs.

    Forfait et prix de marché

    • Les marchés publics sont principalement conclus sur la base d'un prix forfaitaire, impliquant des modalités claires concernant la détermination des prix.
    • Typologie de marchés :
      • Marché à prix global : montant fixe pour toutes les prestations.
      • Marché à bordereau de prix : prix unitaires forfaitaires avec quantités déterminées ou présumées.

    Procédure négociée

    • La procédure négociée directe avec publication préalable permet aux opérateurs de soumettre des offres après annonce publique.
    • Limites financières à respecter : moins de 215 000 € pour services/fournitures et moins de 750 000 € pour travaux.
    • PNDAP peut s'appliquer sans limite de montant pour certains services.

    Respect des délais et de la législation

    • Les procédures doivent respecter des délais de réception d'offres, souvent d’un minimum de 30 jours, avec possibilité de réduction.
    • L'adjudicateur s'engage à respecter le principe d'égalité durant toutes les négociations.

    Recours à la capacité de tiers

    • Permet à un candidat d'utiliser les capacités d'autres entités pour satisfaire aux exigences de qualification.

    DUME (Document Unique de Marché Européen)

    • Notion : le DUME est un document standard qui remplace les preuves de qualification dans les appels d'offres.
    • Obligations du pouvoir adjudicateur : doit accepter le DUME comme preuve de la capacité technique et financière des soumissionnaires.
    • Obligations des candidats/soumissionnaires : doivent fournir un DUME correctement rempli lors de la soumission de leur offre.
    • DUME et soumissionnaires agréés : applicable aux candidats agréés pour simplifier leur processus de qualification.
    • Sanction en cas de DUME manquant : ne pas soumettre un DUME peut entraîner le rejet de l'offre.
    • Signature du DUME : doit être signée pour attester son authenticité.

    Demande d'informations complémentaires

    • Autorisée tout au long de la procédure pour clarifier des aspects du cahier des charges.

    Révision de la sélection qualitative

    • Possible durant la procédure d’attribution en fonction des éléments soumis par les candidats.

    Offres

    • Forme et contenu : les offres doivent être soumises dans un format défini et inclure tous les éléments requis.
    • Dépôt de l’offre : conditions précises sur les délais et modalités de dépôt à respecter.
    • Ouverture des offres : procédure formelle pour l'ouverture des offres soumises.
    • Correction des erreurs : des erreurs arithmétiques ou matérielles peuvent être corrigées pendant l'évaluation des offres.
    • Régularité des offres : chaque offre doit répondre aux critères de conformité établis.
    • Classement des offres : basé sur les critères prédéfinis, souvent en fonction du meilleur rapport qualité-prix.
    • Critères d'attribution : les critères peuvent inclure le prix, le coût global ou une combinaison de plusieurs facteurs.

    Marchés publics

    • Contrat à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique.
    • Pouvoirs adjudicateurs incluent l'État, les régions, les communautés, et les autorités locales.
    • Conditions spécifiques pour remplir le statut de pouvoir adjudicateur, comme le financement majoritaire par des entités publiques.

    Marchés mixtes

    • Un marché peut combiner plusieurs objets, mais l'objet principal doit être identifié.

    Procédure restreinte

    • Fonctionne en deux phases : sélection des candidats puis attribution du marché.
    • Délai minimum de 30 jours pour la réception des demandes et des offres.
    • Pas de négociation possible ; attribue au soumissionnaire avec l’offre économiquement la plus avantageuse.

    Procédures de passation

    • Inclut des procédures concurrentielles avec négociation.
    • Limitations sur le recours à certaines procédures basées sur des critères spécifiques.

    Procédure concurrentielle avec négociation (PCAN)

    • Permet la négociation des conditions du marché après la sélection des candidats.
    • Conditions spécifiques pour lesquelles cette procédure peut être utilisée, telles que la nécessité d’adapter des solutions ou de concevoir des solutions innovantes.

    Seuils de publicité

    • Seuil de publicité européenne fixé à 750.000€ HTVA pour les marchés publics, variant selon le type de service ou bien.

    La décision et l'information

    • La décision doit être rédigée rapidement après la conclusion du marché.
    • L'information aux candidats et soumissionnaires est cruciale pour assurer la transparence.

    Délai de standstill

    • Délai d'attente prévu avant l'attribution finale du marché pour permettre des recours éventuels.

    Voies de recours

    • Recours en suspension : accessible à toute personne ayant un intérêt à obtenir le marché, si elle a été lésée par des violations.
    • Recours en annulation spécifique à des décisions administratives.
    • Recours en dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis.
    • Demande de sanctions de substitution en cas de non-respect des obligations contractuelles.

    Exécution des marchés publics

    • Réglementation et dérogations encadrent l'exécution des marchés.
    • Fonctionnaire dirigeant responsible de la bonne gestion et de la réalisation du marché.

    Sous-traitance

    • Obligation pour certains sous-traitants d'être recours obligatoires.
    • Exigences de transparence dans la chaîne de sous-traitance pour éviter les abus.
    • Limites imposées sur la chaîne de sous-traitance pour garantir la qualité des prestations.
    • Vérification des motifs d'exclusion.
    • Capacité minimale exigée des sous-traitants pour garantir leur aptitude à réaliser le marché.

    Réception technique

    • Modes de réception : a priori (avant travaux) et a posteriori (après travaux).

    Moyens d'action du pouvoir adjudicateur

    • Défaut d'exécution soumis à des pénalités financières.
    • Procédures spécifiques en cas de constatation de défauts d'exécution.

    Fin de marché

    • La résiliation peut survenir pour diverses raisons contractuelles.
    • Garantie à respecter pour protéger les intérêts de l'État.

    Conditions générales de paiement

    • Obligations de paiement pour les marchés publics ont été étendues depuis mai 2023 à des montants d'au moins 30.000 euros hors TVA.
    • Avances sont prévues pour faciliter la trésorerie des titulaires de marché.

    Types de marchés

    • Marchés peuvent consister en travaux, fournitures, ou services, pouvant inclure des marchés mixtes.
    • Marché public de travaux définit strictement les activités couvertes par la loi.

    Partenariat d'innovation

    • Vise à développer des solutions innovantes nécessitant des méthodes de recherche collaboratives.

    Variantes

    • Variantes obligatoires et autorisées permettent d'introduire des conceptions alternatives dans le marché.
    • Les variantes doivent nécessairement être liées à l'objet du marché.

    Techniques du pouvoir adjudicateur

    • Diverses techniques pour répondre aux besoins : variantes, options, allotissement, tranches fermes et conditionnelles, reconductions, marchés conjoints, et accords-cadres.

    Passation des marchés publics

    • Les marchés publics sont régis par une réglementation spécifique qui détermine leur cadre légal.
    • Un marché public est un contrat, généralement à titre onéreux, entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique.

    Pouvoirs adjudicateurs et opérateurs économiques

    • Pouvoirs adjudicateurs : entités tenues de respecter la réglementation des marchés publics.
    • Opérateurs économiques : toute personne physique ou morale qui propose l'exécution de travaux, de fournitures ou de services.

    Types de marchés publics

    • Marché public de travaux : impliquant l'exécution ou la conception d'infrastructures selon les activités listées dans la loi.
    • Marché public de fournitures : concerne l'achat, la location ou le crédit-bail de biens, avec éventuellement des travaux accessoires.
    • Marché public de services : englobe tous les services non spécifiquement définis dans les marchés de travaux, avec des régimes assouplis pour certains services sociaux.

    Exclusions de la réglementation

    • Certaines prestations de services ne sont pas soumises à la réglementation des marchés publics, comme mentionné à l'article 28 de la loi.

    Motivation d'exclusion

    • Les motifs d'exclusion obligatoire incluent les dettes sociales et fiscales.
    • Des mesures correctrices peuvent être appliquées avant l'exclusion d'un opérateur.

    Critères de sélection qualitative

    • Évaluation sur l'aptitude professionnelle, la capacité financière, et les compétences techniques.
    • Les centrales d'achat peuvent réaliser des marchés au nom des pouvoirs adjudicataires si elles respectent les obligations légales.

    Détails des marchés

    • Les marchés de travaux doivent respecter des normes de construction et de génie civil.
    • Les marchés de fournitures ne sont pas limités à des catégories spécifiques, contrairement aux travaux.
    • Les marchés de services incluent des règles particulières selon la nature des services fournis.

    Particularités des procédures de passation

    • En cas de marchés de services suite à un concours, les lauréats doivent être associés à des négociations.
    • La durée des marchés, notamment de fournitures, ne dépasse généralement pas trois ans.

    L'importance du cadre légal

    • La compréhension des types de marchés et des réglementations associées est cruciale pour toute personne ou entité impliquée dans des projets publics.

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    Description

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