Sanctionner les violations - Conseil de sécurité

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Questions and Answers

Quel est le nombre de membres permanents au Conseil de sécurité des Nations Unies?

5 (correct)

Qu'est-ce qui bloque immédiatement une résolution du Conseil de sécurité?

Une majorité de 9 voix sur 15

Un veto d'un membre permanent (correct)

Une abstention d'un membre permanent

L'absence d'un membre temporaire

Quelle est la condition pour adopter une résolution au Conseil de sécurité?

L'absence d'opposition

Un vote unanime

Au moins 5 voix positives des membres permanents

Une majorité de 9 voix sur 15 (correct)

Quel type de rapports permet d'informer le Conseil de sécurité des violations des droits de l'homme?

Des rapports des commissions d'enquêtes Signup and view all the answers

Quel événement suscite la préoccupation du Conseil de sécurité en 2004?

Les violations au Soudan Signup and view all the answers

Quel chapitre de la Charte de l'ONU est mentionné pour justifier l'action du Conseil de sécurité concernant le Soudan?

Chapitre 7 Signup and view all the answers

Quel organe peut créer des commissions d'enquête pour les droits de l'homme?

Le Conseil des droits de l'homme Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des rapports sur les droits de l'homme au Conseil de sécurité?

Recueillir et vérifier des informations Signup and view all the answers

Quel texte a été mentionné comme ayant servi de référence pour la création du TPIY?

le PIDCP Signup and view all the answers

Quel statut est qualifié comme jus cogens par le TPIY dans l'affaire Furundzija?

l'interdiction de la torture Signup and view all the answers

Quelle année a vu la création du Statut de Rome établissant le CPI?

1998 Signup and view all the answers

Qui peut être jugé par le CPI?

Les personnes accusées de crimes graves Signup and view all the answers

Quelle résolution du Conseil de Sécurité a été adoptée en 2011 concernant la Libye?

Résolution 1970 Signup and view all the answers

Quel critère n'est pas requis pour que le CPI puisse juger une affaire?

Un État doit être partie au Statut de Rome Signup and view all the answers

En cas de non-respect des mandats d'arrêt par certains États, quelle est la conséquence?

Le jugement peut être rendu en absence de l'accusé Signup and view all the answers

Quel événement a eu lieu en 2015 et 2017 concernant les tribunaux internationaux?

Fermeture des tribunaux Signup and view all the answers

Comment le CPI protège-t-il les témoins?

Par un programme de protection des témoins Signup and view all the answers

Quel est le lien entre le Conseil de Sécurité et le CPI?

Le CS peut déférer des situations au CPI Signup and view all the answers

Quel est le rôle du secrétaire général de l'ONU dans la proposition française concernant le droit de veto?

Il détermine si une situation nécessite l'usage du droit de veto. Signup and view all the answers

Pourquoi la France a-t-elle annoncé en 2015 qu'elle renonce à utiliser son droit de veto dans des situations de violations des droits de l'homme?

Pour promouvoir un Code de bonne conduite. Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des opérations de maintien de la paix selon la Doctrine Capstone?

Elles sont multidimensionnelles. Signup and view all the answers

Que désignent les 'smart-sanctions' dans le contexte des régimes de sanctions?

Sanctions ciblées avec un impact limité sur la population. Signup and view all the answers

Quel problème a été soulevé par l'affaire Kadi devant la Cour de justice de l'UE?

Le droit de défense concernant les listes noires. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des juridictions pénales internationales?

Promouvoir la justice par des tribunaux hybrides. Signup and view all the answers

Quel événement a conduit à la création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone?

La guerre civile et le trafic de diamants. Signup and view all the answers

Pourquoi le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est-il significatif dans l'histoire du droit international?

Il représente une première étape vers la justice pénale internationale. Signup and view all the answers

Quel est le principal résultat du contrôle des droits humains par les juridictions adaptées?

Protection accrue des droits des accusés. Signup and view all the answers

Quelle a été l'une des critiques vis-à-vis des opérations de maintien de la paix?

Elles ont été accusées de commettre des violations des droits humains. Signup and view all the answers

Comment les 'smart-sanctions' se distinguent-elles des sanctions traditionnelles?

Elles visent des individus spécifiques plutôt que des entités nationales. Signup and view all the answers

Quelles sont les limites des juridiques pénales internationales par rapport aux juridictions nationales?

Elles n'ont pas de pouvoir exécutif. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la décision de la Suisse devant la CEDH sur l'application des mesures de l'ONU?

Confirme l'obligation de respecter les droits humains. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du point focal créé par l'ONU en 2006?

Examiner les demandes de dérogation ou de radiation des listes noires. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Haut-Commissaire aux droits de l'homme lors des interventions orales au Conseil de Sécurité ?

Informer sur le non-respect des droits de l'homme Signup and view all the answers

Quelle a été la conséquence de la protestation des représentants de la Chine et de la Russie concernant l'intervention du Haut-Commissaire sur la Syrie en 2018 ?

L'intervention a été annulée pour absence de soutien Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la formule ARRIA au sein du Conseil de Sécurité ?

Permettre des réunions informelles avec divers participants Signup and view all the answers

À quel moment le droit d'ingérence humanitaire a-t-il été le plus controversé ?

Lors de l'intervention de l'OTAN au Kosovo Signup and view all the answers

Le document final de 2005 sur la responsabilité de protéger met l'accent sur quel aspect fondamental ?

La responsabilité première de l'État de protéger sa population Signup and view all the answers

Quels mécanismes peuvent être utilisés si un État refuse de protéger sa population ?

Des moyens diplomatiques suivis de l'emploi de la force Signup and view all the answers

Comment le Conseil de Sécurité a-t-il agi dans l'affaire de la Libye en 2011 ?

Il a imposé un embargo sur les armes et des interdictions de voyager Signup and view all the answers

Quelles craintes ont été exprimées par certains États concernant l'intervention humanitaire ?

Que cela encourage des actions sécessionnistes Signup and view all the answers

Quel a été un des résultats de l'utilisation de la responsabilité de protéger lors des actions du Conseil de Sécurité ?

Cela a permis de créer un précédent pour d'autres interventions Signup and view all the answers

Quelle a été l'influence des opinions des membres permanents sur la possibilité d'intervention humanitaire ?

Ils peuvent bloquer des interventions par le veto Signup and view all the answers

Quel est un des problèmes évoqués par la CIJ concernant l'emploi de la force par les États ?

Le fait que cela pourrait aggraver la situation Signup and view all the answers

Qui a conçu la notion de « responsabilité de protéger » en 2001 ?

Un rapport du Canada Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique prônée par la formule ARRIA ?

L'ouverture à des entités extérieures Signup and view all the answers

Study Notes

Le Conseil de sécurité des Nations Unies et les droits de l'homme

Le Conseil de sécurité (CS) est composé de 15 membres, dont 5 permanents (avec droit de veto).
Une résolution du CS nécessite une majorité de 9 voix sur 15, et pour les questions de fond, les 5 membres permanents doivent voter en faveur.
L'absence ou l'abstention d'un membre permanent ne vaut pas veto.
Le CS peut être informé de violations des droits de l'homme par divers moyens : rapports, interventions orales (notamment du Haut-Commissaire aux droits de l'homme) et la formule ARRIA (réunions informelles).
Les rapports des commissions d'enquête permettent de recueillir et vérifier des informations sur les violations du DIH et des DH, créés par le CS, le Conseil des droits de l'homme ou l'Assemblée générale. Ces rapports peuvent avoir un impact décisif, comme dans la situation au Darfour.
L’intervention du Haut-Commissaire en 1999, et plus récemment en Syrie (2018), montre l'importance du rôle de l'information au CS, mais les interventions peuvent être bloquées par les veto.
La formule ARRIA permet des réunions informelles incluant des États non membres et des ONG, offrant une meilleure perspective de la société civile.
L'absence de vote sur des interventions formelles est un point notable, notamment pour les réunions du Haut-Commissaire.

La Responsabilité de Protéger

La responsabilité de protéger (R2P) est le devoir des États de protéger leurs populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité.
La R2P implique d'abord la prévention du crime, et comporte une gradation de mécanismes (diplomatiques puis recours à la force).
La R2P a été utilisée dans le cas de la Libye (2011), avec adoption d'une résolution autorisant l'usage de la force, mais les abstentions et les critiques ultérieures ont montré la complexité de son application dans le CS.
La France a proposé un encadrement du droit de veto dans les cas de R2P, mais cela n'a pas été adopté.

Les Opérations de Maintien de la Paix

Les opérations de maintien de la paix (OMP) ont une dimension multidimensionnelle, incluant la protection des droits de l'homme, le suivi des abus, l'assistance aux enquêtes et le renforcement des capacités des acteurs nationaux.
Les OMP doivent respecter les droits de l'homme, bien qu'elles puissent elles-mêmes être critiquées pour des violations ou abus.

Le Régime des Sanctions

Le régime des sanctions vise à limiter les conséquences sur la population civile.
Les "smart sanctions" ciblent les individus responsables, limitant l'impact sur la population.
Le régime des sanctions s'articule avec la lutte contre le terrorisme.
Des comités de sanctions ont été créés pour inscrire des noms sur des listes noires.
Le cas Kadi illustre des controverses sur la conformité des sanctions avec les droits de l'homme.
Des améliorations sont apportées, notamment par la création de mécanismes de demandes de dérogation.
Plusieurs pays ont été condamnés par le CEDH pour avoir appliquer des sanctions ONU violant le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée,etc

La Justice Pénale Internationale

La justice pénale internationale utilise la CPI et d'autres juridictions internationalisées pour gérer les crimes graves.
La CPI est la Cour pénale internationale qui est une cour permanente crée par le Traité de Rome.
Le CS peut déférer des situations à la CPI (Darfour, Libye), mais cela peut être controversé, et les états peuvent s'opposer a son action.
Les tribunaux internationaux ont utilisé des instruments régionaux/internationaux des droits de l'homme.
La CPI est compétente pour tous les crimes graves, selon le statut de Rome, sur tous les États membres et dans certaines situations comme sur le territoire.
L'actualité voit des enquêtes et poursuites, mais aussi des problèmes d'application et d'exécution de mandats.

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Description

Ce quiz porte sur le rôle du Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Vous y découvrirez comment le CS traite les violations des droits humains et l'impact de ses résolutions. Testez vos connaissances sur les procédures et interventions pertinentes.