Connaissez-vous les régimes fiscaux pour une SCI en France ?
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est déductible pour une SCI à l'IS?

  • Les frais de correspondance
  • Les coûts des travaux d'agrandissement et de reconstruction
  • Les frais de téléphone
  • Les travaux d'entretien et d'amélioration (correct)

    • Quels frais ne sont pas déductibles pour une SCI à l'IS?

  • Les frais de notaire et d'agence
  • Les frais d'emprunt
  • Les frais de correspondance (correct)
  • Les frais d'administration

    • Quel type de comptabilité doit être tenue pour une SCI à l'IR?

  • Un livre comptable et des pièces justificatives
  • Un livre comptable, des pièces justificatives, une déclaration 2072 et une déclaration 2044 (correct)
  • Aucune comptabilité n'est requise
  • Un livre comptable, des pièces justificatives, une déclaration 2065 et 2033, une déclaration 2572-SD et un PV d'AG

    • Quel est le taux de taxation fiscale pour une SCI à l'IS?

    <p>15%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal autorisé pour la location meublée?

    <p>SCI à l'IR</p> Signup and view all the answers

    Quels documents doivent être inclus dans la comptabilité d'une SCI à l'IS?

    <p>Un livre comptable, des pièces justificatives, une déclaration 2065 et 2033, une déclaration 2572-SD et un PV d'AG</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les prélèvements sociaux dus sur les revenus fonciers pour les deux régimes fiscaux?

    <p>17,2%</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais déductibles pour une SCI à l'IS?

    <p>Les travaux d'entretien et d'amélioration</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais non déductibles pour une SCI à l'IS?

    <p>Les frais de correspondance</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les coûts non déductibles pour une SCI à l'IS?

    <p>Les coûts des travaux d'agrandissement et de reconstruction</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais non déductibles pour une SCI à l'IR?

    <p>Les frais de notaire et d'agence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les déclarations nécessaires pour une SCI à l'IS?

    <p>Déclaration 2065 et déclaration 2033</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les déclarations nécessaires pour une SCI à l'IR?

    <p>Déclaration 2572-SD et déclaration 2044</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la taxation fiscale pour une SCI à l'IS?

    <p>15% jusqu'à 50 000€ de bénéfice, puis de 25% au-delà</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas déductible pour les charges de la SCI à l'IS ?

    <p>Les frais de correspondance et de mobilier de bureau</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition pour la SCI à l'IS lorsque le bénéfice est supérieur à 42 500€ ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme d'amortissement pour la SCI à l'IR ?

    <p>Elle n'a pas de mécanisme d'amortissement</p> Signup and view all the answers

    Jusqu'à quel montant les déficits peuvent-ils être reportés pour la SCI à l'IR ?

    <p>10 700€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers pour la SCI à l'IS ?

    <p>17,2%</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents obligatoires pour la comptabilité de la SCI à l'IS ?

    <p>Le livre comptable, les pièces justificatives, la déclaration 2065 et 2033, la déclaration 2572-SD, et le PV d'AG</p> Signup and view all the answers

    Quelles charges ne sont pas déductibles pour la SCI à l'IR ?

    <p>Les frais de notaire ou d'agence</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Comparaison des régimes fiscaux pour une SCI : IS, IR et location meublée

    1. Les charges déductibles pour une SCI à l'IS incluent les frais d'administration, les assurances, les travaux d'entretien et d'amélioration, les indemnités d'éviction, les taxes foncières, les intérêts et frais d'emprunt, les frais de domiciliation, l'amortissement du prix d'achat, les frais de notaire et d'agence.
    2. Les charges non déductibles pour une SCI à l'IS incluent les frais de correspondance, de téléphone, de mobilier de bureau et de logiciels, qui ne peuvent être déduits que forfaitairement à hauteur de 20 euros par local loué.
    3. Les coûts des travaux d'agrandissement et de reconstruction ne sont pas déductibles pour une SCI à l'IS.
    4. Contrairement à l'IS, l'amortissement du prix d'achat et les frais de notaire et d'agence ne sont pas déductibles pour une SCI à l'IR.
    5. La comptabilité de la SCI à l'IS doit être rigoureuse et inclure un livre comptable, des pièces justificatives, une déclaration 2065 et 2033, une déclaration 2572-SD et un PV d'AG.
    6. La comptabilité de la SCI à l'IR doit être rigoureuse mais est moins lourde qu'en SCI à l'IS, et doit inclure un livre comptable, des pièces justificatives, une déclaration 2072 et une déclaration 2044.
    7. Les sociétés civiles ne sont en principe pas contraintes de tenir une comptabilité, mais le résultat annuel inscrit sur la déclaration de la SCI doit pouvoir être justifié en cas de contrôle de l'administration fiscale.
    8. Pour la location meublée, seules les SCI à l'IR sont autorisées, sauf si les recettes totales représentent moins de 10%.
    9. La taxation fiscale pour une SCI à l'IS est de 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfice, puis de 25% au-delà.
    10. La taxation fiscale pour une SCI à l'IR est déterminée par le taux marginal d'imposition (TMI) de l'associé.
    11. Les prélèvements sociaux dus sur les revenus fonciers s'élèvent à 17,2% pour les deux régimes fiscaux.
    12. Les déficits peuvent être reportés sans limite pour une SCI à l'IS, mais sont limités à

    Les différences entre SCI à l'IS et SCI à l'IR

    1. Les charges déductibles comprennent les frais d'administration, les assurances, les travaux d'entretien et d'amélioration, les indemnités d'éviction, les taxes foncières, les intérêts et les frais d'emprunt, les frais de domiciliation, mais pas les frais de correspondance et de mobilier de bureau.

    2. Les coûts de travaux d'agrandissement et de reconstruction ne sont pas déductibles.

    3. La comptabilité de la SCI à l'IS doit être rigoureuse avec des documents obligatoires comme le livre comptable, les pièces justificatives, la déclaration 2065 et 2033, la déclaration 2572-SD, et le PV d'AG.

    4. La SCI à l'IR n'est pas obligée de tenir une comptabilité, mais le résultat annuel doit pouvoir être justifié en cas de contrôle fiscal.

    5. La SCI à l'IS est taxée à 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfice et à 25% au-delà, tandis que la SCI à l'IR est soumise au taux marginal d'imposition de l'associé.

    6. Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers s'élèvent à 17,2% pour la SCI à l'IS et sont dus seulement si des dividendes sont versés.

    7. La SCI à l'IS permet l'amortissement du bien, tandis que la SCI à l'IR n'a pas de mécanisme d'amortissement.

    8. En cas de revente du bien, la plus-value est calculée différemment pour chaque type de SCI.

    9. Les déficits peuvent être reportés sans limite pour la SCI à l'IS, mais seulement jusqu'à 10 700€ pour la SCI à l'IR.

    10. La SCI à l'IR ne permet pas la location meublée, sauf pour moins de 10% des recettes totales.

    11. Certaines charges comme les frais de notaire ou d'agence ne sont pas déductibles pour la SCI à l'IR.

    12. Pour la SCI à l'IS, la déclaration 2572-SD détermine le taux d'impôt sur les sociétés, tandis que pour la SCI à l'IR, la comptabilité est moins lourde.

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    Quiz Team

    Description

    Découvrez les différences clés entre les régimes fiscaux pour une Société Civile Immobilière (SCI) en France. Que vous optiez pour l'Impôt sur les Sociétés (IS), l'Impôt sur le Revenu (IR) ou la location meublée, il est important de comprendre les charges déductibles, les coûts non déductibles, les contraintes comptables et les taux

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