Connaissez-vous le droit de grève en France?
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Questions and Answers

Quelle est la valeur normative du droit de grève en France?

  • Le droit de grève n'a pas de valeur normative en France
  • Le droit de grève a une valeur normative supérieure en France (correct)
  • Le droit de grève a une valeur normative équivalente à d'autres droits en France
  • Le droit de grève a une valeur normative inférieure en France

    • Quels sont les effets de la grève pour les salariés?

  • La grève produit des effets à la fois protecteurs et défavorables pour les salariés (correct)
  • La grève ne produit aucun effet pour les salariés
  • La grève produit uniquement des effets protecteurs pour les salariés
  • La grève produit uniquement des effets défavorables pour les salariés

    • Depuis quand le droit de grève est-il un droit constitutionnel en France?

  • Depuis 1830
  • Depuis 1946 (correct)
  • Depuis 1789
  • Depuis 1968

    • Qui est compétent pour limiter l'exercice du droit de grève en France?

    <p>Le législateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le droit de grève?

    <p>La CJUE reconnaît la primauté des libertés économiques sur le droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la grève perlée?

    <p>Un ralentissement du travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles professions sont interdites de faire grève en France?

    <p>Les salariés du secteur public en charge de la sécurité et de la santé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l'appréciation de la légitimité des revendications professionnelles?

    <p>Le juge peut apprécier souverainement si la grève n'entraîne pas un trouble manifestement illicite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai minimum pour déposer un préavis de grève dans les services publics en France?

    <p>5 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur les tentatives de contraindre un prestataire de services établi dans un autre État membre à négocier sur les taux de salaire devant être versés aux travailleurs détachés?

    <p>La CJUE les interdit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la grève selon la Cour de cassation en France?

    <p>La cessation collective et concertée du travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la jurisprudence française sur la grève des astreintes?

    <p>Elle est illicite</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de l'Union européenne sur la primauté des libertés économiques?

    <p>Elle les reconnaît comme primordiales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la jurisprudence française sur les mouvements qui ne satisfont pas aux conditions de la grève?

    <p>Ils ne sont pas considérés comme des grèves</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la jurisprudence française sur la possibilité d'avoir un salarié unique qui exerce le droit de grève individuellement dans une entreprise?

    <p>C'est possible</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la loi française sur la grève de solidarité?

    <p>Elle est licite sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur normative du droit de grève en France ?

    <p>Supérieure à la norme constitutionnelle</p> Signup and view all the answers

    Qui peut déclencher une grève en France ?

    <p>Tout travailleur, salarié ou indépendant</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps à l'avance doit être déposé le préavis de grève dans les services publics en France ?

    <p>5 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de l'Union européenne sur les libertés économiques en lien avec le droit de grève ?

    <p>Elles ne peuvent pas être opposées au droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un mouvement soit considéré comme une grève en France ?

    <p>La cessation collective et concertée du travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur la grève perlée ?

    <p>Elle est illicite</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur la grève de solidarité ?

    <p>Elle est licite si elle s'accompagne de revendications professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la loi instaurant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires en France ?

    <p>Elle vise à préserver la continuité du service public</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le droit de grève en France : valeur constitutionnelle, sources internationales et limitations

    Points clés :

    1. Le droit de grève possède une valeur normative supérieure en France.

    2. La grève est un droit individuel exercé collectivement et est liée à l’état de subordination caractéristique du contrat de travail.

    3. Le droit de grève est consacré par la Constitution française et les sources internationales telles que la Charte sociale européenne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

    4. Les syndicats ne détiennent pas de monopole dans le déclenchement d’une grève en France.

    5. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève, mais la loi impose une « responsabilité sociale » aux plateformes de mise en relation pour les travailleurs non salariés.

    6. Des limitations peuvent être apportées au droit de grève pour la « sauvegarde de l’intérêt général ».

    7. Les libertés économiques ne peuvent pas être opposées au droit de grève.

    8. La cessation du travail dans les « services publics » doit être précédée d’un préavis déposé cinq jours à l’avance.

    9. Les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

    10. Les agents ou salariés dans les services publics concernés doivent déclarer leur intention de participer à la grève 48 heures avant son commencement.

    11. La jurisprudence considère qu’une atteinte à la liberté du travail constitue une faute lourde justifiant le licenciement d’un salarié gréviste.

    12. La loi instaurant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires vise à préserver la continuité du service public et à concilier le droit de grève avec la liberté des parents d’exercer leur activité professionnelle durant les jours de grève scolaire.Le droit de grève en France et dans l'Union européenne

    13. La CJUE affirme que la liberté de prestation de services s'oppose à ce qu'une organisation syndicale puisse tenter de contraindre un prestataire de services établi dans un autre État membre à entamer avec elle une négociation sur les taux de salaire devant être versés aux travailleurs détachés.

    14. L'arrêt Viking du 11 décembre 2007 précise le contrôle que doit exercer le juge national à ce sujet.

    15. Les libertés économiques ont une primauté reconnue par l'Union européenne.

    16. La définition de la grève selon la Cour de cassation.

    17. Les mouvements qui ne satisfont pas aux conditions de la grève ne sont pas des grèves.

    18. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif.

    19. La grève tournante est autorisée dans le secteur privé et interdite dans les services publics.

    20. La grève bouchon est a priori licite, à moins que l'employeur puisse établir une « désorganisation de l'ensemble de l'entreprise ».

    21. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés ont le caractère d'une grève licite.

    22. La grève perlée ne caractérise pas l'exercice du droit de grève mais l'inexécution (nécessairement illicite voire fautive) du contrat de travail.

    23. L'autosatisfaction des revendications ne peut être qualifiée de grève.

    24. La grève des astreintes ne constitue pas une cessation collective et concertée du travail.Le droit de grève en France : conditions et revendications professionnelles

    25. Le droit de grève est un droit constitutionnel en France.

    26. La grève doit être collective et concertée pour être licite.

    27. Un salarié peut être l'unique gréviste dans l'entreprise s'il obéit à un mot d'ordre de grève nationale.

    28. L'entreprise peut n'avoir qu'un salarié qui peut exercer le droit de grève individuellement.

    29. Lorsque l'entreprise gère un service public, la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif.

    30. Les revendications professionnelles doivent être présentées préalablement.

    31. Les revendications professionnelles peuvent être présentées par un syndicat.

    32. Les grèves politiques sont illicites, mais la grève nationale pour la défense de l'emploi et la réduction du temps de travail est licite.

    33. La grève de solidarité n'est licite que si elle s'accompagne de revendications professionnelles.

    34. Le juge ne peut substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications professionnelles.

    35. Le juge des référés peut apprécier souverainement si la grève n'entraîne pas un trouble manifestement illicite.

    36. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté la solution de l'assemblée plénière sur l'appréciation de la légitimité des revendications professionnelles.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz traite du droit de grève en France, de sa valeur constitutionnelle, de ses limitations et de ses effets. Il explore les différents aspects de ce droit, tels que les conditions et les revendications professionnelles, ainsi que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Testez vos connaissances sur les règles et les pratiques entourant le droit de grève en France.

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