Conflits de lois dans le temps

Un principe juridique qui stipule qu'une nouvelle loi ne peut pas s'appliquer aux événements qui se sont produits avant son entrée en vigueur.

Une situation qui a pris naissance dans le passé et qui s'est définie, de manière irréversible, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Une loi qui s'applique aux situations en cours et aux événements futurs à partir de son entrée en vigueur.

L'article 2 du Code civil français qui pose le principe de non-rétroactivité de la loi.

Situations où le principe de non-rétroactivité n'est pas appliqué.

Une situation où il faut choisir entre deux lois différentes pour un même cas, mais à des moments distincts dans le temps.

Une loi qui est adoptée après la conclusion d'un contrat ou d'un acte juridique, mais qui pourrait s'appliquer à l'avenir.

Une loi qui était en vigueur au moment de la conclusion d'un contrat ou d'un acte juridique.

Des clauses spécifiques ajoutées à une nouvelle loi pour gérer la transition entre l'ancienne et la nouvelle législation.

Le principe selon lequel la loi ancienne s'applique aux situations qui se sont produites pendant son application.

Le moment où une loi entre en vigueur et commence à s'appliquer.

L'application de la loi nouvelle à des situations antérieures à son entrée en vigueur.

L'application de la loi nouvelle seulement aux situations qui se produisent après son entrée en vigueur.