Concurrence déloyale : Le dénigrement

L'action en concurrence déloyale

• Constitue le premier thème de l'UE 211.

Agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitisme

• Représentent le premier chapitre de ce thème.

Le Dénigrement

• Implique la diffusion d'informations péjoratives, même fondées, sur un concurrent, son produit ou sa prestation.
• Vise à nuire à la réputation du concurrent et est sanctionné.
• Doit être public ou adressé directement aux clients.
• Peut prendre n'importe quelle forme d'expression.
• La publicité comparative est admise avec prudence.
• Peut émaner de personnes extérieures au secteur économique concerné.
• La jurisprudence se montre tolérante envers les critiques d'associations de consommateurs sur des publicités, même en cas d'usage illicite de marques.

Risque de confusion avec l'entreprise concurrente

• Représente la seconde forme d'agissement déloyal.

L'Imitation

• Peut concerner les noms commerciaux, les signes distinctifs et les produits ou services.
• L'antériorité d'utilisation d'une dénomination justifie l'imitation.
• La ressemblance entre deux dénominations doit créer une confusion chez un client moyen.
• L'imitation d'un produit ou service doit créer un risque de confusion si le produit présente une originalité ou une notoriété.
• L’imitation porte également sur la présentation du produit (emballage).

Action en concurrence déloyale vs. action en contrefaçon

• L’action en concurrence déloyale exige la démonstration d’une faute et protège la libre concurrence.
• L’action en contrefaçon exige la démonstration d’une atteinte à un droit de propriété et protège celui-ci.
• Deux situations sont possibles si un signe distinctif est susceptible d'être protégé par un droit de propriété industrielle.
• Sans droit de propriété industrielle, le concurrent est protégé par la seule action en concurrence déloyale.
• Après acquisition d'un droit de propriété industrielle, le concurrent bénéficie d’une double protection.

Le parasitisme

• Existence d'un lien de concurrence.
• Un acte parasitaire se produit lorsqu'un concurrent cherche à tirer profit des investissements industriels, commerciaux, publicitaires et promotionnels d'un autre.
• Il faut justifier l’absence d’investissement de la société.
• L'auteur des agissements parasitaires se contente de se placer dans le sillage d’une entreprise notoire.

La désorganisation de l’entreprise rivale

• Comprend le débauchage de salariés, l'espionnage industriel et le détournement de clients.
• Reprise des produits d’un concurrent, détournement des commandes d’un concurrent, destruction de la publicité d’un concurrent...

Débauchage

• La liberté du travail fait échec à l’action fondée sur le débauchage.
• L'action en concurrence déloyale doit démontrer des procédés déloyaux et une forte désorganisation de l'ex-employeur.
• Le caractère déloyal du débauchage dépend des conditions dans lesquelles il a lieu.

Pratiques désorganisant le marché

• Sont généralement pénalement sanctionnées.
• La victime peut toujours agir en concurrence déloyale.

Le parasitisme

• Existence indépendamment de tout lien de concurrence entre parasite et parasité (Ex : arrêt Champagne).
• La notoriété incontestable de la victime est l'élément déterminant.
• Une démonstration de la réalité des investissements et du savoir-faire de la victime est souvent exigée pour éviter les abus.

L’action en concurrence déloyale

• Constitue le second chapitre du premier thème.

Conditions de fond d'une action en concurrence déloyale

• Il s’agit d’une action en responsabilité civile extracontractuelle pour faute (art. 1240, C. civ.)
• La faute est constituée par l’acte déloyal.
• L'élément intentionnel n'est pas requis selon la jurisprudence.
• Le préjudice consiste souvent dans la perte d’un avantage économique ou le trouble commercial.
• Il est difficile à établir.
• La juridiction tient une position très souple.
• Lien de causalité difficile à établir.
• Les tribunaux présument le lien de causalité lorsque la concurrence déloyale et la baisse de CA sont établies.

Procédure de l'action en concurrence déloyale

• L'action peut être intentée par le commerçant victime ou un syndicat professionnel.
• Un consommateur ne peut pas intenter cette action.
• Un acte de concurrence déloyale peut être commis par un non-concurrent.
• Le préjudice subi par la victime ne consiste pas forcément en un détournement de clientèle, mais en un trouble commercial.
• Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la connaissance des faits permettant d'agir.
• L'action est portée devant le tribunal compétent: juridictions civiles et commerciales.

Sanctions

• Cessation des agissements déloyaux sous astreinte.
• Condamnation à des DI.
• Publication du jugement.

Transparence et prix

• Thème 2: Les pratiques restrictives de concurrence et la réglementation en matière de prix et de facturation

Transparence

• Sont traitées dans le premier chapitre du 2ème thème.

Obligations de transparence envers les consommateurs

• Les vendeurs et prestataires de services doivent informer les consommateurs sur les prix et les conditions de vente.

Obligations de facturation

• Tout achat ou prestation de service professionnel doit être facturé.
• Le vendeur doit délivrer la facture lors de la vente ou prestation.
• L'acheteur doit la réclamer

Obligations de communication des CGV

• Les producteurs, prestataires de services, grossistes et importateurs doivent communiquer leurs CGV à tout acheteur ou demandeur professionnel.
• Elles comprennent les conditions de vente, les prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.
• Possibilité de convenir de conditions particulières de vente avec un acheteur.

Convention de coopération commerciale

• Un fournisseur, distributeur, ou prestataire de services doit conclure une convention écrite précisant les obligations des parties.
• Cette convention est conclue au plus tard le 1er mars ou dans les 2 mois suivant le début de la période de commercialisation.

Délais de paiement

• Constituent la cinquième section du chapitre relatif à la transparence.

Règles de délais des paiements

• Le délai de paiement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
• Des règles spécifiques s'appliquent à certains produits comme les produits alimentaires périssables.
• Par voie contractuelle, des délais plus longs peuvent être prévus, avec une limite de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Sanctions en cas de non-respect des délais

• Responsabilité civile si avantage disproportionné.
• Nullité de la clause entraînant l'application du délai légal de 30 jours.
• Intérêts de retard, indemnités forfaitaires et dommages-intérêts.
• Amende civile pécuniaire.

Concertation professionnelle

• Des professionnels peuvent conjointement décider de réduire le délai maximum de paiement.
• Les organisations professionnelles peuvent définir des délais supérieurs au délai légal sous conditions.
• Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un CAC publient des informations sur les délais de paiement.
• Le CAC adresse un rapport au ministre de l'économie en cas de manquements significatifs.

Pratiques restrictives de concurrence

• Sont traitées comme le deuxième chapitre du second thème.

Sanctions pénales

• Concernent les infractions en matière de prix.

Revente à perte

• C'est la revente d'un produit par un commerçant à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.
• Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net sur la facture d'achat, minoré des avantages financiers et majoré des taxes.
• La revente à perte ne s’applique pas dans certains cas (produits alimentaires périssables).

Pratique des prix imposés

• Il s’agit du fait pour toute personne d'imposer un caractère minimal au prix de revente.
• Les clauses contractuelles qui stipulent ces prix imposés sont nulles.

Hausse ou baisse artificielle du prix

• Consiste à manipuler le prix de biens ou de services.
• Se fait par diffusion d'informations mensongères ou introduction d'offres perturbant le marché.
• L'utilisation de tout autre moyen frauduleux est également sanctionnée.
• La tentative est punie des mêmes peines

Sanctions civiles

• Les pratiques restrictives de concurrence engagent la responsabilité civile de l’auteur.
• Obligation de réparer le préjudice causé par l'obtention d'un avantage sans contrepartie, la soumission à des obligations déséquilibrées ou la rupture brutale d'une relation commerciale établie.

Rupture abusive

• Il faut prouver une relation commerciale établie et un abus dans la rupture par une forme écrite et un délai de préavis suffisant.
• Le juge a un large pouvoir d’appréciation du caractère suffisant du délai de préavis.
• Les juges tiennent compte de la durée de la relation commerciale et du préavis.
• La prévisibilité de la rupture ne prive pas en soi-même celle de son caractère « brutal ».

Clauses nulles

• Les clauses ou contrats prévoyant la possibilité de bénéficier de remises rétroactives ou de conditions plus favorables que les concurrents sont nuls.

Action en responsabilité

• La victime des agissements illicites ou toute personne justifiant d'un intérêt peuvent mettre en jeu l'action.
• Le Ministère public, le ministre chargé de l’Economie ou le président de l’Autorité de la concurrence peuvent l'initier.
• L’action du ministre de l’économie est autonome de protection du marché et de la concurrence.

Spécialisation des juridictions

• Les TC de Marseille, Paris, sont compétents pour les litiges entre fournisseurs et distributeurs.
• La CA compétente est celle de Paris.

Sanctions prononcées

• Le juge peut ordonner la cessation des pratiques abusives et constater la nullité des contrats illicites.
• Le juge peut accorder des DI, ordonner la répétition de l'indu, prononcer une amende civile, ou ordonner la publication de la décision.

Délai de prescription

• Délai de prescription de 5 ans.

La réglementation des PAC

• Constitue le troisième thème.

La répression des comportements anticoncurrentiels

• Le droit communautaire prime sur le droit national.
• A inspiré le droit français de la concurrence.

Ententes et abus de position dominante

• Constituent le premier chapitre du troisième thème.

Eléments constitutifs des ententes

• Tous accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées.
• S’applique aux ententes qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etat-membre et ayant pour objet, ou pour effet, d’empêcher la concurrence à l’intérieur du Marché commun.

Formes des ententes

• Les accords horizontaux entre concurrents
• Les accords verticaux (entre opérateurs à différents niveaux du processus économique).
• Les ententes organiques (décisions d’associations d’entreprises).
• Les actions concertées (comportements coordonnées).

Objectifs des ententes

• Entente des prix (prix minimum, barème de prix).
• Entente de limitation et de répartition de la production (accord de quotas).
• Entente de répartition des marchés ou des clientèles.
• Entente d’exclusion (accord de boycott).
• Accords discriminatoires.

Abus de position dominante

• Consiste en l'exploitation abusive d'une position dominante ayant un effet anticoncurrentiel.

Pratiques courantes

• Accords d'exclusivité.
• Remises ou systèmes de fidélité discriminatoires.
• Ventes liées et groupées.
• Prix excessivement bas.
• Refus de contracter et rupture des relations commerciales.

Procédure de répression des PAC

• Champ d'application de la compétence ministérielle pour les micros PAC.
• Cas affectant un marché de dimension locale et entreprises avec CA limité.

Pouvoirs du Ministre

• Prononcer des injonctions et proposer des transactions.

Compétence de l'Autorité de la concurrence

• L'ADLC est saisie en cas de refus de transiger, ou en cas d'inexécution des injonctions.

Autorités de la concurrence

• Les autorités nationales, avec la Commission européenne, examinent les PAC de dimension communautaire.

Institutions communautaires

• La Commission peut être saisie ou se saisir d'office, prendre acte des engagements des entreprises, prononcer des injonctions ou des amendes.

Niveau national

• L'ADLC est compétente pour appliquer le droit interne et communautaire.

Sanctions des PAC

• Le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère.

Sanctions

• Les sanctions prononcées par les autorités de la concurrence concernent surtout les amendes.
• Les injonctions de cesser les pratiques illicites.

Procédures alternatives

• La clémence pour détecter les cartels, la procédure de transaction et les engagements proposés par les entreprises sont des alternatives.

Sanctions prononcées par les juridictions

• Concernent les sanctions pénales et les sanctions civiles.

Sanctions pénales

• Concernent le fait de prendre frauduleusement une part personnelle dans les ententes, les abus de position dominante ou de dépendance économique.

Sanctions civiles

• La nullité et les actions en DI

Le contrôle des concentrations

• Constitue le quatrième thème.
• Ce thème concerne le contrôle des concentrations en droit communautaire et interne.

Opérations visées

• Portent sur les formes et l'importance des opérations de concentration.

Fusion

• En droit français : lorsque 2 ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent.
• En droit communautaire : la fusion de 2 ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises.

Prise de contrôle

• Le contrôle est la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise.
• Cette influence peut bloquer les décisions stratégiques.
• Contrôle conjoint, dépendance économique, clause de non-concurrence, contrat de location-gérance.

Création d'une entreprise commune

• Seules les opérations d’une certaine envergure sont exposées au contrôle.

Procédure de contrôle

• La Commission est compétente pour les concentrations communautaires.

Procédure de contrôle en France

• Pouvoir du Ministre de l'Economie de demander un examen approfondi, d'évoquer l'affaire pour des motifs d'intérêt général et d'être informé.

Notification

• La notification est obligatoire et préalable.
• Doit être faite dès qu'un projet est suffisamment abouti, avant une offre publique.
• Les PP ou PM acquérant le contrôle doivent notifier.
• La notification suspend la réalisation de l’opération.

Dérogation

• Les parties peuvent demander une dérogation pour réaliser l'opération sans attendre.

Opération sans notification

• Si une opération est réalisée sans être notifiée, l’Autorité peut enjoindre aux parties de notifier ou revenir à l’état antérieur.

Omission ou déclaration inexacte

• En cas d’omission ou de déclaration inexacte, l’Autorité peut infliger une sanction pécuniaire.

Procédure communautaire

• La pré-procédure est facultative, et les concentrations soumises à contrôle doivent être notifiées préalablement.