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Questions and Answers
Une ______ est une demande formelle faite à un tribunal.
Une ______ est une demande formelle faite à un tribunal.
ordonnance
Les pratiques ______ peuvent nuire aux consommateurs et aux concurrents.
Les pratiques ______ peuvent nuire aux consommateurs et aux concurrents.
prédatrices
Pour protéger sa ______, une entreprise doit définir des politiques claires.
Pour protéger sa ______, une entreprise doit définir des politiques claires.
vie privée
Un ______ est une personne qui détient des actions dans une entreprise.
Un ______ est une personne qui détient des actions dans une entreprise.
Le ______ de la loi pénale varie d'un pays à l'autre.
Le ______ de la loi pénale varie d'un pays à l'autre.
Les ______ sont responsables de la santé et de la sécurité.
Les ______ sont responsables de la santé et de la sécurité.
La ______ est un document fondamental d'un pays.
La ______ est un document fondamental d'un pays.
Un ______ est une personne qui consomme des biens ou des services.
Un ______ est une personne qui consomme des biens ou des services.
Les ______ sont protégés par des lois internationales.
Les ______ sont protégés par des lois internationales.
Une ______ est un acte illégal dans de nombreuses sociétés.
Une ______ est un acte illégal dans de nombreuses sociétés.
Le ______ est une action de mépris envers l'autorité d'un tribunal.
Le ______ est une action de mépris envers l'autorité d'un tribunal.
Un ______ peut encourager les gens à atteindre leurs objectifs.
Un ______ peut encourager les gens à atteindre leurs objectifs.
Un ______ est un accord légal entre deux parties.
Un ______ est un accord légal entre deux parties.
Un ______ peut causer des dommages à autrui.
Un ______ peut causer des dommages à autrui.
Le ______ désigne les conséquences juridiques d'une transgression.
Le ______ désigne les conséquences juridiques d'une transgression.
Une ______ concerne l'impact d'une décision judiciaire.
Une ______ concerne l'impact d'une décision judiciaire.
Il est important d'avoir une bonne ______ pour protéger ses créations.
Il est important d'avoir une bonne ______ pour protéger ses créations.
Le ______ est un aspect essentiel de la loi.
Le ______ est un aspect essentiel de la loi.
Lors d'un ______, l'absence d'une personne peut avoir des conséquences légales.
Lors d'un ______, l'absence d'une personne peut avoir des conséquences légales.
Une ______ peut consacrer des ressources à des projets en commun.
Une ______ peut consacrer des ressources à des projets en commun.
Le fait d'autoriser une personne à agir en son nom est appelé ______.
Le fait d'autoriser une personne à agir en son nom est appelé ______.
Le ______ de crime est un lieu où un acte criminel a eu lieu.
Le ______ de crime est un lieu où un acte criminel a eu lieu.
La ______ est importante pour protéger les citoyens contre les dangers.
La ______ est importante pour protéger les citoyens contre les dangers.
La ______ est la sanction imposée par un tribunal.
La ______ est la sanction imposée par un tribunal.
La ______ entre deux parties peut être nécessaire pour éviter un procès.
La ______ entre deux parties peut être nécessaire pour éviter un procès.
L'______ civile vise à protéger les droits des individus.
L'______ civile vise à protéger les droits des individus.
Le ______ est un acte illégal d'appropriation d'un bien d'autrui.
Le ______ est un acte illégal d'appropriation d'un bien d'autrui.
La ______ fait référence aux mesures visant à assurer le bien-être social.
La ______ fait référence aux mesures visant à assurer le bien-être social.
Un ______ est une personne soupçonnée d'avoir commis un crime.
Un ______ est une personne soupçonnée d'avoir commis un crime.
Le ______ est un résident qui vit à côté de vous.
Le ______ est un résident qui vit à côté de vous.
Un ______ est un document officiel qui confirme un accord.
Un ______ est un document officiel qui confirme un accord.
La ______ est une mesure de soutien financier à la retraite.
La ______ est une mesure de soutien financier à la retraite.
Le ______ est le processus par lequel une personne est accusée d'un crime.
Le ______ est le processus par lequel une personne est accusée d'un crime.
Un ______ est utilisé pour désigner un acte illégal ou un crime.
Un ______ est utilisé pour désigner un acte illégal ou un crime.
La ______ est l'acte de ne pas s'occuper correctement de quelque chose.
La ______ est l'acte de ne pas s'occuper correctement de quelque chose.
Une ______ est une promesse ou une déclaration formelle faite par un témoin devant le tribunal.
Une ______ est une promesse ou une déclaration formelle faite par un témoin devant le tribunal.
Un ______ est un document qui confère des droits d'invention à une personne.
Un ______ est un document qui confère des droits d'invention à une personne.
Le ______ a pris une décision dans le procès.
Le ______ a pris une décision dans le procès.
Un ______ est une personne avec des droits et des responsabilités légales.
Un ______ est une personne avec des droits et des responsabilités légales.
La victime a déclaré une ______ pour obtenir justice.
La victime a déclaré une ______ pour obtenir justice.
Un ______ est un document juridique qui impose des restrictions à une personne.
Un ______ est un document juridique qui impose des restrictions à une personne.
Pour obtenir de l'aide, il faut rejoindre une ______.
Pour obtenir de l'aide, il faut rejoindre une ______.
Le témoin a présenté des ______ lors de son témoignage.
Le témoin a présenté des ______ lors de son témoignage.
Une ______ est ce que l'on reçoit en cas de besoin ou de perte.
Une ______ est ce que l'on reçoit en cas de besoin ou de perte.
Un ______ est une personne qui plaide pour ou défend une position dans un procès.
Un ______ est une personne qui plaide pour ou défend une position dans un procès.
Flashcards
Marque déposée
Marque déposée
Une marque déposée est un signe distinctif qui permet d'identifier les produits ou services d'une entreprise et de les différencier de ceux de ses concurrents.
Injonction
Injonction
L'injonction est une décision rendue par un tribunal qui oblige une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Tribuanl / Cour
Tribuanl / Cour
Un tribunal est une institution judiciaire qui possède le pouvoir de rendre des décisions en matière de droit.
Dommages et intérêts
Dommages et intérêts
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Meurtre
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appréhender
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vol
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suspect
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accusation
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allégation
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l'accusé
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être condamné
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le défunt
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Droits humains
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Idée
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Illégal
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Impact
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Impartial
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Impliqué
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Propriété intellectuelle
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Crime (Crime)
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Accusé (Accusé)
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Procès pénal (Procès pénal)
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Jury (Jury)
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Peine (Punishment)
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Policier (Police officer)
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Prison (Prison)
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Système judiciaire (Judicial system)
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Adjudicateur
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Admissible
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Adoption
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Adulte
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Adultère
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Affiliation
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Abordable
Abordable
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Agence
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Modus operandi
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Monétaire
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Blanchiment d'argent
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Mutuel
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Nation
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Négligence
Négligence
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Négligence
Négligence
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Négociable
Négociable
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Study Notes
Concepts List
- 1 biased
- 2 case
- 3 claimant
- 4 Claimant
- 5 criminal
- 6 damages
- 7 Damages
- 8 Defence
- 9 defendant
- 10 dispute
- 11 eligible
- 12 evidence
- 13 Facilitator
- 14 Hearing
- 15 injunction
- 16 judge
- 17 Lawyer
- 18 Offence
- 19 Sentence
- 20 Settlement
- 21 To accuse
- 22 To appeal
- 23 to arrest
- 24 To commit
- 25 to fine
- 26 To plead
- 27 To prosecute
- 28 Tribunal
- 29 void
- 30 accountable
- 31 admissible
- 32 concurrent
- 33 corporate
- 34 deductible
- 35 Feasible
- 36 gross
- 37 Habitual
- 38 impartial
- 39 Intangible
- 40 irreconcilable
- 41 litigious
- 42 material
- 43 negotiable
- 44 nominal
- 45 occupational
- 46 Open-ended
- 47 pecuniary
- 48 Redundant
- 49 Solvent
- 50 the accused
- 51 unanimous
- 52 Unconditional
- 53 unprecedented
- 54 verbatim
- 55 Voluntary
- 56 acceptance
- 57 Appellant
- 58 Applicant
- 59 debenture
- 60 Franchise
- 61 goodwill
- 62 Inflated prices
- 63 Liability
- 64 Liquidation
- 65 Mediation
- 66 Negligence
- 67 nominee
- 68 Participation
- 69 tortfeasor
- 70 to abide by
- 71 to adjudicate
- 72 to allege
- 73 to appoint
- 74 to award
- 75 to blacklist
- 76 to certify
- 77 to claim
- 78 to default
- 79 to defraud
- 80 to draft
- 81 to elapse
- 82 to exempt
- 83 to foreclose
- 84 to grant
- 85 To indemnify
- 86 to infringe
- 87 to invalidate
- 88 to let
- 89 to liquidate
- 90 To mediate
- 91 to seek
- 92 to solicit
- 93 to strike
- 94 To subcontract
- 95 To undertake (to do sth)
- 96 To vest
- 97 to waive
- 98 to wind up
- 99 articles of association
- ...and so on...
Additional Concepts (page 3-5)
- 100 burden of proof
- 101 compulsory liquidation
- 102 Confidential information
- ...and so on...
Additional Concepts (page 6)
- 203 community
- 204 Conflict
- 205 ecological degradation
- ...and so on...
Additional Concepts (page 7)
- 303 Registered trademark
- 304 Repayment period
- 305 Responsibilities
- ...and so on...
Additional Concepts (page 8-10)
- 349 Tax Court
- 350 tribunal
- 351 abduction
- ...and so on...
Additional Concepts (page 11)
- 501 agenda
- 502 aggrieved party
- 503 appeal
- ...and so on...
Additional Concepts (page 12-16)
- 550 litigation
- 551 living standards
- 552 order
- ...and so on...
Translation Notes (page 17-18)
- Vocabulary for legal context (translation of legal terms)
- ...and so on...
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