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Questions and Answers
Le décret du 30 décembre 1912 portant régime financier a été abrogé au Sénégal en 1966 avec l'adoption du décret n° 66-458 du 16 juin 1966.
Le décret du 30 décembre 1912 portant régime financier a été abrogé au Sénégal en 1966 avec l'adoption du décret n° 66-458 du 16 juin 1966.
True (A)
Selon la Cour des comptes, un comptable public est uniquement un fonctionnaire ayant qualité pour exécuter des opérations de dépenses au nom d’un organisme public.
Selon la Cour des comptes, un comptable public est uniquement un fonctionnaire ayant qualité pour exécuter des opérations de dépenses au nom d’un organisme public.
False (B)
Le terme 'débet' vient du grec ancien et signifie 'il doit'.
Le terme 'débet' vient du grec ancien et signifie 'il doit'.
False (B)
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics sénégalais est une notion récente, apparue après l'indépendance du pays.
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics sénégalais est une notion récente, apparue après l'indépendance du pays.
Un comptable public est responsable de vérifier l'autorisation de percevoir les recettes, la mise en recouvrement et de la régularité des réductions et des annulations de titres de recettes.
Un comptable public est responsable de vérifier l'autorisation de percevoir les recettes, la mise en recouvrement et de la régularité des réductions et des annulations de titres de recettes.
En droit de la comptabilité publique sénégalais, l'existence d'un préjudice est une condition nécessaire pour engager la responsabilité du comptable en cas de manquement.
En droit de la comptabilité publique sénégalais, l'existence d'un préjudice est une condition nécessaire pour engager la responsabilité du comptable en cas de manquement.
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 en France a allégé la responsabilité des comptables mis en débet en l'absence de préjudice.
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 en France a allégé la responsabilité des comptables mis en débet en l'absence de préjudice.
L'hoirie du comptable décédé et mis en débet est justiciable ou assujettie à la justice des comptes.
L'hoirie du comptable décédé et mis en débet est justiciable ou assujettie à la justice des comptes.
En droit privé, l’existence d’une faute n'est pas obligatoire pour engager tout mécanisme de responsabilité.
En droit privé, l’existence d’une faute n'est pas obligatoire pour engager tout mécanisme de responsabilité.
La responsabilité du comptable a un caractère subjectif car il faut prouver l’existence d’une quelconque faute.
La responsabilité du comptable a un caractère subjectif car il faut prouver l’existence d’une quelconque faute.
Le débet est une pénalité seulement.
Le débet est une pénalité seulement.
La Cour des comptes juge les comptables et non les comptes.
La Cour des comptes juge les comptables et non les comptes.
Le Décret n°60-01 du 20 août 1960, portant création d’un Service du Trésor du Sénégal n'a marqué le début d’une longue évolution.
Le Décret n°60-01 du 20 août 1960, portant création d’un Service du Trésor du Sénégal n'a marqué le début d’une longue évolution.
Les comptables publics ne sont pas des agents ayant la charge de manier les fonds et de tenir les comptes de l'État ou d'un organisme public.
Les comptables publics ne sont pas des agents ayant la charge de manier les fonds et de tenir les comptes de l'État ou d'un organisme public.
La responsabilité en droit de la comptabilité publique ne s’analyse pas comme la mise à la charge d’un sujet de droit, d’une obligation de réparer les conséquences d’un dommage dont il a donc à « répondre ».
La responsabilité en droit de la comptabilité publique ne s’analyse pas comme la mise à la charge d’un sujet de droit, d’une obligation de réparer les conséquences d’un dommage dont il a donc à « répondre ».
Le manquement sanctionne le préjudice.
Le manquement sanctionne le préjudice.
C’est le décret n°2003-101 du 13 mars 2003, pris en transposition de la directive n° 06/1997/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant Règlement général sur la Comptabilité publique non modifiée, qui va tresser le périmètre actuel de la comptabilité publique.
C’est le décret n°2003-101 du 13 mars 2003, pris en transposition de la directive n° 06/1997/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant Règlement général sur la Comptabilité publique non modifiée, qui va tresser le périmètre actuel de la comptabilité publique.
La responsabilité du comptable n'a pas un caractère pénalisant.
La responsabilité du comptable n'a pas un caractère pénalisant.
Le comptable de fait n'a pas les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes.
Le comptable de fait n'a pas les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes.
Le comptable public peut être tenu responsable de la qualité de l'ordonnateur ou de son délègue, et de l'assignation de la dépense.
Le comptable public peut être tenu responsable de la qualité de l'ordonnateur ou de son délègue, et de l'assignation de la dépense.
Les colloques ou publications des comptables supérieurs minimisent l'importance des débets dits « sans préjudice ».
Les colloques ou publications des comptables supérieurs minimisent l'importance des débets dits « sans préjudice ».
L'arrêt Martinie du 12 avril 2006 a eu peu d'influence sur la procédure juridictionnelle des Cours des comptes.
L'arrêt Martinie du 12 avril 2006 a eu peu d'influence sur la procédure juridictionnelle des Cours des comptes.
Si un comptable décède, la Cour des comptes suspend la procédure de jugement des comptes.
Si un comptable décède, la Cour des comptes suspend la procédure de jugement des comptes.
La responsabilité du comptable est engagée même si le manquement à ses obligations n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public.
La responsabilité du comptable est engagée même si le manquement à ses obligations n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public.
Le débet sans préjudice est toujours considéré comme une simple mesure de réparation et jamais comme une sanction.
Le débet sans préjudice est toujours considéré comme une simple mesure de réparation et jamais comme une sanction.
Le décret de 1912 régit encore la comptabilité publique du Sénégal.
Le décret de 1912 régit encore la comptabilité publique du Sénégal.
La notion de 'responsor' en droit romain désignait le débiteur principal.
La notion de 'responsor' en droit romain désignait le débiteur principal.
Le débet a uniquement une fonction réparatrice.
Le débet a uniquement une fonction réparatrice.
La réforme de 2011 en France a supprimé toute dimension de sanction dans la mise en cause de la responsabilité du comptable en l'absence de préjudice.
La réforme de 2011 en France a supprimé toute dimension de sanction dans la mise en cause de la responsabilité du comptable en l'absence de préjudice.
Pour engager la responsabilité d'un comptable, le juge des comptes doit prouver l'intention frauduleuse du comptable.
Pour engager la responsabilité d'un comptable, le juge des comptes doit prouver l'intention frauduleuse du comptable.
Le comptable public peut être responsable même si l'erreur commise n'a pas enrichi l'État.
Le comptable public peut être responsable même si l'erreur commise n'a pas enrichi l'État.
Un comptable de fait est une personne officiellement désignée pour gérer les fonds publics.
Un comptable de fait est une personne officiellement désignée pour gérer les fonds publics.
La responsabilité du comptable n'est jamais engagée en cas de manquement aux règles concernant le patrimoine de l'organisme public.
La responsabilité du comptable n'est jamais engagée en cas de manquement aux règles concernant le patrimoine de l'organisme public.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a diminué la judiciarisation » très nette de la procédure des juridictions financières.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a diminué la judiciarisation » très nette de la procédure des juridictions financières.
La responsabilité d'un comptable public se limite à la gestion des deniers et ne s'étend pas aux valeurs.
La responsabilité d'un comptable public se limite à la gestion des deniers et ne s'étend pas aux valeurs.
Le cautionnement du comptable est un correctif à sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Le cautionnement du comptable est un correctif à sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Le principe de l'irresponsabilité des fonctionnaires de l'État a toujours existé en France et a influencé le droit de la comptabilité publique sénégalais.
Le principe de l'irresponsabilité des fonctionnaires de l'État a toujours existé en France et a influencé le droit de la comptabilité publique sénégalais.
Les comptables d’ordre ne sont pas considérés comme des comptables publics.
Les comptables d’ordre ne sont pas considérés comme des comptables publics.
La Cour des comptes au Sénégal n'est pas obligée de jugée même en cas de décès du comptable public.
La Cour des comptes au Sénégal n'est pas obligée de jugée même en cas de décès du comptable public.
La responsabilité pécuniaire du comptable public est engagée s'il autorise la perception de recettes sans respecter les lois et règlements applicables.
La responsabilité pécuniaire du comptable public est engagée s'il autorise la perception de recettes sans respecter les lois et règlements applicables.
Les comptables publics sont définis uniquement comme des agents ayant la charge de manier les fonds de l'État, excluant la tenue des comptes des organismes publics.
Les comptables publics sont définis uniquement comme des agents ayant la charge de manier les fonds de l'État, excluant la tenue des comptes des organismes publics.
La responsabilité en droit de la comptabilité publique implique qu'un sujet de droit n'est jamais tenu de réparer les conséquences d'un dommage.
La responsabilité en droit de la comptabilité publique implique qu'un sujet de droit n'est jamais tenu de réparer les conséquences d'un dommage.
Le terme 'débet' signifie en français 'il reçoit', impliquant une réception de fonds plutôt qu'une dette.
Le terme 'débet' signifie en français 'il reçoit', impliquant une réception de fonds plutôt qu'une dette.
La responsabilité du comptable public est engagée seulement s'il y a une intention malveillante prouvée.
La responsabilité du comptable public est engagée seulement s'il y a une intention malveillante prouvée.
Les comptables d'ordre sont une catégorie de comptables publics.
Les comptables d'ordre sont une catégorie de comptables publics.
Une personne effectuant des opérations de dépenses pour un organisme public sans y être autorisée est considérée comme un ordonnateur suppléant.
Une personne effectuant des opérations de dépenses pour un organisme public sans y être autorisée est considérée comme un ordonnateur suppléant.
L'hoirie du comptable décédé et mis en débet est justiciable devant la Cour des comptes.
L'hoirie du comptable décédé et mis en débet est justiciable devant la Cour des comptes.
En droit de la comptabilité publique, prouver une faute est toujours nécessaire pour établir la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public.
En droit de la comptabilité publique, prouver une faute est toujours nécessaire pour établir la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public.
En matière de dépense, la responsabilité du comptable public n'est jamais engagée.
En matière de dépense, la responsabilité du comptable public n'est jamais engagée.
Le débet a une fonction exclusivement punitive, sans aucune composante réparatrice envers l'État ou l'organisme public.
Le débet a une fonction exclusivement punitive, sans aucune composante réparatrice envers l'État ou l'organisme public.
Un comptable public peut être mis en débet même si son manquement n'a causé aucun préjudice financier à l'organisme public.
Un comptable public peut être mis en débet même si son manquement n'a causé aucun préjudice financier à l'organisme public.
Le cautionnement et la remise gracieuse par le ministre des finances sont des mécanismes qui peuvent aggraver la situation du comptable en cas de débet.
Le cautionnement et la remise gracieuse par le ministre des finances sont des mécanismes qui peuvent aggraver la situation du comptable en cas de débet.
La loi du 28 octobre 2008 a introduit une 'déjudiciarisation' de la procédure des juridictions financières, allégeant les exigences du procès équitable.
La loi du 28 octobre 2008 a introduit une 'déjudiciarisation' de la procédure des juridictions financières, allégeant les exigences du procès équitable.
Au Sénégal, en droit de la comptabilité publique, l'existence d'un préjudice est toujours nécessaire pour établir le lien de causalité entre le manquement et la responsabilité du comptable.
Au Sénégal, en droit de la comptabilité publique, l'existence d'un préjudice est toujours nécessaire pour établir le lien de causalité entre le manquement et la responsabilité du comptable.
Flashcards
Comptable public
Comptable public
Agent public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes de l'État ou d'un organisme public.
Réparation pécuniaire
Réparation pécuniaire
Principe selon lequel le comptable public doit réparer de ses propres deniers le préjudice subi par sa collectivité.
Débet
Débet
Sanction ou réparation attachée au manquement professionnel d'un comptable public affichant un compte irrégulier.
Responsabilité objective
Responsabilité objective
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Comptable de fait
Comptable de fait
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Contrôle de la dépense
Contrôle de la dépense
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Obligation de conformité
Obligation de conformité
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Fonction réparatrice du débet
Fonction réparatrice du débet
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Débet : une sanction
Débet : une sanction
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Cour des comptes
Cour des comptes
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Study Notes
Le Débet Sans Préjudice : Une Analyse
- Le débet sans préjudice soulève des questions sur l'équité de condamner un comptable public au montant total d'une opération irrégulière sans qu'un préjudice soit réellement subi par l'État ou l'organisme public.
Contexte Historique de la Comptabilité Publique au Sénégal
- La comptabilité publique sénégalaise moderne est héritée de l'époque coloniale française, notamment de l'Afrique Occidentale Française (AOF) et de l'Afrique Équatoriale Française (AEF).
- Le décret du 30 décembre 1912, régissant les finances, a influencé la comptabilité publique des nouveaux États africains indépendants.
- Au Sénégal, ce décret n'a été abrogé qu'en 1966 avec le décret n° 66-458 du 16 juin 1966.
- Le décret n°2003-101 du 13 mars 2003, transposant la directive UEMOA de 1997, définit le cadre actuel de la comptabilité publique.
- Le Service du Trésor du Sénégal fut créé par le décret n°60-01 du 20 août 1960, marquant une évolution dans l'organisation des services de comptabilité publique.
Définition et Rôle du Comptable Public
- Les comptables publics sont des agents chargés de manier les fonds et de tenir les comptes de l'État ou d'un organisme public.
- Ils sont définis par la Cour des comptes comme des fonctionnaires autorisés à exécuter des opérations de recettes, de dépenses ou de gestion de titres pour un organisme public.
- La responsabilité implique l'obligation de réparer les conséquences d'un dommage.
- La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics au Sénégal est un héritage de la tradition juridique française.
Le Débet : Signification et Enjeux
- Le terme « débet », du latin « debet », signifie « il doit », désignant une dette envers l'État en cas d'irrégularités.
- La question centrale est de savoir si un comptable doit être condamné à rembourser intégralement une opération non conforme, même sans préjudice financier avéré.
- Le débet sans préjudice peut potentiellement enrichir l'État sans justification, si le comptable paie le montant total de la condamnation.
I - Le Régime de la Responsabilité du Comptable Public
Justiciables de la Reddition des Comptes
- Les comptables publics, incluant les comptables deniers et valeurs et les comptables d’ordre, doivent rendre des comptes.
- Les comptables directs du trésor, des administrations financières, et les agents comptables des organismes publics sont concernés.
- Les comptables de fait, agissant sans habilitation, sont également justiciables.
- L’hoirie du comptable décédé et mis en débet est concernée par l'obligation de rendre compte, car le débet est une charge transmissible.
Caractères Principaux de la Responsabilité
- La responsabilité est engagée même sans faute prouvée.
- En droit de la comptabilité publique, la responsabilité a un caractère objectif, basé sur le constat d'un manquement aux obligations administratives.
Cas d’Ouverture de la Responsabilité
- En matière de recette, la responsabilité est engagée concernant l'autorisation de percevoir, la mise en recouvrement, et la régularité des réductions de titres.
- En matière de dépense, elle concerne la qualité de l'ordonnateur, la validité de la créance, les contrôles préalables, l'application des règles de prescription, et le caractère libératoire du règlement.
- En matière de patrimoine, elle inclut le contrôle de la prise en charge à l'inventaire et la conservation des droits sur les immobilisations.
II - Le Débet Sans Préjudice
Fonctions du Débet
- Le débet peut servir à réparer un préjudice financier subi par l'État ou un organisme public.
- Il peut aussi sanctionner une défaillance dans les obligations du comptable.
Fonction Réparatrice
- La responsabilité du comptable est engagée lorsqu'une perte ou un préjudice est constaté dans les comptes de l'organisme public.
- Le débet impose au comptable le remboursement du montant correspondant au préjudice.
Sanction
- Le débet a toujours un caractère pénalisant, tant symboliquement que financièrement.
- La réforme de la procédure juridictionnelle en 2008 a renforcé cette dimension de sanction suite à l'arrêt Martinie de la Cour européenne des droits de l'homme.
Synthèse et Perspectives
- En matière de dépenses, la problématique du contrôle par le comptable est cruciale.
- En droit commun, la responsabilité civile requiert un fait générateur, une imputabilité, et un préjudice avec un lien de causalité.
- En comptabilité publique sénégalaise, le manquement au contrôle suffit, sans nécessité de prouver un préjudice ou un lien de causalité.
- Une amende forfaitaire ou graduelle pourrait être une solution pour alléger cette responsabilité.
L'exemple Français
- L'article 90 de la loi française n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 prévoit une somme à la charge du comptable en cas de manquement sans préjudice financier.
Jurisprudence Sénégalaise
- L'arrêt n°04 du 7 avril 2020 de la Cour suprême a cassé une décision de la Cour des comptes mettant un comptable en débet malgré l'absence de préjudice.
- Il est essentiel de réformer le système actuel pour une justice comptable plus équilibrée.
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