Mission de l'Expert-Comptable
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Mission de l'Expert-Comptable

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Questions and Answers

Quel est le rôle principal de l'expert-comptable ?

  • Présenter les comptes et conseiller la direction (correct)
  • Intervenir dans la gestion quotidienne
  • Prévenir les risques au profit de l'entreprise
  • Contrôler les comptes de l'entreprise

    • L'expert-comptable s'immisce dans la gestion de l'entreprise.

    False

    Quels types de missions peuvent être exercées par un expert-comptable selon la loi du 6 août 2015 ?

    Des études et travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, et technique.

    Les missions de l'expert-comptable sont régies par le référentiel ______ des professionnels de l'expertise-comptable.

    <p>normatif</p> Signup and view all the answers

    Associez les missions aux descriptions correspondantes :

    <p>Missions d'exercice = Prérogatives spécifiques inscrites dans la loi Missions juridiques = Consultations liées à un accompagnement comptable Missions statistiques = Travaux d'analyse des données économiques Missions de prévention = Contrôle des risques au profit de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle mission est spécifiquement prévue par la législation pour les experts-comptables ?

    <p>La réalisation de travaux d'ordre juridique</p> Signup and view all the answers

    Les missions de l'expert-comptable ne peuvent pas inclure des études à caractère fiscal.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de la loi qui a étendu le périmètre d'intervention des experts-comptables ?

    <p>6 août 2015</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mission est décrit comme ayant une assurance modérée sur les comptes annuels?

    <p>Mission de présentation des comptes annuels</p> Signup and view all the answers

    Les experts-comptables salariés en entreprise ne peuvent pas s’inscrire à l’ordre.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le numéro de la norme professionnelle pour la mission de présentation des comptes annuels?

    <p>NP 2300</p> Signup and view all the answers

    La mission de présentation des comptes aboutit à la délivrance d’une __________.

    <p>attestation</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre chaque prérogative avec sa description:

    <p>Facturer des honoraires de succès = Complément aux honoraires de diligences Recouvrement amiable = Mandat de paiement Afficher des compétences = Trois compétences spécialisées Créer une société SPE = Collaboration avec d'autres professions</p> Signup and view all the answers

    Quelle mission est la principale des missions d’assurance des comptes complets historiques?

    <p>Mission de présentation des comptes annuels</p> Signup and view all the answers

    La norme NP 2300 est applicable aux comptes consolidés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le niveau d'assurance de la mission effectuée par l'expert-comptable ?

    <p>Assurance modérée</p> Signup and view all the answers

    Quel type de structures peuvent créer une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE)?

    <p>Les sociétés mixtes (EC/CAC)</p> Signup and view all the answers

    Les missions sans assurance sont toutes bien définies dans l'ordonnance de 1945.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels types de missions peuvent donner lieu à l’établissement d’un rapport par un expert-comptable ?

    <p>Missions de compilation, missions prévues par la loi et le règlement, missions d'informations.</p> Signup and view all the answers

    Les activités commerciales doivent avoir un caractère ______ aux activités autorisées aux experts-comptables.

    <p>connexe</p> Signup and view all the answers

    Assignez chaque type de mission à sa description appropriée :

    <p>Mission de compilation = Préparation des états financiers sans assurance Missions prévues par la loi = Exécution de procédures légales spécifiques Missions d'informations = Évaluation sur la base de procédures convenues Autres prestations fournies = Services supplémentaires sans attestation</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant les hypothèses retenues est vraie ?

    <p>Elles doivent constituer une base raisonnable pour l'élaboration des informations prévisionnelles.</p> Signup and view all the answers

    L'expert-comptable est uniquement responsable de fournir des attestations.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'activités ne doit pas constituer l'objet principal de l'exercice professionnel d'expertise comptable ?

    <p>Activités commerciales ou actes d'intermédiaires.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Différences entre Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes

    • L'expert-comptable gère la comptabilité, présente les comptes et conseille la direction.
    • Le commissaire aux comptes contrôle les comptes et prévient les risques au bénéfice de l'entreprise et de son environnement.

    Missions de l'Expert-Comptable

    • L'expert-comptable (EC) exerce ses missions dans un cadre contractuel et normatif.
    • 4 catégories de missions peuvent être exercées :
      • Missions avec prérogative d'exercice (article 2 de l'ordonnance de 1945)
      • Autres missions selon l'article 2 de l'ordonnance
      • Missions légales spécifiques
      • Missions prévues par l'article 22 de l'ordonnance

    Élargissement des Missions depuis 2015

    • La loi du 6 août 2015 a élargi le champ d'intervention des experts-comptables :
      • Réalisation d'études statistiques, économiques et sociales sans missions comptables.
      • Consultation juridique complémentaire aux services comptables.
      • Possibilité de facturer des honoraires de succès.
      • Mandat de paiement pour recouvrement amiable des dettes.
      • Annonce de trois compétences spécialisées sur le marché.
      • Inscription des experts-comptables salariés à l'ordre.
      • Création de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice avec d'autres professions.

    Missions de Présentation des Comptes Annuels

    • La mission est régie par la norme professionnelle NP 2300 applicable aux comptes annuels ou intermédiaires.
    • Exclut les comptes consolidés et repose sur des documents élaborés par la direction d'entité.
    • Conduit à un rapport attestant d'une assurance modérée sur la cohérence des comptes.
    • Objectif de vérifier la validité des hypothèses et la conformité avec des principes comptables.

    Missions sans Assurance

    • Comprennent des activités ne produisant pas d'assurance, telles que :
      • Mission de compilation (NP 4410).
      • Missions spécifiques selon la législation.
      • Missions d'information à travers des procédures convenues (NP 4400).
      • Autres prestations fournies sans attestation.

    Activités Commerciales Accessoires

    • Les experts-comptables peuvent effectuer des activités commerciales connexes mais non principales :
      • Préservation de l'intégrité de leur rôle professionnel.
      • Les activités doivent rester complémentaires aux missions d'expertise comptable.

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