Comptabilité: Cadre légal et types de sociétés

Comptabilité financière GEST-S101 2024-2025

• La présentation porte sur la comptabilité financière, pour la séance 2, concernant le cadre légal et normatif de la comptabilité.
• Gilles Gevers et Laurent Gheeraert sont les auteurs du document.

Rappel Séance Précédente : Types de Sociétés

• Tableau comparatif des types de sociétés (SA, SRL, SC, SComm, SNC) selon différents critères.
• SA nombre minimum de fondateurs est 3, pour les autres sociétés c'est 2.
• Les actionnaires personnes morales, l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration et autres sont liés à une STRUCTURE D’UNE SOCIETE (CAS D’UNE SA).

Critères de taille des entreprises

• Les critères pour définir la taille d'une entreprise (grande, petite, micro) sont basés sur l'effectif moyen, le chiffre d'affaires.
• Une micro entreprise a un effectif moyen de 10 personnes ou moins, un CA de 900.000 € ou moins, et un total bilantaire de 450.000 € ou moins.
• Les seuils adaptés sont applicables depuis 2024.

Structure d'une société dans le cas d'une SA

• Les actionnaires ultimes sont toujours des personnes physiques identifiées comme bénéficiaires économiques ultimes.
• L’AG est constituée des actionnaires qui seuls ont le droit de vote.
• Le comité de direction est nommé par le CA

Conseil d'administration de Solvay SA

• Nicolas Boël est le Chairman de Solvay.
• Ilham Kadri est CEO de Solvay.
• Le comité exécutif de Solvay comprends Ilham Kadri (PDG & Chairman), Marc Chollet, Augusto Di Donfrancesco, Dominique Golsong, Karim Hajjar et Hervé Tiberghien.

Objectifs de la séance

• L'objectif de la séance est d'identifier les sources législatives qui régissent la comptabilité en Belgique, comprendre les rôles et fonctions des acteurs de la comptabilité, le contrôle de l'exactitude des comptes annuels, leur publication, et le rôle des structures supranationales et internationales.

Cadre légal et normatif

• Le schéma présente le cadre légal et normatif en Belgique, au sein de l'Union Européenne, et à l'International avec les différents organismes régulateurs.

Comptabilité Financière et Comptabilité de Gestion

• La comptabilité financière enregistre les transactions financières de l'entreprise et vise à établir les états financiers de fin d'exercice (bilan, compte de résultats, annexe).
• La comptabilité de gestion consiste en une série de calculs liés aux coûts et vise à informer la direction des performances de l'entreprise.

Publics Cibles

• La comptabilité financière informe plusieurs publics différents : intérieur (direction), extérieur (créanciers, fournisseurs, gouvernement, investisseurs, concurrents, clients).
• Les concurrents et les actionnaires sont des exemples de publics cibles.

Législation Belge

• Les principales sources législatives de la comptabilité financière sont le Code des sociétés et des associations de 2019 ("CSA").
• Les principales sources législatives de la comptabilité financière sont le Code de droit économique ("CDE").
• Les principales sources législatives de la comptabilité financière sont la Commission des normes comptables et le PCMN

Code des Sociétés et des Associations (CSA)

• La principale législation est la loi du 23 mars 2019 qui introduit le Code des sociétés et des associations.

Code de Droit Économique (CDE)

• Le CDE règle les pratiques commerciales et reprend les obligations comptables.
• L'arrêté royal du 21 octobre 2018 porte exécution des articles III.82 à III.95 du CDE.

Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN)

• Le PCMN une liste standardisée et classée de tous les comptes utilisés par les entreprises et associations dans leur comptabilité.
• Le PCMN est un "dépliant" ou une version digitale qui reprend les comptes classés par catégorie du bilan et du compte de résultats.

Commission des Normes Comptables (CNC)

• La Commission des Normes Comptables (CNC) a été créée suite à l'arrêté royal du 21 octobre 1975.
• La CNC a une mission légale : donner son avis au Gouvernement.
• Les frais de fonctionnement sont supportés par les sociétés, les associations et les fondations qui sont tenues de publier leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

Autres législations belges

• Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
• Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
• Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
• Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales.

Contrôle Externe en Belgique

• Le contrôle externe est assuré par deux corps séparés : le réviseur d'entreprise et l'expert-comptable/conseil fiscal.

Réviseur d'Entreprise

• Le réviseur d'entreprises est un "auditeur" (Belgique).
• Profession réglementée.
• Il existe 3 missions pratiques pour le réviseur d'entreprise : Audit des comptes, certification auprès du conseil d'entreprises et missions contractuelles.
• Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu'elles n'y sont pas soumises par la loi expriment une volonté de transparence.

Obligations

• Une société doit désigner un commissaire lorsqu’elle dépasse deux des trois critères suivants : 50 travailleurs, 11.250.000€ de recettes, 6.000.000€ au bilan.
• Les petite sociétés cotées, les petites sociétés qui sont des entités d’intérêt public et les sociétés qui font partie d’un groupe tenu d’établir des comptes annuels consolidés doivent toujours nommer un commissaire.
• Le commissaire rend compte de sa mission dans un rapport dans lequel il exprime et justifie son opinion sur l’image fidèle que les comptes annuels donnent de la situation de l’entité.
• Le réviseur a une obligation de moyens, non de résultat et son objectif est d'obtenir une assucance raisonnable.

Expert-Comptable

• La profession d'Expert-Comptable est réglementée par la loi et supervisée par l'ITAA.
• L'expert-comptable compte parmi ses activités : la tenue de la comptabilité, la determination des résultats comptables et l'établissement des comptes annuels à publier..

Tribunal de l'Entreprise

• Concerne les contestations entre entreprises.
• Le tribunal de l'entreprise des entreprises est jugée également les litiges particuliers.
• Huit tribunaux de l'entreprise en Belgique.

Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

• C'est une base de données du SPF économie.
• La BCE centralise les données de base des différentes entités.

Caisse d'Assurance Sociales

• Organismes en charge du calcul de la perception des cotisations sociales.
• Les cotisations sociales financent en Belgique la protection sociale.

Normes Européennes et Internationales

• Les trois principales sources du droit comptable européen sont la directive 2013/34/UE, le règlement 1606/2002/CE et le Comité réglementaire comptable (ARC). "

Normes IFRS

• Les IFRS ont été développé par l'IFRS FOUNDATION et sont Consistent en STANDARDS (NORMES) COMPTABLES et de DURABILITE.
• Les normes IFRS sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourses dans l'union européennes.
• Les principales dispositions des normes IFRS sont :
• Valorisation à la juste valeur des actifs et passifs (IAS 32).
• Présentation des états financiers et de l'information comptable (IAS 1 art. 10) :
• état de situation financière (bilan)
• état du résultat global (compte de résultat)
• état des variations de capitaux propres,
• tableau de flux de trésorerie (IAS 7)
• les notes ou l'annexe (détaille les principales méthodes comptables).
• La fiabilité de l'information comptable s’appuie sur quatre principes fondamentaux: la neutralité, l'apparence juridique, la prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique et le respect de l'image fidèle.

Présentation sur la comptabilité financière (GEST-S101) et le cadre légal. Comparaison des types de sociétés (SA, SRL, SC). Critères de taille des entreprises (micro, petites et grandes) selon l'effectif et le chiffre d'affaires.