20 Questions
Qu'est-ce que la déclaration d'achèvement vaut seulement selon le texte?
Présomption d'achèvement
Qui délivre l'attestation de conformité selon le texte?
Le préfet
Quand est-ce que l'immeuble est réputé achevé selon l'article R261-1 du CCH?
Quand les éléments d'équipements indispensables sont installés
Quelle est la définition de la réception d'ouvrage selon l'article 1792-6 du code civil?
Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve
Quelle est la garantie à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un selon le texte?
Garantie de parfait achèvement
Qu'est-ce qui est clairement stipulé dans le contrat concernant la durée du chantier?
La durée de 6 mois à compter du premier ordre de service.
Selon l'article 1231-1 du code civil, que risque le débiteur en cas de retard dans l'exécution des travaux?
Une condamnation au versement de dommages et intérêts.
Quel terme contractuel désigne une date précise marquant la fin du chantier?
Terme
Que permet de cadrer le chantier selon le cadre juridique évoqué?
La fixation d'un terme contractuel.
Quelle action est associée à la déclaration d'achèvement?
La livraison de l'ouvrage.
Quel est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve?
La réception d'ouvrage
Selon l'article 1601-2 du code civil, quand la vente à terme intervient-elle?
Lorsque l'immeuble est terminé
Qu'est-ce qui est réputé achevé selon l'article R261-1 du CCH?
Les ouvrages et les éléments d'équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble
Quel est le délai durant lequel l'entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement selon le texte?
Un an
Que doit faire la mairie dans un délai de 15 jours selon le texte?
Délivrer le certificat de conformité
Qu'est-ce que l'article 1231-1 du code civil prévoit en cas de retard dans l'exécution des travaux?
Le débiteur est condamné au versement de dommages et intérêts en cas de retard dans l'exécution des travaux
Quelle différence existe-t-il entre la durée et le terme dans le cadre contractuel de l'achèvement d'ouvrage?
La durée fait référence à une période fixe tandis que le terme fait référence à une date précise
Que signifie la notion d'achèvement d'ouvrage selon le texte?
Prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage
Quel est l'objectif principal des pénalités de retard prévues dans le cadre contractuel de l'achèvement d'ouvrage?
Indemniser le maître d'ouvrage pour les pertes subies
Quel article du code civil est en lien avec la mise en place des pénalités de retard pour non-achèvement des travaux?
Article 1231-1
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