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Questions and Answers
Qu'est-ce que la déclaration d'achèvement vaut seulement selon le texte?
Qu'est-ce que la déclaration d'achèvement vaut seulement selon le texte?
Qui délivre l'attestation de conformité selon le texte?
Qui délivre l'attestation de conformité selon le texte?
Quand est-ce que l'immeuble est réputé achevé selon l'article R261-1 du CCH?
Quand est-ce que l'immeuble est réputé achevé selon l'article R261-1 du CCH?
Quelle est la définition de la réception d'ouvrage selon l'article 1792-6 du code civil?
Quelle est la définition de la réception d'ouvrage selon l'article 1792-6 du code civil?
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Quelle est la garantie à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un selon le texte?
Quelle est la garantie à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un selon le texte?
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Qu'est-ce qui est clairement stipulé dans le contrat concernant la durée du chantier?
Qu'est-ce qui est clairement stipulé dans le contrat concernant la durée du chantier?
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Selon l'article 1231-1 du code civil, que risque le débiteur en cas de retard dans l'exécution des travaux?
Selon l'article 1231-1 du code civil, que risque le débiteur en cas de retard dans l'exécution des travaux?
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Quel terme contractuel désigne une date précise marquant la fin du chantier?
Quel terme contractuel désigne une date précise marquant la fin du chantier?
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Que permet de cadrer le chantier selon le cadre juridique évoqué?
Que permet de cadrer le chantier selon le cadre juridique évoqué?
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Quelle action est associée à la déclaration d'achèvement?
Quelle action est associée à la déclaration d'achèvement?
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Quel est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve?
Quel est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve?
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Selon l'article 1601-2 du code civil, quand la vente à terme intervient-elle?
Selon l'article 1601-2 du code civil, quand la vente à terme intervient-elle?
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Qu'est-ce qui est réputé achevé selon l'article R261-1 du CCH?
Qu'est-ce qui est réputé achevé selon l'article R261-1 du CCH?
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Quel est le délai durant lequel l'entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement selon le texte?
Quel est le délai durant lequel l'entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement selon le texte?
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Que doit faire la mairie dans un délai de 15 jours selon le texte?
Que doit faire la mairie dans un délai de 15 jours selon le texte?
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Qu'est-ce que l'article 1231-1 du code civil prévoit en cas de retard dans l'exécution des travaux?
Qu'est-ce que l'article 1231-1 du code civil prévoit en cas de retard dans l'exécution des travaux?
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Quelle différence existe-t-il entre la durée et le terme dans le cadre contractuel de l'achèvement d'ouvrage?
Quelle différence existe-t-il entre la durée et le terme dans le cadre contractuel de l'achèvement d'ouvrage?
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Que signifie la notion d'achèvement d'ouvrage selon le texte?
Que signifie la notion d'achèvement d'ouvrage selon le texte?
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Quel est l'objectif principal des pénalités de retard prévues dans le cadre contractuel de l'achèvement d'ouvrage?
Quel est l'objectif principal des pénalités de retard prévues dans le cadre contractuel de l'achèvement d'ouvrage?
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Quel article du code civil est en lien avec la mise en place des pénalités de retard pour non-achèvement des travaux?
Quel article du code civil est en lien avec la mise en place des pénalités de retard pour non-achèvement des travaux?
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Study Notes
Déclaration d'achèvement et attestation de conformité
- La déclaration d'achèvement vaut uniquement pour déclarer que les travaux sont terminés.
- L'attestation de conformité est délivrée par la mairie.
Achèvement selon le code de la construction
- Un immeuble est réputé achevé selon l'article R261-1 du CCH lorsque les travaux sont complets et conformes aux autorisations délivrées.
Réception d'ouvrage
- Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception d'ouvrage désigne l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte ou refuse l'ouvrage, avec ou sans réserves.
Garantie de parfait achèvement
- L'entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an.
Durée du chantier
- Le contrat stipule clairement la durée du chantier, définissant ainsi le cadre temporel des travaux à réaliser.
Retard dans l'exécution des travaux
- En cas de retard dans l'exécution des travaux, selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur risque d'être tenu responsable et de devoir indemniser le maître d'ouvrage.
Terme contractuel
- La date précise marquant la fin du chantier est désignée par le terme contractuel.
Cadre juridique et chantier
- Le cadre juridique évoqué permet de cadrer le chantier au niveau des obligations et responsabilités des parties impliquées.
Action liée à la déclaration d'achèvement
- La déclaration d'achèvement est associée à l'acceptation formelle de la fin des travaux par le maître de l'ouvrage.
Acceptation de l'ouvrage
- L'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve est la réception.
Vente à terme
- Selon l'article 1601-2 du code civil, la vente à terme intervient lors de la conclusion d'un contrat qui prévoit un paiement différé.
Conditions d'achèvement
- Ce qui est réputé achevé selon l'article R261-1 du CCH comprend tous les éléments nécessaires à l'utilisation de l'immeuble.
Délai de garantie
- L'entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement durant un délai d'un an après la réception.
Obligation de la mairie
- La mairie doit réaliser un contrôle dans un délai de 15 jours après la déclaration d'achèvement.
Prévisions en cas de retard
- L'article 1231-1 du code civil prévoit des conséquences financières pour le débiteur en cas de non-respect des délais d'exécution.
Différence entre durée et terme
- La durée se réfère à la période prévue pour réaliser les travaux, tandis que le terme désigne la date spécifique à laquelle ces travaux doivent être achevés.
Notion d'achèvement d'ouvrage
- L'achèvement d'ouvrage se signifie que l'ouvrage est construit et prêt à être utilisé selon les normes en vigueur.
Pénalités de retard
- L'objectif principal des pénalités de retard est d'inciter le débiteur à respecter les délais contractuels.
Article pertinent sur les pénalités
- L'article du code civil en lien avec la mise en place des pénalités de retard pour non-achèvement des travaux est l'article 1231-1.
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Description
Test your knowledge on the completion of construction work, including possession, delivery, compliance, lifting of reservations, and declaration of completion. Explore the contractual framework for the completion of construction work and the ambiguity surrounding this concept.
