Compétence Internationale en Droit Civil

<p>Etienne Bartin (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles ne sont pas fondées sur la nature du litige. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Par type de litige général ou spécial (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le lieu de résidence des parties (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'exhérédation des enfants est interdite. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La loi du pays où le défunt a résidé habituellement. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 220 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Convention de Bruxelles et Convention de Rome (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Méthode conflictuelle classique. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Règlement Bruxelles I (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Quand les circonstances de décès sont liées à une loi française. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal de grande instance de Nanterre. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Favoriser la coordination des règles entre les États membres (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les réglementations extracontractuelles (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La loi applicable est celle du lieu de résidence habituelle. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit européen peut remplacer le droit national. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La loi californienne permet l'exhérédation, alors que le droit français l'interdit. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La crémation est possible selon la France, mais non selon le Maroc. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Traité d'Amsterdam (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La prévisibilité et la simplification du droit (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La nationalité française d'une des parties (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est déterminée par le siège social (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Cela n'a aucun effet sur l'application des articles (D)</p> Signup and view all the answers

<p>C peut saisir un TF sans condition (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 15 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Litiges entre deux étrangers sans connexion avec la France (B)</p> Signup and view all the answers

<p>B doit obligatoirement payer C pour que C puisse agir. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>C devient créancier subrogé d'A (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle continue de s'appliquer même si elle n'est pas impérative. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le demandeur uniquement. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>De manière expresse ou tacite. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles déterminent la compétence spéciale du tribunal à saisir. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il a établi des compétences particulières lorsque les règles ordinaires ne s'appliquent pas. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le texte est invoqué par une partie. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'empêche plus les décisions prises en violation d'avoir effet en France. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence d'attribution est liée à la nature de l'affaire, celle territoriale à la localisation. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 14 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles spéciales (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles offrent une option entre plusieurs tribunaux (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Sous réserve des dispositions spéciales du règlement (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le défendeur réside dans un État membre (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 5 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les dispositions complexes de la Convention de 1968 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>C'est basé sur la domiciliation française (A)</p> Signup and view all the answers

Le problème qui se pose lorsqu'il existe plusieurs lois applicables à une situation donnée, ayant des contenus différents.

Règle qui permet de déterminer la loi applicable à une situation donnée en cas de conflit de lois.

Lieu où une personne vit habituellement, son centre d'intérêt et de vie.

La résolution préalable de la loi applicable est nécessaire avant de pouvoir aborder le fond du problème.

L'exhérédation, ou exclusion d'un héritier, des enfants est interdite en France.

La méthode classique de résolution du conflit de lois, qui implique l'application d'une règle de conflit.

Il existe des lois françaises qui s'appliquent directement, sans avoir à passer par une règle de conflit.

La crémation est autorisée en France mais peut être interdite dans d’autres pays.

Le principe qui établit que la compétence internationale des tribunaux français est déterminée en transposant les règles territoriales internes.

Il s'agit d'appliquer les règles de compétence territorial du droit interne français aux situations internationales.

Les articles 14 et 15 du Code civil français créent des exceptions à la compétence territoriale ordinaire.

La doctrine a utilisé les règles de compétence du droit interne français pour créer des règles de compétence internationales.

La compétence d'attribution concerne la répartition des litiges entre différents niveaux de juridictions, tandis que la compétence territoriale concerne le lieu du litige.

La thèse selon laquelle la compétence internationale est comparable à la compétence territoriale en droit interne.

La thèse selon laquelle la compétence internationale est comparable à la compétence d'attribution en droit interne.

L'idée que les règles de compétence internationale ne peuvent pas totalement s'intégrer dans le cadre des règles de compétence d'attribution, car celles-ci sont liées à la nature du litige.

Le Traité de Rome de 1957 a établi la base pour la coopération judiciaire européenne, en reconnaissant le besoin de simplifier la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires.

La Convention de Bruxelles de 1968 a été créée pour simplifier la compétence judiciaire et l’exécution des décisions dans les affaires civiles et commerciales, s'appuyant sur le Traité de Rome.

La Convention de Rome de 1980 a lié les États membres sur le droit applicable, en complétant la Convention de Bruxelles.

Le Traité d'Amsterdam de 1997 a modifié les conventions de Bruxelles et de Rome, les transformant en règlements européens, Bruxelles I et Rome I.

Le règlement Bruxelles I est une évolution de la Convention de Bruxelles de 1968, régissant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le règlement Rome I est une evolution de la Convention de Rome de 1980, qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles.

Le règlement Rome II porte sur le droit applicable aux obligations extracontractuelles, en harmonisant les règles entre les États Membres.

Le développement du droit européen concernant les questions de compétence, d'exécution des décisions et de droit applicable a eu un impact majeur sur les affaires judiciaires transnationales.

Le principe de la compétence rationae personae en droit international privé français permet aux tribunaux français de connaître d'un litige dès lors qu'une partie est française, sans qu'il soit nécessaire d'un rattachement à la France.

La nationalité d'une personne physique au moment du dépôt de la demande est le critère déterminant. Le changement de nationalité ou la nationalité au moment de la formation de la relation n'ont aucune importance.

La nationalité d'une personne morale est déterminée par le siège social. Si le siège social est en France, les règles ordinaires suffisent.

La transmission de droits de créance, par succession, cession ou subrogation, ne fait pas obstacle à la compétence rationae personae. Si le bénéficiaire français du droit de créance poursuit le débiteur, il peut saisir les tribunaux français.

L'application de l'article 15 du Code Civil (ancien 14) n'est pas automatique. La décision d'appliquer la loi française doit être justifiée par la nationalité d'une partie du litige.

Les articles 14 et 15 du Code Civil français peuvent servir de base pour la compétence des tribunaux français, même entre deux citoyens français, si aucun autre chef de compétence n'est applicable.

Une règle de droit d'ordre public s'applique à tous, même en l'absence d'un accord des parties, tandis qu'une règle non d'ordre public est facultative et peut être modifiée par un accord des parties.

L'article 14 du Code civil français permet aux tribunaux français de connaître des litiges en matière d'obligations de paiement, même si les parties ne sont pas françaises, dès lors que la dette est payable en France.

L'article 15 du Code civil français permet aux tribunaux français de connaître des litiges en matière de contrats, même si les parties ne sont pas françaises, dès lors que le contrat a été conclu ou doit être exécuté en France.

Les parties peuvent renoncer à la compétence des tribunaux français prévue par les Articles 14 et 15.

La compétence territoriale du tribunal français est déterminée en fonction du lieu du litige et des règles de compétence territoriales applicables, et non en fonction de la nature du litige (comme le ferait la compétence d'attribution).

Cognac & Brandies est un arrêt de principe qui a défini les conditions d'application des articles 14 et 15 du Code civil.

La compétence spéciale des tribunaux français, prévue par les articles 14 et 15, ne s'applique que si les règles ordinaires de compétence territoriale ne peuvent pas s'appliquer.

L'arrêt du 1er juin 1978 a créé une règle générale de compétence territoriale en droit international privé français : le choix du lieu qui fonde le lien de rattachement au tribunal français, ou, à défaut, l'application du principe de la bonne administration de la justice.

Le règlement Bruxelles I se base sur le principe de la domiciliation du défendeur pour déterminer la compétence judiciaire.

Selon l'article 6 du règlement Bruxelles I, la compétence est déterminée par le droit de l'État membre où le défendeur est domicilié.

L'article 14 du règlement Bruxelles I permet au demandeur domicilié dans un État membre d'attraire le défendeur non domicilié sur le territoire d'un État membre.

L'article 4 du règlement Bruxelles I stipule que ses dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions spéciales du règlement.

Les règles spéciales du règlement Bruxelles I se divisent en deux catégories : celles applicables uniquement si le défendeur réside dans un État membre et celles applicables indépendamment de la domiciliation.

Les règles spéciales du règlement Bruxelles I applicables lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre peuvent compléter ou modifier la règle générale.

L'article 7 du règlement Bruxelles I (ancien article 5) propose des options de compétence en plus de celle du domicile du défendeur.

L'article 5 de la Convention de 1968 permettait de saisir la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle.