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Common Law Adage and Judicial Procedure
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Common Law Adage and Judicial Procedure

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@PleasingSilver

Questions and Answers

Qui est responsable de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?

  • Celui qui se prétend libéré de son obligation
  • Le juge est responsable de la preuve
  • Les deux parties doivent le prouver (correct)
  • Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

    • Selon l'article L 1353 du Code civil, qui est tenu de prouver l'exécution d'une obligation?

  • Celui qui se prétend libéré de l'obligation
  • Le juge est responsable de la preuve
  • Les deux parties doivent le prouver
  • Celui qui réclame l'exécution de l'obligation (correct)

    • Quelle est la différence entre la présomption simple et la présomption irréfragable selon l'article 1354 du Code civil?

  • La loi n'a aucune mention de présomption irréfragable, seulement de présomption simple
  • Les deux types de présomptions ne sont pas différentes
  • La présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve alors que la présomption irréfragable ne peut pas (correct)
  • La présomption simple ne peut pas être renversée alors que la présomption irréfragable le peut

    • Que doit justifier celui qui se prétend libéré d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil?

    <p>Le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un fait juridique selon la fiche droit?

    <p>Un événement dont les effets de droit ne sont pas recherchés mais que la loi impose</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la charge de la preuve selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?

    <p>La responsabilité d'une seule partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétenion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de celui qui réclame l'exécution d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil?

    <p>Il doit prouver l'exécution de l'obligation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la présomption mixte et la présomption irréfragable selon l'article 1354 du Code civil?

    <p>La présomption mixte limite les moyens pour être renversée contrairement à la présomption irréfragable</p> Signup and view all the answers

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