Questions and Answers
Qui est responsable de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?
Les deux parties doivent le prouver
Selon l'article L 1353 du Code civil, qui est tenu de prouver l'exécution d'une obligation?
Celui qui réclame l'exécution de l'obligation
Quelle est la différence entre la présomption simple et la présomption irréfragable selon l'article 1354 du Code civil?
La présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve alors que la présomption irréfragable ne peut pas
Que doit justifier celui qui se prétend libéré d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qu'un fait juridique selon la fiche droit?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que la charge de la preuve selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle de celui qui réclame l'exécution d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil?
Signup and view all the answers
Quelle est la différence entre la présomption mixte et la présomption irréfragable selon l'article 1354 du Code civil?
Signup and view all the answers
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
