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Questions and Answers
Qui est responsable de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?
Qui est responsable de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?
Selon l'article L 1353 du Code civil, qui est tenu de prouver l'exécution d'une obligation?
Selon l'article L 1353 du Code civil, qui est tenu de prouver l'exécution d'une obligation?
Quelle est la différence entre la présomption simple et la présomption irréfragable selon l'article 1354 du Code civil?
Quelle est la différence entre la présomption simple et la présomption irréfragable selon l'article 1354 du Code civil?
Que doit justifier celui qui se prétend libéré d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil?
Que doit justifier celui qui se prétend libéré d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil?
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Qu'est-ce qu'un fait juridique selon la fiche droit?
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Qu'est-ce que la charge de la preuve selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?
Qu'est-ce que la charge de la preuve selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?
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Quel est le rôle de celui qui réclame l'exécution d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil?
Quel est le rôle de celui qui réclame l'exécution d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil?
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Quelle est la différence entre la présomption mixte et la présomption irréfragable selon l'article 1354 du Code civil?
Quelle est la différence entre la présomption mixte et la présomption irréfragable selon l'article 1354 du Code civil?
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Study Notes
Introduction au droit
- Définition du droit objectif : ensemble des règles régissant les relations entre individus dans la société, garantissant leur respect par l'autorité publique.
- Règle de droit :
- Générale, abstraite et impersonnelle : s'applique à tous sans distinction.
- Permanente : s'applique continuellement jusqu'à son abrogation.
- Obligatoire : entraînant des sanctions, soit pénales (peines pour infractions), soit civiles (réparation des préjudices).
Droit pénal et civil
- Sanctions pénales : reposent sur la répression des comportements répréhensibles accrédités par la loi.
- Infractions : actions ou omissions réprimées par des textes pénaux spécifiques.
- Sanctions civiles : comprennent l'exécution forcée des engagements (Code civil, art. 2284) et la réparation des dommages causés.
Sources des droits subjectifs
- Acte juridique : manifestation de volonté produisant des effets juridiques, inclut les actes unilatéraux (testament) et conventionnels (contrat).
- Faits juridiques : événements ayant des conséquences juridiques, distingués entre :
- Volontaires : actions dont les effets ne sont pas recherchés.
- Involontaires : déterminés par des événements extérieurs.
Systèmes juridiques
- Ordre juridique : ensemble d'institutions, procédures et règles, un système juridique est cohérent et organisé.
- Adage de la Common Law : "No remedy, no right" - sans action, aucun droit.
- Système accusatoire : fonctionnement basé sur la confrontation entre parties, avec un rôle moins dominant du juge.
Organisation judiciaire
- Absence de dualité juridictionnelle : mêmes tribunaux pour les litiges privés et les conflits entre particuliers et l’État.
- Constitution souvent non codifiée : Royaume-Uni, Canada et Nouvelle-Zélande.
Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC)
- MARC : techniques de résolution non judiciaire des litiges, principalement pour les actions civiles.
- Formes de MARC :
- Négociation : conciliation et médiation vise à obtenir un accord amiable.
- Arbitrage : choix d'un arbitre qui impose une solution.
Conciliation et médiation
- Droit de recours : tout consommateur peut avoir accès à un médiateur de la consommation pour résoudre ses litiges avec un professionnel.
- Obligation pour les professionnels : doivent fournir les coordonnées des médiateurs sur différents supports (site internet, factures).
- Intervention du médiateur : solution notifiée aux parties dans un délai de 90 jours.
Procédure participative
- Engagement des parties : assistance des avocats pour parvenir à un accord amiable ou préparer le litige.
Arbitrage
- Justice privée choisie par les parties : permet d’éviter le recours aux tribunaux étatiques, applicable aussi bien au niveau national qu'international.
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Description
Learn about the adage 'No remedy, no right' in Common Law and the procedures designed to remedy abuses. Explore the characteristics of procedures aimed at correcting identified abuses, such as restorative justice. Understand the adversarial procedure where parties have significant control compared to civil law systems.
