8 - Commercial Relations and Prohibitions
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Questions and Answers

Quelles relations sont exclues de l'application de l'article?

  • Les relations avec un donneur d'ordre
  • Les relations B to C (correct)
  • Les activités civiles
  • Les relations avec un but lucratif
  • Qu'est-ce que l'on entend par relations commerciales établies?

  • Les activités qui ont un caractère commercial (correct)
  • Tout ce qui n'est pas commercial
  • Toutes les activités avec un but lucratif
  • Les activités qui ne sont pas civiles
  • Quel est le critère pour déterminer si une relation est commerciale?

  • La vente à des clients
  • L'existence d'une relation qui peut être qualifiée de comerciale (correct)
  • L'achat de matériel pour le revendre
  • Le but lucratif
  • Peut-on appliquer cette disposition à la société Auchan qui avait acheté du matériel pour le stocker?

    <p>Oui, car l'achat de matériel est une activité commerciale</p> Signup and view all the answers

    Peut-on appliquer cette disposition à un donneur d'ordre?

    <p>Oui, car un donneur d'ordre a une relation commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier critère pour définir des relations commerciales établies?

    <p>La durée des relations commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du préavis dans le cas d'une rupture brutale?

    <p>De permettre au cocontractant de réorganiser son activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le juge peut considérer qu'il y a rupture brutale?

    <p>Lorsqu'il y a un changement de tarif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le troisième critère contesté pour définir des relations commerciales établies?

    <p>La stabilité de la relation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le code qui régit la rupture brutale des relations commerciales?

    <p>Code de commerce, article L.442-1</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de préavis prévu dans le contrat de la première concessionnaire?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le contrat de la seconde concessionnaire n'a-t-il pas été renouvelé pour l'année 2022?

    <p>En raison du non-respect des objectifs de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la loi Égalim 3 adoptée le 23 mars 2023?

    <p>De renforcer l'équilibre commercial entre les fournisseurs et les distributeurs</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de services d'intermédiation en ligne visés par l'article L442-1 III du code de commerce?

    <p>Les plateformes de place de marché et les moteurs de recherche</p> Signup and view all the answers

    Quel est le règlement qui vise à promouvoir l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne?

    <p>Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la loi qui permet des possibilités de traitements différenciés?

    <p>Protéger le consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la protection du réseau dans la revente hors réseau?

    <p>Protéger les obligations contractuelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la directive de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales?

    <p>L'influence du droit de la consommation dans les relations BtoB</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la loi de 1996 sur la revente hors réseau?

    <p>Veiller au respect des obligations contractuelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'application de la disposition sur la transparence tarifaire?

    <p>La clarification des informations sur les prix</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel les juges doivent vérifier les accords interprofessionnels?

    <p>Pour s'assurer de la durée des relations commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour parler de force majeure?

    <p>Si l'événement est complètement hors de contrôle du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel la société TOUPOURLAMAISON peut agir en justice?

    <p>En application de l'article 442-1 du code de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel l'ordonnance du 25 mars 2020 a protégé les relations contractuelles?

    <p>Pour protéger les parties de la crise sanitaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel on ne peut pas parler de force majeure en cas d'épidémie?

    <p>Parce que c'est un événement qui peut être raisonnablement prévu</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les professionnels ont-ils souhaité maintenir l'interdiction?

    <p>Pour protéger les réseaux de distribution sélective</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'article concernant les tiers?

    <p>De protéger les réseaux de distribution sélective</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'on doit montrer pour prouver que son réseau de distribution sélective ou exclusive est licite?

    <p>Que le réseau est licite par rapport au droit de la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'on peut considérer comme une tierce complicité?

    <p>Lorsqu'un revendeur agréé contribue à la revente d'un produit tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des conditions de seuils de marché?

    <p>De limiter les pratiques anti-concurrentielles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit une relation commerciale selon le code de commerce ?

    <p>Une relation qui a un caractère commercial établi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle les activités non commerciales sont exclues de l'application de l'article ?

    <p>Parce qu'elles ne sont pas considérées comme des relations commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de déterminer si une relation est commerciale ou non ?

    <p>Le fait que la relation a un caractère commercial</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'application de cette disposition à la société Auchan qui avait acheté du matériel ?

    <p>La société Auchan peut être considérée comme ayant une relation commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'application de cette disposition à un donneur d'ordre ?

    <p>Le donneur d'ordre peut être considéré comme ayant une relation commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel la seconde concessionnaire n'a pas renouvelé le contrat pour l'année 2022 ?

    <p>Non-respect des objectifs de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la loi Égalim 3 adoptée le 23 mars 2023 ?

    <p>Renforcer l'équilibre commercial entre fournisseurs et distributeurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de préavis maximum prévu par le contrat de la première concessionnaire ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du règlement appelé PtoB ?

    <p>Préserver l'accès aux plateformes en ligne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'article L442-1 III du code de commerce ?

    <p>Engager la responsabilité des plateformes en ligne</p> Signup and view all the answers

    Selon la Cour de cassation, qu'est-ce qui n'est pas suffisant pour établir la force majeure?

    <p>Une baisse de commande du fait d'un marché en crise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la rupture brutale des relations commerciales soit autorisée?

    <p>Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la rupture immédiate des relations commerciales sans préavis dans le cas de la société D et de la société TOUPOURLAMAISON?

    <p>La société TOUPOURLAMAISON peut agir en justice avec l'article 442-1 du code de commerce</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui empêche l'exécution de l'obligation par le débiteur en cas de force majeure?

    <p>Un évènement complètement hors de contrôle du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la rupture des relations commerciales soit considérée comme brutale?

    <p>Si la rupture est immédiate sans préavis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de définir si une relation commerciale est établie ou non ?

    <p>L'intensité des relations commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la loi qui permet des possibilités de traitements différenciés?

    <p>De permettre de différencier les conditions générales de vente en fonction de catégories d'acheteurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du préavis dans le cas d'une rupture brutale ?

    <p>De permettre au cocontractant de réorganiser son activité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des sanctions administratives dans le droit français?

    <p>Elles sont également civiles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de définir si une rupture est brutale ou non ?

    <p>La brutale rupture sans préavis ou avec un préavis trop court</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le juge peut considérer qu'il y a rupture brutale ?

    <p>Lorsque le changement de tarif n'aboutit pas à une rupture totale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales?

    <p>De promouvoir l'équité dans les relations commerciales entre entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la protection du réseau dans la revente hors réseau?

    <p>De protéger le réseau de distribution sélective ou exclusive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où la rupture brutale l'est car il n'y a pas de délai de préavis ?

    <p>Lorsqu'il n'y a pas de délai de préavis</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des pratiques commerciales restrictives dans le secteur agricole?

    <p>Elles sont également influencées par des règles européennes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la disposition qui concerne les tiers?

    <p>Protéger les réseaux de distribution sélective</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une violation est constitutive d'un acte de concurrence déloyale?

    <p>La présence de tiers et de pratiques anti-concurrentielles</p> Signup and view all the answers

    Qui doit apporter la preuve que son réseau de distribution sélective ou exclusive est licite?

    <p>Celui qui estime que son réseau a été violé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'application de cette disposition sur les règles de la concurrence?

    <p>La complétion des règles posées par les pratiques anti-concurrentielles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'équilibre à trouver entre la protection du réseau et l'opposabilité du réseau aux tiers?

    <p>Trouver un équilibre entre la protection du réseau et la libre concurrence</p> Signup and view all the answers

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