8 - Commercial Relations and Prohibitions

Quelles relations sont exclues de l'application de l'article?

Qu'est-ce que l'on entend par relations commerciales établies?

Quel est le critère pour déterminer si une relation est commerciale?

Peut-on appliquer cette disposition à la société Auchan qui avait acheté du matériel pour le stocker?

Peut-on appliquer cette disposition à un donneur d'ordre?

Quel est le premier critère pour définir des relations commerciales établies?

Quel est le principal objectif du préavis dans le cas d'une rupture brutale?

Quel est le cas où le juge peut considérer qu'il y a rupture brutale?

Quel est le troisième critère contesté pour définir des relations commerciales établies?

Quel est le code qui régit la rupture brutale des relations commerciales?

Quel est le délai de préavis prévu dans le contrat de la première concessionnaire?

Pourquoi le contrat de la seconde concessionnaire n'a-t-il pas été renouvelé pour l'année 2022?

Quel est le but de la loi Égalim 3 adoptée le 23 mars 2023?

Quels sont les deux types de services d'intermédiation en ligne visés par l'article L442-1 III du code de commerce?

Quel est le règlement qui vise à promouvoir l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne?

Quel est l'objectif principal de la loi qui permet des possibilités de traitements différenciés?

Quel est le but de la protection du réseau dans la revente hors réseau?

Quel est le résultat de la directive de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales?

Quel est le but de la loi de 1996 sur la revente hors réseau?

Quel est le résultat de l'application de la disposition sur la transparence tarifaire?

Quel est le motif pour lequel les juges doivent vérifier les accords interprofessionnels?

Quelle est la condition pour parler de force majeure?

Quel est le motif pour lequel la société TOUPOURLAMAISON peut agir en justice?

Quel est le motif pour lequel l'ordonnance du 25 mars 2020 a protégé les relations contractuelles?

Quel est le motif pour lequel on ne peut pas parler de force majeure en cas d'épidémie?

Pourquoi les professionnels ont-ils souhaité maintenir l'interdiction?

Quel est le but de l'article concernant les tiers?

Qu'est-ce que l'on doit montrer pour prouver que son réseau de distribution sélective ou exclusive est licite?

Qu'est-ce que l'on peut considérer comme une tierce complicité?

Quel est le but des conditions de seuils de marché?

Qu'est-ce qui définit une relation commerciale selon le code de commerce ?

Quelle est la raison pour laquelle les activités non commerciales sont exclues de l'application de l'article ?

Quel est le critère qui permet de déterminer si une relation est commerciale ou non ?

Quelle est la conséquence de l'application de cette disposition à la société Auchan qui avait acheté du matériel ?

Quel est le résultat de l'application de cette disposition à un donneur d'ordre ?

Quel est le motif pour lequel la seconde concessionnaire n'a pas renouvelé le contrat pour l'année 2022 ?

Quel est le but de la loi Égalim 3 adoptée le 23 mars 2023 ?

Quel est le délai de préavis maximum prévu par le contrat de la première concessionnaire ?

Quel est le but du règlement appelé PtoB ?

Quel est le but de l'article L442-1 III du code de commerce ?

Selon la Cour de cassation, qu'est-ce qui n'est pas suffisant pour établir la force majeure?

Quelle est la condition pour que la rupture brutale des relations commerciales soit autorisée?

Quel est le résultat de la rupture immédiate des relations commerciales sans préavis dans le cas de la société D et de la société TOUPOURLAMAISON?

Qu'est-ce qui empêche l'exécution de l'obligation par le débiteur en cas de force majeure?

Quelle est la condition pour que la rupture des relations commerciales soit considérée comme brutale?

Quel est le critère qui permet de définir si une relation commerciale est établie ou non ?

Quel est le but principal de la loi qui permet des possibilités de traitements différenciés?

Quel est le but principal du préavis dans le cas d'une rupture brutale ?

Quelle est la caractéristique principale des sanctions administratives dans le droit français?

Quel est le critère qui permet de définir si une rupture est brutale ou non ?

Quel est le cas où le juge peut considérer qu'il y a rupture brutale ?

Quel est le but de la directive de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales?

Quel est le but principal de la protection du réseau dans la revente hors réseau?

Quel est le cas où la rupture brutale l'est car il n'y a pas de délai de préavis ?

Quelle est la caractéristique principale des pratiques commerciales restrictives dans le secteur agricole?

Quel est le but principal de la disposition qui concerne les tiers?

Quel est le critère pour déterminer si une violation est constitutive d'un acte de concurrence déloyale?

Qui doit apporter la preuve que son réseau de distribution sélective ou exclusive est licite?

Quel est le résultat de l'application de cette disposition sur les règles de la concurrence?

Quel est le but de l'équilibre à trouver entre la protection du réseau et l'opposabilité du réseau aux tiers?