8 - Commercial Relations and Prohibitions

Quelles relations sont exclues de l'application de l'article?

Les relations B to C

Qu'est-ce que l'on entend par relations commerciales établies?

Les activités qui ont un caractère commercial

Quel est le critère pour déterminer si une relation est commerciale?

L'existence d'une relation qui peut être qualifiée de comerciale

Peut-on appliquer cette disposition à la société Auchan qui avait acheté du matériel pour le stocker?

Oui, car l'achat de matériel est une activité commerciale Signup and view all the answers

Peut-on appliquer cette disposition à un donneur d'ordre?

Oui, car un donneur d'ordre a une relation commerciale Signup and view all the answers

Quel est le premier critère pour définir des relations commerciales établies?

La durée des relations commerciales Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du préavis dans le cas d'une rupture brutale?

De permettre au cocontractant de réorganiser son activité Signup and view all the answers

Quel est le cas où le juge peut considérer qu'il y a rupture brutale?

Lorsqu'il y a un changement de tarif Signup and view all the answers

Quel est le troisième critère contesté pour définir des relations commerciales établies?

La stabilité de la relation Signup and view all the answers

Quel est le code qui régit la rupture brutale des relations commerciales?

Code de commerce, article L.442-1 Signup and view all the answers

Quel est le délai de préavis prévu dans le contrat de la première concessionnaire?

6 mois Signup and view all the answers

Pourquoi le contrat de la seconde concessionnaire n'a-t-il pas été renouvelé pour l'année 2022?

En raison du non-respect des objectifs de vente Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi Égalim 3 adoptée le 23 mars 2023?

De renforcer l'équilibre commercial entre les fournisseurs et les distributeurs Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de services d'intermédiation en ligne visés par l'article L442-1 III du code de commerce?

Les plateformes de place de marché et les moteurs de recherche Signup and view all the answers

Quel est le règlement qui vise à promouvoir l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne?

Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi qui permet des possibilités de traitements différenciés?

Protéger le consommateur Signup and view all the answers

Quel est le but de la protection du réseau dans la revente hors réseau?

Protéger les obligations contractuelles Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la directive de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales?

L'influence du droit de la consommation dans les relations BtoB Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi de 1996 sur la revente hors réseau?

Veiller au respect des obligations contractuelles Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'application de la disposition sur la transparence tarifaire?

La clarification des informations sur les prix Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel les juges doivent vérifier les accords interprofessionnels?

Pour s'assurer de la durée des relations commerciales Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour parler de force majeure?

Si l'événement est complètement hors de contrôle du débiteur Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel la société TOUPOURLAMAISON peut agir en justice?

En application de l'article 442-1 du code de commerce Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel l'ordonnance du 25 mars 2020 a protégé les relations contractuelles?

Pour protéger les parties de la crise sanitaire Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel on ne peut pas parler de force majeure en cas d'épidémie?

Parce que c'est un événement qui peut être raisonnablement prévu Signup and view all the answers

Pourquoi les professionnels ont-ils souhaité maintenir l'interdiction?

Pour protéger les réseaux de distribution sélective Signup and view all the answers

Quel est le but de l'article concernant les tiers?

De protéger les réseaux de distribution sélective Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'on doit montrer pour prouver que son réseau de distribution sélective ou exclusive est licite?

Que le réseau est licite par rapport au droit de la concurrence Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'on peut considérer comme une tierce complicité?

Lorsqu'un revendeur agréé contribue à la revente d'un produit tiers Signup and view all the answers

Quel est le but des conditions de seuils de marché?

De limiter les pratiques anti-concurrentielles Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit une relation commerciale selon le code de commerce ?

Une relation qui a un caractère commercial établi Signup and view all the answers

Quelle est la raison pour laquelle les activités non commerciales sont exclues de l'application de l'article ?

Parce qu'elles ne sont pas considérées comme des relations commerciales Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de déterminer si une relation est commerciale ou non ?

Le fait que la relation a un caractère commercial Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'application de cette disposition à la société Auchan qui avait acheté du matériel ?

La société Auchan peut être considérée comme ayant une relation commerciale Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'application de cette disposition à un donneur d'ordre ?

Le donneur d'ordre peut être considéré comme ayant une relation commerciale Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel la seconde concessionnaire n'a pas renouvelé le contrat pour l'année 2022 ?

Non-respect des objectifs de vente Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi Égalim 3 adoptée le 23 mars 2023 ?

Renforcer l'équilibre commercial entre fournisseurs et distributeurs Signup and view all the answers

Quel est le délai de préavis maximum prévu par le contrat de la première concessionnaire ?

6 mois Signup and view all the answers

Quel est le but du règlement appelé PtoB ?

Préserver l'accès aux plateformes en ligne Signup and view all the answers

Quel est le but de l'article L442-1 III du code de commerce ?

Engager la responsabilité des plateformes en ligne Signup and view all the answers

Selon la Cour de cassation, qu'est-ce qui n'est pas suffisant pour établir la force majeure?

Une baisse de commande du fait d'un marché en crise Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que la rupture brutale des relations commerciales soit autorisée?

Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la rupture immédiate des relations commerciales sans préavis dans le cas de la société D et de la société TOUPOURLAMAISON?

La société TOUPOURLAMAISON peut agir en justice avec l'article 442-1 du code de commerce Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui empêche l'exécution de l'obligation par le débiteur en cas de force majeure?

Un évènement complètement hors de contrôle du débiteur Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que la rupture des relations commerciales soit considérée comme brutale?

Si la rupture est immédiate sans préavis Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de définir si une relation commerciale est établie ou non ?

L'intensité des relations commerciales Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la loi qui permet des possibilités de traitements différenciés?

De permettre de différencier les conditions générales de vente en fonction de catégories d'acheteurs Signup and view all the answers

Quel est le but principal du préavis dans le cas d'une rupture brutale ?

De permettre au cocontractant de réorganiser son activité Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des sanctions administratives dans le droit français?

Elles sont également civiles Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de définir si une rupture est brutale ou non ?

La brutale rupture sans préavis ou avec un préavis trop court Signup and view all the answers

Quel est le cas où le juge peut considérer qu'il y a rupture brutale ?

Lorsque le changement de tarif n'aboutit pas à une rupture totale Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales?

De promouvoir l'équité dans les relations commerciales entre entreprises Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la protection du réseau dans la revente hors réseau?

De protéger le réseau de distribution sélective ou exclusive Signup and view all the answers

Quel est le cas où la rupture brutale l'est car il n'y a pas de délai de préavis ?

Lorsqu'il n'y a pas de délai de préavis Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des pratiques commerciales restrictives dans le secteur agricole?

Elles sont également influencées par des règles européennes Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la disposition qui concerne les tiers?

Protéger les réseaux de distribution sélective Signup and view all the answers

Quel est le critère pour déterminer si une violation est constitutive d'un acte de concurrence déloyale?

La présence de tiers et de pratiques anti-concurrentielles Signup and view all the answers

Qui doit apporter la preuve que son réseau de distribution sélective ou exclusive est licite?

Celui qui estime que son réseau a été violé Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'application de cette disposition sur les règles de la concurrence?

La complétion des règles posées par les pratiques anti-concurrentielles Signup and view all the answers

Quel est le but de l'équilibre à trouver entre la protection du réseau et l'opposabilité du réseau aux tiers?

Trouver un équilibre entre la protection du réseau et la libre concurrence Signup and view all the answers