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Questions and Answers
Quels types de contrats sont soumis aux règles du droit commercial?
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Qui est soumis aux règles du droit commercial?
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Qu'est-ce qui est signé habituellement?
Qu'est-ce qui est signé habituellement?
Quel est le droit applicable aux lettres de change?
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Quelle est la différence entre les lettres de change et les autres contrats?
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Quels sont les règles applicables à la partie pour qui l'acte est commercial selon l'article 4 du code de 1996?
Quels sont les règles applicables à la partie pour qui l'acte est commercial selon l'article 4 du code de 1996?
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Dans quel cas les règles du droit commercial peuvent-elles être opposées à la partie pour qui l'acte est civil?
Dans quel cas les règles du droit commercial peuvent-elles être opposées à la partie pour qui l'acte est civil?
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Quel est le contexte dans lequel l'article 4 du code de 1996 s'applique?
Quel est le contexte dans lequel l'article 4 du code de 1996 s'applique?
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Quel est le nom de la section qui suit l'article 4 du code de 1996?
Quel est le nom de la section qui suit l'article 4 du code de 1996?
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Quel est le numéro de l'article qui précise les règles applicables à la partie pour qui l'acte est commercial?
Quel est le numéro de l'article qui précise les règles applicables à la partie pour qui l'acte est commercial?
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Quel est le statut d'un contrat signé par un non-commerçant pour l'achat d'un téléviseur à crédit?
Quel est le statut d'un contrat signé par un non-commerçant pour l'achat d'un téléviseur à crédit?
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Quel est le moyen utilisé pour acheter un téléviseur à crédit dans l'exemple donné?
Quel est le moyen utilisé pour acheter un téléviseur à crédit dans l'exemple donné?
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Quelle est la condition pour qu'un contrat soit considéré comme commercial?
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Quel est le statut du téléviseur acheté à crédit dans l'exemple donné?
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Quelle est la caractéristique principale d'un contrat commercial?
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