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Questions and Answers
Quelle est la condition sine qua non pour la création obligatoire d'un Comité Régional selon le texte?
Quelle est la condition sine qua non pour la création obligatoire d'un Comité Régional selon le texte?
- La présence d'au moins trois Ligues sportives dans le ressort territorial.
- Une décision du Ministère des Sports.
- La constitution de plusieurs Ligues dans le ressort territorial d'une Direction Régionale des Sports. (correct)
- L'existence d'une Direction Régionale des Sports.
Quel cadre juridique régit les Comités Régionaux, en dehors de la loi du 1er juillet 1901?
Quel cadre juridique régit les Comités Régionaux, en dehors de la loi du 1er juillet 1901?
- Le droit international public.
- Le droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (correct)
- Le droit administratif.
- Le droit commercial.
Outre les lois et règlements en vigueur relatifs à l'organisation du sport, quel autre type de législation influence le fonctionnement des Comités Régionaux?
Outre les lois et règlements en vigueur relatifs à l'organisation du sport, quel autre type de législation influence le fonctionnement des Comités Régionaux?
- Le droit fiscal.
- Le droit de la consommation.
- Les lois et règlements généraux en vigueur. (correct)
- Le droit du travail.
Quelle est une exigence spécifique concernant les statuts des Comités Régionaux?
Quelle est une exigence spécifique concernant les statuts des Comités Régionaux?
Comment le texte encadre-t-il l'autonomie des Comités Régionaux dans leur fonctionnement quotidien?
Comment le texte encadre-t-il l'autonomie des Comités Régionaux dans leur fonctionnement quotidien?
Flashcards
Comité Régional
Comité Régional
Un organe créé lorsque plusieurs Ligues existent dans une région.
Loi de 1901
Loi de 1901
La loi qui régit les associations en France, y compris les Comités Régionaux.
Territoire de création
Territoire de création
Les Comités Régionaux se forment dans le ressort d'une Direction régionale des Sports.
Statuts des Comités
Statuts des Comités
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Droit civil local
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Study Notes
Création des Comités Régionaux
- Un Comité Régional est obligatoire lorsque plusieurs Ligues existent dans une Direction régionale des Sports.
- Les Comités Régionaux sont régis par la loi du 1er juillet 1901, ou par le droit civil local (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), auxquels s'ajoutent les lois et règlements en vigueur concernant l'organisation sportive.
- Les statuts des Comités Régionaux doivent inclure les dispositions types.
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